EUIPO
15 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 15 déc. 2022, n° R1238/2019-G |
|---|---|
| Numéro(s) : | R1238/2019-G |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Décision confirmée |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.
LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la grande chambre de recours du 15 décembre 2022
Dans l’affaire R 1238/2019-G
Iceland Foods Limited Second Avenue, Deeside Industrial Park
Deeside, Flintshire,
North Wales CH5 2NW
Royaume-Uni Titulaire de la MUE/requérante
représentée par Mishcon de Reya LLP, Africa House 70 Kingsway, WC2B 6AH Londres (Royaume-Uni) contre
Íslandsstofa &bra; Promote Islande &ket; Sundagordum 2,
Reykjavik 104
Le ministère des affaires étrangères de
l’Islande
Raudararstigur 25
Reykjavik 105
SA — Business Islande
Borgartuni 35
Reykjavik 105 Demandeurs en nullité/défenderesses Islande représentée par Arnason Faktor, Gudridarstig 2-4, 113 Reykjavik (Islande)
Recours concernant la procédure d’annulation no 14 030 C (enregistrement de marque de l’Union européenne no 2 673 374)
LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. J. Negrão (président), G. Humphreys (rapporteur), S. Stürmann (membre), V. Melgar (membre), N. Korjus (membre), R. Ocquet (membre) A. Kralik (membre), A. González Fernández (membre), S. Rizzo (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 avril 2002, Iceland Foods Limited (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
ISLANDE
pour les produits et services suivants:
Classe 7: Lave-vaisselle; machines à laver; machines à usage domestique; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités; tous compris dans la classe
7.
Classe 11: Appareils de chauffage, de cuisson, de réfrigération, de séchage ou de ventilation; congélateurs, réfrigérateurs, congélateurs et réfrigérateurs, fours à micro-ondes; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités; tous compris dans la classe 11.
Classe 16: Papier, carton, articles en papier, articles en carton, matériaux d’emballage et d’empaquetage; sacs en papier ou en matières plastiques, tous pour l’emballage; papier hygiénique, mouchoirs en papier, sacs à poignées, sacs en plastique, papier et sachets en matières plastiques; fermetures pour sacs; étiquettes; stylos et crayons; virements; étiquettes et billets de prix et supports sous forme d’enveloppes; produits de l’imprimerie, publications périodiques et papeterie; tous compris dans la classe 16.
Classe 29: Viande, volaille et gibier, extraits de viande; fruits et légumes conservés, séchés et cuits; gelées, confitures; œufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles; conserves de viande et de légumes; tous compris dans la classe 29.
Classe 30: Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, produits de pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces, sauces à salade; épices; glace à rafraîchir; tous compris dans la classe 30.
Classe 31: Produitsagricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d’autres classes; fruits et légumes frais; semences; plantes et fleurs naturelles; aliments pour animaux, malt; tous compris dans la classe 31.
Classe 32: Bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons; tous compris dans la classe 32.
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Classe 35: Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans un supermarché; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément dans un magasin de proximité; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits dans des magasins de vente au détail de nourriture, de boissons et de fournitures ménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits dans des magasins de vente au détail d’aliments, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits dans des magasins de vente au détail de nourriture, de boissons et de fournitures ménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans des magasins de vente au détail d’aliments, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers, le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément sur un site Internet spécialisé dans la commercialisation de produits alimentaires, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément sur un site Internet (y compris un site Internet accessible via un ordinateur, des réseaux informatiques, des téléphones portables actionnés sur
Internet, des téléviseurs, des collecteurs et des organisateurs électroniques) spécialisés dans la commercialisation de produits alimentaires, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, d’une variété de produits, afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément à partir de produits alimentaires, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers catalogue par correspondance ou par télécommunication.
2 La demande a été publiée le 22 novembre 2004 et la marque a été enregistrée le 9 décembre 2014.
3 Le 14 novembre 2016, Íslandsstofa, le ministère islandais des affaires étrangères et
SA — Business Islande (ci-après les «demandeurs en nullité») a déposé une demande en nullité contre la marque enregistrée pour tous les produits et services précités.
4 La demande en nullité était fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), points c) et g), du RMUE.
5 À l’appui de leur demande, les demandeurs en nullité ont produit les éléments de preuve suivants:
• Annexe B1: Sondage réalisé par la chambre de tourisme islandaise en 1996.
• Annexe B2: Sondage réalisé par la chambre de tourisme islandaise en 1998.
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• Annexe C1: Enquête menée par Íslandsstofa (Promote Islande) en 2015 au Danemark, en France, en Allemagne et au Royaume-Uni.
• Annexe D1: Une impression du site web de Gallup (Islande) concernant des informations sur l’indice du tourisme du 2016 septembre mesurer l’expérience générale des touristes dans leur voyage en Islande;
• Annexe E1: Rapport statistique du 2016 mai de la chambre de tourisme islandaise sur le tourisme en Islande.
• Annexe F1: Livre Yearbook de l’Islande 2015, publié par les statistique s Islande (centre des statistiques officielles en Islande), qui contient des informations détaillées sur le commerce extérieur, c’est-à-dire les exportations de biens et de services de l’Islande.
• Annexe G1: Déclaration de l’Islande concernant les exportations de biens de l’Islande vers l’Union européenne au cours des années 1999, 2001, 2005, 2010 et 2014, montrant les différents types de produits à exporter et leur valeur.
• Annexe H1: Des impressions du site internet de la société Marel, contenant des informations sur ses produits compris dans les classes 7 et 11, vendues globalement;
• Annexe H2: Marel Corporate Brochure, contenant des informations sur leur activité mondiale et leurs produits.
• Annexe H3: Aperçu des enregistrements de marques de Marel dans le monde entier, y compris dans les classes 7 et 11;
• Annexe H4: Des impressions du site internet de la société Vaki Aquaculture Systems, contenant des informations sur leurs produits compris dans la classe
7, vendues globalement;
• Annexe H5: Vaki Corporate Brochure, contenant des informations sur son activité mondiale et ses produits.
• Annexe I1: Document SCT/35/4 sur la protection des noms de pays contre l’enregistrement et l’utilisation en tant que marques, fourni par le comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques de l’OMPI. Les documents démontrent les travaux réalisés par le comité de l’OMPI pour identifier les domaines possibles de la convergence.
• Annexe 1: Communiqué de presse du Fonds Monitaire international après consultation de l’Islande, en 2017, faisant état de la reprise de l’économie islandaise au cours des dernières années.
• Annexe 2: Impressions, extraites le 30 octobre 2017, du site internet de «Marel» montrant la fabrication de machines comprises dans la classe 7 et de
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congélateurs compris dans la classe 11, avec des produits vendus dans le monde entier.
• Annexes 3-4: Impressions, extraites le 30 octobre 2017, du site web de «Skaginn 3X» et de «Hedinn», des sociétés islandaises qui fabriquent des machines comprises dans la classe 7 et des congélateurs compris dans la classe
11.
• Annexes 5-7: Des impressions du site web de «Oddi» (non daté), «Tulipop » (non daté) et «Reykjavik letterpress» (extraites le 30 octobre 2017), des sociétés islandaises qui fabriquent et vendent des produits en papier compris dans la classe 16.
• Annexe 8: Brochure (non datée) du Lamb Marketing Board d’Islande sur l’élevage ovin en Islande, montrant comment l’Islande compte environ 2 000 éleveurs d’moutons et agneau est un produit important en Islande.
• Annexe 9: Des impressions, extraites le 30 octobre 2017, du site web de MS Amsterdam Dairies fournissant des informations sur le lait et les produits laitiers en Islande, ainsi que des impressions fournissant des informations sur les produits laitiers d’Isey skyr et les nombreux pays de l’UE dans lesquels ils sont vendus.
• Annexes 10-11: Impressions, extraites le 31 octobre 2017, de sociétés islandaises fabriquant des produits de chocolat et de confiserie compris dans la classe 30. Cette impression indique la disponibilité des produits par l’intermédiaire de points de vente dans divers pays de l’Union (Royaume-Uni, Belgique, Suède, Danemark, Allemagne, France, Pays-Bas);
• Annexe 12: Impressions du site web de The horticulturist Sales Company of Iceland celand (non datées) montrant comment divers types d’herbes, baies et légumes (classe 31) sont cultivés et vendus en Islande;
• Annexes 13-15: Des impressions, extraites du mois d’octobre 2017 ou non datées, des sites web de diverses sociétés islandaises qui ont brassé et exportant de la bière. Les impressions indiquent la disponibilité des bières islandaise s dans de nombreux pays de l’UE;
• Annexes 16-17: Impressions (non datées ou datées du 31 octobre 2017) des sites web de diverses sociétés islandaises qui exportent de l’eau en bouteille.
• Annexe 18: Impressions, extraites le 31 octobre 2017 du site web de la National Power Company d’Islande fournissant des informations sur les centrales électriques en Islande; Elle indique, entre autres, que l’Islande produit 99 % de son énergie à partir de sources hydroélectriques et géothermiques renouvelables.
• Annexe 19: Impressions, extraites le 31 octobre 2017, du site web d’Elkem Islande, fournissant des informations sur une usine de ferrosilicium en Islande;
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• Annexe 20: Impressions, extraites le 31 octobre 2017, du site web de Rio Tinto Islande Ltd., fournissant des informations sur une usine de fonderie en aluminium en Islande;
• Annexe 21: Une impression du site internet de Nordural, une société exploitant une plante d’aluminium de Grundartangi;
• Annexe 22: Rapport annuel 2017 de la marque Finance sur les marques nationales les plus précieuses au monde, qui place l’Islande en tête de la liste des meilleures Performing Nation Brands en 2017.
• Annexe 23: Divers articles de presse en ligne sur le succès de l’équipe de football islandaise, pouvant bénéficier de la phase finale de la Coupe du monde de 2018 en Russie.
• Annexe 24: Articles sur le succès des athlètes et des équipes sportives islandais.
• Annexe 25: Divers articles de presse sur les fans et les supporteurs islandais, leur esprit d’équipe et leur présentation en 2e édition des prix Fan de la FIFA après l’Euro 2016 de l’UEFA.
• Annexe 26: Une impression du site web de Trader Joe, fournissant des informations sur le nouveau produit de la chaîne d’épicerie — Icelandic Style Nonfel Yogurt, montrant comment les entreprises ont fait preuve de foi dans l’image positive de l’Islande par les consommateurs.
6 En réponse, la titulaire de la MUE a fait valoir que les produits et services couverts par la marque contestée n’avaient pas de lien particulier avec l’Islande, de sorte que la marque ne pouvait être considérée comme descriptive, dépourvue de caractère distinctif ou trompeuse. Elle a produit les éléments de preuve suivants afin de montrer les faibles chiffres d’exportation du pays d’Islande et des articles de presse publiés après une eruption volcanique sur l’île et l’effondre me nt bancaire:
• Annexe 1: Tableaux générés par «Statistics Islande» concernant l’exportat io n de produits en provenance d’Islande.
• Annexe 2: Tableaux générés par «Statistics Islande» montrant l’ «exportatio n» de services depuis l’Islande.
• Annexe 3: Articles de presse issus de points de presse connus de l’Unio n européenne faisant état des eruptions de l’Eyjafjallajökull volcano en 2010.
• Annexe 4: Articles de presse issus de points de presse connus de l’UE faisant état de l’effondrement bancaire de l’Islande et de la crise financière qui en découle de 2008 à 2011.
7 La titulaire de la marque de l’Union européenne a également fait valoir que «ICELAND» est le nom d’un supermarché notoirement connu, établi il y a 1970
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ans, qui vend une variété de produits dans l’ensemble de l’UE et est l’un des plus grands supermarchés du Royaume-Uni, avec un chiffre d’affaires énorme au cours du dernier exercice. Dès lors, la marque a acquis un caractère distinctif par l’usage.
8 La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve suivants afin de démontrer le caractère distinctif acquis de la marque:
• Annexes 1-2 (confidentiel): Enquête sur la sensibilisation du public à la marque de la titulaire de la marque de l’Union européenne et à ce qu’elle signifie. L’enquête a été réalisée entre le 1 décembre 2017 et le 12 janvier 2018 au Royaume-Uni.
• Annexe 3: Feuille de calcul Excel contenant des informations détaillées sur les nouveaux magasins ouverts dans l’UE (en dehors du Royaume-Uni). Il existe notamment 12 magasins en République d’Irlande, trois magasins à Malte et aucun magasin en Suède, au Danemark, en Finlande ou aux Pays-Bas (datés de 2017 à 2018).
• Annexe 4: Les preuves de l’usage de la marque de l’Union européenne «ICELAND» sur différents produits (en partie non datées, certaines dates indiquent 2016, 2017 ou 2018, par exemple la brochure du 24 juillet 2017, la brochure du 26 février 2018).
• Annexe 5: Détails des ventes d’appareils électriques par la titulaire de la MUE (avec les dates de livraison de 2015, 2016 et 2017).
• Annexe 6: Une sélection de coupures de presse de 2016 à 2018, faisant référence à la titulaire de la marque de l’Union européenne utilisant la marque de l’Union européenne «ICELAND».
• Annexe 7: Une sélection de captures d’écran et de communiqués de presse tirés du site internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne datant de février à mars 2018.
• Annexe 8 (expressément désignée comme confidentielle): Factures non anglaises concernant la commercialisation de la marque de la titulaire de la marque de l’Union européenne dans l’UE (et hors du Royaume-Uni).
• Témoignage confidentiel de M. Duncan Vaughan, secrétaire de l’entreprise et directeur juridique d’Islande Foods Limited, daté du 20 avril 2017. M. Vaughan déclare que la titulaire de la marque de l’Union européenne est l’une des chaînes de supermarchés les plus importantes au Royaume-Uni. En outre, il possède une large portée internationale. Elle réalise plus de 55 millions de transactions par semaine, emploie plus de 22 000 personnes et opère dans plus de 900 magasins dans le monde entier. Le chiffre d’affaires de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour son dernier exercice clos le 26 mars 2016 était extrêmement élevé. Outre l’usage de la marque contestée, la titula ire
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de la marque de l’Union européenne utilise également le logo suivant:
• M. Vaughan joint de nombreuses pièces au témoignage, comprenant les pièces suivantes:
○ Une liste des marques enregistrées de la titulaire de la marque de l’Unio n européenne dans le monde entier.
○ Un extrait du livre «Doing it droit» expliquant comment le nom «Islande» a été conçu pour le supermarché. Le nom était fondé sur le fait que l’entreprise vendait des «aliments congelés» et qu’il y avait un jeu sur la «terre» (place) et la «glace» (surgelée).
○ Éléments de preuve concernant la fermeture de l’entreprise en 1984 sur la Bourse londonienne. La flottation a été l’une des plus populaires de l’histoire et a été sursouscrite à 113 fois. M. Vaughan souligne qu’entre 2005 et 2012, la société avait des actionnaires majoritairement islandais qui prouveraient que même des entités islandaises pensaient que la marque contestée fonctionnait parfaitement ainsi qu’une marque.
○ Listes de produits datant de 1977 indiquant la gamme de produits vendus.
○ Échantillons d’emballages. À cet égard, M. Vaughan affirme que la titula ire de la marque de l’Union européenne propose les produits et services sous la marque contestée depuis 1970. Le public a donc été éduqué en le voyant dans les supermarchés, sur les produits et dans la publicité depuis près de
50 ans.
○ Du matériel promotionnel et publicitaire comprenant la marque contestée appliqué à des produits et services entre 1977 et 2017.
○ Documents internes distribués aux vendeurs et utilisés par ceux-ci pour montrer la gamme à vendre et à distribuer dans d’autres pays.
○ Informations sur le programme de cartes de fidélité de la titulaire de la marque de l’Union européenne et le nombre d’abonnés.
○ Des informations sur le principal site web de la titulaire de la marque de l’Union européenne, www.iceland.co.uk, qui a été enregistré avant le 1996 août. Impressions de la «Way Back Machine» montrant l’usage de la marque contestée sur le site web principal à divers points depuis 2002 et jusqu’au mois de juin 2016.
○ Des informations sur les sites web internationaux de la titulaire de la marque de l’Union européenne, tels que www.iceland. ie, www.iceland.com.mt, www.iceland.es. M. Vaughan déclare que le réseau de vente au détail et de distribution de la titulaire de la marque de l’Unio n européenne atteint plus de 2 000 magasins dans le monde entier. Des
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impressions sont jointes à partir des sites web internationaux et du Royaume-Uni montrant la marque «Islande» sur une variété de produits alimentaires et de boissons.
○ Rapport de recherche sur l’internet, daté entre le 1 septembre 2013 et le 1 septembre 2014, démontrant que la majorité des personnes recherchant en ligne le nom de la titulaire de la marque de l’Union européenne se contentent de rechercher le terme «Islande food» ou «Islande groceries». Cela prouve que la plupart des gens comprennent qu’ils recherchent «l’Islande» et non l’Islande dans le pays.
○ Échantillon de factures concernant les ventes de stocks réalisées en Grèce, en Allemagne, en République tchèque, à Chypre, en Espagne, en Roumanie, à Malte et en Irlande, datées de 2011 à 2017. Au Royaume- U ni, le chiffre d’affaires de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour l’exercice clos le 25 mars 2016 était extrêmement élevé dans les 884 magasins de ce pays et très élevé pour les 13 magasins opérant en République d’Irlande.
○ Les chiffres d’affaires du Royaume-Uni pour les années 2004-2016 sont indiqués mais ne seront pas divulgués pour des raisons de confidentialité.
○ Les revenus des ventes de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour l’Europe (et l’Islande) pour les années 2012-2017 sont indiqués mais ne seront pas divulgués pour des raisons de confidentialité.
○ Une liste des pays du monde entier dans lesquels la titulaire de la marque de l’Union européenne exerce ses activités sous la marque contestée. Les pays de l’Union européenne dans lesquels la titulaire de la marque de l’Union européenne possède des magasins sont les suivants: Chypre, République tchèque, Allemagne, Grèce, Irlande, Malte, Portugal,
Roumanie, Espagne.
○ Il convient également de noter que la titulaire de la marque de l’Unio n européenne possède trois magasins de franchisés dans la région de Reykjavik d’Islande.
○ Preuves des dépenses de publicité, de marketing et de promotion de la marque contestée entre 2004 et 2016. Les chiffres ne seront pas divulgués pour des raisons de confidentialité. Il n’apparaît pas clairement si les dépenses concernent uniquement le Royaume-Uni ou d’autres pays.
○ La titulaire de la marque de l’Union européenne a considérablement investi dans la publicité, les événements promotionnels, la décoration de magasins, les parrainages de bienfaisance, le parrainage de programmes et d’événements télévisés connus afin d’amplifier la connaissance et la connaissance qu’a le public de la marque contestée. La titulaire de la marque de l’Union européenne utilise toutes sortes de médias pour promouvoir sa marque et les dépenses de marketing pour les exercices
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budgétaires 2004 à 2016 sont indiquées mais ne seront pas divulguées pour des raisons de confidentialité.
○ Des exemples de littérature d’entreprise portant la marque contestée et distribués dans toute l’Union européenne. Il s’agit notamment de papier à en-tête, de cartes de visite, de dépliants promotionnels, de factures, etc.
○ Une liste de magasins dans l’ensemble de l’UE.
○ Une sélection de devantures de magasins et de camionnettes/camions de livraison portant la marque contestée.
○ Une sélection d’emballages de produits portant la marque contestée.
○ Un tableau montrant la couverture médiatique historique de la marque contestée:
○ Une sélection d’articles publicitaires et de presse parus dans de grandes publications imprimées au Royaume-Uni et en Irlande, telles que The Daily Mirror, Good Food, The Daily Mail or Daily Express.
○ Un échantillon de publicités dans la presse placées dans des publications en dehors du Royaume-Uni, y compris en France et en Espagne.
○ Une copie de la programmation média de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour 2002 et 2006-2010 et des exemples de publicités télévisées de la titulaire de la marque de l’Union européenne de 2007 à 2016.
○ Des informations sur les témoignages de célébrités utilisés pour promouvoir la marque contestée et ses activités, y compris des publicités télévisées et de presse sur lesquelles figurent Kerry Katona, Coleen Nolan,
Jason Donovan et Peter Andre, qui apparaissent principalement dans les médias au Royaume-Uni.
○ Informations sur le parrainage de programmes télévisés principalement au Royaume-Uni. La titulaire de la marque de l’Union européenne a parrainé certains des programmes les plus populaires à la télévision du Royaume – Uni, dont un accord pour parrainer la réalité («J’ai a Celebrity… Get Me Out Of Here» de 2006 à 2014). Chaque épisode comptait en moyenne 10.5 millions de téléspectateurs.
○ La titulaire de la marque de l’Union européenne utilise les médias sociaux pour promouvoir ses produits et services, par exemple Facebook, qui porte la marque contestée. Le 13 avril 2017, la page Facebook de la titulaire de la marque de l’Union européenne comptait 487 013 associations d’utilisateurs de Facebook de pays du monde entier. La titulaire de la MUE possède également un compte Twitter et une chaîne YouTube.
○ Euro 2016: la titulaire de la marque de l’Union européenne a atteint un niveau élevé de sensibilisation dans les médias sociaux et conventionne ls
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en concluant un accord avec l’équipe nationale de football islandaise. Il s’agissait de publicités de «languettes» car il était tellement improbable que la titulaire de la marque de l’Union européenne considère que la titulaire de la marque de l’Union européenne provient du pays d’Islande ou qu’elle en fait partie.
○ Des exemples de campagnes publicitaires spécifiques donnent lieu à une position forte de la titulaire de la marque de l’Union européenne sur une question particulière, par exemple, la titulaire de la marque de l’Unio n européenne est attachée aux principes de durabilité des fruits de mer et dispose d’une «politique de durabilité et de bien-être de la pêche et de la mer» pour les fournisseurs.
○ Liste des événements et expositions auxquels la titulaire de la marque de l’Union européenne a participé, principalement au Royaume-Uni.
○ Liste des associations caritatives auxquelles la titulaire de la marque de l’Union européenne a renoncé.
○ Une liste de récompenses et de reconnaissance par un tiers de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Par exemple, la titulaire de la marque de l’Union européenne est systématiquement classée parmi les «supermarq ues de consommateurs» par le site internet indépendant www.rankingthebrands.com. De nombreux autres prix sont indiqués par des organisations indépendantes et en reconnaissance de la satisfaction des clients vis-à-vis de la titulaire de la MUE, de la réussite de ses campagnes publicitaires et de marketing et de la qualité du service fourni.
9 Par décision du 5 avril 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la divisio n d’annulation, en application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, a déclaré la nullité de la marque de l’Union européenne contestée pour l’ensemb le des produits et services énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, sur la base, notamment, des motifs suivants:
− Il est dans l’intérêt général que les signes pouvant servir à désigner la provenance géographique des produits ou des services restent disponibles, notamment parce qu’ils peuvent constituer une indication de la qualité et d’autres caractéristiques des catégories de produits concernées, et peuvent également influencer de diverses manières les préférences des consommate urs, par exemple en associant les produits ou services à un lieu qui pourrait susciter des sentiments positifs (arrêts du 15/01/2015, T-197/13, MONACO,
EU:T:2015:16, § 47; 25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 33).
− L’enregistrement de noms géographiques en tant que marques n’est possible que lorsqu’un tel nom géographique est soit déjà célèbre, soit connu pour la catégorie de produits concernée et présente, dès lors, un lien avec ces produits ou services aux yeux des milieux intéressés, soit il est raisonnable d’envisager que ce terme puisse, aux yeux du public pertinent, désigner la provenance géographique de la catégorie de produits et/ou de services concernée (arrêt
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«Monaco», point 51 supra, point 9, tiret 1; «Cloppenburg», point 38, précité, point 9, tiret 1).
− La marque de l’Union européenne contestée devrait donc également être déclarée nulle si, à la date de dépôt du 19 avril 2002 (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41), il était raisonnable de s’attendre à ce que, dans l’esprit du public pertinent, l’indication «ICELAND» désigne la provenance géographique des produits et services susvisés («Cloppenburg», §
47, précité, point 9, tiret 1).
− Un lieu géographique connu du public pertinent sera généralement perçu ou, à tout le moins, perçu comme une règle à l’avenir, par ce public, comme la provenance géographique des produits et services concernés ou comme le lieu où ces produits et services sont fournis (04/05/1999, C-108/97 indirects,
Chiemsee, EU:C:1999:230, § 31). Ce sera normalement le cas pour d’importantes zones géographiques ou régions, ainsi que pour les pays (T- 377/09, Passionately Swiss, EU:T:2011:753, § 41-42).
− Eu égard à ces considérations, il convient d’examiner en l’espèce si le terme géographique «ICELAND» était ou aurait pu être perçu par le public pertinent, à la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée, comme une indication descriptive de l’origine géographique des produits et services concernés.
− Cela doit être apprécié, d’une part, par rapport à la compréhension du terme «ICELAND» par le public pertinent et, d’autre part, par rapport aux produits et services concernés.
− En ce qui concerne le consommateur pertinent, les produits et services en cause s’adressent au grand public et «ICELAND» sera compris par les locuteurs anglophones du Royaume-Uni et d’Irlande, ainsi que par le public suédois, danois, néerlandais et finlandais (les «territoires pertinents»).
− Ce public comprendra «ICELAND» comme désignant le public insulaire de l’Atlantique Nord.
− La date pertinente est la date de demande de la marque contestée.
− À cette date, la marque contestée était perçue par le public pertinent comme une indication descriptive de l’origine géographique des produits et services pour les raisons suivantes:
• Les produits et services en cause sont fabriqués en Islande — les éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité montrent que l’Islande fabrique et exporte une série de produits compris dans les classes 29, 30, 31 et 32, et même certains produits compris dans la classe 16.
• La notoriété de l’Islande dans l’UE et au-delà est élevée: il s’agit d’une destination touristique populaire, avec une image positive en tant que lieu de beauté naturelle.
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• D’un point de vue économique, en 2014, les exportations en provenance d’Islande ont été évaluées à 8.5 milliards d’euros (76 % vers l’EEE), elle bénéficie d’un PIB par habitant élevé et, en 2017, elle a été classée en première position en tant que «Best Performing Nation Brands».
• En ce qui concerne l’association avec les produits et services contestés, étant donné qu’un grand nombre des produits énumérés ci-dessus compris dans les classes 29, 30, 31 et 32 sont déjà fabriqués en Islande, même pour les produits qui ne sont pas actuellement fabriqués, il est raisonnable de supposer que l’Islande pourrait être associée à ces produits à l’avenir — cela s’appliquera à des produits non agricoles (par exemple, du café), étant donné qu’ils pourraient être transformés en Islande selon leur goût local.
• L’Islande possède une vaste industrie de la pêche et de la transforma tio n alimentaire et compte tenu du niveau d’importance économique de l’Islande, les consommateurs s’attendront à ce que des industries fabrique nt des machines telles que des congélateurs et des produits similaires. Les demandeurs en nullité ont démontré que certains produits alimentaires et machines similaires sont déjà produits en Islande et exportés. Les produits contestés compris dans les classes 7 et 11 ne présentent aucune caractéristique particulière qui amènerait les consommateurs pertinents à ne pas associer l’indication «Islande» à l’origine des produits.
• Pour les produits compris dans la classe 16 (par exemple, carton, articles en papier, articles en carton, matériaux d’emballage et d’emballa ge), «ICELAND» sera considéré comme le lieu d’origine — ils sont nécessaires par l’industrie de ce département et ne présentent aucune caractéristiq ue particulière qui amènerait les consommateurs pertinents à ne pas associer l’indication «Islande» à l’origine des produits.
• Dans la classe 16, «produits de l’imprimerie, publications périodiques», l’ «Islande» sera simplement perçue comme faisant référence à l’objet de ces publications.
• Services de vente au détail compris dans la classe 35: L’ «Islande» est utilisée conjointement avec ces services, les consommateurs sont tout à fait susceptibles de percevoir le signe comme désignant une origine provenant d’une entreprise basée ou ayant d’autres liens avec l’Islande, comme des services provenant de ce pays ou fournis selon les normes qui prévalent sur ce marché.
− En ce qui concerne le caractère distinctif acquis, les éléments de preuve produits montrent que, pour le Royaume-Uni et l’Irlande, la marque «Islande» sera effectivement associée par au moins une fraction significative du public pertinent comme identifiant les produits ou services de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
− Toutefois, les éléments de preuve sont insuffisants en ce qui concerne Malte, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la Finlande, tous les territoires dans lesquels l’ «Islande» sera également compris.
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− La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas prouvé que la marque contestée «Islande» a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait dans tous les territoires pertinents.
10 Le 5 juin 2019, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 5 août 2019.
11 Des observations en réponse ont été reçues de la part des demandeurs en nullité le
21 octobre 2019.
12 Par décision provisoire du 11 janvier 2021, la première chambre de recours a décidé de renvoyer l’affaire devant la grande chambre de recours.
13 La chambre de recours a considéré que l’espèce et la procédure de recours parallèle concernant la marque figurative posaient d’importantes questions juridiq ues relatives à la portée de l’objection soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE lorsqu’un signe est un nom géographique.
14 Les questions suivantes, non exhaustives, ont été mentionnées par la première chambre de recours comme nécessitant des éclaircissements de la part de la grande chambre:
− Le rôle et l’équilibre entre l’intérêt public, la concurrence équitable et le droit de propriété en relation avec une objection géographique.
− La portée d’une objection lorsqu’un nom géographique présente une qualité et un caractère positifs en général — et les limites s’appliquent à la même catégorie.
− Si le nom est célèbre ou connu pour la catégorie de produits ou de services concernée et présente donc, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec ces produits ou services.
− La mesure dans laquelle une renommée d’un type de produit peut être étendue à un autre.
− La mesure dans laquelle la renommée pourrait être utilisée pour couvrir non seulement les produits couverts par le commerce existant dans la zone géographique, mais les échanges de produits «adjacents», c’est-à-dire des produits qui sont similaires à ceux pour lesquels la zone en question est connue et auxquels on pourrait s’attendre également.
− La mesure dans laquelle des présomptions peuvent être faites quant au nom géographique d’un pays et la nécessité d’examiner en détail soit l’existence d’un lien actuel entre le nom du pays et les produits et services pertinents, soit toute association future raisonnable.
− Les limites d’une «objection de futurité» valable pour des motifs géographiq ues en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
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− La cohérence dans l’application des exigences établies à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE aux noms géographiques par rapport à d’autres marques et, en particulier, l’exigence, pour le public pertinent, d’établir un lien direct et immédiat entre le signe en cause et les produits ou services spécifiques.
− Lorsqu’une marque est identique au nom d’un pays entier, l’accent est-il moins mis sur les produits précis pour lesquels le lieu géographique est connu, lors de l’appréciation du caractère distinctif de la marque?
− De manière générale, ces questions sont-elles applicables non seulement à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, mais aussi à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE — qui concerne des objections susceptibles de se produire lorsqu’un signe n’est pas clairement descriptif, mais plus généralement non distinctif?
− Un examen strict est-il nécessaire ou peut-il être présumé que les pays ayant un «poids économique», c’est-à-dire ayant un certain degré d’importance économique, produiraient un plus grand nombre de produits et de services? Et, dans l’affirmative, est-il le contraire?
− Plus généralement, dans quelle mesure le «poids économique en tant que nation» devrait jouer un rôle dans l’analyse des objections potentielles au titre de cet article, le cas échéant, y compris la question de la futurité?
− Est-il nécessaire de procéder à un examen détaillé de l’existence d’un lien entre les produits et services et le lieu géographique couvert par le signe contesté?
− Le rôle des études de preuve par rapport aux associations faites avec des noms de pays et par rapport à la perception du pays par le public pertinent dans les
États membres et leur applicabilité à la date pertinente.
15 À la suite de la publication du renvoi devant la grande chambre le 3 mai 2021, l’Office a reçu des observations supplémentaires de la part des parties.
16 Dans ses observations du 23 mars 2021, la titulaire de la marque de l’Unio n européenne a demandé à la grande chambre de recours, en particulier:
− recourir à une procédure orale en vertu de l’article 96 du RMUE;
− d’adresser des instructions appropriées pour le dépôt d’observations écrites avant cette audience;
− présence sécurisée de témoins (y compris des experts) en vue d’un croisement; et permettre aux représentants légaux d’être entendus.
17 À titre subsidiaire, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé que les parties aient la possibilité de présenter des observations écrites supplémenta ires en réponse aux questions soulevées dans la décision provisoire.
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18 Le 25 juin 2021, les demandeurs en nullité ont fait droit à la demande de procédure orale de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
Observations de groupes ou d’organismes intéressés
19 Conformément à l’article 37, paragraphe 6, du RDMUE, des observations ont également été reçues de la pêche Islande, de l’Association internationale des marques (INTA) et de l’Association suisse contre l’utilisation erronée des indications de source suisse.
20 Les observations déposées par la pêche Islande le 30 juin 2021 étayent les conclusions des décisions attaquées en l’espèce ainsi que les procédures de recours parallèles concernant la marque figurative. L’Islande de la pêche insiste sur le fait que l’ «Islande» ne peut pas faire office de marque pour les produits et services en cause étant donné qu’elle décrit simplement leur origine géographique et leur qualité.
21 Les observations déposées par l’INTA le 30 juin 2021 peuvent être résumées comme suit:
− Les principes fondamentaux du droit international public ne reconnaissent pas un droit exclusif des États sur des termes géographiques, y compris des noms de pays.
− Les noms de pays sont donc enregistrables (en vertu de la Convention de Paris et de l’ADPIC) dans la mesure où ils sont distinctifs.
− L’article 6 de la convention de Paris prévoit une protection spéciale pour les emblèmes et symboles officiels de l’État ainsi que pour les noms d’organisations internationales, mais pas pour les noms de pays.
− Il est également fait référence à l’analyse faite par le comité permanent de l’OMPI concernant la protection des noms de pays contre l’enregistrement et l’utilisation en tant que marques (SCT/38/2 du 31 juillet 2017, document disponible à l’adresse https://www.wipo.int/meetings/en/doc_details.jsp?doc_id= 380 656). Bien qu’aucune conclusion définitive n’ait été tirée, «plusieurs membres du SCT ont indiqué que, dans le cadre de leurs systèmes normatifs, les noms de pays ne constituent pas une catégorie distincte ou spécifique de signes. De tels noms sont plutôt inclus dans la catégorie plus large des termes géographiques, qui peuvent soit être considérés comme distinctifs et donc enregistrable en tant que marque soit comme non distinctifs et refusés à l’enregistrement».
− Une évaluation détaillée et fondée sur la qualité de chaque type de produit et de services est nécessaire pour apprécier la validité de l’enregistre me nt «ICELAND».
22 À l’instar de l’Islande dans le secteur de la pêche, les observations déposées le 5 juillet 2021 par l’Association suisse contre la mauvaise utilisation des indicatio ns de source suisse étayent également les conclusions de la décision attaquée.
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L’accent est mis sur la valeur marchande des noms de pays et il est rappelé que certaines juridictions (notamment la Serbie et la République populaire de Chine) assurent une protection absolue des dénominations d’États.
Procédure orale
23 Le 13 avril 2022, la grande chambre de recours a rendu une décision provisoir e ordonnant la tenue d’une procédure orale en personne le 9 septembre 2022 à 9.30 heures, Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne. Il a été décidé que les affaires R 1238/2019-G et R 1613/2019-G seraient jointes à la procédure orale pour des raisons de bonne administration.
24 Le 22 juin 2022, la grande chambre de recours a adressé aux parties la liste suivante de questions qui devaient leur être adressées lors de l’audience:
Prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution prosecution
1) Veuillez expliquer pourquoi vous avez choisi d’utiliser et d’enregistrer le mot «Islande» en tant que marque pour les produits et services concernés.
2) Quelle était la stratégie commerciale lorsque vous avez décidé d’ut iliser et d’enregistrer «l’Islande» en tant que marque?
Questions aux deux parties:
1) L’enregistrement de noms de pays tels que l’Islande comporte-t-il des aspects d’ordre public?
2) Quelle politique ou stratégie commerciale existe pour promouvoir le nom d’un pays tel que l’Islande en tant que marque et quelle est l’image ou l’identité recherchée?
3) L’importance économique de l’Islande diminuerait-elle son caractère enregistrable en tant que marque?
4) Selon vous, pour quels produits et services le consommateur pertinent considérera qu’ils proviennent d’Islande?
5) Veuillez identifier toute autre caractéristique particulière liée à l’état de l’Islande, qui joue un rôle important dans la conception, la fabrication et la commercialisation des produits concernés et dans la fourniture des services pertinents.
6) Si un signe n’est pas considéré comme descriptif pour certains produits et services en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, est-il néanmoins susceptible de faire l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE? Si tel est le cas, dans quelles conditions?
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7) À votre avis, l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE s’applique-t-il à la présente procédure de recours pour les produits et services concernés?
25 Le 30 juin 2022, le greffier a cité à l’audience les parties conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RDMUE et à l’article 27, paragraphe 3, du règleme nt de procédure.
26 La décision ordonnant l’audience imposait aux parties de faire connaître aux chambres de recours, au plus tard le 4 juillet 2022, les noms et adresses des témoins ou experts qu’ils ont demandé à être entendus.
27 Le 4 juillet 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé que les témoins et experts suivants soient entendus lors de l’audience: Le Professeur Spyros Maniatis (en tant qu’expert) et le Dr Almut Pflüger (en tant que témoin).
28 Le même jour, la titulaire de la marque de l’Union européenne a indiqué les personnes qui assisteraient à l’audience en qualité de conseiller juridique et dans le cadre de sa délégation.
29 En outre, le 4 juillet 2022, les demandeurs en nullité ont indiqué les personnes qui assisteraient à l’audience en qualité de conseiller juridique et dans le cadre de sa délégation.
30 Le 21 juillet 2022, la grande chambre de recours a envoyé des instructions et un calendrier indicatif de l’audience aux parties.
31 Le 9 août 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé deux témoignages (de M. Richard Walker et du Dr Almut Pflüger) et deux expertises (du professeur Spyros Maniatis et du professeur Gordon Ionwy David Llewelyn) concernant les questions à aborder lors de l’audience.
32 Le 19 août 2022, les demanderesses en nullité ont déposé une communication dans laquelle elles faisaient valoir que la grande chambre de recours devait fonder sa décision non seulement sur l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et sur les autres dispositions initialement invoquées par les demandeurs en nullité &bra; article 7, paragraphe 1, point b), et article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, mais aussi, et principalement, sur l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE
&ket;. Les demanderesses en nullité ont considéré que la grande chambre de recours a le droit — et en réalité l’obligation — de soulever d’office le moyen d’ordre public (c’est-à-dire d’office), sans qu’une telle demande ait été formulée par une partie intéressée.
33 Le 9 septembre 2022, la grande chambre de recours a organisé une audience dans la présente affaire.
34 Le 28 septembre, le greffe a envoyé aux parties l’enregistrement de l’audience qui, conformément à l’article 53, paragraphe 2, et (3), du RDMUE, a remplacé le procès-verbal.
35 Le 29 septembre 2022, le rapporteur a invité les parties à présenter des arguments écrits succincts concernant la recevabilité des arguments et éléments de preuve
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supplémentaires produits au stade du recours. Le rapporteur a notamment fait référence aux arguments et éléments de preuve suivants:
Au nom de la titulaire de la marque de l’Union européenne:
− les enquêtes présentées avec le mémoire exposant les motifs du recours le 5 août 2019;
− les témoignages écrits du Dr Pflüger et de M. Walker présentés avant l’audience du 9 août 2022;
− les expertises écrites du professeur Maniatis et du Professeur Llewelyn ont été présentées avant l’audience du 9 août 2022.
Au nom des demandeurs en nullité:
− le nouveau motif d’annulation opposé à l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE, invoqué avant l’audience du 19 août 2022;
− certaines déclarations faites au cours de la procédure orale le 9 septembre 2022 et supposées par la titulaire de la marque de l’Union européenne au cours de cette procédure d’introduire des éléments de preuve nouveaux ou supplémentaires.
36 Le 31 octobre 2022, les deux parties ont présenté leurs arguments concernant la recevabilité des arguments et éléments de preuve supplémentaires produits au stade du recours.
37 La titulaire de la MUE a fait référence à l’article 54 du règlement de procédure des chambres de recours. Elle a considéré que, compte tenu du stade relative me nt précoce de la procédure de recours au cours duquel ses sondages ont été produits, ils devaient être considérés comme recevables. En outre, ces éléments auraient été pertinents dans le cadre de questions posées par la grande chambre avant l’audience. En outre, les autres éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne (déclarations écrites de témoins et avis d’experts écrits) ont été produits en rapport avec les questions écrites examinées au cours de l’audience et ils devraient être considérés comme recevables. Le dépôt des éléments de preuve susmentionnés a effectivement profité aux demandeurs en nullité, qui pouvaient prévoir le contenu des mémoires au cours de l’audience. La titulaire de la marque de l’Union européenne a fait valoir que le motif tiré de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE devrait être considéré comme irrecevable étant donné que: (a) les demandeurs en nullité n’ont fourni aucune excuse ni justification pour ne pas avoir inclus d’emblée le motif visé à l’article 7, paragraphe 1, point f), ou pour justifier leur retard extraordinaire dans l’introduction de leur demande; b) aucune des parties n’a eu la possibilité de produire des preuves en ce qui concerne un motif tiré de l’article 7, paragraphe 1, point f); (c) permettre l’introduction du nouveau motif entraînera un retard considérable et une interruption considérable de la procédure; et d) il est manifestement inapproprié de demander à la grande chambre de remplir la fonction d’un tribunal de première instance en ce qui concerne un motif totalement nouveau
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d’annulation. De même, l’affirmation des demandeurs en nullité, au cours de l’audience, selon laquelle il n’existait qu’un seul pays d’Europe produisant des bananes et qui était l’Islande (dans des serres enrichies d’énergie durable) devrait être irrecevable, étant donné qu’il s’agissait d’une tentative d’apporter de nouvelles preuves. En tout état de cause, l’assentiment n’était aucunement étayée.
38 Les demandeurs en nullité ont fait valoir que les éléments de preuve de l’enquête produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne satisfaisaient pas aux critères énoncés à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE et devaient être rejetés. En tout état de cause, ces enquêtes n’ont pas été réalisées dans tous les territoires du public pertinent (Royaume-Uni, Irlande, Suède, Danemark, Pays-
Bas). En outre, les déclarations écrites de témoins devraient être considérées comme irrecevables conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE. De même, les demandeurs en nullité ont considéré que les expertises étaient irrecevables. Si ces preuves devaient néanmoins être considérées comme recevables, elles font remarquer que les expertises ne sont que des avis sur des questions de droit et ne peuvent être considérées comme allant au-delà de cela.
