DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, 20/10/2025
Franck Soutoul INLEX MEA 40 Rue du Louvre / Spaces 75001 Paris FRANCE
Demande n°: 019210132
Votre référence: MU-KM/HW-MA3910UE16311
Marque:
Type de marque: Marque figurative
Demandeur: ARTON ADVISORS MANAGEMENT CONSULTANCY L.L.C Office No. 2004, The Office Tower, Burj Khalifa, Sheikh Zayed Road, P.O. Box: 12170 Dubai ÉMIRATS ARABES UNIS
I. Exposé des faits
Le 29/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 45 Services juridiques en matière d’immigration ; Conseils juridiques en matière de visas, de permis de travail et de citoyenneté.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : programme de résidence ou de citoyenneté par investissement accessible par un processus de nomination.

• La signification susmentionnée des mots « Golden Visa by Nomination », contenus dans la marque, était étayée par les références de dictionnaire suivantes :

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://getgoldenvisa.com/europe-golden-visa https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/by https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/nomination
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme faisant référence à des services juridiques qui aident les clients à obtenir des visas dorés par le biais d’un processus de nomination — une méthode d’accès spécifique dans le cadre de certains régimes d’immigration.

• Par conséquent, malgré certains éléments stylisés consistant en l’utilisation d’un type de police spécifique, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type et la finalité des services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

• Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 28/07/2025 a révélé que les mots « Golden Visa by Nomination » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

-https://economictimes.indiatimes.com/wealth/plan/get-uaes-golden-visa-for-a-lifetime- forless-than-the-cost-of-a-mercedes-benz/what-documents-do-i-need- tosubmit/slideshow/122296291.cms
-https://www.yemenonline.info/gulf-news/9790
-https://www.linkedin.com/pulse/how-get-uae-golden-visa-without-investing- realestate-kulikovska-f7bgf
• Bien que le signe contienne un élément stylisé, à savoir l’utilisation d’un type de police spécifique, cet élément n’est pas susceptible de transmettre une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 210 132 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH