DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 20/03/2025

L’ECLAIRAGE TECHNIQUE – ECLATEC SAS 41 Rue Lafayette F-54320 Maxéville France
Votre référence: FRMI-2024-02092
Numéro de demande Internationale: 1815039
Marque: LUX ADAPT
Titulaire: L’ECLAIRAGE TECHNIQUE – ECLATEC SAS 41 Rue Lafayette F-54320 Maxéville France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 20/11/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 11 Appareils et installations d’éclairage; appareils d’éclairage et réflecteurs de lampes; lampadaires; lampes d’éclairage; luminaires; projecteurs pour éclairage; bornes et colonnes éclairantes; ampoules d’éclairage; ampoules électriques; tubes à décharges électriques pour l’éclairage; diffuseurs de lumière; lampadaires pour l’éclairage public; lampes électriques; tubes de lampes; lanternes d’éclairage; tubes lumineux pour l’éclairage; torches pour l’éclairage; mâts-support pour éclairage public; fixation de luminaire d’éclairage public.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : intensité lumineuse adaptable/adaptée.

• Cette signification est étayée par des références des dictionnaires : information
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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extraite du dictionnaire Oxford English Dictionary le 20/11/2024 aux adresses https://www.oed.com/search/dictionary/?scope=Entries&q=lux;
• Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Le public pertinent percevra l’expression 'LUX ADAPT’ comme une expression dénuée de caractère distinctif et comme indiquant un énoncé de valeur. Les produits de la classe 11 sont des appareils d’éclairage, des lampadaires, des luminaires, des ampoules d’éclairage, des diffuseurs de lumière, des tubes lumineux pour l’éclairage, etc… qui peuvent être réglés en intensité et/ou personnalisés pour s’adapter à diverses préférences ou conditions.

• Le consommateur n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations permettant de souligner les caractéristiques des produits.

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) and Article 7(2) du RMUE.

II. Résumé des arguments de la titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observations de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° W01815039 « LUX ADAPT » est refusée pour l´Union européenne pour tous les produits pour lesquels la protection est demandée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Magali VOISIN
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