39 Le 8 décembre 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté ses observations en réponse aux observations de la demanderesse en nullité sur la recevabilité. En particulier, elle s’est opposée à toute tentative des demandeurs en nullité de présenter des observations concernant le nouveau motif d’annula tio n soulevé pour la première fois devant la chambre de recours et les nouveaux arguments avancés lors de l’audience. Elle a en outre fait valoir que, en ce qui concerne la recevabilité, aucune distinction ne pouvait être faite entre les déclarations écrites de témoins et les témoignages d’experts et les éléments de preuve présentés lors de l’audience.
40 Les demandeurs en nullité ont répété que les preuves écrites produites par la titulaire de la marque de l’Union européenne devant la chambre de recours (enquêtes, déclarations de témoins et avis d’experts) ne satisfaisaient pas aux critères énoncés à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE.
Moyens et arguments des parties
41 La titulaire de la marque de l’Union européenne demande à la chambre de recours d’annuler la décision attaquée. Ses arguments présentés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− La division d’annulation a conclu à tort qu’il existait une règle selon laquelle, pour des noms de pays entiers, il existe une présomption selon laquelle ces noms sont descriptifs et, partant, nuls au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), pour tous les produits et services.
− La division d’annulation a conclu à tort que si le public de l’Union avait simplement connaissance de ce pays, cela suffit à exclure ce nom pour tous les produits et services, en raison de la présomption susmentionnée.
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− C’est à tort que la division d’annulation a conclu qu’il suffit que le pays soit «d’importance économique» pour exclure son nom en tant que marque pour tous les produits et services.
− La division d’annulation a conclu à tort qu’une renommée pour un type de produit ou de service pouvait être considérée comme établissant une renommée pour différents produits ou services.
− La division d’annulation n’a pas correctement appliqué la charge de la preuve. En particulier, elle n’a pas considéré que la marque de la titulaire de la marque de l’Union européenne bénéficiait d’une présomption de validité et qu’il incombait aux demandeurs en nullité de produire tous les éléments de preuve et arguments susceptibles de contester sa validité.
− Lors de l’appréciation, la division d’annulation aurait dû examiner la question de la mise en balance des droits fondamentaux au titre de la charte de l’UE et, en particulier, elle aurait dû mettre en balance le droit de propriété intellectue l le du titulaire de la marque avec les limitations et exceptions dont disposent les tiers utilisateurs de noms géographiques dans le cadre de leur liberté d’entreprise.
− Il est nécessaire de tenir compte des résultats d’enquêtes qui étayent ce qui aurait dû être connu de la division d’annulation, à savoir que la plupart des consommateurs de l’UE ne connaissent aucun produit ou service provenant du pays d’Islande. Leurs connaissances relatives au pays concernent principalement la nature géographique de l’Islande. Parmi ceux qui le connaissent, leur connaissance se limite aux produits de l’industrie des fruits de mer/de la pêche. En outre, lorsque des consommateurs de l’UE sont interrogés sur des produits ou services dont on pourrait s’attendre à ce qu’ils provienne nt du pays à l’avenir, ils ne supposent que que les produits de l’industrie des fruits de mer/de la pêche sont susceptibles d’en provenir, et éventuellement des vêtements (à chaud).
− Il convient de rappeler les principes établis dans l’arrêt «Chiemsee» (précité, point 9, tiret 4). L’analyse comporte deux étapes: il doit y avoir une appréciation de la renommée effective du nom géographique et de son association avec des produits ou services existants et il convient d’apprécier la prévisibilité raisonnable de l’utilisation de ce nom dans le futur par rapport aux produits ou aux services concernés, en tenant compte des caractéristiques du lieu et de la compréhension qu’en a le consommateur.
− En outre, si un nom géographique peut jouir d’une renommée en ce qui concerne la qualité qui pourrait être appliquée à de nombreux produits ou services, il importe d’examiner précisément la renommée d’un nom géographique et de quels produits et services. Il se peut que, pour certains produits et services, le nom n’indique pas l’origine et il importe d’examiner quel lien, le cas échéant, un produit ou service aura avec un nom géographique.
− Il peut être utile de prendre en considération les arrêts du Tribunal qui ont suivi l’arrêt Windsurfing Chiemsee ( précité, point 9, 4e tiret): 15/10/2003, T-295/01,
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OLDENBURGER, EU:T:2003:267, 08/07/2009, T-226/08, Alaska, EU:T:2009:257; et 15/12/2011, «Passionately Swiss», précité, point 9, tiret 4. À l’instar de l’Islande, l’Alaska est un nom géographique bien connu, mais cela ne suffisait pas à lui seul pour créer une renommée pour presque n’importe quel produit ou service (contrairement, par exemple, à un nom tel que PARIS ou
ITALY).
− En l’espèce, la dénomination géographique en cause jouit d’une renommée assez étroite. Contrairement à l’adjectif SWISS, il ne confère pas de critère de qualité et l’impact concurrentiel potentiel de la marque contestée sur des produits ou services éloignés de ceux pour lesquels l’Islande jouit d’une renommée (poissons et fruits de mer ou aliments pour l’aluminium et les aliments pour animaux) est susceptible d’être considéré, tout au plus, comme spéculatif. Le cas d’espèce est similaire à l’affaire «ALASKA» dans la mesure où les caractéristiques particulières de la zone géographique font qu’il est peu probable que les consommateurs de l’UE considèrent que c’est l’origine géographique des produits ou services de la marque contestée.
− Si dans le cas de «Passionately Swiss» «Passionately Swiss» (précité, point 9, tiret 4), il pourrait ne pas être nécessaire d’examiner en détail l’existe nce d’associations actuelles, cela ne pourrait s’appliquer qu’à un nom géographiq ue tel que SWISS, où le pays est un grand pays jouissant d’une renommée existante pour un large éventail de produits et de services et une renommée particulière pour la qualité. Cet exercice n’est pas ouvert à l’EUIPO pour toutes les dénominations géographiques.
− Les références de la division d’annulation à l’affaire «Monaco» (arrêt «Monaco», point 51, précité, point 9, tiret 1) étaient erronées, étant donné qu’il n’existe nulle part dans l’arrêt du Tribunal de référence qu’il suffit qu’un nom d’un pays soit connu comme la désignation d’un lieu. Au contraire, il faut qu’il présente actuellement, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec la catégorie de produits ou de services en cause, ou qu’il soit raisonnable d’envisager qu’un tel nom, aux yeux de ce public, désigne la provenance géographique de cette catégorie de produits ou de services.
− Il ne s’agit certainement pas d’une condition suffisante que le nom en cause soit connu dans les milieux intéressés en tant que désignation d’un lieu. Le Tribuna l a en effet déclaré dans l’arrêt «Passionately Swiss» (précité, point 9, tiret 4) que l’ intensité de l’attention accordée à la renommée particulière du nom en cause pour les produits et services en cause réduit l’intensité de l’examen requis, mais uniquement lorsque la région est une «grande région célèbre pour la qualité d’une large gamme de produits et de services» et n’est donc pas réduite lorsque la renommée du pays est limitée à quelques produits ou services.
− S’il peut être plus facile et plus simple, sur le plan administratif, que l’EUIPO applique une règle générale excluant automatiquement tous les noms de pays pour tous les produits et services, ce qui est contraire à la jurisprude nce contraignante de la Cour de justice, en particulier au critère de deux parties nécessaire établi dans l’arrêt «Chiemsee» (précité, point 9, tiret 4).
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− Il n’y a pas lieu de considérer qu’une renommée en matière de pêche et de traitement alimentaire signifie que le nom du pays pourrait également être considéré comme possédant une renommée existante ou future pour des produits compris dans les classes 7 et 11.
− Lors de la mise en balance des intérêts des deux parties et de la mise en balance des différents critères, l’EUIPO doit également tenir compte, en particulier, de l’exclusion législative de la responsabilité au titre du RMUE pour les utilisate urs du nom géographique ICELAND dans le cadre de leurs activités qui souhaitent indiquer la provenance des produits ou services conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale &bra; article 14, paragraphe 1, point b), et article 14, paragraphe 2, du RMUE &ket;. La position de ces utilisateurs tiers, et en particulier leur liberté d’entreprise — un droit fondamental supplémentaire au titre de l’article 16 de la charte de l’UE — doit être mise en balance avec le droit de propriété et, en particulier, la propriété intellectuelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne en vertu de l’article 17.
− L’enquête de la titulaire de la marque de l’Union européenne a été réalisée dans un pays (la Suède) dont on peut s’attendre à ce que les consommate urs connaissent davantage le pays de l’Islande, ses exportations et ses échanges que d’autres États membres. En outre, des enquêtes représentatives ont été réalisées dans un mélange d’autres États membres (1) le plus grand membre de l’UE, à savoir l’Allemagne; (2) un nouveau membre, la Pologne; et (3) un pays méditerranéen, l’Italie.
− L’enquête est très favorable aux arguments de la titulaire de l’Union européenne dans le cadre du présent recours en ce qu’elle fournit une base factuelle permettant de conclure, conformément à l’arrêt «Chiemsee» (précité, point 9, tiret 4), que le pays jouit d’une renommée existante et prévisible extrêmeme nt restreinte et que c’est à tort que la division d’annulation a conclu le contraire.
− La division d’annulation n’a pas correctement appliqué son raisonnement relatif aux denrées alimentaires et aux produits agricoles aux produits compris dans la classe 16. Tous les produits compris dans la classe 16 ne se rapportent pas à l’emballage, de sorte que la logique de l’approche ne peut concerner que des produits d’emballage et ne saurait s’appliquer aux autres produits compris dans la classe 16. En outre, l’approche est erronée en ce qui concerne l’emballage des produits. On ne saurait logiquement considérer que, étant donné que certaines denrées alimentaires ou produits agricoles proviennent d’un lieu géographiq ue particulier, le conditionnement provient également du même lieu.
− La division d’annulation n’a pas dûment motivé sa conclusion selon laquelle il était «très probable» que le nom soit perçu comme une indication de l’origine géographique pour les services de vente au détail compris dans la classe 35.
42 Les demandeurs en nullité demandent à la chambre de recours de rejeter le recours.
Ses arguments, présentés en réponse au recours, peuvent être résumés comme suit:
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− Contrairement à ce qu’affirme la titulaire de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation n’a pas considéré que tous les noms de pays étaient descriptifs. La division d’annulation se réfère uniquement aux «lieux ou régions géographiques importants, ainsi qu’aux pays», et a indiqué que l’obligatio n d’examiner le lien entre la provenance et les produits et services pour lesquels la marque a été demandée «est susceptible de varier en fonction d’un certain nombre de facteurs, tels que l’étendue, la renommée et la nature de la provenance géographique en cause», en se référant au cas «PASSIONATELY
SWISS» («Passionately Swiss», précité, point 9).
− Comme l’a indiqué la division d’annulation, dans le cas de lieux géographiq ues et économiquement importants, dont le public pertinent est claireme nt conscient, le lieu géographique sera généralement perçu ou, à tout le moins, sera perçu à l’avenir par ce public comme l’origine géographique des produits et services concernés ou comme l’endroit où ces produits et services sont fournis (arrêt «Chiemsee», précité, point 9, tiret 4).
− Il ne suffit manifestement pas que le pays ait une «importance économique » pour exclure son nom en tant que marque pour tous les produits et services. En l’espèce, la division d’annulation a procédé à une analyse approfondie de la connaissance qu’a le public pertinent du pays d’Islande, y compris de la référence aux produits et services concernés.
− En ce qui concerne les denrées alimentaires, les boissons et les produits agricoles, comme l’a relevé la division d’annulation, il est courant, dans le commerce, d’indiquer l’origine géographique de ces produits. Il y a tout lieu de s’attendre à ce que ces produits soient fabriqués dans un pays qui a une certaine importance économique, comme l’Islande. Il est donc raisonnable de supposer que l’Islande pourrait être associée à ces produits à l’avenir, même pour les produits qui ne sont pas actuellement fabriqués en Islande.
− En ce qui concerne les produits compris dans les classes 7 et 11, la divisio n d’annulation a conclu à juste titre que le terme «ICELAND» lorsqu’il sera utilisé en lien avec ceux-ci sera simplement perçu comme une indication du lieu de fabrication des produits. Étant donné que l’Islande dispose d’une industrie de la pêche et de la transformation alimentaire importante, et compte tenu du niveau d’importance économique de l’Islande, les consommateurs s’attendront à ce que des industries fabriquent des machines telles que des congélateurs et des produits similaires. À titre d’exemple, ces appareils seront utilisés pour conserver ou transformer le poisson capturé. En outre, les demandeurs en nullité ont démontré que certains produits alimentaires et machines similaires sont déjà produits en Islande et exportés. Enfin, il est rappelé que même pour les produits qui ne sont pas actuellement fabriqués en Islande, il est raisonnable de supposer que l’Islande pourrait être associée à ces produits à l’avenir, compte tenu de l’économie saine du pays et de la possibilité de rechercher de nouvelles opportunités de fabrication à l’avenir.
− En ce qui concerne les produits compris dans la classe 16, la divisio n d’annulation a conclu à juste titre que l’expression «ICELAND» lorsqu’elle est
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utilisée en lien avec ces produits sera perçue comme indiquant le lieu d’origine des produits. Bon nombre de ces produits sont utilisés pour l’emballage et seront nécessaires pour les entreprises opérant dans de nombreux secteurs économiques différents, en particulier les entreprises opérant dans le secteur agricole et alimentaire, qui constitue un secteur d’activité important en Islande. En outre, en ce qui concerne les «produits de l’imprimerie, publicatio ns périodiques», «ICELAND» apposé sur des publications, seront simple me nt perçus comme faisant référence à l’objet de ces publications, par exemple un guide sur l’Islande.
− En ce qui concerne les services compris dans la classe 35, il est fort probable que les consommateurs perçoivent le signe comme désignant une origine provenant d’une entreprise basée ou ayant un lien autre avec l’Islande, ou comme des services provenant de ce pays, ou fournis conformément aux normes prévalant sur ce marché.
− Les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne devant la chambre de recours doivent être considérés comme irrecevables. Ils ne sont pas supplémentaires étant donné qu’aucun élément de preuve n’a été produit par la titulaire de la marque de l’Union européenne devant la première instance et la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a donné aucune raison pour laquelle elles n’avaient pas été produites plus tôt.
− En tout état de cause, l’enquête est entachée de graves erreurs et les demandeurs en nullité soutiennent que les résultats doivent être écartés pour cette raison. Les répondants sont invités à poser des questions générales sur l’Islande, sans aucun contexte. En fait, toutes les personnes interrogées comprennent «ICELAN D» comme un lieu géographique. Cela démontre clairement à lui seul la notoriété du pays.
− Des résultats similaires seront observés pour de nombreux autres pays, voire des États membres de l’UE, comme la Slovénie ou la Bulgarie. Les personnes interrogées sont susceptibles de mentionner diverses associations et non des produits ou services spécifiques. Cela ne signifie toutefois pas que divers produits et services ne proviennent pas de ces pays, ni que le public pertinent ne serait pas susceptible de considérer ces noms de pays comme une simple indication géographique lorsqu’ils sont apposées sur des produits, tels que des aliments et des boissons.
− Les demandeurs en nullité conviennent que les marques enregistrées sont des «biens» et méritent une protection en tant que droits de propriété. Toutefois, cette protection ne peut s’appliquer qu’aux marques qui ont été valable me nt enregistrées selon les règles applicables. Si, en appliquant le RMUE, il est établi que la marque «ICELAND» n’aurait jamais dû être enregistrée parce qu’elle contrevient aux dispositions relatives à l’accès à la protection par l’enregistrement en raison du caractère descriptif du signe pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, la déclaration de nullité est la bonne conclusion. La protection de la propriété au titre de l’article 17 de la charte de l’UE n’entre jamais en jeu dans de telles circonstances.
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− L’Islande possède une économie boromique et a été reconnue dans le rapport de Brand Finance «Nation Brands 2017» en première position parmi les dix marques nationales les plus performantes. L’Islande est un pays ayant des liens avec l’Union européenne depuis qu’elle fait partie de l’Espace économique européen depuis 1994 et n’est pas loin d’être éloignée de certains pays de l’Union européenne tels que l’Irlande et le Royaume-Uni. Il présente également des liens historiques avec le Danemark. As such, the Cancellation Divis io n correctly found that Iceland conveys a certain positive image.
43 Lors de l’audience, les parties ont développé leurs arguments et présenté leurs réponses aux questions posées par la grande chambre de recours (voir point 24 ci- dessus).
44 Les observations de la titulaire de la marque de l’Union européenne au cours de l’audience peuvent être résumées comme suit:
− La première chambre de recours (ci-après la «première chambre de recours») a concentré ses questions uniquement dans le contexte de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
− Les intentions des parties, soit celles de la titulaire de la marque de l’Union européenne au moment de la demande, soit celles des demandeurs en nullité au moment du dépôt de la présente procédure en nullité, sont dénuées de pertinence.
− Les demandeurs en nullité tentent d’invoquer l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE. L’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE n’a pas été invoqué dans la présente procédure. En tout état de cause, l’ordre public ne peut jouer un rôle en l’espèce, car il n’existe pas de législation ou d’autre interdictio n réglementaire d’enregistrer des noms de pays dans l’Union européenne.
− Il est fait référence à l’arrêt «Montana» (02/06/2021, T-854/19, MONTANA, EU:T:2021:309, § 94 et 97). Il ressort de cet arrêt que les noms géographiq ues, y compris les noms de pays, doivent être traités comme n’importe quel autre signe.
− Conformément à la jurisprudence «Chiemsee», les noms géographiques peuvent être enregistrés. Aucune présomption ne peut être établie et le lien entre le nom géographique et les produits et services en cause doit être établi. Le simple fait de savoir que la dénomination fait référence à un lieu géographique n’est pas suffisant.
− Un pays devrait être promu en tant que destination touristique et territoire favorable aux entreprises. Ce qui importe, c’est de savoir quel pays est connu, ce qui doit découler des éléments de preuve. Il convient d’apprécier si les consommateurs associent un nom géographique aux produits et services.
− L’Islande est associée par les consommateurs pertinents au poisson, à la beauté naturelle et aux vêtements chauds. Les demandeurs en nullité ont critiqué les résultats de l’enquête de 2019, mais n’ont pas fourni de conseils. Or, la charge
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de la preuve incombe aux demandeurs en nullité et non à la titulaire de la marque de l’Union européenne.
− L’Islande compte une très faible population (366 425 en 2020) et 80 % de son territoire est unhabité ou inhabitable. Il est plus petit que Liverpool, Miami ou Alaska.
− Pour considérer que les consommateurs associeront, dans un avenir prévisib le, l’Islande aux produits et services en cause, il faut qu’il y ait une raison. La prévisibilité doit être limitée à une durée raisonnable et ne peut être indéterminée. Toutefois, 20 ans se sont écoulés depuis le dépôt de la marque contestée et rien n’indique qu’une telle association soit ou sera faite.
− Le simple fait que certains produits soient fabriqués en Islande est dénué de pertinence. Cela doit être connu du public pertinent de l’UE.
45 Les observations présentées par les demandeurs en nullité au cours de l’audie nce peuvent être résumées comme suit:
− L’Islande est un pays connu des consommateurs de l’Union européenne. Le mot «Islande» est perçu comme le nom du pays. Les noms de pays sont différe nts des lacs et des régions et ils ne peuvent pas fonctionner en tant que marques.
− L’octroi de droits exclusifs sur des noms de pays sans autorisation du pays ne devrait pas être autorisé.
− L’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE est un nouveau motif de nullité, mais la grande chambre de recours n’est pas seulement autorisée, mais est tenue d’appliquer d’office l’article 7 (1) (f) du RMUE. Il est fait référence aux arrêts du 21/01/2016, T-62/14, HOKEY POKEY/HOKEY POKEY, EU:T:2016:23, et du 28/01/2016, T-674/13, GUGLER, EU:T:2016:44.
− L’Islande est un pays souverain, connu pour l’eau pure, l’énergie géothermiq ue, la littérature (le SAGAS Islande), la créativité, une main-d’œuvre éducée et les énergies renouvelables. Il s’agit de l’un des pays les plus respectueux de l’environnement au monde et a été considéré comme la marque de la nation la plus précieuse en 2017 (annexe 22).
− La stratégie de promotion actuelle de l’Islande a été lancée en 2019 et est mise en œuvre par l’un des demandeurs en nullité, Business Islande, qui est un partenariat privé mis en place pour diriger la promotion et la commercialisat io n de l’Islande sur les marchés étrangers et stimuler la croissance économique grâce à l’augmentation des exportations. Les opérations commerciales Islande reposent sur la législation mise en place en 2010, dans le but de renforcer l’image et la réputation de l’Islande. Renforcer la position concurrentielle des entreprises islandaises sur les marchés étrangers et attirer des touristes étrangers et des investissements dans le pays. L’objectif premier est d’établir une marque qui donne une place à davantage de dimensions pour raconter l’histoire de l’Islande comme n’étant pas principalement une marque de destination et, en outre, de créer une marque qui profite à tous les secteurs d’exportation islanda is.
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L’idée est de créer une histoire circulaire de la marque «Islande», avec quatre piliers principaux, à savoir: nature, personnes, innovation et durabilité.
− Les noms de pays doivent être considérés comme des biens communs ou publics. Conformément aux critères «Chiemsee», seuls les lieux qui sont inconnus du public pertinent peuvent être enregistrés en tant que marques. Ce n’est clairement pas le cas de l’Islande. Le degré de connaissance est un facteur pertinent.
− Dans la décision attaquée, la division d’annulation a dûment examiné le lien actuel avec l’Islande dans l’esprit du public pertinent et la question du lien raisonnable futur possible.
