LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 17 février 2025
Dans l’affaire R 1591/2024-2
CE CONSULTANT EMPRESARIAL SPAIN, S.L.
Princesse, 24
28008 Madrid Espagne Demanderesse/requérante représentée par Eduardo Alonso Melchor, Calle Princesa, 24-3°, 28008 Madrid (Espagne)
Recours formé contre la demande de marque de l’Union européenne no 18 992 951
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de H. Salmi (président provisoire), S. Martin (rapporteur) et C. Negro (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Espagnol
17/02/2025, R 1591/2024-2 -4, ce consultation (fig.)

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 29 février 2024, CE CONSULTING EMPRESARIAL ESPAÑA, S.L. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour les services suivants:
Classe 35: Services de gestion commerciale et de conseil dans le domaine de l’organisation; Préparation de publications publicitaires; Services de conseils et d’information en matière d’organisation et de direction des affaires; Services de gestion commerciale et de conseil en organisation; Services de conseil commercial dans le domaine de la mise à disposition de systèmes de gestion de la qualité; Services de conseils en organisation et en gestion d’affaires commerciales; Assistance et conseils en matière d’organisation et de gestion commerciales; Services de conseils en organisation et en gestion d’affaires commerciales; Conseils en organisation et gestion d’entreprise; Fourniture d’informations informatisées en matière de gestion commerciale; Conseils en organisation et direction d’entreprises; Services électroniques de gestion de stocks; Services de conseils commerciaux en gestion commerciale; Conseils et informations en matière de gestion commerciale d’entreprises; Services de gestion commerciale en matière de développement d’entreprises; Gestion des affaires commerciales; Planification de la gestion des affaires commerciales; Conseils en gestion commerciale; Services de gestion et de conseil en matière d’affaires commerciales; Organisation de la gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Conseils en gestion commerciale; Services de conseils en matière de gestion des affaires commerciales et d’opérations commerciales; L’aide à la direction des affaires; Aide à la gestion des affaires commerciales; Services de gestion d’affaires; Gestion de dossiers commerciaux; Conseils en organisation et direction des affaires; Supervision de la gestion des affaires commerciales; Préparation et compilation de rapports et informations d’affaires et commerciaux; Conseils en gestion commerciale; Services de conseils en gestion commerciale; Services de consultation et de conseil en matière de gestion du personnel; Services de conseils en gestion (gestion des affaires commerciales); Services de conseils en gestion de documents commerciaux; Services rendus par un franchiseur, à savoir assistance en gestion ou en gestion d’entreprises industrielles ou commerciales; Services de conseils en gestion commerciale liés aux entreprises commerciales; Services de conseils en gestion des affaires commerciales; Services d’assistance et de conseil en matière de planification commerciale; Conseils en gestion en matière de franchisage; Conseils en organisation et direction des affaires; Services de conseils en comptabilité d’entreprise; Services de conseils en organisation et direction des affaires; Fourniture de services d’administration de cours universitaires en rapport avec l’inscription en ligne à des cours; Services d’informations et de
17/02/2025, R 1591/2024-2 -4, ce consultation (fig.)

---

3
conseils en gestion de carrière (autres que conseils en matière d’éducation et de formation); Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion.

Classe 36: Servicesd’informations informatiques en matière de gestion financière;
Services d’informations en matière d’évaluations d’entreprises financières; Services de gestion et d’analyse d’informations financières; Gestion financière pour entreprises;
Services d’informations et de conseils en matière financière; Services de conseils financiers en matière de gestion d’actifs; Services de conseils et de gestion financiers;
Services de conseils financiers en matière d’investissements d’infrastructure; Services de conseils financiers pour entreprises; Prestation de conseils en matière d’investissements financiers; Services de conseillers en stratégie financière; Services de conseils en gestion monétaire; Services de conseils en investissements financiers;
Services d’assurance personnelle en matière de fourniture de conseils juridiques; Mise à disposition d’informations et d’analyses par le biais d’Internet dans le domaine des investissements financiers; Services d’informations financières liées aux marchés obligataires; Services d’assurance personnelle en matière de fourniture de services juridiques; Services d’assurance; Services d’évaluation; Services financiers, monétaires et bancaires; Services de biens immobiliers; Souscription d’assurances.

