LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 2 décembre 2024
Dans l’affaire R 1525/2024-1
WEBSHIELD LEGAL BIBLIOTHÈQUE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ SPÓŁKA KOMANDYTOWA ul. Twarda 18/19. piętro 00-105 Varsovie
Pologne Demanderesse/requérante représentée par Michał Wołoszański, ul. Twarda 18/19.piętro, 00-105 Varsovie (Pologne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 955 986
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys Bacon en tant que membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), au RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
02/12/2024, R 1525/2024-1, CompliancePass

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 27 novembre 2023, WEB SHIELD LEGAL LIBRARY SPÓŁARY SPÓŁARY SPÓŁARY SPÓŁARY SPÓŁKA SPÓŁKA SPÓCCI IEDZIALNOŚCIdais (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
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pour divers produits et services compris dans les classes 35, 36, 42 et 45.
2 Le 7 décembre 2023, l’examinateur a émis un refus provisoire total ex officio de protection au motif que la demande ne semblait pas pouvoir être enregistrée.
3 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
4 Le 30 mai 2024, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée, conformément au paragraphe 7, points b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a conclu que la marque demandée était descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
5 Le 29 juillet 2024, la demanderesse a formé un recours demandant l’annulation de la décision attaquée.
6 Le 10 octobre 2024, le greffe des chambres de recours a notifié à la demanderesse une notification d’irrégularité, soulignant qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’avait été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l’article 68 du RMUE, c’est-à- dire avant le 4 octobre 2024, et que, par conséquent, le recours était susceptible d’être rejeté comme irrecevable. La demanderesse a été invitée à présenter ses observations et à présenter d’éventuelles preuves dans un délai d’un mois.
7 La demanderesse n’a pas répondu à cette notification d’irrégularité.
Motifs
8 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée. Si un recours ne satisfait pas à cette exigence, les chambres de recours doivent le rejeter comme irrecevable, conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE.
9 En l’espèce, le délai pour déposer un mémoire exposant les motifs du recours a expiré le 4 octobre 202024. Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’ayant été reçu par l’Office dans le délai précité, le recours est rejeté comme irrecevable conformément aux dispositions susmentionnées. La décision attaquée devient définitive.
02/12/2024, R 1525/2024-1, CompliancePass

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Déclare le recours irrecevable.
Signature
G. Humphreys Bacon
Greffier:
Signature
H. Dijkema
02/12/2024, R 1525/2024-1, CompliancePass