− Tous les produits sont fabriqués en Islande. Certains ont même été exportés. Il existe des connotations positives concernant l’Islande. En effet, tous les produits peuvent être fabriqués en Islande. Il possède une économie saine et une renommée en matière d’énergie verte. Étant de petite taille, il ne faut pas compter sur l’Islande.
− Si les demandeurs en nullité sont d’avis que le nom de pays «Islande» est suffisamment connu du public de l’UE pour être perçu comme le nom d’un pays dont les produits et services en cause peuvent provenir, la grande chambre de recours est néanmoins invitée à ne pas accorder trop d’importance à la puissance économique représentée par le nom en question, car cela entraînerait une discrimination de facto à l’encontre de pays plus petits ou de petits pays.
Motifs
46 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
47 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Questions
48 Cette procédure soulève les principales questions suivantes, qui seront analysées dans la présente décision: (I.) la confidentialité de certaines données fournies; II.) l’applicabilité ratione temporis des dispositions législatives pertinentes; (III.) la portée du recours; IV.) la recevabilité de nouvelles causes de nullité fondées sur l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE; V) la recevabilité des éléments de preuve produits tardivement à différents stades de la procédure de recours; (VI.) article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE et diverses considérations inter partes; (VII.) la date pertinente pour l’appréciation des motifs absolus soulevés; (VIII.) le public pertinent au titre de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE et son niveau d’attention; (IX.) l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE;
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(X.) la valeur probante et le poids à accorder aux expertises et témoigna ges produits; (XI.) l’application de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE; (XII.) l’application de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE; et (XIII.) l’application de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
I. Confidentialité
49 La titulaire de la marque de l’Union européenne a indiqué que certains éléments de preuve étaient confidentiels.
50 Conformément à l’article 114, paragraphe 4, du RMUE, les dossiers peuvent contenir certaines pièces qui sont exclues de l’inspection publique, par exemple les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles.
51 Conformément à cette disposition, en cas d’intérêt particulier à préserver la confidentialité d’une pièce, l’Office doit vérifier si cet intérêt particulier est démontré de manière suffisante. L’intérêt particulier est imputable à la nature confidentielle de la pièce ou à son statut de secret commercial ou industriel.
52 Si une partie des éléments de preuve désignés comme étant confidentiels est également disponible sur des sites internet ou des réseaux sociaux et ne semble pas être sensible ou secret, d’autres éléments de preuve contiennent des informatio ns et chiffres commerciaux (y compris des dépenses de publicité, de marketing et de promotion de la marque contestée), des factures et des noms de personnes.
53 La grande chambre de recours traitera donc ces éléments de preuve marqués par la titulaire de la MUE comme confidentiels avec le degré de vigilance approprié et y fera référence en termes généraux, sans divulguer des informations qui peuvent être considérées comme sensibles d’un point de vue commercial et qui ne sont pas accessibles auprès d’autres sources accessibles au public.
II. Dispositions applicables ratione temporis
54 Compte tenu de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée, à savoir le 19 avril 2002, qui est déterminante aux fins de l’identifica tio n du droit matériel applicable, les faits de l’espèce sont régis par les dispositio ns matérielles du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) (voir, à cet effet, 18/06/2020, 702/18
P-, PRIMART Marek Łukasiewicz (fig.)/PRIMA et al., EU:C:2020:489, § 2; 12/05/2021, T-70/20, MUSEUM OF ILLUSIONS (marque fig.)/MUSEUM OF
ILLUSIONS (fig.), EU:T:2021:253, § 16). Toutefois, par souci de commodité, la grande chambre de recours fera référence au «RMUE». Si des différences existent en ce qui concerne les questions de droit matériel pertinentes entre le règleme nt
(CE) no 40/94 du Conseil et les versions ultérieures de ce règlement, elles seront mises en évidence.
55 En ce qui concerne les règles de procédure, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, celles-ci sont généralement censées s’appliquer à la date
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de leur entrée en vigueur &bra; 12/05/2021, T-70/20, MUSEUM OF ILLUSION S (fig.)/MUSEUM OF ILLUSIONS (fig.), EU:T:2021:253, § 17 &ket;.
56 Étant donné que le recours a été formé le 5 juin 2019, conformément à l’article 82, paragraphe 2, point j), du RDMUE, le RDMUE s’applique à la procédure de recours en l’espèce. En particulier, la recevabilité des nouveaux éléments de preuve produits devant la chambre de recours sera régie par les dispositions du RDMUE.
57 Étant donné qu’un certain nombre de questions soulevées dans la présente procédure de recours portent sur des questions de nature procédurale, mais néanmoins régies par le règlement de base, il sera également nécessaire de se référer à la version la plus récente du RMUE en ce qui concerne ces questions.
III. Portée du recours
58 La grande chambre de recours observe que les demandeurs en nullité ont invoqué l’article 7, paragraphe 1, point b), points c) et g), du RMUE dans la demande en nullité.
59 La division d’annulation a fondé sa décision sur l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, étant donné qu’il ressort clairement de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE qu’il suffit qu’un des motifs absolus de refus énumérés dans cette disposition s’applique pour que le signe en cause ne puisse être enregistré comme enregistrement de marque de l’Union européenne ou, dans le cas d’une demande en nullité, pour que la marque contestée reste inscrite au registre fuite, elle a considéré qu’il n’était plus nécessaire d’examiner les arguments des demanderesses en nullité tirés de la violation de l’article 7, paragraphe 1, point b) et g), du RMUE.
60 Lors de l’audience, la titulaire de la marque de l’Union européenne a estimé que, étant donné que les décisions attaquées sont exclusivement fondées sur l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, et que le renvoi devant la grande chambre de recours ne faisait référence qu’à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, l’examen de l’affaire par la grande chambre devrait être limité à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. De l’avis de la titulaire de la marque de l’Unio n européenne, la prise en considération de l’article 7, paragraphe 1, point b) et g), du
RMUE est ultra vires.
61 Étant donné qu’il sera démontré que l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE est suffisante pour annuler la marque contestée dans son ensemble, la grande chambre considère qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur l’application de l’article 7 (1) (b) ou (g) du RMUE. Par conséquent, la question de savoir si l’examen du recours ne devrait pas porter sur l’examen de l’article 7 (1) (b) et (g) du RMUE, étant donné qu’elle est ultra vires, peut être laissée en suspens.
IV. Recevabilité du motif de nullité fondé sur l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE
62 Dans ses observations du 19 août 2022, les demandeurs en nullité ont invoqué, pour la première fois, l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE devant la chambre de
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recours. Elle soutient que la grande chambre de recours n’est pas seuleme nt autorisée, mais est tenue d’appliquer cette disposition d’office en raison des considérations générales d’ordre public sous-tendant cette procédure. À l’appui de cette affirmation, les demandeurs en nullité ont renvoyé aux arrêts du Tribuna l «Hokey Pokey» et «Gugler» (cités ci-dessus au point 45, 3e tiret).
63 La grande chambre observe que, dans les procédures inter partes, la portée du litige est définie par l’acte d’opposition ou (comme en l’espèce) par la demande en nullité. Dans le cas d’une demande en nullité, aucun délai législatif spécifique n’est envisagé pour soulever un nouveau motif. Néanmoins, invoquer un tel motif de nullité supplémentaire au stade du recours équivaudrait en fait à introduire une nouvelle demande en nullité. Les demandeurs en nullité sont libres d’engager une nouvelle procédure de nullité pour un autre motif que celui invoqué précédemment, mais une telle demande en nullité n’est réputée avoir été déposée qu’après paiement de la taxe correspondante &bra; article 56, paragraphe 2, du RMUE, ancienne me nt article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 &ket;. Or, aucune taxe de ce type n’a été payée.
64 Plus important encore, l’article 27, paragraphe 2, du RDMUE dispose que, dans les procédures inter partes, l’examen du recours est limité aux moyens invoqués dans le mémoire exposant les motifs du recours.
65 Si des questions de droit non soulevées par les parties doivent être examinées par la chambre de recours, cela n’est possible que lorsqu’elles concernent des formes substantielles ou lorsqu’il est nécessaire de les résoudre afin de garantir une application correcte du RMUE.
66 Les demandeurs en nullité, à l’appui des deux exceptions mentionnées au paragraphe précédent, renvoient aux arrêts «Hokey-Pokey» et «Gugler», cités ci- dessus au paragraphe 45, tiret 3. Il est observé que ces affaires concernent l’annulation de décisions fondées sur une motivation insuffisante alors que la requérante n’a soulevé aucun grief ou moyen de ce type. Toutefois, à la différe nce de la présente affaire, une telle question relève de la violation d’une forme substantielle. Aucun de ces deux arrêts n’ étend le fond de l’affaire à des prétentions qui n’ont pas été formulées par les parties en temps utile. Ce n’est pas le cas en l’espèce, où un motif totalement nouveau a été soulevé quelques semaines seulement avant l’audience.
67 De l’avis de la grande chambre de recours, le RMUE a été correctement appliqué. L’article 95, paragraphe 1, du RMUE limite l’examen de la grande chambre de recours dans les affaires inter partes aux moyens et arguments avancés par les parties. Bien que l’article 95, paragraphe 1, du RMUE introduise une marge d’appréciation en disposant que des faits et des arguments qui n’ont pas été présentés en temps utile peuvent être écartés, l’exercice positif de ce pouvoir dépend, entre autres, du fait que les éléments présentés tardivement sont susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire (13/03/2007, C-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 44). Étant donné que, comme on le verra ci-après, l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE est suffisante pour invalider la marque contestée dans son ensemble, l’introduction d’un nouveau
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motif de recours à un stade aussi avancé de la procédure ne saurait avoir d’incidence déterminante sur le résultat final du présent recours.
68 Par conséquent, la demande d’annulation de la marque de l’Union européenne contestée au motif qu’elle est contraire à l’ordre public au titre de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE est irrecevable.
69 Néanmoins, par souci d’exhaustivité, la grande chambre de recours relève que, dans la mesure où l’ordre public peut être considéré comme relevant de l’inté rêt public (ou d’une variante de celui-ci), ce dernier sera examiné dans le contexte des motifs absolus spécifiques invoqués par les demandeurs en nullité (voir égaleme nt points 97 et suivants ci-dessous ).
V. Recevabilité des éléments de preuve produits tardivement à différents stades de la procédure de recours
70 La grande chambre de recours observe en outre que les parties ont déposé de nouveaux arguments et éléments de preuve au cours de la procédure de recours.
Ces arguments et éléments de preuve, dans la mesure où ils restent pertinents, comprennent notamment les éléments suivants:
Au nom de la titulaire de la marque de l’Union européenne:
− les enquêtes présentées avec le mémoire exposant les motifs du recours le 5 août 2019;
− les témoignages écrits du Dr Pflüger et de M. Walker présentés avant l’audience du 9 août 2022;
− les expertises écrites du professeur Maniatis et du Professeur Llewelyn ont été présentées avant l’audience du 9 août 2022.
Au nom des demandeurs en nullité:
− certaines déclarations faites au cours de la procédure orale le 9 septembre 2022 et supposées par la titulaire de la marque de l’Union européenne au cours de cette procédure d’introduire des éléments de preuve nouveaux ou supplémentaires.
71 La grande chambre de recours observe que la question des preuves produites tardivement est une question de procédure et, comme indiqué au paragraphe 55 ci- dessus, la dernière version du RMUE est pertinente pour tout examen de la recevabilité.
72 La grande chambre rappelle que, comme l’a jugé la Cour, il découle du libellé de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE que, en règle générale et sauf dispositio n contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du RMUE; il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits (arrêt Arcol, précité, point 67; 07/2013, C-621/11 P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 22),
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c’est-à-dire après le délai prévu par le règlement et, le cas échéant, pour la première fois devant la chambre de recours.
73 En précisant que ce dernier «peut», en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de telles preuves, l’article 95, paragraphe 2, du RMUE investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre celles-ci en compte (arrêt «Arcol», point 43 supra, point 67; et «Fishbone», point 23, précité au point 72).
74 Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle uniquement lorsque ces faits ou preuves répondent à deux exigences. Premièrement, il doit être établi qu’ils semblent, à première vue, pertinents pour l’issue de l’affaire. Deuxièmement, il doit être établi que ces faits et arguments n’ont pas été présentés en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent simplement compléter des faits et preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile ou sont déposés pour contester les conclusio ns tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
75 Il s’ensuit que, bien que l’article 95, paragraphe 2, du RMUE et l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE confèrent à la chambre de recours un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre en compte des éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours; il existe des limites claires à ce pouvoir d’appréciation, qui seront dûment prises en considération dans l’examen qui suit.
76 En l’espèce, les conditions permettant l’acceptation des preuves produites tardivement par la titulaire de la MUE et les nouveaux arguments présentés par les demandeurs en nullité au stade du recours ont été remplies.
77 Les sondages produits devant les chambres de recours par la titulaire de la marque de l’Union européenne visent à démontrer la perception de l’élément «ICELAND» par le public pertinent par les consommateurs de quatre États membres de l’Unio n, prétendument représentatifs, et visent à corroborer les arguments avancés devant la division d’annulation (en particulier les arguments et éléments de preuve de la titulaire de la marque de l’Union européenne datés du 21 avril 2017).
78 En ce qui concerne le témoignage du Dr Pflüger, daté du 4 août 2022, relatif aux enquêtes, bien qu’il ait été produit à un stade très tardif, la grande chambre de recours reconnaît que le contenu de ce témoignage est simplement un résumé de la méthodologie et des résultats des enquêtes compilées le 2 août 2019 et joints au mémoire exposant les motifs du recours. Pour cette raison, la déclaration de témoin est simplement complémentaire et explicative.
79 De même, le témoignage de M. Richard Walker ne fait que réitérer les observations formulées précédemment et les expertises développent des arguments juridiques.
80 En ce qui concerne les nouvelles observations présentées par les demandeurs en nullité lors de l’audience, la titulaire de la marque de l’Union européenne conteste
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spécifiquement l’affirmation selon laquelle «il n’existait en Europe qu’un seul pays produisant des bananes, à savoir l’Islande (dans des serres chauffées d’énergie durable)». La grande chambre considère que cette affirmation est également fait e pour compléter des observations antérieures relatives aux produits et services fabriqués en Islande. De même, il apparaît que la référence faite par les demandeurs en nullité à Össur, une société produisant des membres artificiels avancés sur le plan technologique, aurait également pu être invoquée pour la première fois lors de l’audience. Toutefois, la grande chambre de recours considère que cette référence complète les observations et éléments de preuve antérieurs concernant l’Islande, qui sont une nation innovante.
81 La grande chambre de recours considère également que, à première vue, tous ces éléments de preuve supplémentaires sont susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et les prendra donc en considération.
VI. Article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE et diverses considérations inter partes
82 Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, lorsque la marque de l’Union européenne a été enregistrée contraire me nt aux dispositions de l’article 7 du RMUE.
83 La marque de l’Union européenne bénéficie d’une présomption de validité et il appartient aux demandeurs en nullité d’invoquer devant l’Office les éléments concrets qui mettraient en cause la validité d’une marque (13/09/2013, T-320/10,
Castel, EU:T:2013:424, § 27-29).
84 Toutefois, si la présomption de validité de l’enregistrement restreint l’obliga tio n de l’Office d’examiner les faits pertinents, elle ne l’empêche toutefois pas, notamment en ce qui concerne les éléments avancés par la partie contestant la validité de la marque contestée, de se fonder sur des faits notoires (arrêt «Montana», point 41 supra, point 44, et la jurisprudence citée; 20/07/2016, 11/15-,
SUEDTIROL, EU:T:2016:422, § 40).
85 La grande chambre est consciente de l’importance des règles susmentionnées et garantira leur application correcte dans la présente décision.
VII. Datepertinente
86 La date pertinente pour apprécier si la marque de l’Union européenne a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE est la date de dépôt de cette marque.
87 En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 19 avril 2002. Il s’ensuit que la grande chambre de recours doit avant tout apprécier la situation factuelle existant à cette date.
88 Toutefois, les éléments de preuve postérieurs à la date de dépôt, qui ont été produits en l’espèce par les deux parties, peuvent néanmoins être pertinents, étant donné que, dans de nombreux cas, il est peu probable que la situation ait évolué de
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manière significative dans les années qui précèdent. Cela est particulièrement vrai en l’espèce, en ce qui concerne le goût des consommateurs, le niveau de reconnaissance et de connaissance du pays en tant qu’État souverain ainsi que ses qualités géographiques et sociales (arrêt «Flugbörse», précité, point 9, tiret 3, points 41 et 43).
VIII. Public pertinent au titre de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE et son niveau d’attention
89 En l’espèce, les produits et services en cause s’adressent au grand public.
90 Le mot «ICELAND» est un mot anglais désignant un public insulaire de l’Atlantique Nord. Il sera compris au Royaume-Uni (voir point 91 ci-dessous) et en Irlande ainsi que dans les pays scandinaves (y compris au Danemark — pays avec lequel l’Islande a des liens historiques particulièrement forts), aux Pays-Bas et en Finlande, où le public pertinent maîtrise suffisamment l’anglais pour être considéré comme le public cible aux fins de la présente procédure (26/11/2008, T-
435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 23; 09/12/2010, T-307/09, naturally active,
EU:T:2010:509, § 26; 06/02/2013, T-412/11, transcendental Meditation, EU:T:2013:62, § 69).
91 La grande chambre de recours observe que, dans la mesure où l’appréciation de la question de savoir si la marque contestée a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE doit être effectuée par référence à la date de dépôt (19 avril 2002 en l’espèce), le Royaume-Uni reste un territoire pertinent aux fins de cette analyse. En revanche, étant donné que cette date est antérieure à l’élargissement de l’UE de 2004, Malte et Chypre ne seront pas pris en considération. La division d’annulation a donc commis une erreur manifeste dans la décision attaquée en incluant Malte dans la portée de l’appréciation.
92 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, l’enregistrement est refusé même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Dès lors, le fait que la marque soit descriptive ou dépourvue de caractère distinct i f dans l’une des langues officielles de l’Union européenne suffit pour refuser son enregistrement (03/07/2013, T-236/12, Neo, EU:T:2013:343, § 57).
93 Compte tenu de la nature des produits et services en cause, ceux-ci s’adressent au grand public. Dès lors, le niveau d’attention est celui du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
IX. Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
(i) Champ d’application
94 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE dispose que les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci, doivent être refusées à l’enregistrement.
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95 Il s’ensuit que l’affirmation des demandeurs en nullité en l’espèce est que la marque «ICELAND» est géographiquement descriptive de l’origine de tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et doit, dès lors, être annulée dans son intégralité.
96 Lors de l’appréciation de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, la grande chambre de recours doit tenir compte à la fois de l’intérêt public qui souligne cette disposition et de la jurisprudence qui a évolué pour l’interpré ter, avant d’appliquer ces principes aux faits en cause.
(ii) Intérêt public
97 L’intérêt public est intrinsèquement lié à l’ordre public; il implique le bien-être ou le bien-être du grand public et de la société dans son ensemble. La protection de ce bien-être ou de ce bien-être est assurée par l’ordre public. C’est-à-dire une expression normatif de valeurs et d’objectifs, définis par une autorité publique. Son contenu doit pouvoir être déterminé à partir de sources officielles de droit et/ou de documents politiques officiels (02/07/2019, C-240/18 P, conclusions de l’avocat général Bobek, EU:C:2019:553, § 77). Il s’ensuit que l’ordre public et l’inté rêt général sont deux faces d’une même médaille. Bien qu’il ne semble actuelle me nt pas y avoir d’interdiction législative dans l’UE d’enregistrer des noms de pays en tant que marques, il est néanmoins possible de se demander si, indépendamme nt des produits ou services en cause, il est dans l’intérêt public d’autoriser la monopolisation des noms des États membres de l’UE et de l’EEE (voir point 105 ci-dessous) qui sont des lieux géographiques très connus du public européen pertinent.
98 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que tous les signes ou indications pouvant servir à désigner des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé restent à la libre disposition de toutes les entreprises afin qu’elles puissent les utiliser en décrivant les mêmes caractéristiques de leurs propres produits(arrêt
Chiemsee, précité, point 9, tiret 4,point 25). L’intérêt général est donc la nécessité
(explicite ou implicite) de préserver la disponibilité de certaines marques afin que d’autres commerçants puissent en faire usage, «y compris en tant que marques collectives ou dans des marques complexes ou graphiques» (arrêt «Chiemsee », précité, point 9, tiret 4), afin de concurrencer efficacement. Il s’agit là du principa l intérêt général sous-jacent à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
99 En ce qui concerne plus particulièrement les signes ou indications pouvant servir à désigner la provenance géographique des catégories de produits pour lesquelles l’enregistrement de la marque est demandé, en particulier les noms géographiq ues, il est dans l’intérêt général qu’ils restent disponibles, notamment parce qu’ils peuvent constituer une indication de la qualité et d’autres caractéristiques des catégories de produits concernées, et peuvent également, de diverses manières, influencer les préférences des consommateurs, par exemple, en rattachant les produits à un lieu qui peut susciter des sentiments positifs (arrêt«Chiemsee », précité,point 9; arrêt «Chiemsee», précité, point 26). «SUEDTIROL», § 30, cité ci- dessus au point 84; 23/02/2022, T-806/19, adidas (fig.), EU:T:2022:87, § 19).
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100 Souligner l’intérêt du public à préserver la disponibilité des signes géographiq ues pour les tiers suggère que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE doit être interprété d’une manière qui filtres dûment les circonstances dans lesquelles de tels signes restent dans le domaine public plutôt que de leur permettre d’être appropriés par l’enregistrement.
101 À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont exclus de l’enregistrement en tant que marques, d’une part, les noms géographiques désignant certains lieux géographiques déjà connus ou notoires pour la catégorie de produits ou de services concernée et, d’autre part, les noms géographiques qui peuvent être utilisés par les entreprises et qui doivent également rester à la disposition de celles-ci en tant qu’indications de provenance géographique de la catégorie de produits ou de services concernée(arrêt
«Oldenburger», précité, point 31; 06/10/2017, T-878/16, KARELIA, EU:T:2017:702, § 16; «Andorre», § 20, précité au point 99).
102 Toutefois, il convient de noter qu’en principe, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’oppose pas à l’enregistrement de noms géographiques qui sont inconnus dans les milieux intéressés ou, à tout le moins, inconnus en tant que désignation d’un lieu géographique, ou encore de noms pour lesquels, en raison de la nature du lieu qu’ils désignent, il n’est pas vraisemblable que le public puisse envisager que la catégorie de produits ou de services concernée provienne de ce lieu (arrêt «Oldenburger», point 33 supra, point 10; «KARELIA», § 17, cité ci- dessus au point 101; «Andorre», § 21, précité au point 99).
103 En ce qui concerne plus particulièrement les noms de pays, la jurisprudence ne permet pas de présumer que ces noms constituent automatiquement des indicat io ns désignant la provenance géographique des produits et services; il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, telles que la nature des produits ou services désignés, la renommée plus ou moins grande, notamment au sein du secteur économique concerné, de la localisation géographique en cause et la connaissance plus ou moins grande ou moins grande du public pertinent, des habitudes existant dans le domaine d’activité concerné et la question de savoir dans quelle mesure la provenance géographique des produits ou services en cause peut être pertinente, du point de vue du public ciblé, pour l’appréciation de la qualité ou d’autres caractéristiques des produits ou services concernés ( point 97 et jurisprudence citée) (point 94).
104 Par conséquent, lorsqu’un signe comprend un nom géographique, l’EUIPO — ou, comme en l’espèce, les demandeurs en nullité — est tenu d’établir à titre limina ire que le nom géographique est connu dans les milieux intéressés en tant que désignation d’un lieu. Ensuite, il convient de déterminer si le nom en cause présente actuellement, aux yeux du public ciblé, un lien avec la catégorie de produits ou de services en cause ou, à titre subsidiaire, s’il est raisonnable d’envisager qu’un tel nom puisse, aux yeux de ce public, désigner la provenance géographique de cette catégorie de produits ou de services. Ainsi, les signes qui pourraient être utilisés de manière descriptive à l’avenir sont laissés ouverts à l’usage de tiers. Dans le cadre de l’appréciation du caractère descriptif géographique, il convient notamment de prendre en considération la connaissance plus ou moins grande qu’ont les milie ux intéressés du nom géographique en cause ainsi que les caractéristiques du lieu
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désigné par celui-ci et de la catégorie de produits ou de services concernée (arrêt «Chiemsee», point 32 supra, point 9, tiret 4; «Monaco», point 51, précité au point
9, 1e tiret; «KARELIA», § 19, cité ci-dessus au point 101; «Andorre», § 22, précité au point 99).
105 Il existe également un élément de protection des consommateurs qui souligne l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE dans la mesure où l’appréciation de la portée de cette disposition lors de l’appréciation des produits et services d’une marque qui s’adressent au grand public. Plus précisément, en ce qui concerne les marques géographiquement descriptives, les croyances attribuées à ces consommateurs peuvent être déterminantes. Par exemple, dans l’arrêt «Chiemsee» (précité, point 9, tiret 4), il était nécessaire de tenir compte du fait que, si certains consommateurs pouvaient ne pas croire que les produits en cause pouvaient être fabriqués littéralement au milieu du lac de ce nom, le fait de monopoliser le signe dans les mains d’une entreprise aurait des conséquences préjudiciables sur la concurrence, ce qui, en définitive, ne serait pas dans l’inté rêt des consommateurs. En outre, l’intérêt des consommateurs semble étayer les dispositions prévues par les règlements sur la marque de l’Union européenne, qui prévoient spécifiquement que les groupes de consommateurs peuvent déposer des observations de tiers et déposer des demandes en nullité &bra; article 45, paragraphe 1, et article 63, paragraphe 1, point a), du RMUE &ket; ainsi que, dans certaines circonstances, de présenter des observations écrites dans les affaires soumises à la grande chambre (article 37, paragraphe 6, du RDMUE).
106 Dans la mesure où la titulaire de la marque de l’Union européenne fait référence à la mise en balance des droits fondamentaux au titre de la charte de l’UE, cette question sera traitée aux paragraphes 190 et suivants ci-dessous.
(iii) Le caractère descriptif du signe
107 Le signe en cause est une marque verbale «ICELAND». Il est constant qu’en anglais ICELAND signifie le pays du même nom.
108 Cette signification est confirmée par le Collins Dictionary, qui donne la définit io n suivante de l’ICELAND:
«une sortie insulaire de l’Atlantique N, considérée comme faisant partie de l’Europe: stationné par Norsemen, qui a créé une assemblée législative en 930; en vertu de la règle danoise (1380-1918); a acquis une indépendance en 1918 et est devenu une nouvelle publique en 1944; contient de grandes zones de glacier, de gisements de neige et de lits de drapeaux contenant de nombreux volcanoes et sources chaudes (la principale source de chaleur domestique); habité principalement le long de la côte SW. L’économie repose en grande partie sur la pêche et le tourisme. Langue officielle: Islande. La religion officielle: Evangelica l
Lutheran. Devise: króna. Capital: Reykjavik. POP: 335 025 (2017). Domaine :
102 828 SQ km (39 702 sq miles)»
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/iceland
Référence consultée le 25 octobre 2022.
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109 Une description similaire figure dans l’ Encyclopedia Britannica:
«Islande, pays insulaire situé dans l’océan Atlantique Nord. Située à la frontière géologique constamment active entre l’Amérique du Nord et l’Europe, l’Islande est une terre de contraste vive du climat, de la géographie et de la culture. Les glaciers effervescents, tels que Vatna Glacier (Vatnajökull), la plus grande Europe, se trouvent dans ses grandes gammes de montagnes; de nombreux éleveurs thermiques fournissent de la chaleur pour de nombreux logements et bâtiments du pays et permettent l’agriculture d’hothouse au cours de l’année de l’agriculture; et le offshore Gulf Stream offre un climat surprenant pour ce qui est de ce qui est l’un des lieux les plus habités de la planète».
https://www.britannica.com/place/Iceland
Référence consultée le 26 octobre 2022.
110 S’il est clair que le terme sera compris au Royaume-Uni et en Irlande, il sera également compris à l’identique par les consommateurs des pays scandinaves (y compris le Danemark), des Pays-Bas et de la Finlande, où le public pertinent a une connaissance suffisante de l’anglais.
A. Degré de familiariser le public pertinent avec le nom géographique en cause
111 Le public pertinent normalement informé et raisonnablement attentif et avisé saura que l’Islande est géographiquement située en Europe.
112 Il est également notoire auprès du public ciblé, ou au moyen de données aisément accessibles par ce groupe à partir de sources fiables, que l’Islande, avec une surface de 102 775 kilomètres carrés, est plus grande que l’Irlande, la République tchèque, l’Autriche, la Suisse et la Belgique et est d’une taille comparable à celle de la Bulgarie. Bien qu’un territoire relativement peu peuplé, avec plus de 366,000 habitants, il est généralement connu pour sa nature et ses décors, ce qui en fait une destination de voyage populaire. L’Islande est notoirement connue comme l’une des plus grandes nations de pêche au monde, exportant de grandes quantités de cabillaud et d’autres poissons dans le monde entier (y compris l’UE).
113 Étant située à l’intersection des assiettes tectoniques nord-américaines et Eurasian, l’Islande est connue sous le nom de zone volcanique qui bénéficie égaleme nt d’importantes réserves d’eau douce (y compris les gommes, les chutes d’eau et les géyseurs). L’énergie produite à partir de la chaleur de l’intérieur de la terre stockée dans des pierres et des sols, ainsi que des ressources en eau, est utilisée pour alimenter les systèmes géothermiques et hydroélectriques dans tout le pays.
Fonctionnant principalement sur les énergies renouvelables (géothermique et hydro), l’Islande est un leader mondial en matière de durabilité et de politiq ues respectueuses de l’environnement (article de l’annexe 24 et entrée de l’Encyclopædia Britannica citée au paragraphe 109 ci-dessus).
114 Bien que la population de l’Islande soit petite, le pays est un État souverain, avec son histoire, sa langue, sa littérature (en particulier son SAGAS), son gouvernement, son parlement et son système administratif. L’Islande est membre
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des Nations unies, de l’OTAN, de l’EEE, de l’AELE, du Conseil de l’Europe et de l’OCDE.
115 En outre, si l’Islande n’est pas un État membre de l’Union européenne, elle fait partie de l’Espace économique européen. En conséquence, l’Islande est intégrée au marché unique européen et a des liens solides avec l’Union européenne.
116 Compte tenu de son histoire, l’Islande a les liens les plus étroits avec le Danemark par rapport à tout autre État membre de l’UE (voir les observations en réponse des demandeurs en nullité dans le cadre de la procédure de recours et les déclarations faites en leur nom au cours de l’audience). Cela s’explique notamment par le fait que le pays était en vertu de la règle danoise depuis plus de quatre cents ans. En outre, un certain nombre d’Icelanders travaillent et étudient au Danemark et la relation entre les deux pays est restée proche à l’ère post-indépendance. Cette proximité télévisée culturelle est encore renforcée par le fait que de nombreux Icelanders ont une connaissance du danois en raison du fait que cette langue continue d’être enseignée dans les écoles islandaises.
117 On ne peut donc sérieusement remettre en question le fait que des membres du public pertinent ayant une formation raisonnable dans l’ensemble du domaine considéré dans la présente procédure reconnaissent «ICELAND» comme un nom de pays.
118 En effet, les études de la titulaire de la marque de l’Union européenne reposent sur le fait que «ICELAND» est un nom de pays et, par conséquent, confir me nt implicitement la reconnaissance universelle de l’Islande en tant que nom de pays. Cette reconnaissance est particulièrement profonde au Danemark, où, ainsi qu’il a déjà été souligné, le public cible est susceptible d’avoir la plus grande connaissance et l’affinité avec l’Islande de tous les États membres de l’UE. En outre, le nom géographique ne concerne pas une petite ville ou un lac tel que Devin ou Chiemsee, qui peut être connu localement mais pas au-delà; il désigne plutôt un pays européen qui, en tant qu’État membre de l’Espace économique européen, est un partenaire économique important de l’Union européenne. Contrairement aux régions géographiques telles que l’ Alaska ou le Montana, l’Islande fait partie intégra nte du marché unique et a des liens commerciaux étroits avec l’UE. Le niveau de reconnaissance économique est également confirmé par les annexes E1, F1 et G1, qui citent des chiffres statistiques sur les exportations et les importations, en général et pour des catégories spécifiques de produits tels que les produits marins, la fabrication de biens et de produits agricoles. En outre, les éléments de preuve montrent un PIB par habitant élevé et le classement élevé de l’Islande en tant que «marque nationale» (annexe 22 — Rapport annuel de Brand Finance sur les marques nationales les plus précieuses au monde avec l’Islande, premier classement en 2017).
119 En outre, contrairement à l’Alaska ou au Montana, l’Islande est bien connectée à l’UE par des vols réguliers à destination d’un certain nombre de villes européennes et est une destination populaire pour les visiteurs provenant du public cible (annexes B2, C1 et D1, qui citent les avis des visiteurs étrangers sur l’Islande et leurs connotations positives).
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120 À la lumière de ce qui précède, la grande chambre de recours estime que le degré de familiarité du public pertinent avec le nom géographique de l’Islande est très élevé. Au fil du temps, le public cible a été inculturé grâce à une combinaison de produits d’éducation, de voyage, d’alimentation et d’agriculture (tels que les poissons capturés et d’élevage, l’agneau et les produits laitiers, en particulier le skyr), l’exposition des médias et l’expérience de vie générale pour établir une association entre le nom géographique Islande et le pays du même nom. Cette association est susceptible d’être particulièrement forte au Danemark.
121 En outre, s’il reste nécessaire de satisfaire aux autres critères de l’arrêt Chiemsee, précité (lien actuel ou prévisible entre la provenance géographique contenue dans le signe et les produits et services), le degré élevé de connaissance du public ciblé par le nom géographique en cause peut faciliter la perception ultérieure que les produits et services visés par l’enregistrement en cause seront fabriqués et proposés (arrêt Cloppenburg, précité, point 49, précité au point 9, tiret 1). En outre, des caractéristiques connues de la situation géographique, telles que l’écologie, la prospérité économique, les ressources naturelles, la main-d’œuvre qualifiée, la qualité, etc., plaideront en faveur de la perception susmentionnée (arrêt
«Passionately Swiss», point 41, précité, point 9, tiret 4; «SUEDTIROL», § 42, précité au point 84). Dans ces circonstances, le lien entre les produits et services et la marque contestée sera plus facile à établir.
122 Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la titulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir que le caractère notoire du nom géographique ne peut réduire l’intensité de l’examen requis des autres critères «Chiemsee» que lorsque la région est une «grande région célèbre pour la qualité d’une large gamme de produits et services» et ne sera pas réduite lorsque la renommée du pays est limitée à quelques produits ou services. Il ne fait aucun doute que la Suisse, bien qu’elle ne soit pas un grand pays en termes de surface et de population, est très connue des consommateurs de l’UE en tant que nom de pays et est réputée proposer un éventail de produits et de services relativement large (en particulier dans la catégorie de la marque de luxe et du tourisme ou des secteurs financie rs). Néanmoins, l’Islande ne peut être écartée au motif qu’elle est un petit pays situé à distance et économiquement insignifiant qui ne propose qu’une poignée de produits et services. Il s’agit d’un État membre de l’EEE avec des réserves énergétiques considérables en mer, en eau et respectueuses de l’environneme nt, solidement placé sur la carte touristique et fournissant actuellement un éventail de produits et de services relativement large. En outre, les caractéristiques de ce pays analysées dans la section suivante contribuent positivement à la perception du consommateur dans un contexte commercial.
123 La titulaire de la marque de l’Union européenne allègue que la divisio n d’annulation n’a pas tenu compte de toutes les considérations exposées dans la jurisprudence mentionnée aux paragraphes 98 et suivants ci-dessus et a conclu à tort qu’il existait une présomption selon laquelle les noms de pays sont descriptifs. En outre, la décision attaquée aurait simplement établi que la simple connaissance du pays par le public pertinent suffirait à exclure ce nom de l’enregistrement de la marque pour tous les produits et services visés.
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124 La grande chambre de recours souligne que, contrairement à ces arguments de la titulaire de la MUE, la division d’annulation n’a jamais jugé qu’il suffisait que «ICELAND» soit connu comme la désignation d’un pays pour considérer la marque contestée comme descriptive et n’a pas cherché à justifier cette approche en s’appuyant sur l’arrêt «Monaco». Au contraire, la division d’annulation a examiné de manière approfondie les éléments de preuve produits et a dûment appliqué les critères «Chiemsee» (voir paragraphe 121 ci-dessus). De l’avis de la grande chambre de recours, cette approche est correcte.
B. Sur les caractéristiques du lieu désigné par ce nom
125 Les caractéristiques du pays d’Islande ressortent clairement du Collins Dictionary, Encyclopaedia Britannica (points 108 et 109 supra) et d’autres faits notoires ou données facilement accessibles à partir de sources fiables (point 112 supra).
126 Les éléments de preuve produits par les demandeurs en nullité démontrent que les touristes qui visitent l’Islande ont une grande valeur probante à la nature, à la faune et à la flore du pays (annexe B1 — enquête menée par la chambre de tourisme islandaise en 1996 et annexe B2 — enquête réalisée en 1998 par la chambre de tourisme islandaise, qui a particulièrement apprécié l’environnement naturel du pays, la propreté, le transport et l’alimentation et que 96 % d’entre eux recommanderaient à l’Islande comme destination touristique). Bien que ces enquêtes fassent référence à des touristes (provenant également, mais pas exclusivement, des territoires anglophones pertinents de l’Union européenne), une autre enquête montre que la nature d’Islande est détenue de manière très élevée par des voyageurs potentiels, notamment au Danemark (en plus d’autres territoires qui ne sont pas pertinents en l’espèce). Si cette seconde enquête (enquête menée par Íslandsstofa (Promote Islande) en 2015 au Danemark, en France, en Allemagne et au Royaume-Uni) est datée bien après la date de dépôt, la perception du public pertinent reste centrée sur les actifs naturels de l’Islande. Il est peu probable que cet accent ait changé au cours des années qui ont suivi la date de dépôt, compte tenu de la stabilité relative du milieu naturel de l’Islande. En ce qui concerne les produits qui pourraient provenir d’Islande, les personnes interrogées font référence, en particulier, au poisson, à l’alimentation, aux produits de laine et à la bière. Là encore, il est peu probable que ces réponses aient été différentes en 2002. Ces terres et produits artisanaux sont généralement, dans la plupart des régions du monde, le résultat de secteurs traditionnels qui existent depuis de nombreuses années.
127 En fait, les chiffres statistiques sur les exportations et les importations montrent que plus de 76 % de l’extérieur et près de 63 % du commerce actif concerne l’EEE.
Parmi les exportations les plus importantes figurent: poisson, crustacés, mollusques, etc.; fertilisants, minéraux; machines, appareils et appareils électriques et aliments pour animaux (annexe F1 — livre Yearbook statistique d’Islande 2015 et G1 — relevé de statistiques Islande).
128 En outre, comme le montrent les demandeurs en nullité, l’Islande a d’abord classé les marques nationales les plus performantes en 2017 (annexe 22 – Nation Brands 2017 — Le rapport annuel sur les marques nationales les plus précieuses au monde par Brand Finance). Même si le classement est clairement postérieur à la date de dépôt, cette notoriété d’une nation n’est manifestement pas acquise d’une année
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sur l’autre. Le rapport, également cité par la division d’annulation, indique ce qui suit:
«L’Islande est la marque nationale à la croissance la plus rapide de 2017, soit 83 % par rapport à l’année dernière, et elle ne peut continuer à bénéficier d’une croissance non rivallée que dans un avenir proche. L’industrie touristique du pays est insultante et accroît sa part du PIB au détriment du secteur de la pêche traditionnellement dominant. Grâce à la télévision touchée, Game of Thrones, qui films la plupart de ses décors d’hiver en Islande, le pays a enregistré un record de 1.8 millions de visiteurs étrangers en 2016, soit 40 % de 2015. Les deux premiers mois de 2017 ont enregistré une augmentation de 59 % sur la même période de 2016 et le chiffre devrait atteindre 2.4 millions d’ici la fin de cette année. L’augmentation du nombre de visiteurs apporte de grands avantages financiers à la nation. Les touristes ont dépensé 212 millions de dollars américains en 2016, en utilisant uniquement des cartes de crédit et de débit, et étant donné que le nombre de visiteurs devrait augmenter, l’injection d’argent sera donc prévue.»
129 Si la titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que les caractéristiq ues de l’Islande se limitent à sa beauté naturelle et que son importance économique relative est liée au tourisme et à une taille diminutif qui attire l’importance d’un PIB élevé par habitant, la force de la marque nationale telle qu’exposée dans ce rapport de 2017 est en fait déterminée par référence aux performances sur des dizaines de points de données sur trois «piliers» clés: Produits turcs Services, investissement et société. Ils sont divisés en sous-piliers: Le tourisme, le marché, la gouvernance et les skills. Par conséquent, le classement reflète claireme nt l’importance d’une nation dans le monde à de nombreux égards. La pointe sur des mesures telles que le développement du marché, l’exercice des activités commerciales, les règles commerciales et l’ouverture sont des considératio ns fondamentales pour acquérir une bonne réputation en tant que pays extérieur qui tente de cultiver une image positive de soi en termes économiques mondiaux et dans le commerce international.
130 Comme indiqué lors de l’audience (en réponse à la deuxième question posée aux deux parties), la stratégie de promotion actuelle du gouvernement d’Islande a été lancée en 2019 et est mise en œuvre par l’un des demandeurs en nullité, Business Islande. Cette entité est un partenariat privé mis en place pour diriger la promotion et la commercialisation de l’Islande sur les marchés étrangers et stimuler la croissance économique grâce à l’augmentation des exportations. Les activités de l’Islande reposent sur la législation nationale mise en place en 2010, dans le but de renforcer l’image et la réputation de l’Islande. Renforcer la position concurrentie l le des entreprises islandaises sur les marchés étrangers, promouvoir les exportations, attirer des touristes étrangers et attirer des investissements vers le pays sont des objectifs clés de l’entreprise Islande. Cette stratégie repose sur quatre piliers principaux: nature, personnes, innovation et durabilité. En résumé, non seuleme nt l’Islande se promeut en tant que destination des visiteurs haut de gamme, mais elle déploie également des efforts considérables pour devenir un partenaire commercia l international précieux.
131 Bien que l’Islande soit sans doute connue du public pertinent de l’Unio n européenne pour ses glacier, volcanoes, paysages rugisés et sources chaudes, son
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image positive va au-delà de simples attractions physiques. Le PIB par habitant du pays est exceptionnellement élevé (à 60 000 USD par habitant en 1998, ce qui a atteint 72 000 USD en 2021 — voir la réponse donnée par le conseil des demandeurs en nullité à la deuxième question posée aux deux parties lors de l’audience, corroborée par des éléments de preuve produits précédemment, l’annexe 1 et des faits notoires) et est à l’avant-garde de l’énergie durable et renouvelable. Comme l’a souligné le conseil des demanderesses en nullité lors de l’audience (en réponse à la question «Quelle existe en matière de politique commerciale ou de stratégie pour promouvoir le nom d’un pays tel que l’Islande en tant que marque et quelle image ou identité recherchée en ce sens?»), l’Islande est particulièrement connue pour son énergie géothermique. Comme l’ont fait valoir les demandeurs en nullité devant la division d’annulation (p. 3 des motifs de la demande en nullité du 14 novembre 2016), Icelanders utilise de l’énergie géothermique pour chauffer 90 % des bâtiments du pays et 25 % de la production d’électricité du pays. Les besoins énergétiques du reste de l’Islande étant couverts par l’énergie sans émission, l’Islande est l’un des pays les plus respectueux de l’environnement au monde, ce qui contribue certainement de manière significa tive à la réputation du pays, tant dans le reste de l’Europe que dans le monde (annexes 18 et 24 et articles y afférents).
132 Certes, l’énergie géothermique n’aurait peut-être pas atteint un niveau aussi élevé en 2002, mais les pays nordiques en général, et l’Islande en particulier, ont toujours été à l’avant-garde des solutions respectueuses de l’environnement et ont une longue tradition d’utilisation de l’énergie hydroélectrique.
133 En plus de se concentrer sur les solutions énergétiques et vertes, le conseil des demandeurs en nullité a également mentionné, lors de l’audience (en réponse à la question «Quelles existent en matière de politique commerciale ou de stratégie pour promouvoir le nom d’un pays tel que l’Islande en tant que marque et quelle image ou identité recherchée par cette marque?»), les efforts du gouverne me nt islandais pour promouvoir l’innovation et la technologie, les industries de l’art et de la création ainsi que le tourisme, l’alimentation (maritime) et les produits de nature. La construction d’une image positive du pays, tant sur le territoire national qu’à l’étranger, se reflète dans les résultats du rapport Nation Brands et a des répercussions positives sur la perception des produits et services islandais. En fait, le rapport indique à la page 3 que:
«L’effet de l’image nationale d’un pays sur les marques qui y sont basées et sur l’économie dans son ensemble est désormais largement reconnu. Sur un marché mondial, il s’agit de l’un des principaux atouts de tout État, qui encourage les investissements entrants, accroît de la valeur aux exportations et attire les touristes et les migrants qualifiés.»
134 Le nom géographique l’Islande propose donc des associations positives en matière d’éco-qualité et de durabilité que le pays a difficile à atteindre depuis de nombreuses années et qui sont susceptibles d’apporter de la valeur ajoutée aux produits et services qu’il commercialise à l’étranger. Si les eruptions volcaniq ues et la crise bancaire auxquelles la titulaire de la marque de l’Union européenne fait référence à de nombreuses reprises peuvent avoir amené, à titre temporaire, des associations plus négatives au cours de la période postérieure à l’enregistrement, il
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ne s’agit pas là d’éléments qui ont introduit un élément de permanence dans une image par ailleurs soignée de la prospérité et de la qualité écologique associée à l’État de la nation de l’Islande.
c. Lien avec les catégories de produits ou de services concernées
135 Comme indiqué ci-dessus, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’oppose pas à l’enregistrement de noms géographiques qui sont inconnus dans les milie ux intéressés ou, à tout le moins, inconnus en tant que désignation d’un lieu géographique, ou encore de noms pour lesquels, en raison des caractéristiques du lieu désigné, il n’est pas vraisemblable que les milieux intéressés puissent envisager que la catégorie de produits ou de services concernée provienne de ce lieu ou qu’elle y ait été conçue (arrêt «Cloppenburg», point 36 supra, point 1; «Monaco», point 49, précité au point 9, 1e tiret; et «Suedtirol», point 34, précité au point 84).
136 Si la connaissance qu’a le public pertinent du terme géographique «Islande» et les caractéristiques du lieu telles que décrites ci-dessus ne sont pas fondamentale me nt contestées, la principale controverse se pose quant à la question de savoir s’il existe actuellement, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec la catégorie de produits ou de services en cause, ou s’il est raisonnable d’envisager qu’un tel nom puisse, à l’avenir et du point de vue de ce même public, désigner la provenance géographique de cette catégorie de produits ou de services, compte tenu du degré de familiarité du nom géographique et du lieu.
137 En ce qui concerne la valeur probante des éléments de preuve produits par les demandeurs en nullité et celle des sondages produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne en réponse, il convient de noter ce qui suit: premièreme nt, comme déjà souligné au point 88 ci-dessus, bien que les deux ensembles de preuves incluent des dates postérieures à la date de dépôt de la marque contestée, ce vice mutuel ne sera pas considéré comme un motif d’exclusion pour les raisons précédemment exposées; deuxièmement, comme mentionné précédemment au paragraphe 118 ci-dessus, les éléments de preuve dans leur ensemble indiquent que
«ICELAND» est universellement compris comme un nom de pays.
138 Bien que la crédibilité des éléments de preuve produits par les demandeurs en nullité ne soit pas directement remise en cause, la titulaire de la MUE affir me qu’elles ne démontrent pas l’existence d’un lien entre la marque contestée et les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Plus particulièrement, il n’aurait pas été démontré que le pays d’Islande jouissait d’une renommée «auprès des consommateurs de l’Union européenne pour aucun des produits et services visés par les observations des demanderesses en nullité» ou qu’il était connu pour ces produits et services, que ce soit au moment du dépôt de la marque contestée ou dans un avenir prévisible (qui s’est effectivement produit, dans l’intervalle, entre 2002 et 2022).
139 Ainsi que les demanderesses en nullité l’ont fait remarquer lors de l’audience (dans le cadre d’une discussion qui a suivi après la troisième question adressée aux deux parties), non seulement la preuve de la renommée n’est pas nécessaire, mais, en outre, aucun seuil de connaissance n’est requis en vertu du deuxième critère de
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l’arrêt «Chiemsee». Il suffit d’établir que le terme géographique est — ou pourrait être, à l’avenir — associé aux produits et services de la marque contestée.
140 Bien que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait précisé à l’audie nce qu’elle «signifiait la renommée au sens plus linguistique, c’est-à-dire essentiellement connu pour», la grande chambre de recours souligne que, conformément aux critères «Chiemsee», il n’est pas nécessaire qu’un lieu géographique soit actuellement renommé ou connu pour des produits ou services particuliers ou que la fabrication ou la production ait lieu actuellement dans un lieu donné. Toutes ces circonstances peuvent servir d’indicateur qu’il est raisonnab le d’envisager qu’un tel nom soit, aux yeux des milieux intéressés, susceptible de désigner la provenance géographique de cette catégorie de produits ou de services, mais ne constitue pas, par aucun moyen, une condition nécessaire ou exhaustive. D’autres facteurs, tels que ceux en l’espèce, peuvent également indiquer le caractère raisonnable, crédible et plausible de cette prétendue perception de la part du public ciblé, que ce soit à la date de dépôt ou à l’avenir.
141 À l’inverse, les demandeurs en nullité ont noté, dans leur réponse au recours, que les études de preuve produites par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne concernent que l’un des six territoires pertinents. Il a également été noté lors de l’audience que ces éléments de preuve ne couvraient pas le Danemark, qui, comme mentionné précédemment ( points 116 et suivants ci-dessus), est le territoire ayant les liens historiques les plus étroits avec l’Islande.
142 La grande chambre de recours examinera ensuite le caractère persuasif des arguments et éléments de preuve présentés par les demandeurs en nullité en ce qui concerne les produits et services en cause. Une fois achevée, la grande chambre de recours examinera ensuite dans quelle mesure, le cas échéant, les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne infirment les conclusions auxquelles il est parvenu.
143 Comme il ressort du livre statistique de l’Islande (bien que daté de 2015), l’Islande exporte des produits tels que le poisson, les aliments pour animaux, les minera is métalliques, les ferrailles métalliques, les matières premières animales et végétales, le pétrole et les produits pétroliers, les huiles et graisses animales, les produits chimiques inorganiques, fer et acier, les métaux non ferreux et les machines, appareils et appareils électriques (annexe F1 — livre statistique d’Islande 2015, publié par les statistiques Islande). Le même document montre que les principaux partenaires économiques de l’Islande étaient, partout, les Pays-Bas, suivis par l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Les échanges économiques avec les pays de l’EEE (qui incluent tous les États membres de l’UE) représentaient près de 80 % de l’ensemble des exportations.
144 S’il est vrai que ce document est postérieur à la date pertinente, il est en fait conforme aux données relatives à 1999 citées par la division d’annulation dans sa décision (annexe G-1), qui illustre également la croissance constante des exportations de 1999 à 2015 (exportations vers les pays de l’UE: ISK 94.492 mln en 1999, ISK 137.506 mln en 2001, ISK 145.165 mln en 2005, ISK 435.398 mln en 2010 et ISK 422.857 mln en 2014). L’brusque augmentation des exportations en 2010 par rapport à 2005 pourrait également être liée à l’élargissement de l’Unio n
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européenne en 2004, mais il n’en reste pas moins que les États membres de l’UE sont la destination de la majorité des exportations, étant donné qu’ils ont été et restent les principaux partenaires économiques de l’Islande.
145 En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne a reconnu, tant devant la division d’annulation que devant la chambre de recours (voir mémoire exposant les motifs du recours, p. 25, point 72), que, malgré sa petite population, l’Islande est notoirement connue en tant que pays pour les consommateurs de l’UE, étant une petite nation nordique présentant un climat extrême et une géologie et un paysage intéressant et inhabituel. En ce qui concerne l’origine des produits et services, il est constant que l’Islande est notoirement connue des consommate urs pertinents de l’Union européenne (y compris le territoire géographique examiné dans la présente procédure) pour les produits suivants (et uniquement les suivants ) :
− en tant que destination touristique;
− poissons, fruits de mer et autres produits marins;
− aliments pour animaux (aux consommateurs spécialisés de l’UE uniquement);
− aluminium et autres métaux (pour les consommateurs spécialisés de l’UE uniquement).
146 Les demandeurs en nullité ont également démontré que l’Islande possède une économie saine en termes de PIB par habitant et jouit d’une image générale me nt positive en tant que pays avec une main-d’œuvre qualifiée qui contribue à l’innovation et à la créativité dans un environnement ouvert et convivial qui cherche à étendre le commerce extérieur et à attirer le tourisme grâce à son environnement unique (voir le rapport Nation Brand). En particulier, le pays jouit d’une énergie géothermique et d’hydro bacoustique et est à l’avant-garde de solutions écologiques durables (annexes 18 et 24).
147 Toutes les associations actuelles de produits et de services se rapportant à l’Islande (telles que, par exemple, le poisson, les aliments pour animaux et les produits en aluminium) ainsi que les caractéristiques du pays en termes de nature, d’écologie, d’énergie renouvelable, de prospérité économique, de main-d’œuvre qualifiée et de données spécifiques sur les dossiers relatifs à l’industrie et aux exportations effectives (données relatives aux exportations figurant aux annexes F1 et G1 mentionnées aux points 143-144 ci-dessus) permettent de conclure que le pays d’Islande est capable de produire un grand type de produits et de services différents. Lors de l’audience (en réponse à la deuxième question posée aux deux parties), les demandeurs en nullité ont souligné la renommée de l’Islande pour la pêche (y compris les fruits de mer), les énergies renouvelables et les solutions vertes ainsi que l’eau. En outre, ils ont mis l’accent sur l’innovation, la durabilité, le tourisme, l’expertise et les talents, les industries de la technologie et de la création (y compris la conception et la fabrication), l’augmentation de l’importation, de l’exportatio n et de l’investissement, l’alimentation et les produits naturels. En outre, elles se réfèrent à des produits spécifiques fabriqués en Islande, tels que le saumon, la truite, l’tilapie, le cabillaud d’élevage, d’autres poissons, chevaux, autres animaux de gros bétail (y compris le porc et les moutons), les produits miniques et fox, les
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algues et autres algues et autres produits agricoles, ainsi que les produits fabriqués, les confiseries, les boissons, d’autres produits alimentaires, les équipements de refroidissement, les équipements de pesage et tous les équipements de traiteme nt des aliments nécessaires à l’industrie alimentaire. Enfin, les demandeurs en nullité ont souligné que les membres artificiels les plus avancés au monde provienne nt d’Islande. Cet ensemble de production démontre que le pays d’Islande serait capable de produire ou de fournir tout produit ou service couvert par la marque contestée, y compris des machines et appareils électriques ou électroniques.
148 En outre, les consommateurs de l’UE sont effectivement habitués à voir une indication du pays d’origine, de production ou de transformation sur divers produits. Ces indications ne sont pas seulement liées à une obligation légale dans l’Union européenne d’indiquer le pays d’origine des denrées alimentaires, mais sont également courantes par rapport à d’autres produits (papeterie, appareils électroniques, etc.). Pour ces derniers produits, les consommateurs ont l’habitude de voir l’indication «Made in pavillon pays name prescrire» et leur décision d’achat peut dépendre ou, à tout le moins, influencée par le pays indiqué (arrêt «Chiemsee », précité, point 9, tiret 4, point 98). En particulier, compte tenu de la conscience écologique et environnementale croissante du public cible, les consommate urs peuvent, par exemple, choisir des produits à base de fruits, de légumes et de viande cultivés dans des pays qui disposent de réglementations strictes et fiables concernant l’utilisation de pesticides, d’antibiotiques et d’hormones de croissance. En ce qui concerne les appareils électriques et électroniques, les consommate urs peuvent se tourner vers des produits liés à un pays jouissant d’une renommée pour des produits et services de qualité écologique, robustes et durables sur le plan environnemental, et qui offrent la possibilité de bénéficier d’une assistance après la vente, avec toutes les garanties de protection des consommateurs du marché unique dans l’UE ou dans l’EEE.
149 Étant donné que l’Islande aura une propension à décrire des produits durables et respectueux de l’environnement, une telle image peut facilement influencer les décisions d’achat du public pertinent. Depuis le début du millénaire, les préoccupations environnementales ont joué un rôle important dans l’ordre du jour international et les gouvernements nationaux des pays développés ont pris de nombreuses mesures pour répondre aux préoccupations des consommateurs à cet égard. En conséquence, il y a eu une demande croissante de produits plus respectueux de l’environnement et durables. C’est la raison pour laquelle l’écologie ancrée dans l’identité des pays à la pointe du mouvement écologiste (comme la région nordique et l’Allemagne) influencera positivement la décision d’acquisitio n des consommateurs.
Produits contestés compris dans les classes 29, 30, 31 et 32
150 Les produits contestés compris dans ces classes englobent divers produits alimentaires ou comestibles, boissons, épices et autres produits agricoles:
Classe 29: Meat, poultry and game, meat extracts; fruits et légumes conservés, séchés et cuits; gelées, confitures; œufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles; conserves de viande et de légumes; tous compris dans la classe 29.
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Classe 30: Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, produits de pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces, sauces à salade; épices; glace à rafraîchir; tous compris dans la classe 30.
Classe 31: Produitsagricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d’autres classes; fruits et légumes frais; semences; plantes et fleurs naturelles; aliments pour animaux, malt; tous compris dans la classe 31.
Classe 32: Bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons; tous compris dans la classe 32.
151 La Chambre observe qu’il n’est pas seulement courant dans le commerce d’indiquer l’origine géographique des denrées alimentaires, des boissons et des produits agricoles. Pour de nombreuses catégories de denrées alimentaires, il est en effet obligatoire, en vertu du règlement de l’UE (voir en particulier le règleme nt (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, son règlement d’exécution et la législation nationale en la matière) d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance de celui-ci. Cet étiquetage est obligatoire pour des denrées alimentaires spécifiques (viande, produits laitiers, denrées non transformées) mais aussi dans tous les cas où le défaut d’indication pourrait induire le consommateur en erreur quant au pays d’origine ou lieu de provenance réel de la denrée alimentaire. En outre, les commerçants devraient indiquer l’origine des denrées alimentaires sur une base volontaire lorsqu’elle n’est pas obligatoire. La fourniture de telles informations poursuit l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de garantir leur droit à l’informa tio n afin que les consommateurs soient correctement informés sur les aliments qu’ils consomment. En outre, les choix des consommateurs peuvent être influencés, entre autres, par des considérations sanitaires, économiques, environnementa les, sociales et morales (considérant 3 du préambule du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011).1
152 Il s’ensuit que les consommateurs, en voyant un nom correspondant à celui d’un pays sur des denrées alimentaires ou des produits agricoles, sont plus susceptibles de le percevoir comme se rapportant au lieu d’origine et donc de le percevoir dans un sens descriptif.
153 Ce qui a été conclu ci-dessus est exact, même si le pays ne jouit d’aucune renommée particulière (ce qui n’est pas nécessaire — voir point 140 ci-dessus) ou n’est pas connu pour un produit particulier (comme cela pourrait être le cas des
1 Même si la législation mentionnée date de 2011, l’étiquetage des produits alimentaires a une longue tradition dans l’Union européenne et des règles similaires existaient également au moment du dépôt de la marque contestée &bra; directives 87/250/CEE, 90/496/CEE, 1999/10/CE, 2000/13/CE, 2002/67/ CE et 2008/5/CE et règlement (CE) no 608/2004 &ket;.
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bananes qui ne sont certainement pas un produit phare de l’Islande). Toutefois, il ne saurait être présumé que de nombreux autres produits relevant de la catégorie plus large des produits (dans l’exemple qui vient d’être donné, les «fruits») ne sont pas aptes à provenir d’Islande. Les produits à base de fruits, tels que les myrtilles, les brambleries et les broyeurs, peuvent certainement être cultivés en Islande et toute référence à l’Islande sur ces produits pourrait raisonnablement être considérée comme indiquant leur origine géographique. En outre, le fait que les serres, chauffées avec de l’énergie géothermique, puissent cultiver divers fruits et légumes signifie que la capacité du pays à assurer une production alimentaire assez variée n’est pas une simple possibilité théorique limitée à quelques étudiants, comme l’a affirmé la titulaire de la marque de l’Union européenne à la fois lors de l’audie nce et dans ses observations du 31 octobre 2022. Pour cette raison, même si la production n’est jamais susceptible d’atteindre des chiffres d’exportation très élevés, les consommateurs de l’UE pourraient croire que de telles denrées alimentaires, lorsqu’elles portent la mention «ICELAND», proviennent du pays du même nom et sont vendues en tant que spécialité, produits artisanaux (tels que le skyr islandais vendu dans l’UE dans le cadre d’une campagne promotionnelle de produits islandais). Il est donc raisonnable de s’attendre à ce qu’à l’avenir, ces produits puissent être fabriqués en Islande.
154 En outre, les demandeurs en nullité ont fourni des éléments de preuve de la production effective de denrées alimentaires en Islande (annexe G1 — Déclaratio n de statistiques statistiques Islande (le centre des statistiques officielles en Islande) concernant les exportations de produits de l’Islande vers l’Union européenne au cours des années 1999, 2001, 2005, 2010 et 2014, démontrant les différents types de produits à exporter, ainsi que leur valeur, annexe 8 — Brochure de la centrale de commercialisation des moutons en Islande, annexe 9 — Printats du site web de MS Dairies et annexes 10 et 11 concernant les boissons à base de fruits). En effet, si l’Islande peut être principalement associée au poisson, aux fruits de mer et à la viande (en particulier à l’agneau) ainsi qu’à des produits laitiers (skyr), elle fabrique d’autres produits alimentaires, dont des fruits et légumes et des herbes.
155 En outre, les consommateurs penseraient que la viande de bœuf et de scelleme nt sauvages (qui sont des types de «gibier») est susceptible d’être originaire d’Islande. De même, les volailles sont élevées et les œufs sont produits dans tous les pays d’Europe. Les graisses comestibles telles que les matières plastiques phoques et les graisses moutons seraient également considérées comme étant assez aptes à provenir d’Islande, de même que d’autres huiles comestibles telles que l’huile de colza (qui peut être cultivée dans des cligères de couleur). Les céréales sont préparées et emballées dans la plupart — voire dans tous — des pays en Europe, de même que les autres produits compris dans les classes 29 et 30. La bière, l’eau, les jus de fruits et autres boissons non alcooliques sont couramment produits, emballés et commercialisés dans toute l’Europe.
