OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 17/07/2025
QIANG ZHOU 1 Rue CASTILLON 2e étage F-33000 Bordeaux FRANCE
Demande n°: 019177202
Votre référence: EM202504054
Marque: GOODLINK
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: Wenzhou Jiudian Technology Co., Ltd. Room 304,Building 8,Platinum Capital Garden,No.999 Feihong South Road,Hongqiao Town,Yueqing City, Wenzhou City, Zhenjiang Province 325000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 06/05/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 9 Accumulateurs électriques pour véhicules; Batteries électriques pour véhicules; Chargeurs pour batteries électriques; Stations de recharge pour véhicules électriques; Bornes de recharge pour voitures électriques; Appareils de charge pour équipements rechargeables; Dispositifs de charge de batteries pour véhicules automobiles; Chargeurs de batteries à énergie solaire; Batteries électriques rechargeables; Dispositifs de charge de batteries.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: connexion de haute qualité.

- Les significations susmentionnées des mots «GOOD» et «LINK», dont la marque est composée, étaient étayées par les références de dictionnaire suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/good
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/link
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits en question, tels que les accumulateurs électriques pour véhicules, les batteries électriques pour véhicules, les stations de recharge pour véhicules électriques, etc. fournissent une connexion de haute qualité entre la batterie/le dispositif de charge et l’appareil ou le système qu’il alimente/charge. Par conséquent, le signe décrit la qualité et la destination des produits.

- En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe 'GOODLINK’ comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits en question fournissent une connexion adéquate
/ de haute qualité entre la batterie / le chargeur et l’appareil en cours de chargement. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative servant à mettre en évidence les aspects positifs des produits. Le fait que les deux mots 'GOOD’ et 'LINK’ soient écrits sans espace ne rend pas le signe dans son ensemble distinctif.

- Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection énoncée dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019177202 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure

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dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours ne sera réputé formé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Helen BIRCH