LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION DE RENVOI de la cinquième chambre de recours du 30 avril 2025
Dans l’affaire R 1755/2024-5
Jemie B.V.
Smederijstraat 2
4814 DB Breda
Pays-Bas Opposante/requérante représentée par AKD N.V., Wilhelminakade 1, 3072 AP Rotterdam (Pays-Bas)
contre
Didier Jamgotchian
165 avenue de la liberté. BAT c
84120 Pertuis
France Demanderesse/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 197 063 (demande de marque de l’Union européenne no 18 874 913)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (Président), A. Pohlmann (Rapporteur) et R. Ocquet (Membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
30/04/2025, R 1755/2024-5, cannabidiol Paradise (fig.)/CANNA et al.

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Décision de renvoi
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 15 mai 2023, Didier Jamgotchian (ci-après la
«demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 3: Cosmétiques; Cosmétiques et produits cosmétiques; Produits de toilette;
Cosmétiques de beauté; Hydratants cosmétiques; Suntan lotion insecticides; Lotions cosmétiques pour bronzage; Produits autobronzants interviendra cosmétiques;
Nécessaires de cosmétique; Épurer nettoyants cosmétiques pour adoucir; Émollients cosmetics augmentant; Produits nettoyants cosmétiques pour le visage; Washes cosmétiques Pour le visage; Lotions à usage cosmétique.
Classe 5: Produits pharmaceutiques et remèdes naturels; Compléments alimentaires naturels pour le traitement de la claustrophobie; Compléments alimentaires et préparations diététiques; Produits alimentaires à base de ginseng à usage médical;
Préparations utilisées comme additifs pour aliments destinés à la consommation humaine recherchés rigoureusement; Nutraceutiques utilisés comme compléments alimentaires; Compléments fortifiants contenant des produits parapharmaceutiques à usage prophylactique et de convalescence; Préparations alimentaires minérales à usage médical; Préparations alimentaires diététiques à usage médical; Compléments alimentaires à effet cosmétique; Préparations probiotiques à usage médical afin de maintenir l’équilibre naturel de la flore intestinale dans le système digestif; Compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; Bonbons médicamenteux; Gommes à la nicotine utilisées comme aide au sevrage tabagique;
Herbes à fumer à usage médical.
Classe 30: Sucreries; Confiserie aux gouttes d’acide; Bonbons artisanaux; Bonbons au chocolat; Bonbons aromatisées aux fruits; Bonbons en sucre; Bonbons au chocolat fourrés; Confiserie aux fruits gouttes suisses; Haricots; haricots; Bonbons à la menthe;
Gâteaux de bonbons; Caramels engendrés par la décision attaquée; Bonbons au caramel; Bonbons bondies contenant des fruits.
Classe 34: Articles à utiliser avec du tabac; Vaporisateurs oraux pour fumeurs; Briquets kérosène pour fumeurs; Articles pour fumeurs non en métaux précieux; Kits pour fumeurs de cigarettes électroniques; Tabac à fumer; Herbes à fumer; Désignations pour fumeurs; Appareils pour fumeurs de tuyaux; Pipes pour fumer des succédanés de tabac mentholés; Cigarettes, cigares, cigarillos et autres articles pour fumeurs prêts à l’emploi.
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Classe 44: Services d’informations liées à l’agriculture; Consultation en agriculture; Services de soins des plantes oublier les services horticoles; Services de viticulture;
Services agricoles; Services de conseils en cultures dans le domaine de l’agriculture; Horticulture; Services de conseils et d’assistance en matière d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; Services de conseils en matière d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; Services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; Services de conseils et d’assistance en matière d’utilisation de fertilisants dans l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; Services de pisciculture; Services d’informations en matière agricole; Services de traitement pour arrêter de fumer; Aider les individus à arrêter de fumer; Thérapie anti-fumage.
2 La demande a été publiée le 26 mai 2023.
3 Le 7 juin 2023, Jemie B.V. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services, à savoir:
Classe 44: Services d’informations liées à l’agriculture; Consultation en agriculture; Services de soins des plantes oublier les services horticoles; Services de viticulture;
Services agricoles; Services de conseils en cultures dans le domaine de l’agriculture; Horticulture; Services de conseils et d’assistance en matière d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; Services de conseils en matière d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; Services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; Services de conseils et d’assistance en matière d’utilisation de fertilisants dans l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; Services de pisciculture; Services d’informations en matière agricole; Services de traitement pour arrêter de fumer; Aider les individus à arrêter de fumer; Thérapie anti-fumage.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) La marque de l’Union européenne no 10 748 242
CANNA
déposée le 22 mars 2012, enregistrée le 3 août 2012 et renouvelée jusqu’au 22 mars 2032 pour des produits et services compris dans les classes 1, 42 et 44.
b) La marque de l’Union européenne no 2 763 266
déposée le 2 juillet 2002, enregistrée le 2 janvier 2004 et renouvelée jusqu’au 2 juillet 2032 pour, entre autres, des produits compris dans la classe 1.
c) La marque de l’Union européenne no 15 029 531
CANNATALK
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déposée le 22 janvier 2016 et enregistrée le 5 mai 2016 pour des produits et services compris dans les classes 9, 16 et 41;
5 Par décision du 16 août 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion avec les marques antérieures. Elle contenait, entre autres, les déclarations suivantes:
− L’élément verbal «cannabidiol» du signe contesté est un mot anglais faisant référence à «un cannabinoid actif, parfois utilisé médicalement comme tranquilliser et antipsychotic» (informations extraites du Collins Dictionary le 5 août 2023 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cannabidiol). Il sera compris comme tel dans la plupart des territoires de l’Union européenne, l’équivalent dans de nombreuses langues étant identique ou très similaire (par exemple, le canabidiol en portugais, en Roumanie et en espagnol, le cannabidiolo en italien, le cannabidiol en français et en allemand, et Kanabidol en tchèque et en polonais. Étant donné qu’il ne décrit pas directement les services pertinents ni n’y fait allusion, il est distinctif.
− L’élément verbal restant «Paradise» du signe contesté est un mot anglais faisant référence à «tout lieu ou condition qui remplit tous les désirs ou aspirations»
(informations extraites du site Collins le 5 août 2023 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/paradise). Néanmoins, il n’est pas compris par l’ensemble du public pertinent. Par exemple, pour une partie non négligeable de la partie du public parlant le polonais, ce mot est dépourvu de signification et, dès lors, distinctif. Nonobstant ce qui précède, et indépendamment de la perception que le public a de ce mot, en raison de sa taille et de sa position, il joue un rôle secondaire au sein du signe.
6 Le 5 septembre 2024, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité et que la demanderesse supporte les taxes et frais. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 16 décembre
2024.
7 Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.
Moyens et arguments de l’opposante
8 L’opposante a soulevé dans le mémoire exposant les motifs du recours des arguments à l’appui d’un risque de confusion. L’opposante n’a considéré ni la canna ni le cannabidiol comme étant de quelque manière que ce soit descriptifs des services compris dans la classe 44 (mémoire exposant les motifs du recours du 16 décembre 2024, page 9, paragraphe 33).
Motifs
9 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67, et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
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10 Avant d’examiner le recours, la chambre de recours estime qu’il convient de se pencher sur la question du caractère enregistrable de la MUE demandée par rapport aux produits et services demandés.
Article 45, paragraphe 3, du RMUE, lu conjointement avec l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE
11 Le nombre et le détail des obstacles à l’enregistrement visés aux articles 4 et 7 du RMUE, ainsi que le large éventail de voies de recours disponibles en cas de refus, indiquent que l’examen effectué au moment de la demande d’enregistrement ne devrait pas être minimal. Cet examen doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Ainsi que la Cour de justice l’a déjà jugé, il convient, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, de s’assurer que les marques dont l’usage pourrait être contesté avec succès devant les juridictions ne soient pas enregistrées (06/03/2003,-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 59; 12/02/2004, c-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 123).
12 Conformément à l’article 161 du RMUE, lu conjointement avec l’article 47 du RMUE, la division d’opposition et les chambres de recours, dans les procédures d’opposition, n’ont pas compétence pour examiner les motifs absolus de refus (18/02/2004-, T 10/03, Conforflex, EU:T:2004:46, § 55, 57; 30/06/2004, 186/02-, Dieselit, EU:T:2004:197, § 71).