156 Comme la division d’annulation l’a relevé à juste titre, même si, de par sa nature même, certains produits ne sont pas cultivés en Islande (comme le café, le thé, le cacao), ils peuvent néanmoins y être transformés et adaptés au goût local comme le démontrent les preuves de fabrication de chocolat (annexes 10 et 11). Le thé n’est pas cultivé en Irlande, en Angleterre ou en Écosse, mais il existe des sélections de thé provenant de ces pays, telles que le petit-déjeuner irlandais, et
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sont proposées à la vente au détail dans l’UE. D’autres produits compris dans la classe 31, qui ne sont pas — à l’heure actuelle — normalement cultivés en Islande, tels que le riz, le tapioca ou le sagou pourraient également y être transformés en fonction de saveurs locales ou cultivés dans des chambres chauds et ensuite proposés dans l’UE en tant qu’articles spéciaux pour la confection ou l’accompagnement de plats islandais et/ou dans le cadre d’une campagne de promotion des produits islandais. Bien que le «sucre» puisse, à première vue, apparaître également comme un produit peu susceptible d’être produit en Islande, il couvre également du sucre de betterave qui pourrait y être produit. De tels scénarios sont raisonnables à prévoir compte tenu des efforts déployés depuis 2019 par l’entreprise Islande, qui est un partenariat privé mis en place pour diriger la promotion et la commercialisation de l’Islande sur les marchés étrangers en stimulant l’augmentation des exportations (voir réponse du conseil des demanderesses en nullité à la deuxième question posée aux deux parties lors de l’audience). En effet, le fait que les efforts de marketing pour de nouveaux canaux de commercialisation de produits islandais aient été lancés depuis 2019 démontre bien que l’argument de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel l’avenir du point de vue de 2002 a déjà été lancé n’est pas correct. En raison des efforts déployés par des entités telles que l’entreprise Islande et les politiques du gouvernement islandais depuis 2010 en ce qui concerne l’augmentation des exportations (expliquées au nom des demandeurs en nullité lors de l’audience), il n’est pas allé au-delà des prévisions raisonnables de conclure à une croissance des produits proposés sur les marchés étrangers, y compris dans l’UE, dans la catégorie actuellement examinée.
157 Contrairement aux arguments de la titulaire de la marque de l’Union européenne, la présente affaire doit être distinguée de celle du 30/09/2002, R 691/2000-1, groenlandais, dans laquelle la chambre de recours a considéré (en 2002) que les conditions climatiques existantes empêchent la pratique d’une agriculture intens ive orientée vers l’exportation au Groenland. Premièrement, le climat de l’Islande n’est pas aussi extrême que celui du Groenland (voir point 109 ci-dessus).
Deuxièmement, la relation commercia le de l’Union européenne avec le Groenland n’est pas la même qu’avec l’Islande, étant donné que le Groenland n’est ni dans l’UE ni dans l’EEE. Enfin, le Groenland est assez éloigné du continent européen par rapport à l’Islande et compte une population encore plus réduite, avec très peu de connexions de transport aérien vers l’UE.
158 Si la titulaire de la marque de l’Union européenne a tenté de démontrer, par le biais des enquêtes menées par l’équipe du Dr Pflüger, que le pays d’Islande n’est pas associé, dans l’esprit des consommateurs de certains États membres, aux produits en cause, la grande chambre de recours observe que l’enquête souffre du double défaut d’être antérieur ou contemporain à la date de dépôt et ne concernant pas non plus le Danemark. En outre, la question du caractère descriptif d’un signe doit toujours être vue dans le contexte des produits et services qu’il désigne. Le simple fait de demander aux personnes interrogées quels produits viennent spontanéme nt à l’esprit peut être un bon critère pour prouver la renommée d’une marque, mais il ne s’agit pas d’un critère étanche en ce qui concerne la question du caractère descriptif. De nombreux consommateurs ordinaires ne seraient pas en mesure
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d’énumérer spontanément de nombreux produits fabriqués et les services qui sont proposés même dans de grands États membres tels que l’Allemagne ou la Pologne.
159 Les aliments et autres produits comestibles sont habituellement commercialisés avec des indications géographiques sur eux et, par conséquent, il est quelque peu artificiel de séparer la dénomination du pays des produits.
160 Compte tenu de ce qui précède, il est raisonnable de supposer que «ICELAN D» est, aux yeux des milieux intéressés, capable de désigner l’origine géographiq ue des produits. Compte tenu du degré de familiarité des personnes concernées avec le pays d’Islande et les caractéristiques de cette nation, ainsi que des produits concernés, il est raisonnable de conclure que le signe est susceptible d’être utilisé à l’avenir par des entreprises en tant qu’indication de l’origine géographique des produits. Par conséquent, il est plausible, crédible et raisonnable de considérer la marque contestée comme descriptive des produits en cause du point de vue du public pertinent.
Produits contestés compris dans les classes 7 et 11
161 Les produits contestés compris dans ces classes comprennent, en particulier, divers appareils et appareils ménagers:
Classe 7: Lave-vaisselle; machines à laver; machines à usage domestique; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités; tous compris dans la classe
7.
Classe 11: Appareils de chauffage, de cuisson, de réfrigération, de séchage ou de ventilation; congélateurs, réfrigérateurs, congélateurs et réfrigérateurs, fours à micro-ondes; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités; tous compris dans la classe 11.
162 En ce qui concerne l’argument de la titulaire de la MUE selon lequel une éventue lle renommée de l’Islande pour la pêche et le traitement des aliments ne signifie pas que le nom du pays pourrait également être considéré comme jouissant d’une renommée existante ou future pour des produits compris dans les classes 7 et 11, la chambre de recours rappelle qu’il n’est pas nécessaire, aux fins de l’applica tio n de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, qu’une renommée de l’Islande soit démontrée pour ces produits. Si l’existence d’une renommée pour certains produits et services peut aider à attribuer un lien entre le signe et ces produits et services (ou adjacent), il ne s’agit pas d’une condition préalable. Il doit exister, soit un lien actuel, aux yeux des milieux intéressés, entre le nom du pays et la catégorie de produits en cause, soit il doit être raisonnablement prévisible qu’un tel nom soit, aux yeux des milieux intéressés, susceptible de désigner la provenance géographique de cette catégorie de produits.
163 Comme le démontrent les demandeurs en nullité et corroborés par des faits notoires concernant le pays, l’Islande est une nation développée avec un PIB par habitant élevé et une base industrielle solide. Si ses produits ne sont pas aussi répandus ou connus dans le monde entier, c’est-à-dire des voitures allemandes ou des montres suisses, le pays jouit néanmoins d’une image positive qui sera transférée sur les
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produits et services qu’il propose. La population est petite mais bénéficie d’une main-d’œuvre qualifiée et est connue pour sa convivialité, tant dans les activités industrielles que dans les services de loisirs. Il s’ensuit que l’image de pureté, de respect de l’environnement et de durabilité sera associée à un large éventail de produits et services islandais. Comme indiqué ci-dessus (paragraphes 131 et 146), les demandeurs en nullité ont spécifiquement fait référence aux énergies renouvelables et aux solutions vertes et à la fabrication d’équipements de traitement des aliments ainsi qu’à d’autres produits technologiques avancés (tels que des membres artificiels, qui indiqueraient une capacité à fabriquer d’autres produits sophistiqués).
164 Par conséquent, la chambre de recours considère qu’il est naturel que le public pertinent puisse supposer que tous les produits susmentionnés compris dans les classes 7 et 11 proviennent d’un pays qui possède une économie saine et stable et qui est perçu comme un partenaire économique fiable. Plus encore, ces produits peuvent facilement bénéficier d’une image durable (fabrication écologique, faible consommation d’énergie, etc.). En outre, ainsi qu’il a été souligné lors de l’audience, le niveau d’éducation en Islande et l’incitation de son gouvernement à l’innovation et à la créativité rendent plausible et crédible que de tels produits puissent, sinon, dans un avenir proche, être fabriqués dans ce pays. Il ne fait guère de doute qu’elle a la capacité de le faire. En outre, comme indiqué ci-dessus au paragraphe 148, les consommateurs de l’UE sont habitués à voir et à rechercher activement une indication du pays d’origine ou de fabrication de ces produits. En particulier, en ce qui concerne les appareils électriques et électroniques, les consommateurs recherchent souvent des produits fabriqués dans un pays renommé pour la convivialité, la durabilité et la fiabilité avec des services de post-vente faciles d’accès.
165 C’est donc à bon droit que la division d’annulation a conclu que ces produits pouvaient être liés à l’Islande. Il enva d’autant plus ainsi qu’un signe correspondant
à une indication géographique et placé sur des appareils électriques compris dans la classe 7 ou 11 n’est pas susceptible d’être perçu par le consommateur pertinent comme désignant l’origine commerciale des produits (voir, par analogie, 02/12/2008-, 67/07, Fun, EU:T:2008:542, § 36, dans lequel le Tribunal a considéré le caractère descriptif du signe FUN, placé à l’arrière d’un véhicule et perçu par le consommateur pertinent).
166 En ce qui concerne les sondages de la titulaire de la marque de l’Union européenne, la grande chambre de recours renvoie aux conclusions énoncées au paragraphe 138 ci-dessus, qui s’appliquent mutatis mutandis.
167 Comme on l’a vu, le critère du caractère descriptif géographique d’un nom de pays est multifactoriel. En l’espèce, la grande chambre considère que: I) l’existe nce d’une industrie de la pêche et de la transformation alimentaire forte qui utilise des congélateurs et d’autres appareils électriques a été démontrée; (II) l’Islande est un pays ayant une économie saine et ayant une certaine capacité économique; (III) le pays est associé à l’énergie verte et à la durabilité. Tous ces facteurs permettent de conclure qu’il est raisonnable de supposer que «ICELAND» est, aux yeux des milieux intéressés, susceptible de désigner l’origine géographique des produits en cause. Compte tenu du degré de familiarité des personnes concernées avec le pays
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d’Islande et les caractéristiques de cette nation, ainsi que des produits concernés, il est raisonnable de conclure que le signe est susceptible d’être utilisé à l’avenir par des entreprises en tant qu’indication de l’origine géographique des produits. Par conséquent, il est plausible, crédible et raisonnable de considérer la marque contestée comme descriptive des produits en cause du point de vue du public pertinent. La conclusion qui précède est d’autant plus appropriée que le signe «ICELAND» est capable de décrire les caractéristiques essentielles durables et écologiques de ces produits, qui pourraient bénéficier d’une faible consommat io n d’énergie.
Produits contestés compris dans la classe 16
168 Les produits contestés compris dans la classe 16 sont les suivants:
Classe 16: Papier, carton, articles en papier, articles en carton, matériaux d’emballage et d’empaquetage; sacs en papier ou en matières plastiques, tous pour l’emballage; papier hygiénique, mouchoirs en papier, sacs à poignées, sacs en plastique, papier et sachets en matières plastiques; fermetures pour sacs; étiquettes; stylos et crayons; virements; étiquettes et billets de prix et supports sous forme d’enveloppes; produits de l’imprimerie, publications périodiques et papeterie; tous compris dans la classe 16.
169 Le papier et les produits en carton ainsi que les produits stationnaires sont de consommation courante sous toutes les formes énumérées ci-dessus (emballa ge, mouchoirs, papier hygiénique). Par conséquent, il est plus que probable qu’un lieu géographique qui est un pays développé fabrique de tels produits. En voyant
«ICELAND» sur de tels produits, le public pertinent peut valablement supposer qu’ils proviennent d’Islande. Même les «emballages, sacs et sachets en matières plastiques», en particulier lorsqu’ils accompagnent d’autres produits islanda is, seront très probablement considérés comme provenant de ce pays et fabriqués avec des matières plastiques biodégradables et/ou recyclées en provenance d’Islande, compte tenu des caractéristiques écologiques de ce pays.
170 En outre, en voyant les produits de l’imprimerie ou publications périodiques, l’indication «ICELAND» peut également être perçue comme se rapportant à leur objet.
171 En ce qui concerne les sondages de la titulaire de la marque de l’Union européenne, la grande chambre de recours renvoie aux conclusions énoncées au paragraphe 138 ci-dessus, qui s’appliquent mutatis mutandis.
172 Dans la mesure où la titulaire de la MUE soutient qu’il ne faut pas présumer que l’emballage provient du même lieu (géographique) que les produits (tels que les denrées alimentaires ou les produits agricoles), la grande chambre de recours observe que la plupart des produits vendus nécessitent nécessairement un emballage. Compte tenu des préoccupations écologiques toujours croissantes, le s consommateurs sont plus susceptibles de choisir des emballages en papier et carton pour éviter le plastique. Cette situation est répandue depuis de nombreuses années. Il n’est pas improbable que l’usage de la marque verbale «ICELAND» sur des produits tels que «papier, carton, articles en papier, articles en carton, matériaux
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d’emballage et d’emballage; sacs en papier ou en matières plastiques, tous destinés à l’emballage» concentreront une image écologique sur ces produits et les consommateurs les percevront comme étant respectueux de l’environneme nt, fabriqués en matériaux biodégradables et pourraient supposer que leur fabricatio n a eu un impact minime négatif sur l’environnement.
173 En outre, comme la titulaire de la marque de l’Union européenne l’a souligné à juste titre, les produits compris dans la classe 16 de la marque contestée ne se limitent pas aux matériaux d’emballage. Cependant, le même raisonne me nt s’applique également aux papier à usage stationnaire ou hygiénique et aux mouchoirs en papier; sacs à poignées, sacs en plastique, sacs en papier et sacs en matières plastiques; fermetures pour sacs; étiquettes; stylos et crayons; virement s; étiquettes et billets de prix et supports sous forme d’enveloppes.
174 En ce qui concerne les produits de l’imprimerie et les publications périodiques, le public est susceptible de percevoir «ICELAND» comme décrivant l’objet de ces publications — c’est-à-dire qu’il supposera que les publications concernent le pays d’Islande.
175 À la lumière de ce qui précède, il est raisonnable de supposer que «ICELAN D» est, aux yeux des milieux intéressés, susceptible de désigner la provenance géographique des produits en cause. Comptetenu du degré de familiarité des personnes concernées avec le pays d’Islande et les caractéristiques de cette nation, ainsi que des produits concernés, il est raisonnable de conclure que le signe est susceptible d’être utilisé à l’avenir par des entreprises en tant qu’indication de l’origine géographique des produits. Par conséquent, il est plausible, crédible et raisonnable de considérer la marque contestée comme descriptive des produits en cause du point de vue du public pertinent.
Services contestés compris dans la classe 35
176 Les services contestés compris dans la classe 35 sont essentiellement des services de vente au détail sous forme de différents types de magasins (supermarché, magasins de proximité, site web internet):
Classe 35: Le regroupement pour le compte de tiers de produits divers, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans un supermarché; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément dans un magasin de proximité; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits dans des magasins de vente au détail de nourriture, de boissons et de fournitures ménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits dans des magasins de vente au détail d’aliments, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits dans des magasins de vente au détail de nourriture, de boissons et de fournitures ménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans des magasins de vente au détail
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d’aliments, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers, le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément sur un site Internet spécialisé dans la commercialisation de produits alimentaires, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément sur un site Internet (y compris un site Internet accessible via un ordinateur, des réseaux informatiques, des téléphones portables actionnés sur
Internet, des téléviseurs, des collecteurs et des organisateurs électroniques) spécialisés dans la commercialisation de produits alimentaires, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers; le regroupement, pour le compte de tiers, d’une variété de produits, afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément à partir de produits alimentaires, de boissons, de fournitures ménagers et d’appareils électroménagers catalogue par correspondance ou par télécommunication.
177 Des services tels que ceux désignés par la marque contestée sont en principe proposés dans chaque région d’un certain degré d’importance économique («Suedtirol», § 41, cité ci-dessus au point 84). Chaque lieu géographique (même un petit village et certainement un pays) dispose de points de vente au détail auxquels il peut être fait référence par le nom de ce lieu. En l’espèce, l’indica tio n géographique en cause n’est pas dépourvue d’une certaine importance économique.
178 Pour les catégories de services désignées par la marque contestée, le nom de lieu est normalement utilisé et compris comme une référence à l’établissement principa l de l’entreprise prestataire des services en cause et, dès lors, au lieu à partir duquel ils sont généralement fournis, d’autres significations possibles de cette indicatio n géographique sont sans pertinence dès lors que, selon la jurisprudence, il suffit qu’au moins une de ses significations potentielles désigne une caractéristique des produits ou services concernés (arrêt Suedtirol, précité, point 51).
179 Certes, le public pertinent pourrait considérer la marque contestée comme une référence à une qualité spécifique des services en cause, par exemple au fait que les services sont adaptés aux besoins particuliers des entreprises opérant dans cette région, caractérisés par un contexte politique, administratif et linguist iq ue particulier. Ainsi, l’utilisation d’une indication géographique de provenance est susceptible de véhiculer, à l’égard des milieux intéressés, une idée ou une image positive d’une qualité particulière de ces services, au sens de la jurisprude nce
(«Suedtirol», § 42, cité ci-dessus au point 84).
180 Les services visés par la marque contestée ne présentent aucune qualité particulière qui pourrait pousser le public pertinent à ne pas associer l’indication géographiq ue
à la provenance géographique desdits services. Dès lors, il y a lieu de considérer, conformément à une jurisprudence constante, que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne permet pas l’enregistrement de l’indication géographique en cause, connue des milieux intéressés en tant que désignation d’une région géographique, dans la mesure où il est probable que les milieux intéressés puissent croire que les services en cause proviennent de cette région (arrêt Suedtirol, précité, point 48, précité au point 84).
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181 En ce qui concerne les sondages de la titulaire de la marque de l’Union européenne, la grande chambre de recours renvoie aux conclusions énoncées au paragraphe 138 ci-dessus, qui s’appliquent mutatis mutandis.
182 Par conséquent, il est raisonnable de supposer que «ICELAND» est, aux yeux des milieux intéressés, capable de désigner la provenance géographique des services en cause. Compte tenu du degré de familiarité des personnes concernées avec le pays d’Islande et les caractéristiques de cette nation, ainsi que des services concernés, il est raisonnable de conclure que le signe est susceptible d’être utilisé à l’avenir par des entreprises en tant qu’indication de la provenance géographiq ue des services. Par conséquent, il est plausible, crédible et raisonnable de considérer la marque contestée comme descriptive des produits et services en cause du point de vue du public pertinent. En ce qui concerne ces services, la désignat io n
«ICELAND» sera perçue comme une indication que les services sont fournis en Islande ou concernent des produits islandais.
Conclusion
183 À la suite de ces considérations, la chambre de recours est d’avis que, même si un nom de pays peut parfois fonctionner en tant que marque (et qu’il existe effectivement de multiples exemples de noms de pays enregistrés en tant que marques), la question doit être traitée avec prudence. S’il y a lieu d’évaluer les attentes supposées en ce qui concerne ce signe du consommateur ciblé, les marques géographiques comportant le nom d’un pays peuvent, par leur nature même, être perçues différemment d’autres indications géographiques, telles que des noms de régions, de lacs et de montagnes. Les consommateurs moyens ont plus pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur provenance nationale que pour d’autres types de signes géographiques. C’est en particulier le cas des noms des pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont le public pertinent de l’Union est plus familier et qui présentent une proximité géographique plus étroite avec eux et qui sont donc plus susceptibles d’être perçus comme incorporant certaines caractéristiques favorables qui influencent l’acquisition de produits ou de services. Inversement, les noms de pays qui proviennent d’un domaine supplémentaire et dont ce public est moins familier peuvent donc être moins problématiques.
184 En l’espèce, les éléments de preuve produits démontrent i) les liens étroits de l’Islande avec l’Union européenne et, en particulier, le Danemark; II) la prospérité économique, la capacité industrielle (illustrée par un éventail assez large de production industrielle) et l’importance de l’Islande; III) le commerce extérieur réalisé et infirmier par l’Islande; IV) la grande position de l’Islande en tant que «marque nationale» qui représente, entre autres, ses capacités de négociation; V) les connotations positives liées à l’Islande par le public de l’UE en tant que destination touristique de qualité mondiale; et vi) l’image durable et propre sur le plan environnemental associée à l’Islande.
185 Le PIB par habitant est relativement élevé et figure parmi les dix premiers pays du monde (et parmi les vingt premiers en 2002). Si l’importance économique d’un pays, qu’il soit apprécié globalement ou de manière proportionnelle à la taille de ce pays ou à sa population, peut ne pas être directement déterminante aux fins de
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son appréciation au regard des critères «Chiemsee», l’ensemble des circonstances énumérées au point précédent permettent de présumer que le pays de l’Islande est capable (et donc apte à être) le lieu d’origine de tous les produits et services en cause. En effet, en réponse à la troisième question posée aux deux parties lors de l’audience (Qu’est-ce quel’importance économique de l’Islande diminuerait-elle son caractère enregistrable en tant que marque?), la titulaire de la MUE a admis que la pertinence économique d’un pays serait l’un des facteurs à prendre en considération lors de l’appréciation de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. En outre, l’importance économique a été reconnue comme un critère pertinent dans la décision «Liverpool» (18/02/2022, R 1126/2021-4, Liverpool § 24) mentionnée par la titulaire de la MUE lors de l’audience. De même, cette décision a également considéré que le fait qu’un lieu géographique soit un lieu d’activité de certains produits et services serait également pertinent (18/02/2022, R 1126/2021-4, Liverpool, § 25). En l’espèce, des éléments de preuve ont été produits concernant la production par des sociétés islandaises d’une gamme assez large de produits (annexe G-1: Exportation de produits d’Islande vers l’UE au cours des années 1999, 2001, 2005, 2010 et 2014 et des impressions relatives à des entreprises fabriquant des produits spécifiques, annexes H1-H5 et 2-21).
186 Compte tenu de la capacité de fabrication et de fourniture de services de l’Islande, associée au fait qu’elle fabrique actuellement un large éventail de produits et cherche activement à étendre son commerce extérieur, il est raisonnable, crédible et plausible de prévoir que le public cible de l’UE percevra désormais, ou à l’avenir, la marque contestée comme descriptive de l’origine géographique des produits et services en cause plutôt que comme une indication de l’origine commerciale. Pour parvenir à cette conclusion, la grande chambre de recours estime qu’il n’est pas nécessaire d’étendre d’une certaine manière la renommée dont jouit actuelle me nt l’Islande pour certains produits à d’autres produits adjacents, étant donné que la renommée n’est pas une condition sine qua non de l’application des critères «Chiemsee». Au contraire, les activités commerciales nationales actuelles, associées à la pleine capacité de produire et de fournir un éventail assez large de produits et de services, ainsi qu’à l’acquisition d’une image positive, créée et couronnée sur de nombreuses années, permettent raisonnablement de prévoir que le public ciblé supposera que tous les produits et services en cause peuvent provenir d’Islande.
187 The EUTM proprietor’s insistence on the 'Alaska’ judgment (cited supra para. 41, indent 10) is not pertinent. Premièrement, l’Islande est un État souverain tandis que l’Alaska est une région des États-Unis. Deuxièmement, l’Alaska est plus de trois fois plus éloignée de l’Europe continentale que l’Islande et, par conséquent, les coûts de transport des produits sont considérablement plus élevés. Troisièmeme nt, l’Islande fait géographiquement partie de l’Europe tandis que l’Alaska se situe sur le continent nord-américain. Quatrièmement, beaucoup plus de touristes de l’UE visitent l’Islande que l’Alaska et, par conséquent, la connaissance de l’Islande en tant que pays est bien plus importante que dans le cas de l’Alaska. Cinquièmeme nt, l’Islande est membre de l’EEE et, par conséquent, les liens commercia ux économiques avec l’UE sont bien plus importants qu’avec l’Alaska. Enfin, contrairement à Alaska, l’Islande jouit d’une image de respect de l’environne me nt
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et de durabilité. Il est connu pour une énergie propre géothermique et est réputé être un pays respectueux de l’environnement.
188 Le cas d’espèce est plutôt plus comparable à «Suedtirol» (précité, point 84). Étant une région au cœur de l’Europe, Suedtirol bénéficie d’un tourisme considérable de la part de l’ensemble de l’UE et en particulier des pays voisins de l’Allemagne et de l’Autriche. Il possède des décors et des lacs de montagne beaux. Les voisins de la Lombardie, l’Autriche et la Suisse, qui sont certaines des régions les plus riches et les plus respectueuses de l’environnement d’Europe centrale. Cela signifie qu’il existe une convergence d’intérêts industriels et commerciaux considérables dans ce domaine. En ce sens, il y a lieu de procéder à une comparaison valable avec l’Islande. L’Islande est une zone géographique avec l’un des PIB par habitant les plus élevés au monde. Il possède un tourisme considérable et un large éventail de beauté et de ressources naturelles. Elle place la durabilité et la convivialité au centre de son programme commercial et politique.
189 L’Islande est également comparable au cas d’ «Andorre» (précité, point 99): les deux pays sont des États souverains, bien qu’ils soient tous deux historique me nt soumis à la règle étrangère, qu’ils font géographiquement partie de l’Europe, qu’ils soient connus pour les régions de montagne et qu’ils constituent une destinatio n touristique populaire. En outre, ils sont économiquement prospères, la principa le différence étant que l’Islande est considérablement plus importante que l’Andorre, tant en ce qui concerne la taille que la population (l’Islande ayant 366 425 habitants en 2020 alors que l’Andorre n’comptait que 77 265 habitants). Il est donc bien plus probable qu’un pays comme l’Islande sera perçu par le public ciblé comme l’origine de produits et services tels que ceux couverts par la marque contestée.
190 Dans la mesure où la titulaire de la MUE a fait valoir que la division d’annula tio n aurait dû examiner la question de la mise en balance des droits fondamentaux au titre de la charte de l’UE et, en particulier, qu’elle aurait dû mettre en balance le droit de propriété intellectuelle de la titulaire de la marque avec les limitations et exceptions dont disposent les utilisateurs de noms géographiques de tiers dans le cadre de leur liberté d’entreprise, la grande chambre observe que l’article 14 du RMUE prévoit des limitations des effets d’une marque une fois qu’elle a été enregistrée. Toutefois, cette disposition n’équivaut pas à un examen moins strict des demandes de marques et ne devrait pas conduire à autoriser les signes descriptifs dans le registre (06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 58-
59; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 123).
191 À cet égard, en premier lieu, la grande chambre de recours reconnaît qu’en vertu de l’article 14, paragraphe 1, point b), du RMUE, «le droit conféré par la marque de l’Union européenne ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications concernant la provenance géographique du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci».
192 Néanmoins, la Cour de justice a considéré que, en limitant les effets du droit exclusif du titulaire d’une marque, l’article 14 du RMUE vise à concilier les intérêts fondamentaux de la protection des marques avec ceux de la libre circulat io n des marchandises et de la libre prestation des services dans le marché intérieur de sorte que le droit de marque puisse jouer son rôle d’élément essentiel du système
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de concurrence non faussé que le TFUE entend établir et maintenir (voir, en ce sens et par analogie, 10/04/2008, C-102/07, Adidas II, EU:C:2008:217, § 45 et jurisprudence citée).
193 En particulier, l’article 14, paragraphe 1, point b), du RMUE vise à garantir que tous les opérateurs économiques aient la possibilité d’utiliser des indicatio ns descriptives. Cette disposition constitue donc une expression de l’impératif de disponibilité. Toutefois, cet impératif de disponibilité ne saurait en aucun cas constituer une limitation autonome des effets de la marque en plus de ceux expressément prévus par cet article (voir, en ce sens et par analogie, arrêts Adidas
II, précité, points 46 à 47, précité au point 192 et jurisprudence citée).
194 En outre, il est important de noter que l’intérêt général sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE n’est pas contredit par l’article 14, paragraphe 1, point b), du RMUE, qui n’a pas non plus une influence déterminante sur l’interprétation de la première disposition. En effet, l’article 14, paragraphe 1, point b), du RMUE, qui vise, entre autres, à résoudre les problèmes posés par l’enregistrement d’une marque constituée entièrement ou partiellement d’un nom géographique, ne confère pas à des tiers le droit d’utiliser le nom en tant que marque, mais se limite à garantir leur droit à l’utiliser de manière descriptive, c’est- à-dire en tant qu’indication de provenance géographique, pour autant qu’il soit utilisé conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commercia le
( voir, en ce sens, arrêt «Oldenburger», précité, point 41, tiret 10; «SUEDTIRO L»,
§ 55, cité ci-dessus au point 84; voir également, à cet effet et par analogie, arrêt
«Chiemsee», précité, points 26 à 28, point 9, tiret 4).
195 La monopolisation d’un nom de pays ne saurait conduire à la situation inéquitab le dans laquelle les commerçants présentant un lien réel et effectif avec un certain lieu géographique sont contraints de «regarder constamment leur épaule» lorsqu’ils font référence à la véritable provenance géographique des produits et services ou, le cas échéant, lorsqu’ils l’utilisent en tant que partie de leur marque. La grande chambre de recours observe que l’enregistrement de la marque en cause a en fait été utilisé pour empêcher les entités islandaises d’obtenir l’enregistrement de marques faisant allusion à l’Islande (oppositions contre l’Islande Gold ou Inspired by l’Islande). Par conséquent, la défense fondée sur les usages honnêtes ne saurait être utilisée en faveur de la titulaire de la marque de l’Union européenne et ne devrait pas influencer les discussions relatives aux questions relatives à l’enregistrement, par opposition aux questions de violation.
196 Comme les demandeurs en nullité l’ont souligné en réponse à la deuxième question posée aux deux parties lors de l’audience, les autorités et institutions d’un pays, ainsi que ses entreprises locales, peuvent souhaiter utiliser le nom du pays dans le cadre de leurs activités promotionnelles et l’inclure dans toute marque associée. En effet, la nation de l’Islande a cherché à créer une image positive du pays à l’intérieur et à l’étranger afin de favoriser et de consolider des associations positives. La grande chambre de recours observe que l’image de marque nationa le Islande est extrêmement fructueuse, comme indiqué dans le rapport Brand Finance de 2017.
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197 La nature du lieu géographique, la connaissance du public pertinent et les caractéristiques du lieu ont été appréciées ci-dessus.
198 Compte tenu de ce qui précède, la grande chambre conclut que la marque en cause serait perçue par le public pertinent comme une indication que les produits et services ainsi désignés proviennent d’Islande. Par conséquent, la grande chambre de recours confirme les conclusions de la division d’annulation selon lesquelles la marque a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7, point c), du RMUE.
X. Expertises et témoignages
(i) Avis d’expert du professeur Spyros Maniatis Maniatine
199 L’avis d’expert du professeur Maniatis prône l’absence d’hypothèses générales quant au caractère enregistrable du terme géographique «ICELAND». Tout en s’abstenant de se prononcer définitivement sur la question de savoir si «ICELAND» est un enregistrement valable, le Prof. Maniatis se concentre sur les arrêts «Chiemsee», «Monaco», «Andorre» et «Montana» pour conclure qu’un nom géographique est susceptible de fonctionner et d’être protégé en tant que marque. Il n’existe aucune disposition particulière pour les noms d’État en vertu du droit des marques de l’UE et chaque motif absolu doit être examiné individuelle me nt par rapport au contexte factuel de l’affaire, en fournissant une motivatio n spécifique et solide, sans se fonder sur des présomptions et des généralisations. Les essais ne doivent pas être appliqués mécaniquement, mais plutôt des facteurs doivent être appréciés globalement. La nature géographique du terme en cause ne déclenchera pas automatiquement un caractère descriptif. Toutefois, le terme sera descriptif lorsqu’il ajoute de la valeur aux produits et services. Tout ce qui précède sous-tend la considération selon laquelle la marque doit indiquer l’origine commerciale.
200 Au-delà de la remise en cause de la recevabilité du document, les demandeurs en nullité font valoir que l’avis est simplement une opinion sur des questions de droit et ne peut être considéré comme autre chose (voir les observations des demandeurs en nullité du 31 octobre 2022).
201 La grande chambre de recours a déjà reconnu qu’il n’existe actuellement aucune législation spécifique interdisant l’enregistrement de noms de pays en tant que marques. Dans cette mesure, la grande chambre de recours ne conteste pas l’avis du Prof. Maniatis. Toutefois, bien qu’une dénomination de pays, comme d’autres types de marques, soit susceptible de protection, la perception du consommate ur ciblé peut ne pas être la même (voir, par analogie, 07/02/2002, T-88/00, Torches,
EU:T:2002:28, § 33, confirmé par 07/10/2004, C-136/02 P, Torches, EU:C:2004:592) et, par conséquent, la fonction d’origine commerciale indiqua nt une fonction doit être traitée avec prudence (point 183 supra). La cohérence dans l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE dépend donc de la question fondamentale de la perception du consommateur ciblé, qui est nécessairement un facteur variable. Ces considérations sont particulière me nt pertinentes lorsque, comme en l’espèce, le nom du pays est susceptible d’apporter de la valeur aux produits et services en cause — en termes de robustesse ou de
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qualités respectueuses de l’environnement — et, partant, de sa capacité à fonctionner comme une indication de l’origine. Si la spéculation doit être évitée, un certain degré de présomption raisonnable est nécessaire pour envisager l’objection de futurité à la lumière de toutes les données disponibles. Les limites à l’futurité sont imposées par des considérations de caractère raisonnable, plausib le et crédible dans la mesure où elles sont immédiatement et directement perçues par le public.
(ii) Avis d’expert du Prof Gordon Ionwy David Llewelyn
202 M. Llewelyn considère que la marque contestée ne devrait pas être annulée étant donné que les éléments de preuve produits par les demandeurs ne suffisent pas à démontrer soit que le consommateur moyen considérera le mot «Islande» comme une indication géographiquement descriptive lorsqu’il est utilisé dans le contexte des produits et services enregistrés, soit qu’il existe une perspective réaliste que le consommateur moyen associerait ou pourrait venir associer le pays d’Islande aux produits et services pour lesquels la marque est enregistrée.
203 Au-delà de la remise en cause de la recevabilité de l’avis écrit du professeur
Llewelyn, les demandeurs en nullité font valoir que le document est simple me nt une opinion sur des questions de droit et ne peut être considéré comme autre chose (voir les observations des demandeurs en nullité du 31 octobre 2022).
204 Contrairement au Prof Llewelyn, la grande chambre de recours considère que l’importance économique pertinente de l’Islande rend plausible et crédible la conclusion selon laquelle le consommateur ciblé associera ce nom géographiq ue, soit à présent, soit dans un avenir prévisible, aux produits et services en cause pour toutes les raisons déjà exposées.
(iii) Témoignage du Dr Almut Pflüger
205 En ce qui concerne le contenu de la déclaration et des enquêtes ainsi que la méthodologie utilisée, critiqués par les demandeurs en nullité (en ce qui concerne la période pertinente, les territoires pertinents et le libellé des questions), la grande chambre de recours a déjà examiné ces questions et a expliqué les raisons pour lesquelles elle ne trouve pas ces preuves en sens contraire au paragraphe 138 ci- dessus).
(iv) Témoignage de M. Richard Walker
206 Bien que le témoignage de M. Richard Walker soit daté du 9 août 2022 et donc d’un mois seulement avant l’audition, il réitère principalement le témoignage de M. Duncan Vaugham daté du 29 mai 2018. Elle se concentre principalement sur l’histoire de la sélection du mot «ICELAND» en tant que marque, décrit la stratégie commerciale consistant à demander une protection des marques au niveau de l’UE afin de refléter l’ouverture ou l’octroi de licences pour 24 magasins dans l’UE (en dehors du Royaume-Uni) et souligne le succès de l’entreprise.
207 Même si les demandeurs en nullité ont contesté la recevabilité de ce témoigna ge, ils ne trouvent guère de raisons de remettre en cause son contenu.
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208 La grande chambre de recours a déjà jugé que ce témoignage était recevable ( points 70 et suivants ci-dessus). Toutefois, à l’instar des demandeurs en nullité, la grande chambre de recours estime que le contenu de la déclaration a une valeur probante limitée à l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et aux autres questions en cause dans la présente procédure. Bien que l’exposé fourni par la déclaration donne une explication crédible du choix de la marque, il ne peut fournir aucune information sur la perception du public pertinent de l’Union en ce qui concerne la marque contestée. À l’évidence, tous les membres du public pertinent qui ont acheté le livre «Doing it droit», à l’exception de quelques membres, ne sont pas privés de l’histoire de la société de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
209 La grande chambre de recours observe également que si l’intention commercia le subjective du choix de «ICELAND» en tant que marque n’est pas directement pertinente pour établir une association de consommateurs entre le nom du pays et les produits ou services, la titulaire de la marque de l’Union européenne s’est peu distanciée commercialement du pays d’Islande. Cet état de fait est égaleme nt illustré par le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne a activeme nt cherché à étendre son activité commerciale à l’Islande en ouvrant trois franchises. En outre, elle a parrainé l’équipe de football islandaise en 2016. Enfin, comme M. Vaughan l’a admis dans son témoignage, la société de la titulaire de la marque de l’Union européenne détenait des actionnaires majorité d’Islande entre 2005 et 2012. Loin de prouver que les entités islandaises pensaient que la marque contestée fonctionnait parfaitement comme une marque, comme le prétend M. Vaughan, ce fait démontre également que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas tenté de se déconnecter du pays d’Islande. En fait, les entités islandaises ont apporté à la marque un élément d’authenticité qui n’existait pas jusqu’alors.
XI. Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
210 La notion d’intérêt général sous-jacente à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE se confond, à l’évidence, avec la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusio n possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance (08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 56). Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE signifie que cette marque permet d’identifier le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises.
211 Selon une jurisprudence constante, il suffit qu’un des motifs absolus de refus s’applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l’Unio n européenne (16/03/2006, T-322/03, Weisse Seiten, EU:T:2006:87, § 110, et la jurisprudence citée; 17/09/2015, T-550/14, competition, EU:T:2015:640, § 49, «Andorre», § 97, cité ci-dessus au paragraphe 99). En l’espèce, il a été conclu que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE s’applique à la nullité de la marque contestée pour tous les produits et services qu’elle désigne.
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212 En tout état de cause, si la marque contestée devait être examinée à la lumière des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, elle serait égaleme nt inévitablement considérée comme dépourvue de caractère distinctif. Non seulement les marques descriptives sont nécessairement dépourvues de caractère distinctif («Postkantoor», § 86, cité ci-dessus au point 190), mais aussi, compte tenu des circonstances et des conclusions tirées en l’espèce, il serait raisonnable de conclure que la marque contestée est également incapable de remplir sa fonction essentielle, qui est d’identifier l’origine des produits ou services et donc de permettre au consommateur de répéter une expérience d’achat, si elle est positive, ou de faire un autre choix, si elle s’avère négative, si elle s’avère négative, si elle s’avère négative, si elle s’avère négative, à l’occasion d’une acquisition ultérie ure, à savoir:
213 En l’espèce, le signe verbal «ICELAND» a été enregistré pour des produits et services compris dans les classes 7, 11, 16, 29, 30, 31, 32 et 35 de la classifica t io n de Nice. Pour tous ces produits et services, l’indication «ICELAND» serait simplement perçue comme un nom d’un pays et serait donc incapable d’exercer sa fonction d’indication de l’origine; il s’agirait simplement d’une indication que les produits et services en cause proviennent de ce pays ou qu’ils ont un lien particulier avec ce pays.
XII. Article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE
214 Comme indiqué ci-dessus (point 211 supra), selon une jurisprudence constante, il suffit qu’un des motifs absolus de refus s’applique pour que le signe en cause ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne (arrêt Weisse Seiten, précité, point 110, précité, point 211; et la jurisprudence citée; «Concours», cité ci- dessus au paragraphe 211, point 49, «Autres», point 97, précité au point 99).
215 Par conséquent, compte tenu des conclusions relatives à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, la grande chambre de recours estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si la désignation «ICELAND» est également trompeuse au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE en ce qui concerne les produits et services en cause du point de vue du public pertinent.
XIII. Article 7, paragraphe 3, du RMUE
216 Enfin, la grande chambre de recours observe que la titulaire de la MUE a invoqué devant la division d’annulation l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, affirmant que, même si la marque en cause avait été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, elle ne saurait être annulée au motif qu’elle avait acquis un caractère distinctif par l’usage.
217 La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit de nombreux éléments de preuve à l’appui de cette allégation, énumérés au paragraphe 8 ci-dessus.
218 En ce qui concerne la revendication d’un caractère distinctif acquis, la divisio n d’annulation a considéré que les éléments de preuve produits montrent que la marque «Islande» sera effectivement associée par au moins une fraction significative du public pertinent du Royaume-Uni et d’Irlande comme identifia nt
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les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque.
219 Toutefois, aucun élément de preuve n’a été produit en ce qui concerne la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la Finlande — territoires sur lesquels l’ «Islande» sera également compris dans un sens descriptif.
220 La grande chambre de recours observe que, bien que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait contesté la décision attaquée dans son intégralité, elle n’a avancé aucun argument spécifique pour contester les conclusions relatives au caractère distinctif acquis.
221 La grande chambre de recours rappelle que l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque exige qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à la marque les services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée. Cette identification doit être le résultat de l’usage du signe en tant que marque et donc de la nature et de l’effet de celui-ci, ce qui le rend propre à distinguer les services concernés de ceux d’autres entreprises (18/06/2002, C- 299/99, Remington, EU:C:2002:377, § 64; 19/06/2004, C-217/13 indirects C- 218/13, Oberbank e.a., EU:C:2014:2012, § 40; 12/05/2016, T-590/14, ULTIMATE
FIGHTING CHAMPIONSHIP, EU:T:2016:295, § 73).
222 Bien qu’invoquer avec succès l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, il n’est pas exigé que des preuves soient présentées pour chaque État membre pris individuellement afin de démontrer l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage, les preuves apportées doivent néanmoins être de nature à établir une telle acquisition dans l’ensemble de ces États membres spécifiques (voir, par analogie, 25/07/2018, C-84/17P, C-85/17P indirects, C-95/17P, SHAPE OF A 4-FINGER
CHOCOLATE BAR (3D), EU:C:2018:596, § 83).
223 En l’absence de tout élément de preuve permettant d’établir que la marque a acquis un caractère distinctif en Suède, au Danemark, aux Pays-Bas et en Finlande, la revendication d’un caractère distinctif acquis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE doit être rejetée et le raisonnement de la division d’annulation est pleinement approuvé à cet égard. En tout état de cause, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas revendiqué de manière convaincante, ni, plus important encore, produit d’éléments de preuve à l’appui de l’opinion selon laquelle le niveau élevé de reconnaissance de sa marque auprès du public pertinent au Royaume-Uni et en Irlande devrait ou pourrait être extrapolé aux autres territoires pertinents.
Conclusion
224 À la lumière des considérations qui précèdent, le recours est rejeté.
Frais
225 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la titulaire de la marque de l’Union européenne, en tant que partie
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perdante, doit supporter les frais exposés par les demandeurs en nullité aux fins de la procédure de recours. Les frais comprennent les frais de représentatio n professionnelle de 550 EUR.
226 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné la titulaire de la marque de l’Union européenne à supporter les frais, fixés à 1 080 EUR. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève donc à 1 630 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA GRANDE CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la titulaire de la marque de l’Union européenne à supporte r les frais exposés par les demandeurs en nullité aux fins des procédures de recours et d’annulation, à savoir 1 630 EUR.
Signature Signature Signature
Le président G. Humphreys S. Stürmann
Signature Signature Signature
V. Melgar R. Ocquet A. Kralik
Signature Signature Signature
A. González Fernández S. Rizzo N. Korjus
Greffier:
Signature
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P.O. E. Apaolaza
Alm
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Textes cités dans la décision
- INCO - Règlement (UE) 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
- Directive 2008/5/CE du 30 janvier 2008 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (version codifiée) )
- Règlement (CE) 608/2004 du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol
- Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
- RMC - Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
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