EUIPO, 30 juin 2025, n° W01844880

EUIPO 30 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 juin 2025, n° W01844880
Numéro(s) :	W01844880
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, du RMCUE)
Alicante, le 30/06/2025

Digital Asset Settlement Network LLC 22 West 21st Street New York NY 10010 United States
Votre référence : A0155905 98697835 0000000
Numéro d’enregistrement international : 1844880
Marque : DIGITAL ASSET SETTLEMENT NETWORK
Nom du titulaire : Digital Asset Settlement Network LLC 22 West 21st Street New York NY 10010 United States
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 08/04/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 42 Fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables à utiliser comme portefeuille pour actifs numériques ou actifs sous forme de jetons non fongibles (NTF) ; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’échange d’actifs numériques ou d’actifs sous forme de jetons non fongibles (NTF) ; fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour l’échange d’actifs numériques ou d’actifs sous forme de jetons non fongibles (NTF), le traitement de paiements, le négoce de matières premières et le négoce de produits dérivés ; fourniture de logiciels d’application en ligne non téléchargeables pour l’échange d’actifs numériques ou d’actifs sous forme de jetons non fongibles (NTF), le traitement de paiements, le négoce de matières premières et le négoce de produits dérivés ; services de technologies de l’information (TI), à savoir, conception de logiciels informatiques pour des tiers, et conseils techniques dans le domaine de la conception de logiciels informatiques ; conception de logiciels informatiques ; services de conseil en logiciels informatiques dans le domaine du développement de produits et de l’amélioration de la qualité des logiciels ; développement de logiciels informatiques ; services de programmation de logiciels informatiques ; services d’ingénierie logicielle, à savoir, ingénierie de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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actifs numériques ou actifs sous forme de jetons non fongibles (NTF) ; ingénierie logicielle ; rédaction de logiciels informatiques ; création et conception d’index d’informations basés sur des sites web pour actifs numériques ou actifs sous forme de jetons non fongibles (NTF) pour des tiers utilisant les technologies de l’information ; services de logiciel en tant que service (SAAS) comprenant des logiciels pour l’administration de réseaux transactionnels d’écosystèmes d’actifs numériques ou d’actifs sous forme de jetons non fongibles (NTF) utilisant des plateformes de dépôt, de livraison et de paiement basées sur la blockchain pour les actifs numériques ou les actifs sous forme de jetons non fongibles (NTF) ; fourniture d’un usage temporaire d’un logiciel basé sur le web pour l’échange d’actifs numériques ou d’actifs sous forme de jetons non fongibles (NTF) et le traitement des paiements.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Un groupe de personnes interconnectées qui parviennent à des accords concernant des actifs numériques, c’est-à-dire tout type de tout type de choses stockées numériquement qui ont ou procurent de la valeur.

Les significations susmentionnées des mots 'DIGITAL ASSET SETTLEMENT NETWORK', dont la marque est composée, sont étayées par les références consultées le 07/04/2025 : https://en.wikipedia.org/wiki/Digital_asset, https://www.coinbase.com/en- gb/learn/cryptobasics/what-are-digital-assets https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/settlement https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/settlement
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les logiciels informatiques à utiliser comme portefeuille pour actifs numériques ou NFT, les logiciels pour l’échange d’actifs numériques ou de jetons non fongibles (NTF), le traitement des paiements, le négoce de matières premières, de produits dérivés, la conception de logiciels informatiques, les services de conseil en logiciels, le développement de logiciels, sont destinés à permettre l’interconnexion de personnes qui achètent, vendent ou concluent des accords sur le prix des actifs numériques, des NFT ou similaires. Par conséquent, le signe décrit le genre, et la destination, la valeur ou l’origine géographique, l’époque de la production des produits ou de la prestation des services.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de refus provisoire.

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1844880 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Claudio MARTINEZ MÖCKEL