DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 16/09/2025

KBR WYLE SERVICES, LLC 601 JEFFERSON STREET HOUSTON TX 77002 États-Unis
Votre référence : A0157811 98794328 0000000 Numéro d’enregistrement international : 1854153 Marque : GLOBAL PACKAGE APPROACH Nom du titulaire : KBR WYLE SERVICES, LLC 601 JEFFERSON STREET HOUSTON TX 77002 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 11/06/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 35 Fourniture de conseils et d’assistance à des entités commerciales pour l’élaboration de propositions relatives à l’établissement de relations commerciales et contractuelles avec des agences et organisations gouvernementales fédérales, étatiques et locales.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Les services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine des affaires, comprendrait le signe comme faisant référence à un ensemble complet de propositions utilisées pour atteindre un objectif ou un but.

• La signification susmentionnée des mots « GLOBAL PACKAGE APPROACH », dont la marque est composée, est étayée par des références de dictionnaires (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/global, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/package,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/approach).

• Le public pertinent percevrait simplement le signe 'GLOBAL PACKAGE APPROACH' comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les services offrent un ensemble complet de propositions pour l’établissement de relations commerciales et contractuelles. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des services, à savoir qu’ils sont fondés sur une approche globale qui prend en compte toutes les propositions, processus, systèmes, outils, etc. pertinents requis pour l’établissement d’une entreprise.

• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1854153 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Julija SIRVINSKIENE
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