13 Toutefois, la chambre de recours observe que la possibilité de rouvrir l’examen des motifs absolus de refus de sa propre initiative, à tout moment avant l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, est expressément prévue par l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, lu conjointement avec l’article 30 du RDMUE.
14 Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE, lorsqu’une décision de la division d’opposition fait l’objet d’un recours, la chambre de recours peut, par une décision provisoire motivée et sans préjudice de l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, suspendre la procédure de recours et renvoyer la marque contestée à l’examinateur compétent pour l’examen de cette marque en lui recommandant de rouvrir l’examen conformément à l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, lorsqu’elle considère qu’un motif absolu de refus s’applique à tout ou partie des produits énumérés dans la demande contestée.
15 En l’espèce, la chambre de recours a de sérieux doutes quant au caractère enregistrable
du signe contesté pour l’ensemble des produits et services demandés conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
16 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, le caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE signifie que la marque demandée doit permettre d’identifier les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé
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6 comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises (21/10/2004-, 64/02, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 33). Ces principes s’appliquent également aux combinaisons verbales pouvant servir de slogans publicitaires.
17 L’enregistrement d’une marque composée de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par cette marque n’est pas exclu en tant que tel en raison d’une telle utilisation (05/12/2002-, 130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 19). Quant à l’appréciation du caractère distinctif de telles marques, la Cour a déjà jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer à celles-ci des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres signes (21/01/2010,-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 35-36).
18 Un slogan publicitaire a un caractère distinctif si, outre le simple message publicitaire, il peut être perçu par le public pertinent comme une indication de l’origine commerciale des produits ou des services en cause (21/01/2010,-398/08 P, Vorsprung durch Technik,
EU:C:2010:29, § 44, 45). Tel peut notamment être le cas lorsque ces marques ne consistent pas simplement en un message publicitaire ordinaire, mais possèdent une certaine originalité ou prégnance, nécessitent au moins un effort d’interprétation ou déclenchent un processus cognitif dans l’esprit de ce public (21/01/2010, 398/08-P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 57).
19 L’absence de caractère distinctif peut être constatée si le contenu sémantique de l’élément verbal demandé indique au consommateur les caractéristiques du produit ou du service relatives à sa valeur marchande qui, sans être précise, procède d’une information à caractère promotionnel ou publicitaire que le public pertinent percevra en premier lieu en tant que telle, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits ou des services (30/06/2004, 281/02-, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, § 31).
20 Toutefois, dans le cas des slogans publicitaires, il convient toujours d’examiner s’il existe des éléments qui, au-delà de leur simple fonction publicitaire, permettraient au public pertinent de mémoriser facilement et immédiatement le signe en tant que marque distinctive pour les produits et services désignés. Dans la mesure où le public pertinent est peu attentif, si un signe n’indique pas d’emblée l’origine ou la destination de l’objet de son intention d’achat, mais fournit seulement une information exclusivement promotionnelle et abstraite, il ne s’attardera ni à rechercher les différentes fonctions éventuelles du signe ni à le mémoriser en tant que marque (05/12/2002, 130/01-, Real
People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 28-29).
21 Ainsi, un signe qui remplit la fonction de slogan promotionnel, bien que n’étant pas refusé à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour ce motif même, doit, pour être distinctif, être perçu d’emblée par le public pertinent comme une indication de l’origine commerciale des produits ou des services en cause (13/04/2011-, 523/09, Wir machen das Besondere einfach, EU:T:2011:175, § 31).
22 Un tel caractère distinctif ne peut être apprécié que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (12/07/2012, 311/11-P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 23).
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Public pertinent et niveau d’attention
23 Les produits demandés compris dans la classe 3 sont principalement des cosmétiques et des produits de toilette. Ces produits sont des produits de consommation courante destinés au consommateur final en général. Le niveau d’attention est normal &bra;
17/11/2021, R 993/2021-4, CBD (fig.), § 15; 04/10/2022, R 255/2022-5, canna Care
(fig.)/CannaCare et al., § 20, 21; 07/02/2024, T-81/23, BEAUTYBIO SCIENCE,
EU:T:2024:59, § 40).
24 Les produits demandés compris dans la classe 5 sont principalement des produits pharmaceutiques, des compléments alimentaires, des produits pharmaceutiques utilisés comme aide pour arrêter de fumer et fumer à usage médical. Ces produits s’adressent à la fois au consommateur final et au public spécialisé de médecins et de pharmaciens. Ces produits étant utilisés pour améliorer ou rétablir la santé, ils sont achetés avec un niveau d’attention supérieur à la moyenne &bra; 22/03/2023, R 1640/2022-1, Runtz, § 9, 17/11/2021, R 993/2021-4, CBD (fig.), § 15; 18/11/2020, R 1284/2020-5, microCBD, §
16; 04/10/2022, R 255/2022-5, canna Care (fig.)/CannaCare et al., § 20, 21; 16/06/2021,
T-215/20, HYAL, EU:T:2021:371, § 40).
25 Les produits demandés compris dans la classe 30 sont principalement des bonbons. Ces produits s’adressent au consommateur final en général qui achète les produits avec un niveau d’attention moyen &bra; 17/11/2021, R 993/2021-4, CBD (fig.), § 15; 05/03/2025, T-1121/23, AMBRE, EU:T:2025:203, § 30).
26 Les produits demandés compris dans la classe 34 sont principalement du tabac, des cigarettes et des articles pour fumeurs. Ces produits s’adressent au consommateur final en général, qui est autorisé à acheter et à consommer des produits du tabac et ne sont donc soumis à aucune disposition en matière de protection des mineurs (22/03/2023, R
1640/2022-1, Runtz, § 9; 17/11/2021, R 993/2021-4, CBD (fig.), § 15). Étant donné que les fumeurs sont fidèles à leur marque de cigarettes, ils font preuve d’un niveau d’attention plus élevé lors de l’achat de produits du tabac. Par conséquent, le niveau d’attention du public pertinent sera relativement élevé (15/09/2016,-633/15, PUSH/PUNCH et al., EU:T:2016:492 § 19).
27 Les services demandés compris dans la classe 44 sont principalement des services agricoles, horticoles et des services de conseils s’y rapportant, ainsi que des services de traitement pour arrêter de fumer. Ces services s’adressent au grand public et à un public spécialisé faisant preuve d’un niveau d’attention moyen à élevé, comme les agriculteurs ou les médecins (17/04/2024, T-388/23, Wellback, EU:T:2024:242, § 24; 17/10/2024, R
1362/2024-4, SECONDCROP, § 20).
28 En ce qui concerne les slogans promotionnels et les messages purement factuels, il convient de garder à l’esprit que le niveau d’attention du public pertinent peut être relativement faible, qu’il s’agisse de consommateurs finaux moyens (15/09/2005, T- 320/03, Live richly, EU:T:2005:325, § 74; voir, à cet effet, 17/11/2009, T-473/08,
Thinking ahead, EU:T:2009:442, § 33) ou un public plus attentif de spécialistes ou de consommateurs avisés (voir, à cet effet, 05/12/2002, T-130/01, Real People, Real
Solutions, EU:T:2002:301, § 24; 03/07/2003, T-122/01, Best Buy, EU:T:2003:183, § 25;
23/09/2011, T-251/08, Passion for better food, EU:T:2011:526, § 20; 04/10/2022, R 255/2022-5, canna Care (fig.)/CannaCare et al.; § 43).
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29 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistrement si les motifs de refus de protection n’existent que dans une partie de l’Union européenne. La marque contestée étant une expression composée de mots anglais, le public du territoire anglophone de l’Union européenne, à savoir en Irlande et à Malte, doit être pris en considération aux fins de l’appréciation de son caractère enregistrable.
30 Le mot anglais «paradise» est très similaire au mot allemand Paradies et au mot français
PARADIS. Parconséquent, la chambre de recours prend également en considération le public du territoire francophone et germanophone de l’Union européenne, à savoir en France, en Belgique, au Luxembourg, en Autriche et en Allemagne.
Absence possible de caractère distinctif
31 La marque demandée est composée de l’élément verbal «cannabidiol Paradise» avec un élément figuratif en forme de feuille. L’élément verbal «cannabidiol» est représenté dans une police de caractères standard et gras de couleur verte, tandis que l’élément verbal «Paradise» est représenté dans une police de caractères standard en italique rouge et l’élément figuratif est représenté en rouge.
