DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMCUE)
Alicante, 25/08/2025

Abion Ireland Limited 2 Dublin Landings, North Wall Quay Dublin 1 Dublin IRLANDA
Votre référence : A0141187 97930551 0000000
Numéro d’enregistrement international : 1798113
Marque : ELECTRIC HYDROGEN
Nom du titulaire : Electric Hydrogen Co. 33 Jackson Road Devens MA 01434 United States
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 07/04/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMCUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 35 Services de magasins de détail proposant des pompes à essence, des machines pour convertir l’hydrogène en carburant et des piles à combustible à hydrogène ; conseils en relations publiques dans le domaine de l’énergie propre, du stockage d’énergie renouvelable, de la décarbonisation industrielle, de la résilience aux catastrophes, des véhicules électriques à pile à combustible (VEPC) et des infrastructures d’hydrogène renouvelable pour le transport ; promotion de la sensibilisation du public aux meilleures pratiques et aux recommandations fondées sur la recherche dans le domaine de l’énergie afin d’accélérer l’adoption de ces pratiques par le biais de la défense des intérêts publics (terme jugé trop vague par le Bureau international – règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement) ; promotion de l’intérêt public et de la sensibilisation à la nécessité de faire progresser les véhicules électriques à pile à combustible (VEPC) et les infrastructures d’hydrogène renouvelable pour le transport, le stockage d’énergie renouvelable, la résilience aux catastrophes et la décarbonisation industrielle, de développer des solutions orientées vers l’action pour la dépendance au pétrole, la pollution et le changement climatique, la transition vers un transport propre à longue portée et une production industrielle, et les avantages des piles à combustible à hydrogène pour alimenter les véhicules électriques et les bateaux pour transporter des personnes et des marchandises (terme jugé trop vague par le Bureau international – règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement) ; défense des politiques et sensibilisation du public pour promouvoir l’adoption généralisée des modes de transport à zéro émission (terme jugé trop vague par le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Bureau international – règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement).
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en référence aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : hydrogène utilisé pour générer de l’électricité ou hydrogène produit à l’aide d’électricité.

• Les significations susmentionnées des mots « ELECTRIC HYDROGEN », dont la marque est composée, étaient étayées par des informations figurant dans les liens suivants (informations extraites le 07/04/2025) :

- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/electric
- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/hydrogen
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’opposition.

• Il convient de tenir compte du fait que l'« hydrogène » est un gaz couramment utilisé pour produire de l’électricité ou comme carburant pour les véhicules électriques à pile à combustible (informations figurant dans les liens suivants et extraites d’internet le 07/04/2025) :

- https://energy.ec.europa.eu/topics/energy-systems-integration/hydrogen_en
- https://volta-energy.com/en/hydrogen-generator/
- https://www.ieafuelcell.com/index.php?id=33
- https://www.emerson.com/documents/automation/tescom-valves-help-hydrogen- fueling-station-enhance-end-user-experience-en-6296594.pdf
- https://new.nsf.gov/news/making-hydrogen-waste-plastic-could-pay-itself
- https://www.cummins.com/news/2022/01/27/hydrogen-internal-combustion- engines-and-hydrogen-fuel-cells
- https://www.computerworld.com/article/2851675/flurry-of-hydrogen-fuel-cell-cars- challenge-all-electric-vehicles.html
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’opposition.

• Dans le cas d’espèce, la marque est composée de deux mots non distinctifs, qui ont un lien direct avec les services demandés dans la classe 35, en particulier, l’hydrogène et l’électricité (électrique) sont tous deux des sources d’énergie. De même, dans les deux cas, ces types de carburants figurent parmi ceux qualifiés de carburants « propres » et/ou d'« énergie verte ». L’intérêt pour ces types de carburants augmente considérablement, en raison de la préoccupation écologique et de la sensibilisation des consommateurs et de la quasi-totalité des industries.
• Lors de l’appréciation du caractère distinctif d’un signe, il convient de garder à l’esprit que les termes pertinents ne doivent pas nécessairement être déjà connus comme une indication descriptive ou informative ; il suffit au contraire que cela puisse raisonnablement être attendu à l’avenir. Dans cette optique, et compte tenu de ce qui précède, il est probable que le public pertinent percevrait simplement le signe « ELECTRIC HYDROGEN » comme une indication non distinctive transmettant l’information selon laquelle les services demandés dans la classe 35 (un large éventail de services liés à l’hydrogène, à l’énergie, à l’électricité et à l’énergie verte) sont liés à l’hydrogène ou peuvent être utilisés en combinaison avec l’hydrogène, dont la fonction principale pourrait être de produire de l’électricité ou qui convertira l’hydrogène en produits tels que le carburant, par l’électricité. Comme l’Office l’a démontré ci-dessus, l’hydrogène est

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largement utilisé comme carburant (énergie verte) afin de produire de l’électricité et, par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la destination des services de la classe 35.
• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1798113 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Pablo AMAT RODRÍGUEZ