DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 05/08/2025

MERKENBUREAU KNIJFF & PARTNERS B.V. P.O. Box 5054 NL-1380 GB Weesp PAYS-BAS
Votre référence: CA IRPI-000111302
Numéro d’enregistrement international: 1839075
Marque: Revelutionizing Real Estate
Nom du titulaire: Revel Realty Inc. 8685 Lundy’s Lane Niagara Falls ON L2H 1H5 Canada
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 25/03/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 16 Prospectus publicitaires; magazines publicitaires; bulletins d’information publicitaires; brochures publicitaires.
Classe 35 Services de franchise, à savoir, offre d’assistance technique pour l’établissement et l’exploitation de sociétés de courtage immobilier; Publicité de biens immobiliers résidentiels et commerciaux vacants à vendre et à louer pour le compte de tiers; compilation, production et diffusion de matériel publicitaire pour le compte de tiers; services de conseil en médias pour le développement et la production de campagnes de marketing numérique pour le compte de tiers.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 36 Services de courtage et de vente immobiliers ; Location d’appartements et de bureaux ; services de recherche d’appartements pour le compte de tiers ; agences d’assurance ; courtage en assurances ; services d’assurance ; courtage en prêts hypothécaires ; services de prêts hypothécaires ; gestion immobilière ; services de conseil en gestion immobilière ; services de consultation en gestion immobilière ; services d’agences immobilières relatifs à la vente de biens immobiliers commerciaux ; location de biens immobiliers commerciaux.
Classe 37 Développement de propriétés résidentielles et commerciales ; services d’aménagement foncier.
Classe 41 Services de production audio ; services d’éducation dans le domaine de l’immobilier ; production de films et de vidéos.
Classe 42 Planification de la construction ; services de consultation en valorisation immobilière (home staging) dans le but de rendre les habitations plus attrayantes pour les acheteurs potentiels ; planification et conception de communautés résidentielles.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Transformer l’industrie immobilière.
• Les significations des termes « REVELUTIONIZING » et « REAL ESTATE » dont se compose la marque étaient étayées par des références de dictionnaires tirées du Collins English Dictionary, consultables via le lien ci-dessous, dont le contenu pertinent a été reproduit dans le refus provisoire du 25/03/2025 :

www.collinsdictionary.com
• Les consommateurs pertinents percevraient simplement le signe comme un message promotionnel, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui sert simplement à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services fournis par le titulaire, à savoir que les prospectus publicitaires, brochures, bulletins d’information et magazines, les services de franchise, l’assistance dans l’exploitation de services de courtage immobilier, les services de courtage immobilier, les locations immobilières, le développement de propriétés résidentielles et commerciales, les services audio et de production et les services éducatifs dans le domaine de l’immobilier, la planification de la construction et la consultation en valorisation immobilière (home staging), la planification et la conception de communautés résidentielles sont tous réalisés et fournis de manière innovante par rapport, par exemple, aux méthodes traditionnelles de l’industrie immobilière. La faute d’orthographe du mot « revolutionizing » passerait inaperçue dans un signe verbal simple (il maintient le « v »), et n’est pas considérée comme suffisante pour surmonter la connotation clairement laudative de cette expression.

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II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1839075 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Mercedes SIERRA