LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Deuxième chambre de recours du 19 mars 2025
Dans l’affaire R 1395/2023-2
Rajaa MEKOUAR
5 rue M^me Mayrisch de St Hubert 3489 Dudelange
Luxembourg Demanderesse / Demanderesse au recours représentée par NEOMARK Sàrl – LAIDEBEUR & PARTNERS, 14a rue de la Gare, 4924 Hautcharage, Luxembourg
contre
Calysta
Lambroekstraat 5A
1831 Diegem
Belgique Opposante / Défenderesse au recours représentée par CALYSTA, Lambroekstraat 5A, 1831 Diegem, Belgique
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 154 331 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 493 584)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36 RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier : H. DIJKEMA
rend la présente
Langue de procédure : français
19/03/2025, R 1395/2023-2, CALISTA / CALYSTA et al.

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 16 juin 2021, revendiquant une priorité du Bénélux du 31 décembre 2020, Analisko Capital S.A.R.L ayant cédé ses droits à Rajaa MEKOUAR (« la demanderesse ») a sollicité l’enregistrement de la marque
CALISTA
pour les services suivants :
Classe 35 : Expertises en affaires commerciales au profit d’investisseurs financiers, dans le domaine des investissements financiers; renseignements, investigations et recherches pour affaires à destination des investisseurs financiers; établissement de déclarations fiscales; établissement de relevés de comptes; recueil et systématisation de données dans un fichier central dans le domaine des investissements financiers; tenue de livres; gérance administrative de sociétés d’investissement et de fonds d’investissements; gestion administrative de sociétés [pour des tiers] dans le domaine des investissements financiers, gestion administrative de fonds d’investissement [pour des tiers]; services administratifs de domiciliation de sociétés à destination des investisseurs; projets [aide à la direction des affaires] en matière d’investissements financiers, à destination des investisseurs.

Classe 36 : Affaires financières; affaires monétaires; consultations et informations en matière bancaire, financière et monétaire; consultations et informations en matière
d’investissement, notamment d’investissements financiers; transactions financières; opérations financières; opérations monétaires; transfert électronique de fonds; parrainage financier; affaires bancaires; banque directe [home-banking]; services de cartes de crédits et de débits; émission de cartes de crédit et de débits; opérations de change; opérations de compensation [change]; analyse financière; estimations financières [assurances, banques, immobilier]; épargne; services de fonds
d’investissement; constitution de capitaux; investissement de capitaux; constitution de fonds; placement de fonds; fonds de pension; services de caisses de paiement de retraites; caisses de prévoyance; gestion financière d’avoirs et de capitaux; gérance de fortune; services de financement; courtage; cote en bourse; courtage en bourse; estimations et expertises fiscales; services fiduciaires; services financiers en matière de domiciliation de sociétés; collectes de bienfaisance.

2 La demande a été publiée le 13 juillet 2021.
3 Le 9 septembre 2021, Calysta (ci-après, « l’opposante ») a formé opposition à l’encontre de la marque demandée pour tous les services mentionnés ci-dessus.
4 L’opposition était fondée sur les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
19/03/2025, R 1395/2023-2, CALISTA / CALYSTA et al.

---

3
5 L’opposition était fondée sur la base des marques antérieures suivantes :
a. Marque verbale de l’Union européenne n° 17 523 581
CALYSTA
déposée le 27 novembre 2017 et enregistrée le 27 mars 2018 pour les produits et services suivants:
Classe 9: Logiciels de gestion de base de données; logiciels de gestion de documents; logiciels de protection de la vie privée; logiciels pour la gestion,
l’exploitation et la valorisation de droits de propriété intellectuelle; publications électroniques téléchargeables.
Classe 16 : Publications imprimées, brochures, livres, dépliants et autre documentation en matière de propriété intellectuelle; supports d’instruction,
d’éducation ou d’enseignement imprimés.
Classe 35 : Services de conseils stratégiques et d’assistance aux entreprises en matière d’organisation et de direction des affaires dans le domaine de la propriété intellectuelle; analyses stratégiques d’affaires; services de stratégie de marques; systématisation de données dans un fichier central en matière de propriété intellectuelle; mise à disposition d’informations commerciales à partir de bases de données en ligne; services de création, de développement, d’évaluation commerciale de marques.
Classe 41 : Organisation de formations, de séminaires, de colloques, de conférences et d’ateliers de formation en matière de propriété intellectuelle; rédaction de textes autres que publicitaire en matière de propriété intellectuelle; publication, y compris publication électronique, de brochures, et de périodiques; mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables dans le domaine de la propriété intellectuelle; services de traduction.
Classe 42 : Conception et développement de logiciels de base de données, de logiciels de gestion de documents, de logiciels de protection de la vie privée, de logiciels pour la gestion, l’exploitation et la valorisation de droits de propriété intellectuelle.
Classe 45 : Services juridiques; médiation [services juridiques]; assistance juridique pour la négociation et la rédaction de contrats; Services d’assistance et d’expertise juridique en matière d’identification, de protection, de défense, d’exploitation et de valorisation de droits de propriété intellectuelle notamment de brevets, de dessins et modèles, de marques, de noms de domaine et de droit d’auteur; protection, administration et gestion de droits de propriété intellectuelle; fourniture
d’informations dans le domaine de la propriété intellectuelle; services de surveillance de droits de propriété intellectuelle à des fins de conseils juridiques; services de recherche en matière de propriété intellectuelle; enregistrement de noms de domaine [services juridiques]; services juridiques dans le domaine des lois, réglementations et prescriptions en matière de confidentialité et de sécurité.
19/03/2025, R 1395/2023-2, CALISTA / CALYSTA et al.

---

4
b. Marque figurative de l’Union européenne n° 17 880 457
déposée le 28 mars 2018 et enregistrée le 31 juillet 2018 pour les produits et services suivants:
Classe 9 : Logiciels de gestion de base de données; logiciels de gestion de documents; logiciels de protection de la vie privée; logiciels pour la gestion, l’exploitation et la valorisation de droits de propriété intellectuelle; publications électroniques téléchargeables.
Classe 16 : Publications imprimées, brochures, livres, dépliants et autre documentation en matière de propriété intellectuelle; supports d’instruction,
d’éducation ou d’enseignement imprimés.
Classe 35 : Services de conseils stratégiques et d’assistance aux entreprises en matière d’organisation et de direction des affaires dans le domaine de la propriété intellectuelle; analyses stratégiques d’affaires; services de stratégie de marques; systématisation de données dans un fichier central en matière de propriété intellectuelle; mise à disposition d’informations commerciales à partir de bases de données en ligne; services de création, de développement, d’évaluation commerciale de marques.
Classe 41 : Organisation de formations, de séminaires, de colloques, de conférences et d’ateliers de formation en matière de propriété intellectuelle; rédaction de textes autres que publicitaire en matière de propriété intellectuelle; publication, y compris publication électronique, de brochures, et de périodiques; mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables dans le domaine de la propriété intellectuelle; services de traduction.
Classe 42 : Conception et développement de logiciels de base de données, de logiciels de gestion de documents, de logiciels de protection de la vie privée, de logiciels pour la gestion, l’exploitation et la valorisation de droits de propriété intellectuelle.
Classe 45: Services juridiques; médiation [services juridiques]; assistance juridique pour la négociation et la rédaction de contrats; Services d’assistance et d’expertise juridique en matière d’identification, de protection, de défense, d’exploitation et de valorisation de droits de propriété intellectuelle notamment de brevets, de dessins et modèles, de marques, de noms de domaine et de droit d’auteur; protection, administration et gestion de droits de propriété intellectuelle; fourniture
d’informations dans le domaine de la propriété intellectuelle; services de surveillance de droits de propriété intellectuelle à des fins de conseils juridiques; services de recherche en matière de propriété intellectuelle; enregistrement de noms de domaine [services juridiques]; services juridiques dans le domaine des lois, réglementations et prescriptions en matière de confidentialité et de sécurité.
19/03/2025, R 1395/2023-2, CALISTA / CALYSTA et al.

---

5
c. Marque figurative de l’Union européenne n° 18 002 552
déposée le 19 décembre 2018 et enregistrée le 7 mai 2019 pour les produits et services suivants:
Classe 9 : Logiciels de gestion de base de données; logiciels de gestion de documents; logiciels de protection de la vie privée; logiciels pour la gestion,
l’exploitation et la valorisation de droits de propriété intellectuelle; publications électroniques téléchargeables.
Classe 16 : Publications imprimées, brochures, livres, dépliants et autre documentation en matière de propriété intellectuelle; supports d’instruction,
d’éducation ou d’enseignement imprimés.
Classe 35 : Services de conseils stratégiques et d’assistance aux entreprises en matière d’organisation et de direction des affaires dans le domaine de la propriété intellectuelle; analyses stratégiques d’affaires; services de stratégie de marques; systématisation de données dans un fichier central en matière de propriété intellectuelle; mise à disposition d’informations commerciales à partir de bases de données en ligne; services de création, de développement, d’évaluation commerciale de marques.
Classe 41 : Organisation de formations, de séminaires, de colloques, de conférences et d’ateliers de formation en matière de propriété intellectuelle; rédaction de textes autres que publicitaire en matière de propriété intellectuelle; publication, y compris publication électronique, de brochures, et de périodiques; mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables dans le domaine de la propriété intellectuelle; services de traduction.
Classe 42 : Conception et développement de logiciels de base de données, de logiciels de gestion de documents, de logiciels de protection de la vie privée, de logiciels pour la gestion, l’exploitation et la valorisation de droits de propriété intellectuelle.
Classe 45 : Services juridiques; médiation [services juridiques]; assistance juridique pour la négociation et la rédaction de contrats; Services d’assistance et d’expertise juridique en matière d’identification, de protection, de défense, d’exploitation et de valorisation de droits de propriété intellectuelle notamment de brevets, de dessins et modèles, de marques, de noms de domaine et de droit d’auteur; protection, administration et gestion de droits de propriété intellectuelle; fourniture
d’informations dans le domaine de la propriété intellectuelle; services de surveillance de droits de propriété intellectuelle à des fins de conseils juridiques; services de recherche en matière de propriété intellectuelle; enregistrement de noms de domaine [services juridiques]; services juridiques dans le domaine des lois, réglementations et prescriptions en matière de confidentialité et de sécurité.
6 Par décision rendue le 25 mai 2023(« la décision attaquée »), la Division d’Opposition a rejeté partiellement la demande de marque, pour tous les services en classe 35, sur la
19/03/2025, R 1395/2023-2, CALISTA / CALYSTA et al.

