DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 09/12/2025
Sousan Setayesh Bamas 64 Rue de Rome F-75008 PARIS FRANCIA
Demande no: 019213676 Votre référence: NM-10013-CBR/EU Marque: BIOCRYPTOGRAPHY Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Christophe BRON 86 chemin de la Coulaz F-74250 Fillinges FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 06/08/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Appareils et instruments scientifiques; Appareils et instruments photographiques; Appareils et instruments de vérification [contrôle]; Appareils de transmission d’images; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Appareils de détection; Cartes à mémoire ou à microprocesseur; Appareils topographiques optiques; Appareils pour l’enregistrement des images; Logiciels pour l’affichage de supports numériques.

Classe 42 Recherches scientifiques; Développement de logiciels; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; Élaboration
[conception] de logiciels; Conduite d’études de projets techniques; Installation de logiciels; Stockage électronique de données; Recherches technologiques; Expertises [travaux d’ingénieurs]; Numérisation de documents; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne; Mise à jour de logiciels; Logiciels en tant que service [SaaS]; Programmation informatique.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

le consommateur pertinent de langue anglaise et française attribuera au signe la signification suivante: une discipline qui combine la biologie et la cryptographie pour développer de nouvelles méthodes de protection des informations sensibles.

L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Les produits et services qui font l’objet d’une objection relèvent d’un secteur du marché hautement spécialisé. Le consommateur de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel du secteur informatique et sécurité attribuera au signe la signification suivante: une discipline qui combine la biologie et la cryptographie pour développer de nouvelles méthodes de protection des informations sensibles.

La signification susmentionnée du terme « BIOCRYPTOGRAPHY» composant la marque peut être étayée par les références suivantes:
«BIOCRYPTOGRAPHY» : The Biocryptography technique uses fingerprint, voice or iris as a key factor to secure the data encryption and decryption in the cloud server. In this paper, the security of the biometric system through cloud computing is discussed along with improvement regarding its performance to avoid the criminal to access the data. Biometric is a genuine feature for the cloud provider. Cryptography algorithm will be explained using blockchain technology to overcome security issues. The blockchain technology will provide more protection through cryptographic keys to secure biometric data. (informations extraites le '6/08/2025 à https://www.academia.edu/69650588/Cloud_Server_Security_using_Bio_Cryptography); traduit en français par nos soins : La technique de biocryptographie utilise les empreintes digitales, la voix ou l’iris comme facteur clé pour sécuriser le chiffrement et le déchiffrement des données sur le serveur cloud. Dans cet article, la sécurité du système biométrique via le cloud computing est discutée, ainsi que les améliorations concernant ses performances pour empêcher les criminels d’accéder aux données. La biométrie est une fonctionnalité authentique pour le fournisseur de cloud. L’algorithme de cryptographie sera expliqué en utilisant la technologie blockchain pour surmonter les problèmes de sécurité. La technologie blockchain fournira une protection supplémentaire grâce à des clés cryptographiques pour sécuriser les données biométriques.

Biocryptography combines the concepts of biology and cryptography to create new methods of encrypting and decrypting information. It’s like a meeting point between two worlds, where the complexity of genetic code meets the intricacies of cryptography. By tapping into the unique properties of biomolecules, researchers are pioneering innovative ways to protect data, develop secure communication networks, and even gain insights into biological processes (https://danielcebo.medium.com/biocryptography-unlocking-the-secrets-of-life- with-code-7e71ec064952); traduit par nos soins : La biocryptographie combine les concepts de biologie et de cryptographie pour créer de nouvelles méthodes de chiffrement et de déchiffrement de l’information. C’est comme un point de rencontre entre deux mondes, où la complexité du code génétique rencontre les complexités de la cryptographie. En exploitant les propriétés uniques des biomolécules, les chercheurs sont à l’origine de méthodes innovantes pour protéger les données, développer des réseaux de communication sécurisés et même acquérir des connaissances sur les processus biologiques.

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Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir en classe 9 que le signe « BIOCRYPTOGRAPHIE » est descriptif pour les appareils et

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instruments scientifiques, photographiques, de vérification et de transmission d’images, car il décrit les fonctionnalités et les caractéristiques de ces appareils qui utilisent des principes biologiques pour la cryptographie. Il informe le consommateur que les logiciels pour l’affichage de supports numériques et les cartes à mémoire ou à microprocesseur sont conçus pour utiliser des principes biologiques pour la protection des données. Et en classe 42, que le signe « BIOCRYPTOGRAPHIE » est également descriptif pour les services de recherches scientifiques, de développement de logiciels et de conception de logiciels, car il décrit les domaines d’application de ces services qui utilisent des principes biologiques pour la cryptographie. Il informe le consommateur que les services de stockage électronique de données, de numérisation de documents et de fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne sont conçus pour utiliser des principes biologiques pour la protection des données. Dès lors, le signe décrit l’objet et la destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019213676 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Laurent BEAUSSE
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