Classe 41: Publication de publications électroniques; Édition de publications;
Publication multimédia de publications électroniques; Publication de photographies; Publication de magazines électroniques; Publication de documents; Publication électronique; Publication de livres et de magazines; Publication de journaux; Édition multimédia de revues; Publication de journaux; Publication et édition de livres; Publication en ligne de livres et revues électroniques; Services d’enseignement assisté par ordinateur dans le domaine de la gestion commerciale; Services d’enseignement en matière de gestion de franchise commerciale; Services de formation en gestion commerciale; Formation en gestion d’entreprise; Publication en ligne de livres et revues électroniques; Publication de produits de l’imprimerie à caractère éducatif; Publication en ligne de livres et revues électroniques; Services de publication électronique et en ligne de périodiques et de livres; Publication de livres et revues électroniques en ligne; Publication de périodiques et de livres sous forme électronique; Services d’informations en matière de livres; Publication en ligne de livres et revues électroniques; Publication d’imprimés concernant l’éducation; Publication de journaux, de livres et de manuels dans le domaine de la médecine; Publication de livres et de périodiques électroniques sur Internet; Publication de produits de l’imprimerie et publications imprimées; Services de conseils en matière de publication de livres; Publication de livres relatifs aux technologies de l’information; Services de conseils et d’information en matière de préparation, de coordination et d’organisation d’ateliers; Services de conseils et d’information en matière de préparation, de coordination et d’organisation de conférences; Services de conseils et d’information en matière de préparation, de coordination et d’organisation de congrès; Services de conseils et d’information en matière de préparation, de coordination et d’organisation de colloques; Services de conseils et d’information en matière de préparation, de coordination et d’organisation de concerts; Services de conseils et d’information en matière de préparation, de coordination et d’organisation de symposiums; Services de cours de formation dans le domaine de la gestion des technologies de l’information; Fourniture d’informations et préparation de rapports d’avancement dans le domaine de l’éducation et de la formation; Services de formation relative à la conception
17/02/2025, R 1591/2024-2 -4, ce consultation (fig.)

---

4
assistée par ordinateur; Cours de formation à la planification stratégique en matière de publicité, de promotion, de marketing et d’entreprise; Production de matériel pédagogique pour conférences de formation professionnelle; Fourniture d’informations et d’actualités en ligne en rapport avec la formation professionnelle; Services de conseil en matière d’éducation en ingénierie; Services de conseil en matière de développement de cours de formation; Activités sportives, d’éducation et de divertissement; Publication, édition de rapports et rédaction de textes; Services d’éducation, de divertissement et de sport; Services de réservation de billets pour des activités et événements éducatifs, de divertissement et sportifs; Traduction et interprétation.

Classe 42: Fourniture d’informations en ligne sur des services d’analyse et de recherche industrielles; Services de conseil et d’information en matière de conception et de développement de matériel informatique; Services de conseils et d’assistance en matière de conception et de développement de matériel informatique; Services de conseils et d’information en matière de conception, de programmation et de maintenance de logiciels; Services de conseils et d’information en matière de conception de logiciels; Création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers en cours de services informatiques; Services de conseil en matière de conception de logiciels; Services de recherche et de conseil en matière de logiciels; Conception de logiciels; Conception de programmes informatiques; Services de conception en matière de matériel informatique et de logiciels; Services de conseil en matière de conception de matériel informatique; Services de conseils en matière de conception et de développement de programmes informatiques; Conception et développement de logiciels pour le développement de sites web; Services de conseil et d’information en matière de conception et de développement de périphériques d’ordinateurs; Mise à disposition d’informations en matière de conception et de développement de logiciels; Mise à disposition d’informations en matière de technologie informatique et de programmation par le biais d’un site web; Planification, conception, développement et maintenance de sites web en ligne pour le compte de tiers; Services de conseils en matière de création et de conception de sites web pour le commerce électronique; Tests, authentification et contrôle de la qualité; Services scientifiques et technologiques; Services de conception; Services informatiques.

Classe 45: Services juridiques en matière de négociation et d’élaboration de contrats en matière de droits de propriété intellectuelle; Services juridiques en matière de gestion, de contrôle et d’octroi de droits de licence; Services juridiques en matière de demandes d’assurance sociale; Services juridiques pour les procédures relatives aux droits de propriété industrielle; Fourniture d’informations en matière de services juridiques; Services juridiques dans le domaine de la création et de l’enregistrement des sociétés; Services juridiques en matière d’exploitation de droits de transmission;
Services juridiques en matière d’exploitation de droits de diffusion; Services de recherches juridiques et judiciaires dans le domaine de la propriété intellectuelle;
Services juridiques en matière d’acquisition de propriété intellectuelle; Services de conseils concernant les droits des consommateurs découlant de conseils juridiques;
Services juridiques en matière d’exploitation de droits de propriété intellectuelle;
Services de conseils en matière de protection de la propriété intellectuelle; Services de conseil en matière juridique; Services de conseils concernant les aspects juridiques du franchisage; Services de sûreté, de secours et de sécurité; Services dans le domaine de la politique; Services juridiques;

17/02/2025, R 1591/2024-2 -4, ce consultation (fig.)

---

5
2 Le 20 mars 2024, l’examinateur a émis un refus provisoire ex officio au motif que la demande ne répondait pas aux conditions d’enregistrement requises.
3 La demanderesse nes’ est pas prononcée sur les motifs du refus provisoire.
4 Le 6 juin 2024, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant partiellement la marque demandée au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les produits et services suivants:
Classe 42: Fourniture d’informations en ligne sur des services d’analyse et de recherche industrielles; Services de conseil et d’information en matière de conception et de développement de matériel informatique; Services de conseils et d’assistance en matière de conception et de développement de matériel informatique; Services de conseils et d’information en matière de conception, de programmation et de maintenance de logiciels; Services de conseils et d’information en matière de conception de logiciels; Création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers en cours de services informatiques; Services de conseil en matière de conception de logiciels; Services de recherche et de conseil en matière de logiciels; Conception de logiciels; Conception de programmes informatiques; Services de conception en matière de matériel informatique et de logiciels; Services de conseil en matière de conception de matériel informatique; Services de conseils en matière de conception et de développement de programmes informatiques; Conception et développement de logiciels pour le développement de sites web; Services de conseil et d’information en matière de conception et de développement de périphériques d’ordinateurs; Mise à disposition d’informations en matière de conception et de développement de logiciels; Mise à disposition d’informations en matière de technologie informatique et de programmation par le biais d’un site web; Planification, conception, développement et maintenance de sites web en ligne pour le compte de tiers; Services de conseils en matière de création et de conception de sites web pour le commerce électronique; Tests, authentification et contrôle de la qualité; Services scientifiques et technologiques; Services de conception; Services informatiques.
5 Le 7 août 2024, la demanderesse a formé un recours sollicitant l’annulation de la décision attaquée.
6 Le 17 octobre 2024, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse que le mémoire exposant les motifs du recours n’avait pas été reçu dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, soit avant le 14 octobre 2024, et que le recours pouvait être considéré comme irrecevable. Vous avez été invité à présenter vos observations et/ou tout élément de preuve concernant ces conclusions dans un délai d’un mois.
7 Aucune réponse n’a été reçue.
8 Le 28 novembre 2024, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse qu’aucune réponse n’avait été reçue à la notification d’irrégularité et que la chambre de recours statuerait sur la recevabilité du recours.
17/02/2025, R 1591/2024-2 -4, ce consultation (fig.)

---

6
Motifs
9 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, la demanderesse disposait d’un délai précis de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée pour déposer un mémoire exposant les motifs du recours. La date à laquelle la décision attaquée a été notifiée à la requérante était le 7 juin 2024 par eComm. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision no EX19-1 du-directeur exécutif de l’Office du 18 janvier 2019 relative aux communications par voie électronique, la notification de la décision est réputée avoir eu lieu avant la fin du cinquième jour civil suivant le jour où l’Office a déposé la décision dans la boîte de réception de l’utilisateur. Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, la dernière phrase, lue conjointement avec l’article 67 du RDMUE, le délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours a expiré le 14 octobre 2024.
10 Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été déposé.
11 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans le délai imparti et le recours est rejeté comme irrecevable.
17/02/2025, R 1591/2024-2 -4, ce consultation (fig.)

---

7
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Rejette le recours comme irrecevable.
Signature Signature Signature
H. Salmi S. Martin C. Negro
Le greffe
Signature
H. Dijkema
17/02/2025, R 1591/2024-2 -4, ce consultation (fig.)