DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 21/04/2026
Philipp Daniel Hauser Bühlstraße1 D-79777 Ühlingen-Birkendorf ALLEMAGNE
Numéro de demande: 019299774 Votre référence: CCycle2026 Marque: CCycle Type de marque: Marque verbale Demandeur: Philipp Daniel Hauser Bühlstraße1 D-79777 Ühlingen-Birkendorf ALLEMAGNE
I. Exposé des faits
Le 10/02/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 42 Services de conseil en environnement; Recherche dans le domaine de la conservation de l’environnement; Recherche dans le domaine du changement climatique; Recherche en matière de réduction des émissions de carbone; Services de conseil technique dans le domaine des sciences de l’environnement; Services de conseil technique dans le domaine de l’ingénierie environnementale; Études de faisabilité en ingénierie; Fourniture d’informations scientifiques, de conseils et de services de consultation relatifs aux émissions nettes nulles.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 019299774 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 42 Services de conseil en environnement ; Recherche dans le domaine de la conservation de l’environnement ; Recherche dans le domaine du changement climatique ; Recherche en matière de réduction des émissions de carbone ; Services de conseil technique dans le domaine des sciences de l’environnement ; Services de conseil technique dans le domaine de l’ingénierie environnementale ; Études de faisabilité en ingénierie ; Fourniture d’informations scientifiques, de conseils et de services de consultation relatifs aux émissions nettes nulles.
La demande peut être poursuivie pour les services restants :

Classe 35 Services de conseil en affaires ; Gestion de projets commerciaux ; Services d’assistance, de gestion et d’administration commerciales ; Relations publiques ; Services de conseil en gestion ; Analyse coûts-avantages ; Services d’analyse comparative ; Services de stratégie commerciale.
Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Maria Chiara MUTI

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 10/02/2026
Philipp Daniel Hauser Bühlstraße1 D-79777 Ühlingen-Birkendorf ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019299774 Votre référence: CCycle2026 Marque: CCycle Type de marque: Marque verbale Demandeur: Philipp Daniel Hauser Bühlstraße1 D-79777 Ühlingen-Birkendorf ALLEMAGNE
Article 7, paragraphe 1, sous b), RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 42 Services de conseil en environnement; Recherche dans le domaine de la conservation de l’environnement; Recherche dans le domaine du changement climatique; Recherche en matière de réduction des émissions de carbone; Services de conseil technique dans le domaine des sciences de l’environnement; Services de conseil technique dans le domaine de l’ingénierie environnementale; Études de faisabilité en ingénierie; Fourniture d’informations scientifiques, de conseils et de services de consultation relatifs aux émissions nettes nulles.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: cycle du carbone.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le sens susmentionné des mots « CCycle », dont la marque est composée, est étayé par les références de dictionnaire et la recherche sur internet suivantes, effectuées le 10/02/2026 :

CARBONE '1. la circulation du carbone entre les organismes vivants et leur environnement. Le dioxyde de carbone de l’atmosphère est synthétisé par les plantes en tissu végétal, qui est ingéré et métabolisé par les animaux et reconverti en dioxyde de carbone lors de la respiration et de la décomposition ; 2. quatre réactions thermonucléaires considérées comme la source d’énergie de nombreuses étoiles. Les noyaux de carbone fonctionnent comme des catalyseurs dans la fusion des protons pour former des noyaux d’hélium’ (informations extraites de Collins à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/carbon-cycle)
1. Informations extraites de dimensions.ai à l’adresse https://app.dimensions.ai/details/grant/grant.2784680
2. Informations extraites de sciencepolicy.colorado.edu à l’adresse https://sciencepolicy.colorado.edu/carboncycle/demand/demand_side_sector.html

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3. Informations extraites de frontiers à l’adresse https://www.frontiersin.org/journals/environmental- science/articles/10.3389/fenvs.2023.1253172/full
4. Informations extraites de Cambridge.org à l’adresse https://www.cambridge.org/core/books/abs/land-use-and-the-carbon- cycle/ecosystem-sustainability-through-strategies-of-integrated-carbon-and-landuse- management/DBCC6ED9C520DF72F759259E6E4107B5

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5. Informations extraites de wiley.com à l’adresse https://bsssjournals.onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1111/sum.13075

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Le public pertinent percevrait simplement le signe « CCycle » comme une indication non distinctive transmettant l’information selon laquelle les services de conseil et de recherche de la classe 42 – tels que, par exemple, services de conseil en matière d’environnement ; recherche dans le domaine de la conservation de l’environnement ; recherche dans le domaine du changement climatique ; recherche en matière de réduction des émissions de carbone ; services de conseil technique dans le domaine des sciences de l’environnement – sont liés au cycle du carbone, à ses développements, à ses effets et à ses implications pour l’environnement. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature, le domaine et la finalité générale des services.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 42 Services de conseil en environnement; Recherche dans le domaine de la conservation de l’environnement; Recherche dans le domaine du changement climatique; Recherche en matière de réduction des émissions de carbone; Services de conseil technique dans le domaine des sciences de l’environnement; Services de conseil technique dans le domaine de l’ingénierie environnementale; Études de faisabilité en ingénierie; Fourniture d’informations scientifiques, de conseils et de services de consultation relatifs aux émissions nettes nulles.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:

Classe 35 Services de conseil en affaires; Gestion de projets commerciaux; Services d’assistance, de gestion et d’administration commerciales; Relations publiques; Services de conseil en gestion; Analyse coûts-avantages; Services d’analyse comparative (benchmarking); Services de stratégie commerciale.
Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Dès lors, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Maria Chiara MUTI Examinatrice

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AG2Révision effectuée par Reiner SARAPOGLU –  La présente communication a été révisée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.