EUIPO, 10 mars 2025, n° 019074973

EUIPO 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Descriptivité de la marque
L'Office a jugé que la marque ne remplissait pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents, car elle fournit simplement des informations sur la nature et la qualité des services.
Accepté
Absence de caractère distinctif
L'Office a confirmé que le signe était dépourvu de caractère distinctif, car il ne permettait pas de distinguer les services de la demanderesse de ceux d'autres concurrents.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 mars 2025, n° 019074973
Numéro(s) :	019074973
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 07/03/2025
IPSILON BENELUX SA 76, Rue de Merl L-2146 Luxembourg LUXEMBOURG
Demande no: 019074973
Votre référence: TL006282.EM
Marque: HALAL FOOD COUNCIL OF EUROPE
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: HALAL FOOD COUNCIL OF EUROPE Rue de la Presse 4 B-1000 Bruxelles BELGIQUE
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 11/10/2024.
L’objection a été soulevée pour tous les services des classes 41 et 42, lesquels, après les modifications dues à une seconde demande de modification de la classification de la liste des produits et services transmise par la demanderesse le 28/10/2024 se lisent comme suit:

Classe 41 Organisation de séminaires, de conférences et d’ateliers dans le domaine des produits alimentaires; Publication de magazines et de bulletins d’information non téléchargeables en ligne dans le domaine des produits alimentaires; Éducation religieuse; Organisation d’événements à des fins de divertissement; l’organisation de festivals ethniques et religieux à des fins culturelles ou de divertissement; Certification de services éducatifs; Mise à disposition de formations et d’examens pédagogiques à des fins de certification.
Classe 42 Certification de produits alimentaires, à savoir viande, volaille, pains, céréales, biscuits, produits de la boulangerie, produits laitiers, bonbons, épices, ketchup, sauces, compléments alimentaires et produits connexes; Tests de qualité de produits à des fins de certification.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, comprenant le grand public ainsi que les professionnels dans les domaines de de l’alimentation, de la religion et du commerce, attribuera au signe la signification suivante: un conseil/groupe de personnes se consacrant à l’alimentation halal, opérant ou ayant un lien avec l’Europe.
• La signification susmentionnée des mots «HALAL», «FOOD», «COUNCIL», «OF» et «EUROPE», dont la marque est composée, a été étayée par les références du dictionnaire anglais en ligne Collins English et d’extraits issus de l’internet dans les secteurs concernés extraites le 10/10/2024 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/halal www.collinsdictionary.com/dictionary/english/food https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/council https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/of https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/europe
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.
• Par ailleurs, une simple recherche sur internet a démontré que l’expression «HALAL FOOD» ainsi que les termes «COUNCIL» et «EUROPE» sont utilisés dans les secteurs concernés. En ce sens, voir notamment les sites en ligne suivants. Références consultées le 10/10/2024 à:

h https://en.wikipedia.org/wiki/Halal https://www.fao.org/4/y2770e/y2770e08.htm https://www.researchgate.net/publication/338376187_The_Halal_Food_Handbook https://hqc.eu/en/recgonition_details/53 https://www.halalnexus.com/certification https://halaleurope.de/welcome.html https://www.inkwoodresearch.com/reports/europe-halal-food-and-beverage-market/
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.
• Les exemples d’usages ci-dessus des termes «halal», «food» (alimentation), «council» (conseil) et «Europe», montrent qu’il s’agit de termes communément utilisés dans le domaine de l’alimentation et des certifications associées à des standards spécifiques ; ils montrent également qu’il est courant que les services en question soient rendus par un conseil.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant une simple information selon laquelle les services en cause sont ou sont liés à la certification de produits alimentaires conformes aux pratiques halal et à la réglementation islamique, opérant ou contrôlés par un groupe de personnes/un conseil basé en Europe.

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• Dans le cadre des services de la classe 41, qui comprennent l’organisation de séminaires, de conférences, d’ateliers et la diffusion de bulletins d’information dans le domaine des produits alimentaires, le signe est descriptif parce qu’il informe directement le consommateur que ces événements ou publications sont spécifiquement axés sur les produits alimentaires halal. De plus, l’organisation d’événements à des fins culturelles et religieuses, tels que des festivals ethniques, est également liée à la notion de halal, qui joue un rôle important dans de nombreuses communautés musulmanes à travers l’Europe. Ainsi, le public comprendra immédiatement que ces événements visent à promouvoir ou à éduquer sur les normes halal. Quant à la «certification de services éducatifs» et la «mise à disposition de formations et d’examens pédagogiques à des fins de certification», ces services sont également directement reliés à la certification halal, où l’on éduque et forme des professionnels à comprendre et à appliquer les normes halal. Par conséquent, le signe ne fait qu’informer le consommateur du sujet des services pour l’ensemble de clase 41 et qu’ils sont proposés et organisés par un conseil européen. En ce qui concerne l’éducation religieuse, ce service est susceptible de porter sur la nourriture hallal, cette dernière étant une prescription religieuse. Dès lors, le signe décrit le sujet de ce service. En ce sens, le signe «HALAL FOOD COUNCIL OF EUROPE» dénote que ce service concerne des enseignements sur la conformité alimentaire selon les lois islamiques, en particulier dans le contexte européen.

• En ce qui concerne les services de la classe 42, qui comprennent la «certification de produits alimentaires» (tels que la viande, la volaille, les produits laitiers, etc.) et les «tests de qualité de produits à des fins de certification», le caractère descriptif du signe demandé est manifestement inhérent. Le consommateur pertinent comprendra immédiatement que ces services concernent la vérification et la certification des produits alimentaires selon les normes halal, et qu’ils sont délivrés par une organisation opérant en Europe. Ici, les éléments verbaux «HALAL FOOD COUNCIL» contenus dans le signe décrit exactement l’activité de certification halal, tandis que «OF EUROPE» précise la région d’application ou l’origine géographique de cette certification. En résumé, la combinaison et l’ensemble des termes qui composent le signe en cause indique clairement la nature des services offerts, à savoir l’organisation d’événements éducatifs ou culturels ayant pour sujet la nourriture hallal et sa certification, que la certification de produits alimentaires se réalise selon les standards de la nourriture halal. Ces services étant rendus par un conseil européen, basé en Europe.

• Dès lors, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur l’espèce, le sujet, la destination, la qualité et la provenance géographique des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• En tout état de cause, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais une simple

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information sur la nature, la qualité et la finalité des services en cause, à savoir la certification de produits alimentaires conformes aux normes halal en Europe. Le signe informe simplement les consommateurs que les services proposés concernent la certification et la vérification de la conformité de produits alimentaires (par exemple, viande, volaille, pains, produits laitiers, etc.) aux pratiques alimentaires halal, et qu’ils sont dispensés ou régulés par un conseil basé en Europe.

• Le signe «HALAL FOOD COUNCIL OF EUROPE» est composé de termes de base en langue anglaise possédant une signification claire dans l’esprit du public pertinent. Il est grammaticalement correct. Il est dépourvu de tout élément susceptible d’être considéré comme inhabituel/fantaisiste/arbitraire. Dès lors, il ne permet pas au public pertinent de distinguer les services de la demanderesse de la marque de ceux d’autres concurrents dans les domaines concernés au sens de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. L’Office note qu’aucune entreprise ne devrait se voir accorder un droit de monopole sur l’utilisation de termes banals, communs ou quotidiens pour promouvoir ses activités commerciales (03/03/2020, R 64/2020-2, Duraplus, § 16).

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 074 973 «HALAL FOOD COUNCIL OF EUROPE» est rejetée pour tous les services revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé

qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS examinateur
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