DIVISION D’ANNULATION
AFFAIRE EN ANNULATION n° C 69 249 (DÉCHÉANCE)
Laverana GmbH & Co. KG, Am Weingarten 4, 30974 Wennigsen, Allemagne (requérante), représentée par Boehmert & Boehmert Anwaltspartnerschaft mbB – Patentanwälte Rechtsanwälte, Hildegard-von-Bingen-Str. 5, 28359 Brême, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Obshchestvo s Ogranichennoj Otvetstvennost’yu «levrana», Vn. Ter. G. Municipal’nyj Okrug Kolomyagi, Dor. V Kamenku, D. 74, Litera A, Chast’ Pomeshcheniya 1-N, Komnata 66 (Chast’ 5), 197350 Saint-Pétersbourg, Russie (titulaire de la MUE), représentée par Ljubov Kesselman, Tedre 77-52, 10616 Tallinn, Estonie (mandataire professionnel). Le 25/09/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. Les droits du titulaire de la MUE afférents à la marque de l’Union européenne n° 18 070 569 sont déchus dans leur intégralité à compter du 28/11/2024.

3. Le titulaire de la MUE supporte les dépens, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
Le 28/11/2024, la requérante a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne
n° 18 070 569 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande vise l’ensemble des produits et services couverts par la MUE, à savoir: Classe 3: Abrasifs; Abrasifs naturels; Absorbants pour le nettoyage; Maquillage aquagrim; Ambre [parfumerie]; Ammoniaque à des fins de nettoyage; Préparations détartrantes à usage domestique; Anti-transpirants [produits de toilette]; Préparations antistatiques à usage domestique; Aromates (huiles essentielles); Préparations pour parfumer l’air; Parfums pour automobiles; Préparations aromatiques pour gâteaux (huiles essentielles); Arômes pour boissons [huiles essentielles]; Préparations aromatiques pour aliments (huiles essentielles); Sprays rafraîchisseurs d’haleine; Air comprimé (en bombes) pour le nettoyage et le dépoussiérage; Préparations de conditionnement pour les cheveux; Baumes pour les lèvres [non médicamenteux]; Baumes, autres qu’à usage médical; Basma [colorant cosmétique]; Brillant à lèvres; Paillettes pour le visage et le corps; Paillettes pour les ongles; Pierres à polir; Papier abrasif; Papier émeri; Papier à polir; Vaseline à usage cosmétique; Crème pour chaussures; Cire de cordonnier; Coton hydrophile à usage cosmétique; Parfums pour la lessive; Agents de séchage pour lave-vaisselle; Préparations aromatiques à base d’huiles essentielles; Adhésifs à usage cosmétique; Eau de parfum; Eau de Javel; Eau de lavande;

