DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 15/10/2025

Foodways Consulting GmbH Murbacherstrasse 34 CH-4056 Basel Switzerland
Votre référence: LK
Numéro de demande Internationale: 1859505
Marque: FOOD SAVE MANAGEMENT
Titulaire: Foodways Consulting GmbH Murbacherstrasse 34 CH-4056 Basel Switzerland
I. Résumé des faits
Le 10/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de recherche, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection et d’enseignement.

Classe 16 Feuilles, films et sacs en matières plastiques pour l’empaquetage et le conditionnement.

Classe 35 Gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau; aide à la gestion d’affaires; conseils en organisation et gestion d’affaires; services de gestion de projets commerciaux; services de conseillers et prestation de conseils dans le domaine de la stratégie commerciale; services de conseillers en marketing d’entreprise; conseils en
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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organisation d’entreprises; consultation professionnelle d’affaires; planification stratégiques des affaires; services de gestion de processus opérationnels et services de conseillers s’y rapportant; analyse, étude et prospection de marchés; conseils en gestion du savoir (aide à la gestion des entreprises); accompagnement de collaborateurs de tiers et de cadres d’un point de vue opérationnel; supervision de la gestion d’entreprises, en particulier surveillance des procédures d’entreprises; services de réalisation d’enquêtes de marché et dans le domaine des affaires; investigations pour affaires; services d’agences d’informations commerciales; prestations d’informations et de conseils ainsi que services de conseillers en gestion des affaires commerciales et administration commerciale, disponibles en ligne ou sur Internet; services de collecte, systématisation et traitement d’informations dans des bases de données informatiques; services de compilation et saisie d’informations dans des bases de données informatiques.

Classe 41 Services d’éducation et de formation en matière de gestion commerciale; publication de manuels de formation; mise à disposition d’informations en ligne relatives à l’éducation; services de publication électronique; services de publication; publication électronique de textes et produits imprimés, autres que textes publicitaires, sur Internet; diffusion de matériel éducatif.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: gestion d’économies alimentaires
La signification susmentionnée des mots «FOOD SAVE MANAGEMENT», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

-www.collinsdictionary.com/dictionary/english/food
-www.collinsdictionary.com/dictionary/english/save
-www.collinsdictionary.com/dictionary/english/management
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui décrivent les produits et services comme permettant la gestion des économies de nourriture. En relation avec les produits revendiqués en classe 9, le signe sera perçu comme indiquant que les dispositifs techniques ont pour fonction la gestion des économies alimentaires, c’est- à-dire qu’ils permettant de réduire le gaspillage de nourriture. En relation avec les produits revendiqués en classe 16, le signe sera perçu comme décrivant les emballages comme un moyen de gérer la conservation des aliments afin d’éviter leur gaspillage. En relation avec les services revendiqués en classe 35, le signe indiquera que les services de gestion et commerciaux ont pour objet la gestion des économies alimentaires au sein de l’entreprise ou pour des clients. Enfin, en relation avec les services revendiqués en classe 41, le signe indique que les services de formation et des publications ont pour objet la gestion des économies alimentaires, c’est-à-dire par exemple la diffusion de bonnes pratiques contre le gaspillage de nourriture. Dès lors, le signe décrit la fonction des produits et l’objet des services.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1859505 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de recherche, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection et d’enseignement.

Classe 16 Feuilles, films et sacs en matières plastiques pour l’empaquetage et le conditionnement.

Classe 35 Gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau; aide à la gestion d’affaires; conseils en organisation et gestion d’affaires; services de gestion de projets commerciaux; services de conseillers et prestation de conseils dans le domaine de la stratégie commerciale; services de conseillers en marketing d’entreprise; conseils en organisation d’entreprises; consultation professionnelle d’affaires; planification

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stratégiques des affaires; services de gestion de processus opérationnels et services de conseillers s’y rapportant; analyse, étude et prospection de marchés; conseils en gestion du savoir (aide à la gestion des entreprises); accompagnement de collaborateurs de tiers et de cadres d’un point de vue opérationnel; supervision de la gestion d’entreprises, en particulier surveillance des procédures d’entreprises; services de réalisation d’enquêtes de marché et dans le domaine des affaires; investigations pour affaires; services d’agences d’informations commerciales; prestations d’informations et de conseils ainsi que services de conseillers en gestion des affaires commerciales et administration commerciale, disponibles en ligne ou sur Internet; services de collecte, systématisation et traitement d’informations dans des bases de données informatiques; services de compilation et saisie d’informations dans des bases de données informatiques.

Classe 41 Services d’éducation et de formation en matière de gestion commerciale; publication de manuels de formation; mise à disposition d’informations en ligne relatives à l’éducation; services de publication électronique; services de publication; publication électronique de textes et produits imprimés, autres que textes publicitaires, sur Internet; diffusion de matériel éducatif.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Appareils et instruments de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, de secours (sauvetage); appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données; supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges; ordinateurs et périphériques d’ordinateurs; tablettes électroniques.

Classe 16 Papier et carton; photographies; papeterie et articles de bureau, à l’exception des meubles; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel de dessin et matériel pour artistes; pinceaux.

Classe 35 Publicité; publication de documents imprimés (également sous forme électronique) à des fins publicitaires; publication de la documentation publicitaire.

Classe 41 Activités sportives; mise à disposition d’informations en ligne relatives aux activités sportives.

Classe 42 Conception et développement de matériel informatique; services de conseillers en matière de conception, développement et utilisation de matériel

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informatique.

Classe 43 Hébergement temporaire; services d’informations hôtelières.

Classe 44 Soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT