EUIPO, 14 juin 2022, n° 018608510

EUIPO 14 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de distinctivité de la marque
La cour a estimé que la marque ne remplissait pas les critères de distinctivité requis pour l'enregistrement, car elle décrivait directement les services offerts.
Rejeté
Non-respect des délais de réponse
La cour a jugé que l'absence de réponse de la part de la demanderesse dans le délai imparti a contribué au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 juin 2022, n° 018608510
Numéro(s) :	018608510
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 14/06/2022
GBA SOCIÉTÉ D’AVOCATS 24 Mail François Mitterrand F-35000 RENNES FRANCIA
Demande N°: 018608510
Vos références: PARK4NIGHT
Marque: park4night
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: APPMOBILEDITION 70 QUAI JULES BOUVAT F-07130 SAINT-PÉRAY FR
En date du 16/12/2021, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et (c), et article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe qui forme partie intégrante de la présente décision.
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et (c), et article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018608510 est rejetée pour les produits/services suivants :

FR-9 Logiciels pour la fourniture d’informations relatives aux emplacements de stationnements et de camping, aux airs de repos et aux services pour camping-car et autres véhicules; logiciels permettant de localiser les emplacements de stationnements et de camping, les airs de repos et les services pour camping-car et autres véhicules; logiciel interactif fournissant des informations de navigation et de voyage; systèmes de positionnement mondial pour véhicules; logiciels de partage de fichiers; logiciels pour l’envoi et la réception de messages électroniques, graphismes, images, contenu audio et audiovisuel par le biais de réseaux mondiaux de communications; logiciel de visualisation de cartes routières, de plans de villes et d’itinéraires.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

FR-35 Gestion et compilation de bases de données informatisées relatives aux emplacements de stationnements et de camping, aux airs de repos et aux services pour camping-car et autres véhicules; collecte, systématisation et mise à disposition d’informations dans des bases de données informatiques relatives aux emplacements de stationnements et de camping, aux airs de repos et aux services pour camping-car et autres véhicules.

FR-39 Mise à disposition d’informations en matière de services de stationnement de véhicules; services d’organisation de voyages; services d’informations en matière de voyages; services d’informations en matière de transport; services d’informations concernant le trafic routier.

FR-42 Conception de logiciels pour la fourniture d’informations relatives emplacements de stationnements et de camping, aux airs de repos et aux services pour camping-car et autres véhicules; logiciels en tant que service [SaaS] pour la fourniture d’informations relatives aux emplacements de stationnements et de camping, aux airs de repos et aux services pour camping-car et autres véhicules; logiciels en tant que service [SaaS] permettant de localiser les emplacements de stationnements et de camping, les airs de repos et les services pour camping-car et autres véhicules; logiciel en tant que service
[SaaS] interactif fournissant des informations de navigation et de voyage; logiciels en tant que service [SaaS] de partage de fichiers; logiciel en tant que service [SaaS] de visualisation de cartes routières, de plans de villes et d’itinéraires.

La marque est accueillie pour les services restants :

FR-38 Transmission d’informations par réseaux informatiques; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; services de transmission d’images satellitaires; services de communication d’échange de données sous forme électronique.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Jean Marc SCHULLER
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/334yFv demande de marque de lUnion europenne – 16/12/2021