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Eau micellaire; Eau de toilette; Cire pour parquets; Cire à polir; Cire antidérapante pour sols; Cire (épilatoire -); Cire à moustache; Cire de tailleur; Crèmes pour le cuir; Produits à polir pour meubles et parquets; Cire pour chaussures; Cire à polir; Gels douche; Gels de massage, autres qu’à usage médical; Héliotropine; Gels de blanchiment dentaire; Vernis à ongles en gel; Géraniol; Argile à usage cosmétique (masques à l’argile); Paillettes (à usage cosmétique); Grenat naturel (abrasif); Préparations de maquillage; Désodorisants pour animaux de compagnie; Désodorisants pour êtres humains ou pour animaux; Préparations dépilatoires; Diffuseurs de parfum à bâtonnets; Bois odorants; Parfums; Liquides antidérapants pour sols; Nettoyants pour vitres, y compris pour pare-brise; Graisses à usage cosmétique; Épaississants pour cheveux; Fixateurs de vernis à ongles; Cendre volcanique pour le nettoyage; Parfumerie; Décalcomanies (décoratives -) à usage cosmétique; Ionone [parfumerie]; Pierres d’alun (astringents) pour le rasage; Pierres ponces; Crayons de maquillage; Crayons cosmétiques; Carbure de silicium (matière abrasive); Carbures de métaux [abrasifs]; Alun d’aluminium [astringents]; Pierre de Tripoli pour le polissage; Adhésifs pour fixer les faux cils; Adhésifs pour fixer les faux cheveux; Assouplissants pour le linge; Après-shampooings; Écorce de quillaia pour le lavage; Corindon [abrasif]; Produits cosmétiques et de maquillage; Cosmétiques secs; Rouges à lèvres cosmétiques à absorption rapide avec agents protecteurs; Teintures pour la barbe et la moustache; Colorants de toilette, pigments (produits de toilette); Colorants (cosmétiques -); Peintures corporelles à base d’eau (cosmétiques); Amidon à usage de blanchisserie; Apprêt à l’amidon pour le linge; Crème pour bottes; Crèmes pour enfants; Crème à raser; Crèmes capillaires; Crème pour la peau; Crème pour les ongles; Crèmes à polir; Produits cosmétiques sous forme de crèmes; Crèmes (cosmétiques et éclaircissantes pour la peau); Hydratants; Rouge de crocus pour le polissage; Maquillage [Cauchon]; Encens; Laque capillaire; Vernis à ongles; Lotion capillaire; Lotions à usage personnel; Lotions cosmétiques; Lotions pour le corps; Préparations pour le rasage et lotions après-rasage; Masques capillaires; Masques cosmétiques; Huiles de bain non médicinales; Huiles pour parfums et senteurs; Huiles à usage cosmétique; Huiles de toilette; Huiles essentielles; Bois de cèdre (huiles essentielles de -); Huiles essentielles de citron; Huiles essentielles de citron; Huiles à usage de nettoyage; Huile de bergamote; Huile de gaulthérie; Huile de jasmin; Huile de lavande; Huile d’amande; Huile de rose; Huile de térébenthine pour le dégraissage; Abrasifs; Craie à blanchir; Craie de nettoyage; Craies pour cheveux; Lait d’amande à usage cosmétique; Lait démaquillant pour la toilette; Musc [parfumerie]; Mousse capillaire; Savons; Savon déodorant; Savon à raser; Savon pour éclaircir les textiles; Savons liquides; Savons cosmétiques; Pain de savon; Savon anti-transpirant; Savon pour la transpiration des pieds; Savon de lessive; Savon d’amande; Menthe pour la parfumerie; Trousses de cosmétiques; Émeri; Patchs oculaires en gel à usage cosmétique; Autocollants pour nail art; Faux ongles; Eau de Cologne; Liquides de rinçage pour les cheveux; Rinçages capillaires (shampooings et après-shampooings); Shampooings aux noix; Composants principaux de parfums floraux; Parfums; Trousses de maquillage pour le visage; Bâtonnets d’encens; Paraffine à usage cosmétique; Pastilles cosmétiques (comprimés); Pâte abrasive; Pâtes pour repasseurs de rasoirs; Dentifrice; Masques oculaires en gel à usage esthétique; Pierre ponce; Étuis à rouge à lèvres; Nettoyants pour le visage [cosmétiques]; Mousse nettoyante pour le visage; Peroxyde d’hydrogène à usage cosmétique; Eyeliner; Fonds de teint crème et tampons imprégnés; Bandes rafraîchissantes pour l’haleine; Bandes de blanchiment des dents; Toile abrasive; Toile de verre (toile abrasive), rouges à lèvres; Pommade à usage cosmétique; Poudre abrasive; Poudre dentifrice; Poudre à polir les ongles; Poudre de savon; Préparations pour le rasage; Bains (préparations cosmétiques pour -); Préparations pour le bain, non à usage médical; Préparations pour le lissage des cheveux; Préparations pour l’ondulation des cheveux; Préparations de trempage pour le linge; Préparations d’affûtage pour outils; Assouplissants pour le linge; Préparations à base d’amidon (amidon); Préparations de massage non médicinales; Préparations de blanchiment; Compositions éclaircissantes pour la peau [cosmétiques]; Préparations à polir; Produits à polir pour prothèses dentaires; Bains de bouche, non à usage médical; Préparations cosmétiques à des fins amincissantes; Préparations lustrantes pour le linge (apprêt pour le linge); Préparations de glaçage pour plantes; Préparations à polir; Lavements oculaires, non à usage médical; Assouplissant pour le linge; Préparations pour la lessive; Sec-

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préparations de nettoyage; Décapants pour peintures; Préparations pour enlever le vernis; Préparations pour démaquiller; Produits pour enlever la cire des parquets (produits de nettoyage); Préparations pour enlever les substances de finition des sols, y compris les vernis; Produits antirouille; Préparations pour la mise en plis des cheveux; Préparations pour le soin de la barbe; Préparations pour le soin des cheveux; Préparations pour le soin des ongles; Préparations pour le nettoyage et le polissage du cuir et des chaussures; Nettoyants en spray pour textiles; Préparations de nettoyage; Prothèses dentaires (Préparations pour le nettoyage des -); Préparations pour le nettoyage du papier peint; Tuyaux d’évacuation (Préparations pour désobstruer les -); Préparations chimiques de nettoyage à usage domestique; Préparations aromatiques et produits les contenant; Préparations de collagène à usage cosmétique; Préparations de blanchiment [décolorants] à usage domestique; Préparations de blanchiment et autres substances pour la lessive; Produits de toilette à usage hygiénique; Préparations à base d’aloe vera à usage cosmétique; Préparations pour la protection solaire; Produits chimiques ménagers pour raviver les couleurs du linge; Préparations pour rafraîchir l’haleine à usage d’hygiène personnelle; Produits cosmétiques à usage personnel; Talc pour bébés, autre qu’à usage médicinal; Produits de polissage; Poudre pour le visage; Poudre pour les cheveux; Poussière de diamant [abrasif]; Préparations pour enlever les taches; Solvants pour vernis à ongles; Douches vaginales à usage sanitaire ou déodorant personnel; Solutions de nettoyage; Cils (Faux -); Rouges cosmétiques; Lingettes pour bébés imprégnées de préparations de nettoyage; Lingettes imprégnées de produits cosmétiques; Lingettes imprégnées de préparations démaquillantes; Safrol; Sachets parfumés; Bougies de massage à usage cosmétique; Bleu à lessive; Térébenthine, pour dégraisser; Exfoliants pour le soin de la peau; Pot-pourri
[parfums]; Soude de blanchiment; Soude de lavage, pour le nettoyage; Sels de bain, non à usage médical; Sels de blanchiment; Préparations pour fumigation [parfums]; Produits de conservation pour le cuir [produits de polissage]; Préparations pour faire briller les cheveux; Solvants alcooliques étant des préparations de nettoyage; Ammoniaque [alcali volatil] [détergent]; Lingettes imprégnées à usage cosmétique; Préparations cosmétiques imperméables pour le soin du visage; Astringents à usage cosmétique; Déodorants; Préparations après-rasage; Produits cosmétiques pour les sourcils; Préparations de maquillage; Préparations de bronzage; Produits de soin capillaire pour traitement à la kératine; Préparations cosmétiques contenant de la kératine pour réparer les cheveux abîmés; Durcisseurs pour les ongles; Préparations pour la teinture des cheveux; Nettoyant pour pinceaux de maquillage; Neutralisants pour permanentes; Produits cosmétiques pour les cils; Dissolvants pour vernis à ongles; Produits pour enlever les cuticules; Préparations et traitements capillaires; Préparations cosmétiques pour le soin de la bouche et des dents; Produits cosmétiques pour la peau; Produits de soin pour le visage et le corps; Produits pour chaussures; Préparations de nettoyage pour feuilles de plantes; Produits cosmétiques; Produits cosmétiques pour enfants; Produits cosmétiques pour animaux; Préparations cosmétiques teintantes pour teindre les cils et les sourcils; Préparations cosmétiques pour épaissir les cheveux; Nettoyants pour l’hygiène intime personnelle, non médicamenteux; Produits de nettoyage aux propriétés désinfectantes ou désodorisantes pour l’hygiène personnelle; Préparations de lavage à usage domestique; Détergents, autres que pour les opérations de fabrication et à usage médical; Dégraissants, autres que pour les procédés de fabrication; Agents de blanchiment (décolorants) à usage cosmétique; Teinture capillaire; Préparations tonifiantes; Articles de toilette; Détergents ménagers; Préparations phytocosmétiques; Verre pilé [abrasif]; Parfumerie d’origine animale; Perles de bain, tablettes de bain; Talc, pour la toilette; Cotons-tiges à usage cosmétique; Ombre à paupières; Applicateurs d’ombre à paupières; Terpènes [huiles essentielles]; Toile émeri; Lingettes imprégnées d’un détergent pour le nettoyage; Mascara pour sourcils; Mascara; Henné [colorant cosmétique]; Shampooing; Shampooings pour cheveux humains; Shampooings capillaires 3 en 1; Shampooings pour enfants; Shampooings pour animaux [préparations de toilettage non médicamenteuses]; Shampooings pour animaux de compagnie [préparations de toilettage non médicamenteuses]; Shampooings teintés; Shampooings secs; Shampooings solides; Après-shampooing et shampooing tout-en-un; Papier de verre; Lessive de soude; Extraits cosmétiques; Extraits de plantes à usage cosmétique; Extraits de fleurs

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(parfumerie); Essences éthérées; Essence de badiane; Essence de menthe [huile essentielle].

Classe 35: Commande de services de télécommunications pour des tiers; Agences d’import-export; Agences d’informations commerciales; Services d’agences de publicité; Analyse du prix de revient; Location de matériel de bureau (coworking); Location d’espaces publicitaires; Audit d’entreprises; Audit financier; Services d’intermédiation commerciale en matière de mise en relation d’investisseurs privés potentiels avec des entrepreneurs ayant besoin de financement; Agences de placement; Gestion de bases de données automatisées; Comptabilité; Facturation; Démonstration de produits; Gestion administrative d’affaires commerciales; Transcription de communications [fonctions de bureau]; Sondages d’opinion; Études de marché et études de marketing; Services d’informations en matière commerciale; Informations commerciales et conseils commerciaux pour les clients en matière de sélection de produits et de services; Enquêtes commerciales; Recherches commerciales; Recherche; Recrutement de personnel; Conseils en gestion et organisation d’entreprises; Conseils en organisation d’entreprises; Conseils en gestion d’entreprises; Conseils en gestion de personnel; Conseils professionnels en affaires; Conseils en stratégies de communication publicitaire; Conseils en stratégies de communication dans le domaine des relations publiques; Conception de publicité; Services de marketing; Marketing dans le cadre de l’édition de logiciels; Marketing ciblé; Gestion commerciale d’activités créatives; Gestion commerciale; Gestion commerciale liée au sport; Rédaction de curriculum vitae (pour des tiers); Services de rédaction de scénarios à des fins publicitaires; Services de coupures de presse; Mise à jour et maintenance d’informations dans des registres; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; Mise à jour de matériel publicitaire; Traitement de texte; Services de vente au détail en ligne de musique et de films téléchargeables et préenregistrés; Services de vente au détail en ligne de sonneries téléchargeables; Vente au détail en ligne de musique numérique téléchargeable; Organisation d’expositions à des fins commerciales ou de publicité; Abonnement à des journaux pour des tiers; Organisation de défilés de mode à des fins publicitaires et de marketing; Organisation de foires commerciales à des fins commerciales ou de publicité; Étude de vitrines; Préparation de documents publicitaires; Évaluation d’affaires commerciales; Préparation de documents relatifs à la fiscalité; Recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; Recherche de parrainage; Assistance administrative pour la réponse à des appels d’offres; Assistance en matière de gestion d’affaires commerciales; Assistance en gestion commerciale ou industrielle; Services d’intermédiation commerciale; Fourniture d’informations commerciales via un site web; Fourniture d’informations de contact commerciales et professionnelles; Fourniture d’une place de marché en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et de services; Fourniture d’un répertoire de sites web à des fins commerciales ou publicitaires; Fourniture d’un environnement de marketing basé sur le web pour acheteurs et vendeurs de produits et de services; Présentation de produits sur des moyens de communication, à des fins de vente au détail; Services de presse (publicité de presse); Prévisions économiques; Services de ventes aux enchères; Services de vente en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et sanitaires et de fournitures médicales; Services de vente au détail d’œuvres d’art fournis par des galeries d’art; Services de vente au détail de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et sanitaires et de fournitures médicales; Promotion des ventes pour des tiers; Promotion de la vente de produits et de services par le parrainage d’événements sportifs; Production de programmes de télé-achat; Production de films publicitaires; Location de machines et d’équipements de bureau; Location de temps publicitaire sur des moyens de communication; Location de matériel publicitaire; Location de panneaux publicitaires; Location de distributeurs automatiques; Location de stands de vente; Location de stands commerciaux; Location de photocopieurs; Publication de textes publicitaires; Publicité radiophonique; Affichage; Distribution (diffusion) d’échantillons; Diffusion de matériel publicitaire; Diffusion de matériel publicitaire par courrier; Enregistrement de communications écrites et de données; Rédaction de textes publicitaires; Publicité;

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publicité au moyen d’un interactif dans un réseau informatique; Publicité extérieure; Publicité par correspondance; Publicité télévisée; Reproduction de documents; Rassemblement, achat de produits pour des tiers (sans transport) et placement de produits pour un accès et un achat faciles par les consommateurs; Collecte et soumission de données statistiques; Compilation d’informations dans des bases de données informatiques; Informations relatives aux transactions commerciales; Systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; Fonctions de bureau; services de conseil en matière de gestion commerciale; Communications commerciales; Services de relations publiques (agences); Négociation de transactions commerciales pour des tiers; Organisation et conclusion de transactions commerciales et d’accords commerciaux pour des tiers; Informations de marché relatives aux niveaux d’indices à des fins commerciales ou publicitaires; Préparation de déclarations fiscales; Établissement de relevés de comptes; Télémarketing; Tests psychométriques pour la sélection de personnel; Gestion commerciale intérimaire; Gestion d’entreprises étrangères pour des tiers; Gestion commerciale d’hôtels; Gestion commerciale pour prestataires de services indépendants; Services de gestion de projets commerciaux pour projets de construction; Administration commerciale de l’octroi de licences de produits et services de tiers; Gestion commerciale de programmes de remboursement pour des tiers; Services de programmes de fidélité à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; Services de marketing dans le domaine des voyages (programmes de voyage); Traitement de commandes de produits; Publicité au paiement par clic (PPC); Services de relations publiques; Services de lobbying commercial; Services de veille concurrentielle; Services d’agences de mannequins pour la promotion de produits ou la conduite de campagnes de vente; Services de dactylographie; Études de marché; Services de rappel de rendez-vous [fonctions de bureau]; Services d’optimisation du trafic de sites web; Conseil en délocalisation d’entreprises; Services de déclaration fiscale; Préparation et présentation de matériel publicitaire; Services d’optimisation pour les moteurs de recherche; Promotion des ventes pour le compte de tiers; Services de prise de rendez-vous [fonctions de bureau]; Services de distribution d’échantillons gratuits; Distribution de brochures publicitaires et d’échantillons directement au client ou par courrier; Enregistrement d’informations et de données écrites, échange de données, compilation, collecte et systématisation d’informations et de données écrites, pour des tiers; Services relatifs à la production ou à la compilation de données mathématiques ou statistiques; Services de listes de cadeaux; Services de comparaison de prix; Publicités au paiement par clic (payantes); Agences de publicité; Services de secrétariat; Services d’approvisionnement, pour des tiers (approvisionnement et fourniture de produits pour opérateurs économiques); Sténographie; Services d’externalisation [assistance commerciale]; Réponse téléphonique pour abonnés absents; Services de photocopie; Services de salles d’exposition pour la vente au détail et en gros de produits; Services de salles d’exposition, compris dans la classe 35; Expertise commerciale, expertise en efficacité commerciale; Vente au détail et en gros, pour des tiers, dans des magasins, par vente directe (par correspondance ou livraison), au moyen de programmes télévisés et sur des sites web, de produits cosmétiques et de toilette; Préparations pour le soin du visage; Produits capillaires; Agents de nettoyage dentaire; Savons; Parfums, huiles essentielles; Agents de blanchiment et autres détergents; Agents de nettoyage, de polissage et abrasifs.

La requérante a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont révoqués sur demande présentée à l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux

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dans l’Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. Dans les procédures de déchéance fondées sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MCUE étant donné que l’on ne peut pas attendre du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est au titulaire de la MCUE qu’il incombe de prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne ou de présenter des justes motifs de non-usage.

En l’espèce, la MCUE a été enregistrée le 05/11/2019. La demande en déchéance a été présentée le 28/11/2024. Par conséquent, la MCUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande.

Le 07/01/2025, l’Office a notifié au titulaire de la MCUE la demande en déchéance et lui a imparti un délai pour présenter la preuve de l’usage de la marque de l’Union européenne pour les produits et services contestés. Le 08/01/2025, le titulaire de la MCUE a informé l’Office de problèmes techniques pour accéder à la notification de l’Office concernée. Le 24/04/2025, l’Office a de nouveau transmis au titulaire de la MCUE la demande en déchéance et a fixé un délai jusqu’au 29/06/2025 pour déposer la preuve d’usage et les observations.

Le titulaire de la MCUE n’a pas présenté d’observations ni de preuve d’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement délégué sur la MCUE, si le titulaire de la marque de l’Union européenne ne présente pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l’Office, la marque de l’Union européenne sera déchue.

En l’absence de toute réponse du titulaire de la MCUE, il n’existe aucune preuve que la MCUE contestée a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un quelconque des produits et services pour lesquels elle est enregistrée ni aucune indication de justes motifs de non-usage.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la MCUE est réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le RMUE, dans la mesure où les droits du titulaire ont été déchus.

En conséquence, les droits du titulaire de la MCUE doivent être déchus dans leur intégralité et réputés n’avoir eu aucun effet à compter du 28/11/2024.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’annulation supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que le titulaire de la MCUE est la partie qui succombe, il doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du RMCUE, les frais à payer au demandeur sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y prévu.

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La division d’annulation
María INFANTE SECO DE Dzintra BRAMBATE Ana MUÑIZ RODRIGUEZ HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé que lorsque la taxe de recours de 720 EUR a été acquittée.