DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6 RMUE)
Alicante, 19/02/2026

Zimmer US, Inc. 345 East Main Street Warsaw IN 46580 United States of America
Votre référence : A0158226 98853615 0000000 Numéro d’enregistrement international : 1875627 Marque : ACTIVE TRACK Nom du titulaire : Zimmer US, Inc. 345 East Main Street Warsaw IN 46580 United States
I. Résumé des faits
Le 20/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’elle a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 9 Logiciels téléchargeables pour la gestion opérationnelle de systèmes chirurgicaux robotisés (terme considéré comme linguistiquement incorrect par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement).
Classe 42 Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne pour la gestion opérationnelle de systèmes chirurgicaux robotisés.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la protection de l’enregistrement international n° 1875627 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Gueorgui IVANOV

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 20/10/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 20/10/2025
FIN DU DÉLAI: 20/12/2025
Numéro d’enregistrement international: 1875627
Marque: ACTIVE TRACK
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «ACTIVE TRACK».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Cette objection est soulevée à l’encontre de tous les produits et services désignés, à savoir les suivants:

Classe 9: Logiciels téléchargeables pour la gestion opérationnelle de systèmes chirurgicaux robotisés.
Classe 42: Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne pour la gestion opérationnelle de systèmes chirurgicaux robotisés.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone spécialisé dans l’Union européenne, à savoir les professionnels dans le domaine des systèmes chirurgicaux robotisés (y compris les chirurgiens, les assistants spécialisés en applications cliniques et les développeurs de systèmes robotisés, tels que les ingénieurs en matériel/logiciel), comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : « suivi efficace » (d’une activité ou d’un objet en mouvement).

La compréhension susmentionnée de l’expression « ACTIVE TRACK » est corroborée par les sources pertinentes suivantes :

ACTIVE – en état d’action ; efficace ; en fonctionnement ; provoquant une action, un mouvement ou un changement.

TRACK – suivre quelque chose signifie suivre ses mouvements au moyen d’un dispositif spécial ; suivre le déroulement de (une activité) ; suivre (un objet en mouvement) dans n’importe quelle direction pendant le fonctionnement.

(informations extraites le 20/10/2025 du Collins English Dictionary en ligne, à l’adresse : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/active ; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/track)
Dès lors, pris dans son ensemble, la marque verbale « ACTIVE TRACK » informe directement les consommateurs, sans qu’ils aient à réfléchir davantage, que les produits et services demandés consistent en des logiciels destinés à la gestion opérationnelle de systèmes chirurgicaux robotisés (en classe 9) ou en leur fourniture sous forme de logiciels en ligne non téléchargeables (en classe 42), qui intègrent ou permettent le fonctionnement d’une caractéristique ou d’un mode de système dans lequel le logiciel suit activement un composant, un processus ou un flux de données pendant les opérations de chirurgie robotisée (par exemple, une fonctionnalité qui permet la surveillance, le guidage ou la gestion efficaces des opérations de chirurgie robotisée en temps réel, une fonctionnalité qui rend possible le suivi efficace du processus de chirurgie robotisée).

Par conséquent, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations descriptives sur la finalité, les fonctionnalités techniques et la qualité des produits et services en question.

Il s’ensuit que le lien entre la marque et les produits et services en question est suffisamment étroit pour que le signe tombe sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et est donc susceptible d’opposition en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, car il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Rien dans le signe « ACTIVE TRACK » ne permettrait, au-delà de sa signification informationnelle évidente, au public pertinent de percevoir facilement et instantanément le signe comme une marque distinctive pour les produits et services en cause.

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En conséquence, pris dans son ensemble, le signe pour lequel la protection est demandée – « ACTIVE TRACK » – est descriptif et dépourvu de tout caractère distinctif, et n’est pas apte à distinguer les produits et services visés par la demande, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne dans son intégralité.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Gueorgui IVANOV Examinateur
AG2Révision effectuée par Sirin AKGÜN – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.