LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 1er juin 2026
Dans l’affaire R 2362/2025-5
Grupo Peña Automoción, S.L.U.
Calle Francisco Peña, 1 (P.I. La Torrecilla)
14013 Cordoba (Cordoba)
Espagne Opposante / Requérante représentée par Fernández-Palacios Abogados, S.L.P.U., Plaza de la Magdalena, 9 – 4°,
41001 Sevilla, Espagne
contre
TWS Technology (Guangzhou) Limited
39 Nan Yun San Road, Science Park 510663 Guangzhou
Chine Demanderesse / Défenderesse représentée par Metida, Centre d’affaires Vertas Gyneju str. 16, LT-01109 Vilnius, LT-Lituanie
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 232 334 (demande de marque de l’Union européenne n° 19 091 005)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Pohlmann en tant que membre unique vu l’article 165, paragraphes 2 et 5,
EUTMR, l’article 36, paragraphe 1, sous b), EUTMDR lu en combinaison avec l’article 7 de la décision du
Présidium sur l’organisation des chambres de recours telle qu’actuellement en vigueur
Greffier: K. Zajfert
rend la présente
Langue de la procédure: anglais
01.06.2026, R 2362/2025-5, UltraXel / ULTRAX

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 14 octobre 2024, TWS Technology (Guangzhou) Limited (« la demanderesse ») a demandé l’enregistrement de la marque verbale
UltraXel
en tant que marque de l’Union européenne (la « MUE ») pour les produits suivants :
Classe 9 : batteries électriques ; bacs d’accumulateurs ; bacs de batteries ; plaques pour batteries ; anodes ; batteries à anode ; accumulateurs électriques ; cathodes ; piles galvaniques ; chargeurs pour accumulateurs électriques.
2 La demande a été publiée le 18 octobre 2024.
3 Le 10 janvier 2025, Grupo Peña Automocion, S.L.U. (« l’opposante ») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits susmentionnés. Les motifs d’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.
4 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de marque espagnole antérieure n° M3 688 004 « ULTRAX », déposé le 24 octobre 2017 et enregistré le 10 avril 2018 pour, notamment, des produits de la classe 9.
5 Par décision du 21 octobre 2025, notifiée le 22 octobre 2025 (« la décision attaquée »), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité, estimant que la similitude entre les signes en cause n’était globalement pas suffisamment élevée pour créer un risque de confusion pour le consommateur espagnol pertinent, même si les produits en comparaison étaient présumés identiques. L’opposante a donc été condamnée aux dépens, fixés à 300 EUR.
6 Le 15 décembre 2025, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que la décision soit entièrement annulée.
7 Le 2 janvier 2026, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu.
8 Aucune réponse n’a été reçue de la part de la demanderesse.
9 Le 15 janvier 2026, dans le cadre de la procédure d’opposition B 3 232 583, initiée par une autre opposante, la division d’opposition a rendu une décision par laquelle la demande de MUE attaquée n° 19 091 005 a été rejetée dans son intégralité. La décision est désormais définitive.
Motifs
10 La demande de MUE attaquée a été refusée pour tous les produits contestés de la classe 9, et donc dans son intégralité, à la suite de la procédure d’opposition n° B 3 232 583. Aucun recours n’ayant été formé dans le cadre de cette procédure dans le délai prévu à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, la décision B 3 232 583 de la division d’opposition est devenue définitive.
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11 En conséquence, l’opposition contre la MUE contestée et le présent recours sont devenus sans objet, le refus de la MUE contestée étant déjà devenu juridiquement contraignant et définitif.
12 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE, le dépôt d’un recours a un effet suspensif. La décision contestée de la division d’opposition ne deviendra pas définitive, car elle est devenue sans objet.
Dépens
13 En ce qui concerne la décision sur les dépens, l’article 109, paragraphe 1, du RMUE dispose que la partie qui succombe supporte les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, lorsqu’il n’est pas statué sur le fond de l’affaire, la Chambre de recours statue sur les dépens à sa discrétion.
14 Il ressort clairement du libellé de cette disposition que la Chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la répartition des dépens de la procédure dans le cadre d’une affaire sur laquelle il n’est pas statué sur le fond.
15 Les faits à l’origine de la procédure d’opposition n° B 3 232 583 et la décision qui a clôturé définitivement ces procédures sont différents des faits en cause. Cependant, l’évaluation du risque de confusion entre les marques en conflit dans chacune de ces procédures implique la prise en considération de l’ensemble des faits et du droit invoqués dans chaque cas par les parties respectives. Le fait que la décision d’opposition n° B 3 232 583 rende la présente procédure sans objet ne permet pas de tirer de conclusions quant à la partie qui aurait succombé parmi les parties impliquées dans la présente procédure.
16 L’identification de la partie qui a succombé dans une procédure donnée ne peut être fondée que sur l’objet et le cadre factuel et juridique de cette procédure, tels que définis par les prétentions des parties. Une décision imposant au demandeur d’une marque dont l’enregistrement a été refusé de supporter les dépens dans toutes les procédures parallèles potentielles ne saurait découler automatiquement de la décision faisant droit à l’une des oppositions formées contre cette demande
(16/11/2006, T-32/04, Lyco-A, EU:T:2006:349, § 22, 23).
17 Compte tenu des faits et circonstances susmentionnés, la Chambre exerce son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE et estime approprié d’ordonner à chaque partie de supporter ses propres dépens et frais, sans distinction entre la procédure d’opposition et la procédure de recours
(28/03/2007, R 1007/2002-4, LYCO-A/LYOC II, § 18, 20; 13/09/2022, R 1543/2021-5,
Fitness Farmer King / Curry King et al., § 17).
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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
décide:
1. Clôture la procédure d’opposition et la procédure de recours.
2. Ordonne que chaque partie supporte ses propres dépens et frais exposés dans le cadre de la procédure d’opposition et de la procédure de recours.



Signé
A. Pohlmann
Greffier:
Signé
K. Zajfert
01/06/2026, R 2362/2025-5, UltraXel / ULTRAX