DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 27/11/2025
MASON HAYES & CURRAN LLP South Bank House, Barrow Street, Dublin 4 Dublin D04TR29 IRLANDE
Demande n°: 019202420 Votre référence: HMCD/KIB/55595.1 Marque: PRIME RETIREMENT INDEX Type de marque: Marque verbale Demandeur: Financial Planning Standards Board Ireland DAC 185A Kimmage Road West, Ballyboden Dublin 12 IRLANDE
I. Exposé des faits
Le 16/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément aux articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), et 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants :

Classe 9 Logiciels informatiques ; applications logicielles ; applications logicielles informatiques ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; applications logicielles pour appareils mobiles ; logiciels informatiques relatifs aux services financiers ; applications logicielles téléchargeables relatives aux services financiers ; applications logicielles fournissant des outils de notation de la préparation à la retraite et des informations d’analyse comparative financière ; applications logicielles mesurant la préparation à la retraite à travers les différentes étapes de carrière ; applications logicielles relatives aux pensions ; publications électroniques téléchargeables ; guides et rapports financiers en ligne ; logiciels d’application étant des calculateurs relatifs à la planification des pensions et de la retraite.
Classe 35 Services de conseil en comptabilité ; services de conseil aux entreprises liés à la comptabilité, aux pensions et à la planification financière ; services d’association, à savoir la promotion des intérêts des planificateurs financiers certifiés, qui sont membres d’une association ; services d’association, à savoir la promotion des intérêts des membres d’associations qui sont des professionnels dans les domaines de la planification financière et des services de conseil en matière de pensions ; gestion et analyse comparative commerciale.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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services ; services de marketing et de publicité visant à promouvoir la sensibilisation du public aux pensions, à la planification financière et aux programmes d’éducation.
Classe 36 Services d’investissement en matière de planification de la retraite et de planification financière ; services de conseil et de consultation financiers ; services d’investissement financiers ; gestion de portefeuilles financiers ; services de planification financière et de conseil en investissement ; services de gestion de patrimoine et d’actifs ; services de conseil et de consultation en investissement ; conseils en planification financière ; services financiers, à savoir, services de planification de la retraite et d’administration de régimes de retraite ; investissement de fonds de retraite ; planification financière pour la retraite ; planification des pensions ; services de conseil en matière de pensions ; services fiduciaires ; investissement de fonds pour le compte de tiers dans les domaines des fonds indiciels d’actions, des fonds d’actions actifs, des produits à revenu fixe, des fonds multi-actifs, des comptes gérés séparément et des fonds du marché monétaire ; fourniture d’informations financières et d’investissement à l’usage des investisseurs pour la négociation et l’analyse d’investissements, de finances et de planification financière, via un réseau informatique mondial ; services de recherche financière ; informations financières fournies au moyen d’une base de données informatique ; fourniture de services de conseil, d’analyse et de consultation en matière financière et d’investissement ; services de courtage dans les domaines des pensions, des valeurs mobilières, des actions, des obligations, des fonds communs de placement, des fonds du marché monétaire, des fonds négociés en bourse, des matières premières, des contrats à terme, des options et des indices de l’un quelconque de ceux-ci ; fourniture d’outils et de calculateurs financiers en ligne relatifs à la planification des pensions et de la retraite ; fourniture d’outils de notation de la préparation à la retraite et de services d’analyse comparative financière ; développement et fourniture d’indices financiers mesurant la préparation à la retraite à travers les différentes étapes de carrière ; les services susmentionnés fournis par tout moyen, y compris en ligne.
Classe 41 Services d’éducation ; organisation et conduite de cours d’instruction et de formation en relation avec la finance, les investissements, les pensions et la comptabilité ; services d’enseignement en relation avec la finance, les investissements, les pensions et la comptabilité ; services éducatifs, à savoir, fourniture de conférences, cours, ateliers, webinaires et séminaires d’éducation et de formation dans les domaines de la planification des pensions, de l’investissement et de la planification financière ; formation et information dans les domaines de la planification des pensions, de l’investissement et de la planification financière ; organisation et conduite de webinaires, de formations et d’apprentissage professionnel pour les planificateurs financiers ; administration de programmes de qualification et de certification éducatives ; conception de cours éducatifs, d’examens et de qualifications ; établissement de normes et de règles éducatives pour les cours éducatifs, les examens et les qualifications dans les domaines de la planification financière, de l’investissement et de la planification des pensions ; fourniture d’examens et de tests éducatifs ; publication de matériels d’instruction et éducatifs ; certification en relation avec les récompenses d’éducation et de formation ; organisation de présentations, de cérémonies de remise de prix, de conférences, de séminaires, de démonstrations, d’expositions, de concours, de présentations, d’événements et d’ateliers à des fins culturelles, éducatives, sportives ou de divertissement ; organisation et conduite d’activités sportives, de divertissement, d’éducation et culturelles ; services de mentorat ; services d’éducation et de formation relatifs à un indice mesurant la préparation à la retraite à travers les différentes étapes de carrière ; services d’information, de consultation et de conseil concernant tous les services susmentionnés ; les services susmentionnés fournis par tout moyen, y compris en ligne.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes.

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• Le consommateur anglophone, y compris les professionnels des domaines de la finance ou des investissements boursiers, comprendrait le signe comme signifiant « regroupement des valeurs combinées d’actions ou de titres idéal pour des investissements de premier ordre et à long terme afin de procurer un bon rendement pour la retraite ».

• La signification susmentionnée de l’expression « PRIME RETIREMENT INDEX », dont la marque est composée, était étayée par des définitions de dictionnaire extraites du Collins English Dictionary le 16/07/2025 à l’adresse suivante :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/prime; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/retirement; et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/index.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits et services pour lesquels la protection est demandée sont liés à la valeur combinée d’actions ou de titres utilisés pour suivre la performance d’un secteur spécifique, étant idéal pour des investissements de premier ordre et à long terme afin de procurer un bon rendement pour la retraite.

Les produits de la classe 9, principalement des logiciels, des publications électroniques ou des guides, sont idéaux pour gérer, analyser, suivre, investir dans, etc. un regroupement des valeurs combinées d’actions ou de titres utilisés pour suivre la performance d’un secteur spécifique au fil du temps (c’est-à-dire un indice), dans le but d’obtenir des rendements de premier ordre pour la retraite.

Les services de la classe 35, principalement des services commerciaux tels que le conseil aux entreprises, la comptabilité, le marketing ou la gestion d’entreprise, sont liés aux pensions, à la planification financière ou aux programmes d’éducation concernant la valeur combinée d’actions ou de titres utilisés pour suivre la performance d’un secteur spécifique (c’est-à-dire un indice), qui est idéal pour des investissements de premier ordre et à long terme afin de procurer un bon rendement pour la retraite.

Les services de la classe 36, principalement des services financiers et la fourniture d’informations ou de conseils financiers, sont liés à la fourniture de planification de la retraite, de planification financière, d’opportunités d’investissement (telles que des pensions ou des fonds) ou de recherches à leur sujet. Leur objectif est de fournir une préparation à la retraite de premier ordre et à long terme par le biais d’investissements liés à l’indice afin de procurer un bon rendement pour la retraite.

L’objet des services de la classe 41, principalement des services d’éducation, des conférences de formation et des informations concernant les pensions, etc., est lié à la valeur combinée d’actions ou de titres utilisés pour suivre la performance d’un secteur spécifique (c’est-à-dire un indice), qui sont idéaux pour des investissements de premier ordre et à long terme afin de procurer un bon rendement pour la retraite.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité ou la valeur, et la destination des produits et services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 202 420 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Javier FERNANDEZ RESUA