---

6
base de l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 17 880 457. Chaque partie était condamnée à supporter ses propres frais.
7 Le 4 juillet2023, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée.
Elle sollicite l’annulation partielle de celle-ci dans la mesure où la demande de marque a été rejetée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 25 septembre 2023.
8 Dans ses observations en réponse reçues le 11 décembre 2023, l’opposante demande à la chambre de rejeter le recours.
9 Le 15 décembre 2023, la demanderesse a sollicité la suspension de la procédure de recours au motif que deux des trois marques antérieures invoquées faisaient l’objet d’une demande en déchéance pour non-usage. En tout état de cause, la demanderesse a demandé à la Chambre de recours de l’autoriser à présenter un mémoire en réplique aux observations de l’opposante.
10 Le 23 janvier 2024, le Registre des chambres de recours a informé les parties que la demande de suspension était rejetée car l’une des marques antérieures, à savoir la marque de l’Union européenne n° 18 002 552, ne faisait pas l’objet d’une demande en déchéance. De plus, la demande de dépôt d’une réplique était refusée car elle n’était pas motivée.
11 La procédure de recours a été suspendue sur demande conjointe des parties.
12 Le 2 septembre 2024 (pendant la période de suspension), la demanderesse a sollicité la suspension de la procédure de recours au motif que les trois marques antérieures invoquées à l’appui de l’opposition formée contre la demande de marque de l’Union européenne faisaient l’objet de demandes en déchéance partielle concernant tous les produits et services invoqués à l’appui de l’opposition.
13 Par ailleurs, si la présente procédure venait à reprendre, la demanderesse a demandé à la Chambre de recours de l’autoriser à présenter un mémoire en réplique aux observations de l’opposante au motif que la demanderesse souhaitait faire valoir de nouveaux éléments invoqués au cours des procédures en déchéance dans le cadre du présent recours.
14 L’opposante a été invitée à présenter ses observations sur la demande de suspension du 2 septembre 2024. Elle a donné son accord à la suspension en raison des négociations en cours.
15 Le 9 octobre 2024, le Greffe des chambres de recours a informé les parties de la reprise de la procédure de recours et que la Chambre examinera la demande de suspension du 2 Septembre 2024.
16 Par décision interlocutoire du 5 novembre 2024, notifiée aux parties le 6 novembre 2024, la Chambre a suspendu la procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans les procédures de déchéance n° 59 316 C de la marque de l’Union européenne n° 17 523 581, n° 63 105 C de la marque de l’Union européenne n° 17 880 457 et n° 67 376 C de la marque de l’Union européenne n° 18 002 552.
17 Le 14 mars 2025, l’opposante a retiré l’opposition suite à un accord avec la demanderesse.
19/03/2025, R 1395/2023-2, CALISTA / CALYSTA et al.

---

7
Motifs de la décision
18 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
19 L’article 66 du RMUE dispose qu’un recours devant la Chambre de recours a un effet suspensif.
20 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition.
21 Le recours et la procédure d’opposition étant devenus sans objet, la Chambre déclare les deux procédures closes. La décision attaquée n’est pas définitive, y compris la décision sur les dépens.
Frais
22 L’opposante a retiré l’opposition suite à un accord avec la demanderesse. Elle n’a pas précisé si les parties avaient conclu un accord sur les frais. Toutefois, dans les procédures en déchéances contre les trois marques antérieures, les parties ont indiqué, le 28 février et 5 mars 2025 respectivement, que conformément aux modalités de résolution amiable décidées conjointement par les parties, aucune décision sur les coûts n’est requise.
23 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend note de l’accord des parties sur la répartition des coûts.
19/03/2025, R 1395/2023-2, CALISTA / CALYSTA et al.

---

8
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et decide:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et déclare les procédures d’opposition et de recours closes ;
2. Prend acte de l’accord des parties sur les dépens.

Signé
C. Negro
Greffier:
Signé
p.o. E. Apaolaza Alm
19/03/2025, R 1395/2023-2, CALISTA / CALYSTA et al.