32 Le cannabidiol (CBD) est connu dans plusieurs langues en tant que substance du cannabis et figure dans des dictionnaires généraux accessibles, comme le montrent les entrées suivantes:
• «Cannabidiol est «une cristalline, non intoxication du cannabinoid C 21H30 O dans le cannabis et le chanvre parfois utilisé médicalement, également appelé CBD» (voir
Merriam-Webster Online, https://www.merriam- webster.com/dictionary/cannabidiol, consulté le 17 avril 2025).
• cannabidiol: cannabinoid actif, C 21H30O2, parfois utilisé comme tranquilliser et antipsychotic, Abbreviation: CBD, (voir Collins English Dictionary Online, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cannabidiol, consulté le 17 avril 2025).
• Cannabidiol: Substance active présente dans le cannabis, sans effet psychotrope (contrairement au THC), qui aurait des spécialités relaxantes. En France, la commercialisation des produits à base de CBD (liquide à vapoter, bonbons, etc.) obéit à une expédition très proprement dite (voir Larosse Online, https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/CBD/188504, consulté le 22 avril
2025, traduction non officielle: Une substance active présente dans le cannabis qui n’a pas d’effets psychotropes (contrairement au THC) et dont on estime qu’il possède des propriétés relaxantes. En France, la vente de produits à base de CBD
(liquides vaporisants, bonbons, etc.) est soumise à des règles très strictes).
• Cannabidiol: zu den Cannabinoiden gehörende chemische Substanz mit geringer psychoaktiver Wirkung» (Duden Online, https://www.duden.de/rechtschreibung/Cannabidiol, consulté le 17 avril 2025,
30/04/2025, R 1755/2024-5, cannabidiol Paradise (fig.)/CANNA et al.

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traduction inofficielle: Cannabidiol: une substance chimique appartenant aux cannabinoïdes présentant une faible résonance psychoactive).
33 Le terme anglais «paradise» est très similaire au terme allemand «Paradies» et au terme français «PARADIS». Ces mots ont les significations suivantes, ainsi qu’il ressort des entrées des dictionnaires suivantes:
• Paradise: 3. Nom de table, vous pouvez utiliser la paradure pour dire qu’un lieu est très attrayant pour un type particulier de personne et qu’il possède tout ce qu’elle a besoin pour une activité particulière. Exemple: Très peu de personnes ont l’argent pour tirer profit de cette paradat du consommateur. 5. tout lieu ou condition qui répond à tous ses désirs ou aspirations (Collins English Dictionary Online, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/paradise, consulté le 10 avril
2025).
• un lieu ou une condition de grande bonheur où tout est exactement comme vous le souhaitez (Cambridge Online, https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/paradise, consulté le 10 avril 2025).
• Paradies (Suffix): kennzeichnet in Bildungen mit Substantiven einen Ort, Bereich o t. sévères, der der äußerst günstig, als ideal in Bezug auf etwas, Hinsicht auf etwas,
à Hinsicht auf etwas angesehen wird (Duden Online, https://www.duden.de/rechtschreibung/_paradies, consulté le 17 avril 2025, traduction non officielle: Paradise (suffixe): dans les composés présentant des noms, désigne un lieu, une zone ou une zone similaire considéré comme extrêmement favorable ou idéal par rapport à quelque chose ou en termes de quelque chose.
En ce qui concerne le terme «Paradies», en allemand, lorsqu’il est précédé d’un nom, il signifie qu’il s’agit d’un lieu idéal pour quelque chose et offrant des conditions parfaites pour le bien-être ou pour une activité particulière; à tout le moins, il contient un message positif sur le substantif qui le précède. Les termes tels que
«Kinderparadies», «Spielparadies» ou «Steuerparadies» sont des éléments fixes de la langue allemande que les consommateurs comprennent comme des endroits idéaux pour les enfants ou pour jouer, ou qui attirent du point de vue fiscal
(28/02/2018, T-843/16, Foto Paradies, EU:T:2018:102, § 27).
• PARADIS: Lieu oassujettie quelqu est est dans une situation privilégiée en ce qui concerne ce qui spécine ses goûts ou l’activité choisie (Larousse Online, https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/paradis/57870, consulté le 22 avril
2025, traduction non officielle: Lieu où quelqu’un se trouve dans une position privilégiée par rapport à ses goûts ou à l’activité choisie).
34 En combinant le terme «cannabidiol», qui fait référence à une substance de cannabis, et le terme «Paradise», qui fait référence à un «lieu idéal» ou à une condition de bonheur, la marque contestée pourrait désigner un «lieu idéal» ou une condition qui est une offre particulièrement favorable, importante ou particulièrement favorable dans le domaine du cannabidiol. Par conséquent, il est fort probable que cette signification soit comprise
30/04/2025, R 1755/2024-5, cannabidiol Paradise (fig.)/CANNA et al.

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comme un message purement promotionnel (28/02/2018, T-843/16, Foto Paradies,
EU:T:2018:102, § 27; 29/07/2016, R 2194/2015-5, BURGER HOUSE (fig.), § 24;
29/06/2016, R 1966/2015-1, Steakeria, § 23).
Sur les services relevant de la classe 44
35 Les services d’ informations concernant l’agriculture contestés; consultation en agriculture; services de soins des plantes oublier les services horticoles; services de viticulture; services agricoles; services de conseils en cultures dans le domaine de l’agriculture; horticulture; services de conseils et d’assistance en matière d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; services de conseils en matière d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; services de conseils et d’assistance en matière d’utilisation de fertilisants dans l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; les services d’informations agricoles compris dans la classe 44 sont des services agricoles, horticoles et forestiers ainsi que des services d’information s’y rapportant. L’expression «cannabidiol Paradise» en relation avec ces services pourrait simplement être perçue comme une référence à un lieu ou lieu particulièrement favorable à la culture ou à la culture des plantes de cannabis. Il pourrait être compris comme une expression laudative pour un lieu particulièrement adapté pour grandir la CBD.
36 Les services contestés de pisciculture compris dans la classe 44 visent à cultiver le poisson. L’expression «cannabidiol Paradise» en relation avec ces services serait simplement perçue comme une référence à un lieu ou à un lieu particulièrement favorable
à la culture du poisson par le biais du CBD. Il pourrait être compris comme une expression purement élogieuse.
37 Services contestés de traitement du sevrage tabagique; aider les individus à arrêter de fumer; les services de traitement antifumage compris dans la classe 44 sont des services de soutien visant à aider les individus à arrêter de fumer. L’expression «cannabidiol
Paradise» en relation avec ces services pourrait simplement être comprise comme une référence à un lieu ou à un lieu où le cannabidiol peut être consommé pour arrêter de fumer, de cigarettes ou d’autres médicaments.
38 En résumé, en présence du signe contesté pour tous ces services compris dans la classe
44, le public anglophone, francophone et germanophone pertinent peut simplement percevoir le signe comme un message purement promotionnel en ce sens que les services sont sur le cannabidiol ou sont liés au cannabidiol et sont proposés à l’ «endroit idéal» pour ces services (28/02/2018, T-843/16, Foto Paradies, EU:T:2018:102, § 27).
Sur les produits compris dans les classes 3, 5, 30 et 34
39 Les produits cosmétiques contestés; cosmétiques et produits cosmétiques; produits de toilette; cosmétiques de beauté; hydratants cosmétiques; suntan lotion insecticides; lotions cosmétiques pour bronzage; produits autobronzants interviendra cosmétiques; nécessaires de cosmétique; épurer nettoyants cosmétiques pour adoucir; émollients cosmetics augmentant; produits nettoyants cosmétiques pour le visage; washes cosmétiques Pour le visage; les lotions à usage cosmétique comprises dans la classe 3 sont des cosmétiques et des produits de toilette. Ces produits peuvent contenir des CBD
&bra; 17/11/2021, R 993/2021-4, CBD (fig.), § 17 &ket;.
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40 L’expression «cannabidiol Paradise» pour ces produits pourrait simplement être comprise comme un message laudatif selon lequel ces produits contiennent du cannabidiol et ont un impact positif sur le corps, la santé et le bien-être ou que les produits peuvent être obtenus dans un «paradze» spécialisé dans le cannabidiol.
41 Produits pharmaceutiques et remèdes naturels contestés; compléments alimentaires naturels pour le traitement de la claustrophobie; compléments alimentaires et préparations diététiques; produits alimentaires à base de ginseng à usage médical; préparations utilisées comme additifs pour aliments destinés à la consommation humaine recherchés rigoureusement; nutraceutiques utilisés comme compléments alimentaires; compléments fortifiants contenant des produits parapharmaceutiques à usage prophylactique et de convalescence; préparations alimentaires minérales à usage médical; préparations alimentaires diététiques à usage médical; compléments alimentaires à effet cosmétique; préparations probiotiques à usage médical afin de maintenir l’équilibre naturel de la flore intestinale dans le système digestif; compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; bonbons médicamenteux; gommes à la nicotine utilisées comme aide au sevrage tabagique; les herbes à fumer à usage médical comprises dans la classe 5 sont des produits pharmaceutiques, compléments alimentaires, produits pharmaceutiques utilisés comme aide pour arrêter de fumer et fumer à usage médical. Ces produits peuvent être des CBD ou contenir le CBD en tant qu’ingrédient médical &bra; 17/11/2021, R-993/2021 4, CBD (fig.), § 17; 22/03/2023, R 1640/2022-1, Runtz, § 12). L’expression «cannabidiol Paradise» pour ces produits pourrait simplement être comprise comme un message laudatif, que ces produits sont du cannabidiol (par exemple, des herbes à fumer à usage médical)ou contiennent du cannabidiol et ont un impact positif sur le corps, la santé et le bien-être, ou que les produits peuvent être obtenus dans un «paradze» spécialisé dans des produits contenant du cannabidiol.
42 Les sucreries contestées; confiserie aux gouttes d’acide; bonbons artisanaux; bonbons au chocolat; bonbons aromatisées aux fruits; bonbons en sucre; bonbons au chocolat fourrés; confiserie aux fruits gouttes suisses; haricots; haricots; bonbons à la menthe; gâteaux de bonbons; caramels engendrés par la décision attaquée; bonbons au caramel; les bonbons compris dans la classe 30 et contenant des fruits sont des bonbons et des bonbons. L’expression «cannabidiol Paradise» pour ces produits pourrait simplement être comprise comme un message laudatif pour des bonbons particulièrement tastants contenant du CBD. À titre subsidiaire, le public peut immédiatement et sans autre réflexion penser que les produits contenant du cannabidiol sont proposés à l’ «endroit idéal» pour ces types de produits.
43 Tabac à fumer; herbes à fumer; les cigarettes, cigares, cigarillos et autres articles à fumer prêts à l’emploi compris dans la classe 34 sont des produits du tabac qui peuvent contenir du cannabidiol sous forme solide ou liquide. Tous ces produits peuvent contenir uniquement du tabac ou des substances supplémentaires, comme un CBD ou simplement son arôme synthétique ou naturel. Tous ces produits peuvent contenir le CBD, soit sous forme solide ou liquide, soit comme saveur de cannabidiol (08/03/2023, R 1594/2022-5,
Cannatonic, § 29; 17/11/2021, R 993/2021-4, CBD (fig.), § 17; 22/03/2023, R 1640/2022-1, Runtz, § 13).
44 Articles à utiliser avec du tabac; vaporisateurs oraux pour fumeurs; briquets kérosène pour fumeurs; articles pour fumeurs non en métaux précieux; kits pour fumeurs de cigarettes électroniques; désignations pour fumeurs; appareils pour fumeurs de tuyaux;
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les pipes pour fumer des succédanés de tabac mentholés compris dans la classe 34 sont des produits qui, sans être du tabac ou des produits à fumer, peuvent être utilisés pour la consommation de tabac et de produits contenant du cannabidiol. En voyant le signe contesté sur ces produits, le consommateur pertinent pourrait comprendre que ceux-ci contiennent du cannabidiol en tant qu’arôme ou que ces produits sont utilisés avec des produits contenant du CBD et qu’ils ont une expérience très positive lors de l’utilisation de ces produits. À titre subsidiaire, le public peut immédiatement comprendre le signe en ce sens que des produits contenant du cannabidiol ou utilisés pour la consommation de cannabidiol peuvent être obtenus dans une sorte de «paradres» spécialisée dans ces produits.
Les éléments figuratifs
45 En l’espèce, l’élément figuratif ne fait que souligner et symboliser la signification de l’élément verbal «cannabidiol». L’élément figuratif est une version décorative d’une feuille de cannabis. Ainsi, le message véhiculé par le terme «cannabidiol» n’est que renforcé par le dispositif. L’élément figuratif ne pourrait que renforcer le lien avec des produits avec des ingrédients à base de «cannabidiol» ou aromatisés aux produits «cannabidiol» et aux services liés au cannabidiol. Dans l’ensemble, l’élément graphique de la marque contestée n’a pas un effet tel sur les consommateurs pertinents qu’il pourrait détourner du caractère non distinctif du signe.
46 Les éléments verbaux sont représentés dans une police de caractères standard et dans des couleurs communément utilisées. Des éléments stylistiques tels que les différentes tailles de caractères, l’italique du mot «Paradise» et la représentation dans les couleurs verte et rouge ne constituent pas un élément créatif qui, pris isolément, pourrait conférer au signe dans son ensemble la capacité de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (31/01/2001, T-331/99, Giroform, EU:T:2001:33, § 25; 07/06/2005, T-316/03, MunichFinancialServices, EU:T:2005:201, § 37; 16/09/2008,
48/07-, BioGeneriX, EU:T:2008:378, § 30; 26/11/2008, T-147/06, Freshhh,
EU:T:2008:528, § 19; 30/04/2013, T-640/11, Rely-able, EU:T:2013:225, § 20).
47 Ainsi, il semble que le signe ne comporte aucun élément qui, au-delà de sa simple fonction publicitaire, permettrait au public pertinent de mémoriser facilement et immédiatement le signe en tant que marque distinctive pour les produits et services visés par la demande. En effet, la marque ne serait pas perçue d’emblée comme une indication de l’origine commerciale de ces produits et services, mais plutôt comme un transporteur d’informations promotionnelles relevant du champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (-06/06/2013, 126/12, Inspired by efficiency,
EU:T:2013:303, § 41).
48 La marque contestée demandée peut être considérée comme incapable de distinguer les produits et services énumérés au paragraphe 1 du point de vue de leur origine commerciale. Le public ciblé peut plutôt percevoir le signe «cannabidiol Paradise» comme une affirmation purement élogieuse selon laquelle les produits compris dans les classes 3, 5, 30 et 34 contiennent du CBD comme ingrédients ou aromatisants ou sont utilisés pour des produits CBD (cannabidiol) et que leur utilisation ou leur consommation donne lieu à une expérience positive. À titre subsidiaire, le public peut immédiatement et sans autre réflexion présumer que les produits contenant du cannabidiol ou utilisés pour la consommation de cannabidiol sont proposés à l’ «endroit idéal» pour ces types
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de produits. En ce qui concerne les services compris dans la classe 44, le signe contesté pourrait simplement indiquer que ces services concernent le cannabidiol ou font directement référence au cannabidiol et sont fournis ou proposés à l’endroit idéal pour ces services. Ce message est renforcé par l’élément figuratif de la marque (voir points 45 à 46 ci-dessus). Le signe dans son ensemble serait donc incapable de distinguer les produits et services de la demanderesse de ceux d’autres entreprises.
Conclusion
49 À la lumière de ce qui précède, il semble que la marque demandée puisse tomber sous le coup des motifs de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour tous les produits et services énumérés au paragraphe 1 ci-dessus.
50 Par conséquent, la chambre de recours estime qu’il convient de suspendre la procédure de recours conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE et de renvoyer l’affaire à la division d’examen afin de rouvrir la procédure d’examen de la demande de marque contestée en vertu des motifs absolus de refus, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RMUE.
Frais
51 La procédure de recours étant suspendue, la chambre de recours ne prendra pas de décision sur les frais tant qu’une décision définitive n’aura pas été rendue.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Suspend la présente procédure de recours.
2. Renvoie l’affaire à l’examinateur pour qu’il examine s’il y a lieu de rouvrir l’examen des motifs absolus de refus de la demande contestée.
Signature Signature Signature
V. Melgar A. Pohlmann R. Ocquet
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza Alm
30/04/2025, R 1755/2024-5, cannabidiol Paradise (fig.)/CANNA et al.