EUIPO, 30 octobre 2025, n° 019200401

EUIPO 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Descriptivité de la marque
La cour a estimé que la marque 'Glacé' décrit le type et la qualité des produits, ce qui la rend dépourvue de caractère distinctif.
Accepté
Absence d'observations de la demanderesse
L'absence de réponse de la part de la demanderesse a conduit l'Office à maintenir l'objection sans modification.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 oct. 2025, n° 019200401
Numéro(s) :	019200401
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 30/10/2025
SELARL GOZLAN PEREZ & ASSOCIES 50, Avenue du Président Wilson F-75116 Paris FRANCIA
Demande N°: 019200401
Vos références:

Marque: Glacé
Type de marque: Marque figurative
Demanderesse: GROUPE CL 34 rue du dragon F-75006 Paris FR
I. Résumé des faits
En date du 22/07/2025, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits suivants :
Classe 16 Produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; papier; carton; boîtes en papier ou en carton; affiches; albums; cartes; objets d’art gravés; objets d’art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; dessins.

Classe 21 Verre brut ou mi-ouvré à l’exception du verre de construction; porcelaines; faïence; bouteilles; objets d’art en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; statues en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; figurines (statuettes) en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; verres (récipients); vaisselle.

Classe 30 Café; thé; cacao; préparations faites de céréales; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; sirop d’agave (édulcorant naturel); sauces (condiments); glace à
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

rafraîchir; biscuits; gâteaux; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé.

Classe 32 Bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool. L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise et française attribuerait au signe la signification suivante: produit revêtu d’une finition brillante ou ayant subi un glaçage, ou encore produit très froid.

• La signification susmentionnée du mot « Glacé », dont la marque est composée, a été étayée par les références suivantes https://dictionnaire.lerobert.com/definition/glace ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/glace).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits objectés en classe 16 sont glacés ou faits avec du papier glacé, c’est-à-dire qu’ils sont revêtus d’une finition lisse et brillante. Les produits de la classe 21 seraient perçus comme ayant subi un glaçage afin de leur donner un aspect lisse, lustré ou brillant. Quant aux pâtisseries, confiserie, biscuits, gâteaux, sucreries, chocolats (classe 30), ils seraient revêtus d’une finition brillante.

• En outre, le consommateur pertinent de langue française pourrait également percevoir le signe comme fournissant l’information selon laquelle les certains produits des classes 30 et 32 à savoir café, thé, cacao, sirop d’agave (édulcorant naturel), sauces (condiments), bières, eaux minérales (boissons), eaux gazeuses, boissons à base de fruits, jus de fruits, sirops pour boissons, limonades, nectars de fruits, sodas et apéritifs sans alcool, constitués principalement de boissons, seraient offerts glacés, c’est-à-dire extrêmement froids.
• Quant aux glaces alimentaires et glaces à rafraîchir (classe 30), elles sont généralement servies extrêmement froides.

• Dès lors, le signe décrit le type et la qualité du produit.

• Absence de caractère distinctif
• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

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II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19200401 Glacé est rejetée, en partie, pour :

Classe 16 Produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; papier; carton; boîtes en papier ou en carton; affiches; albums; cartes; objets d’art gravés; objets d’art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; dessins.

Classe 30 Café; thé; cacao; préparations faites de céréales; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; sirop d’agave (édulcorant naturel); sauces (condiments); glace à rafraîchir; biscuits; gâteaux; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé.

Classe 32 Bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool.

La demande peut procéder pour les produits et services restants, à savoir :

Classe 16 Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes; pinceaux; articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); caractères d’imprimerie; livres; journaux; prospectus; brochures; calendriers; instruments d’écriture; patrons pour la couture; instruments de dessin; mouchoirs de poche en papier; serviettes de toilette en papier; linge de table en papier; papier hygiénique; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques.

Classe 21 Ustensiles de ménage; ustensiles de cuisine; récipients à usage ménager;
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récipients pour la cuisine; peignes; éponges; brosses (à l’exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; instruments de nettoyage actionnés manuellement; paille de fer; nécessaires de toilette; poubelles.

Classe 30 Sucre; riz; tapioca; farine; pain; miel; levure; sel; moutarde; vinaigre; épices; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscottes.

Classe 32 Préparations pour faire des boissons sans alcool. Classe 41 Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d’informations en matière de divertissement; mise à disposition d’informations en matière d’éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d’installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; services de jeux d’argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Classe 43 Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services de bars; services de traiteurs; services hôteliers; réservation de logements temporaires; services de crèches d’enfants; mise à disposition de terrains de camping; services de maisons de retraite pour personnes âgées; services de pensions pour animaux domestiques.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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