DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 16/04/2025
yogaventure Carine Castet 42, rue de la pomme F-31000 Toulouse FRANCIA
Demande no: 019123607 Votre référence:
Marque: YOGAVENTURE Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: yogaventure 42 Rue de la Pomme F-31000 Toulouse FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 06/02/2025. Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient :

Classe 35 Administration commerciale.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

- Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : Entreprise commerciale à haut risque dans le domaine du yoga.

La signification susmentionnée du mot « YOGAVENTURE », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

Yoga “A Hindu philosophy that teaches you how to control your body and mind in the belief that you can become united with the spirit of the universe in this way” (information extraite de Oxford le 05/02/2025 à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/yoga).

Traduction de l’Office : Philosophie hindoue qui enseigne comment contrôler son corps et son esprit en croyant que l’on peut ainsi s’unir à l’esprit de l’univers.

Venture “A business project or activity, especially one that involves taking risks” (information extraite de Oxford le 05/02/2025 à https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/venture_1).

Traduction de l’Office : Un projet ou une activité d’entreprise, en particulier un projet ou une activité qui implique une prise de risque.

- Il est à noter que le fait que les mots aient été associés, ne change pas la signification descriptive du signe, immédiatement discernable sans qu’il soit nécessaire de faire un effort d’analyse.

- Le consommateur pertinent percevra le signe comme l’informant que les services d’administration commerciale sont dédiés à des entreprises à haut risque, à savoir des sociétés d’investissement, dans le domaine du yoga.

Dès lors, le signe décrit l’espèce et le but (objectif) des services.

- Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union

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européenne n° 019123607 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 35 Administration commerciale.
La demande peut procéder pour les produits et services restants :
Classe 25 Vêtements; chemises; chaussettes.
Classe 27 Tapis; tapis de gymnastique.
Classe 39 Services de voyages organisés en séjours tout compris; Organisation de voyages; Services d’organisation de voyages.
Classe 41 Éducation; formation; activités sportives et culturelles; mise à disposition d’installations de loisirs.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Stefany SECADES RODRIGUEZ