DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, EUTMR)
Alicante, le 07/10/2025
PONS IP, S.A. Glorieta Rubén Darío, 4 28010 Madrid ESPAGNE
Demande n°: 019173907
Votre référence: 17422
Marque: EVERYTHING FUEL TANKS
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: ZOETIC GROUP, LLC 2700 Alliance Drive Waterford MICHIGAN 48328 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Résumé des faits
Le 27/06/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 39 Location d’unités de stockage de carburant et de fluides.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent (y compris le public professionnel) comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: tous les objets, actions, activités et faits en relation avec de grands conteneurs pour le stockage de substances brûlées comme source de chaleur ou d’énergie.

• La signification susmentionnée des mots «EVERYTHING FUEL TANKS», dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaire suivantes, consultées le 23/06/2025: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/everything, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fuel et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tank. Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le public pertinent percevrait simplement le signe «EVERYTHING FUEL TANKS» comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de service à la clientèle. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui sert simplement à souligner les aspects positifs des services, à savoir que le demandeur offre tous les objets, actions, activités et faits, c’est-à-dire une gamme complète et exhaustive de solutions, en relation avec les réservoirs de carburant. En d’autres termes, le signe souligne seulement que les services offrent une solution unique pour tout ce dont un consommateur cherchant à louer des réservoirs de carburant pourrait avoir besoin.

• Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur a présenté ses observations le 26/08/2025, qui peuvent être résumées comme suit.

1. Le signe n’est pas une combinaison de mots habituelle utilisée par les consommateurs ou d’autres entreprises. Il est fantaisiste, original et astucieux. La signification littérale de la marque n’a aucun lien avec les services demandés dans la classe 39.
2. Le signe est original et distinctif en raison de certains éléments figuratifs.

3. Le signe est comparable aux marques «DO IT» et «SHEER DRIVING PLEASURE», qui sont perçues d’emblée comme des indicateurs d’origine commerciale.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus.

Réponse aux observations du demandeur
1. Le demandeur fait valoir que «EVERYTHING FUEL TANKS» est un signe fantaisiste, astucieux et original qui n’est pas habituellement utilisé par les consommateurs ou d’autres entreprises.

Toutefois, l’Office relève que le caractère distinctif d’une marque est déterminé sur la base du fait que le public pertinent peut immédiatement percevoir la marque comme désignant l’origine commerciale des produits ou services en question. Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’absence d’usage antérieur n’indique pas automatiquement une telle perception (15/09/2005, T-320/03, Live richly, EU:T:2005:325, § 88).

En outre, même s’il était vrai que la combinaison exacte «EVERYTHING FUEL TANKS» n’est pas couramment utilisée sur le marché, le signe transmet néanmoins une idée claire et univoque aux consommateurs anglophones pertinents. L’Office maintient que le slogan
«EVERYTHING FUEL TANKS» serait spontanément compris comme une simple référence laudative à une gamme complète et exhaustive de solutions en relation avec les réservoirs de carburant.

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Lorsqu’il est apprécié au regard des services pertinents (location d’unités de stockage de carburant et de fluides), il sera perçu comme promouvant une solution unique pour tout ce dont un consommateur cherchant à louer des réservoirs de carburant pourrait avoir besoin. Il convient de rappeler que le public pertinent perçoit le sens des termes de manière intuitive plutôt que d’une manière linguistiquement scientifique (12/07/2023, T772/22, Back-2-nature, EU:T:2023:394, § 54 et la jurisprudence citée), de sorte que d’autres interprétations du sens du signe, y compris celle proposée par la requérante (« any kind of thing of any type may fill a storage device »), sont peu susceptibles d’entrer dans l’esprit du consommateur.

L’Office reconnaît l’observation de la requérante selon laquelle un slogan est distinctif s’il peut être perçu immédiatement comme une indication de l’origine commerciale des produits ou services en cause. Toutefois, en l’espèce, l’Office maintient la position selon laquelle la marque verbale
« EVERYTHING FUEL TANKS », dépourvue de tout élément verbal ou graphique supplémentaire, ne possède pas une telle caractéristique. En d’autres termes, le signe est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque en permettant au consommateur qui utilise les services concernés de renouveler l’expérience, si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, à l’occasion d’une acquisition ultérieure (03/07/2003, T-122/01, BEST BUY + coloured price tag (fig.), EU:T:2003:183, § 20).

Le sens laudatif du signe est évident lorsqu’il est apprécié au regard des services pertinents. Il n’y a pas d’autres éléments ou caractéristiques dans le signe qui seraient susceptibles de déclencher un processus cognitif dans l’esprit du public pertinent, ou qui exigeraient un effort d’interprétation de sa part pour constituer autre chose qu’une indication laudative des caractéristiques des services (R 2076/2022-4, LET INNOVATION MOVE YOU § 39). Pour ces raisons, le signe contesté est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.
2. En réponse à l’argument concernant les éléments stylisés du signe demandé, l’Office constate que la présente affaire concerne une marque verbale. Cet argument doit donc être rejeté.

3. La requérante invoque la marque enregistrée « SHEER DRIVING PLEASURE » laquelle, selon une recherche effectuée dans la base de données de l’Office, correspond au numéro de marque de l’UE 003538287, et le signe « DO IT », lequel n’existe pas dans la base de données de l’Office (plusieurs marques pour « JUST DO IT » ont, néanmoins, été enregistrées).
Selon la requérante, l’acceptation de ces marques signifie que le slogan
« EVERYTHING FUEL TANKS » serait également considéré comme un indicateur d’origine commerciale.

L’Office, cependant, constate que lorsque comparés à « EVERYTHING FUEL TANKS », les signes
« SHEER DRIVING PLEASURE » et « DO IT » (ainsi que « JUST DO IT ») transmettent un message entièrement différent aux consommateurs. En outre, les marques enregistrées « SHEER DRIVING PLEASURE » et « JUST DO IT » ne concernent pas les mêmes services que ceux qui sont pertinents dans la présente procédure. Les affaires citées par la requérante ne sont donc pas directement comparables à la demande actuelle et ne peuvent par conséquent être invoquées pour étayer la possibilité d’enregistrement de « EVERYTHING FUEL TANKS ».

À titre surabondant, l’Office fait enfin observer que le numéro de marque de l’UE 003538287
« SHEER DRIVING PLEASURE » a effectivement fait l’objet d’une opposition et n’a finalement été acceptée que pour
« manuels, et instructions d’utilisation et d’emploi sous forme de documents imprimés » dans la classe 16.

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019173907 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Lasse JUHOLA