EUIPO, 11 février 2026, n° 019268060

EUIPO 11 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 févr. 2026, n° 019268060
Numéro(s) :	019268060
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Sur les parties

Avocat(s) :	Qiang ZHOU

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 11/02/2026
QIANG ZHOU 1 Rue CASTILLON 2ème Étage 33000 Bordeaux FRANCE
Numéro de la demande: 019268060 Votre référence: EM202510027 Marque: feverrelief Type de marque: Marque verbale Demandeur: Zhejiang Yinda Biotechnology Co., Ltd. No.1223, Hulian East Street, Changsonggang, Dongyang Economic Development Zone, Jinhua, Zhejiang Province, 322104 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 27/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 5 Trousses de premiers secours; Produits diététiques à usage médical; Médicaments à usage vétérinaire; Préparations pharmaceutiques à usage humain.
Classe 10 Appareils de refroidissement médicaux pour l’hypothermie thérapeutique; compresses rafraîchissantes pour les premiers secours; Appareils et instruments médicaux; Coussins à usage médical; appareils thérapeutiques galvaniques; Patchs rafraîchissants à usage médical.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.
II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019268060 est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 5 Trousses de premiers secours; Produits diététiques à usage médical; Médicaments à usage vétérinaire; Préparations pharmaceutiques à usage humain.
Classe 10 Appareils de refroidissement médicaux pour l’hypothermie thérapeutique; compresses réfrigérantes pour les premiers secours; Appareils et instruments médicaux; Coussins à usage médical; appareils thérapeutiques galvaniques; Patchs rafraîchissants à usage médical.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 3 Lingettes pour bébés; Huiles essentielles aromatiques; shampooings; Préparations cosmétiques; Détachants; Bâtonnets d’encens; Dentifrices; Liquide vaisselle; Préparations pour parfumer l’air; Pâtes dentifrices.
Classe 5 Matériaux de plombage dentaire; Serviettes hygiéniques; Solutions pour rincer les lentilles de contact; Dépuratifs; Désinfectants; Produits pour l’extermination des insectes; Pansements médicaux.
Classe 10 Masques sanitaires; Appareils de massage esthétique électriques à usage domestique; Biberons.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 26/11/2025
QIANG ZHOU 1 Rue CASTILLON 2eme Etage 33000 Bordeaux FRANCE
Numéro de la demande: 019268060 Votre référence: EM202510027 Marque: feverrelief Type de marque: Marque verbale Demandeur: Zhejiang Yinda Biotechnology Co., Ltd. No.1223, Hulian East Street, Changsonggang, Dongyang Economic Development Zone, Jinhua, Zhejiang Province, 322104 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «feverrelief».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 5 Trousses de premiers secours; Produits diététiques à usage médical; Médicaments à usage vétérinaire; Préparations pharmaceutiques à usage humain.
Classe 10 Appareils de refroidissement médicaux pour l’hypothermie thérapeutique; Compresses rafraîchissantes à usage de premiers secours; Appareils et instruments médicaux; Coussins à usage médical; Appareils thérapeutiques galvaniques; Patchs rafraîchissants pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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fins médicales.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: l’atténuation ou la réduction de l’inconfort, des symptômes ou de la détresse causés par une température corporelle anormalement élevée.

La signification susmentionnée du mot combiné «feverrelief», dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

FEVER: une température corporelle anormalement élevée, accompagnée d’un rythme cardiaque rapide, d’une peau sèche, etc. (informations extraites du dictionnaire Collins le 26/11/2025 à 6https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fever).

RELIEF : un soulagement, comme de la douleur, de l’inconfort ou de l’anxiété (informations extraites du dictionnaire Collins le 26/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/relief).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits en question des classes 5 et 10 sont destinés à réduire ou à soulager l’inconfort, la douleur ou la détresse associés à la fièvre ou à une température corporelle élevée.
L’absence d’espace entre les deux termes est insuffisante pour rendre la marque distinctive, car elle n’a aucune incidence sur la perception des deux mots «FEVER» et «RELIEF» (c’est-à-dire qu’elle n’altère pas le sens véhiculé par les deux termes lus séparément).

Par conséquent, le signe décrit la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, ou si vous ne soumettez pas de limitation valable des produits mentionnés ci-dessus, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

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Classe 5 Trousses de premiers secours; Produits diététiques à usage médical; Médicaments à usage vétérinaire; Préparations pharmaceutiques à usage humain.
Classe 10 Appareils de refroidissement médicaux pour l’hypothermie thérapeutique; coussinets réfrigérants à usage de premiers secours; Appareils et instruments médicaux; Coussins à usage médical; appareils thérapeutiques galvaniques; Patchs réfrigérants à usage médical.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 3 Lingettes pour bébés; Huiles essentielles aromatiques; shampooings; Préparations cosmétiques; Détachants; Bâtonnets d’encens; Dentifrices; Liquides pour la vaisselle; Préparations pour parfumer l’air; Pâtes dentifrices.
Classe 5 Matériaux pour l’obturation des dents; Serviettes hygiéniques; Solutions pour le rinçage des lentilles de contact; Dépuratifs; Désinfectants; Produits pour l’extermination des insectes; Pansements médicaux.
Classe 10 Masques sanitaires; Appareils de massage esthétique électriques à usage domestique; Biberons.
Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur
AG2Vérification effectuée par Aurélien BILLERAULT –  La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.