EUIPO, 15 avril 2026, n° 019279693

EUIPO 15 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 15 avr. 2026, n° 019279693
Numéro(s) :	019279693
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/04/2026
OLANO SERVICES SAS Z.I. DE JALDAY F-64500 SAINT JEAN DE LUZ FRANCIA
Demande no: 019279693 Votre référence: Marque:
Type de marque: Figurative Déposant: OLANO SERVICES SAS Z.I. DE JALDAY F-64500 SAINT JEAN DE LUZ FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 15/01/2026.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 12 Véhicules.
Classe 39 Transport.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019279693 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 12 Véhicules.
Classe 39 Transport.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 35 Gestion commerciale.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 14/01/2026
OLANO SERVICES SAS Z.I. DE JALDAY F-64500 SAINT JEAN DE LUZ FRANCE
Demande no: 019279693 Votre référence: Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: OLANO SERVICES SAS Z.I. DE JALDAY F-64500 SAINT JEAN DE LUZ FRANCE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque figurative « ».

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 12 Véhicules.
Classe 39 Transport.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.

Le signe consiste en une marque purement figurative, représentant un poisson dessiné de manière relativement réaliste et courante, en traits simples, inscrit dans une forme losangée, le tout représenté en couleur verte. Il s’agit d’une représentation figurative simple et banale d’un produit alimentaire d’origine aquatique (un poisson), dépourvue de tout élément verbal ou de toute stylisation particulière susceptible de lui conférer un caractère distinctif.

À l’appui de ce constat, figurent ci-après des exemples de représentations de poissons et de produits alimentaires d’origine aquatique, de style et de simplicité similaires, consultés en ligne le 14/01/2026 et accessibles à:

https://img.freepik.com/vector-premium/vector-salto-pez-gran_1068431-
(https://www2.societyofauthors.org/lsm/lake-link-fish-reports#gantikeadsredirectmu)

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https://ih1.redbubble.net/image.1781635138.7634/st,extra_large,507x507- pad,600x600,f8f8f8.webp
https://decostickerstore.com/wp-content/uploads/2023/04/sticker-black-bass-saut.png
https://tbn0.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRghhs1QgaiDt6ysg1DWrmWNlr_54OC65tU OLnuJC9Mi919rC2W
Le public pertinent, composé du grand public et de professionnels dans les secteurs du transport, de la logistique et des véhicules spécialisés, percevra le signe, considéré dans son ensemble, comme ayant une valeur purement informative en rapport avec les produits et services pour lesquels l’objection est formulée, à savoir celle d’un panneau de signalisation et/ou d’un symbole informatif indiquant que les véhicules ou services concernés sont destinés au transport de poissons ou de produits de la mer. Ainsi, le signe indique simplement la nature des marchandises transportées et la destination (spécialisation fonctionnelle) des véhicules concernés, et non comme une indication de l’origine commerciale.

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Il est en effet courant sur le marché, notamment sur les véhicules de transport, d’apposer des panneaux de signalisation ou symboles analogues afin d’indiquer la nature des marchandises transportées (par exemple : denrées alimentaires, produits réfrigérés, produits dangereux ou animaux vivants), tel qu’observé dans des sources accessibles en ligne consultées le 14/01/2026 à:

https://www.elfenixdigital.com/nota-camion-de-pescado-programa-provincial-mercados- bonaerenses-que-opinan-los-comerciantes-locales-198937
https://www.oceanvalues.com/fresh-seafood-lobsters/the-fish-truck/
https://elcorredornoticias2.cdn.net.ar/i1700/elcorredornoticias/images/48/21/482162_dde3e2 599cbd200f5101e5d917ff6fa4013d407166ec4fa56eb1e1f8cbe183b9/md.jpg

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https%3A%2F%2Fes.dreamstime.com%2Fmini-cami%25C3%25B3n-de-entrega-pescado- tradicional-en-malta-zabbar-peque%25C3%25B1o-reparto-con-toldo-rayas-y-carteles- estacionados-una-ciudad-
GEjJIDFQAAAAAdAAAAABAK
http://www.clw-camion.com/van-truck/animal-transport-truck/faw-1-5tons-live-fish-transport- truck.html
https://www.paris-normandie.fr/id581700/article/2024-11-26/dieppe-une-cagnotte-en-faveur- du-poissonnier-victime-dun-vol

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https://www.facebook.com/poissonnerielepechemignon/posts/mise-en-service-du-nouveau- camion-r%C3%A9frig%C3%A9r%C3%A9-de-la-poissonnerie-aquadis-le- p%C3%AAch%C3%A9-/2228503670774300/
https://dhl-freight-connections.com/wp-content/uploads/2024/04/refrigerated-truck-1-1.png
En ce sens, le signe en cause ne sera pas perçu comme une indication de l’origine commerciale des produits et services, mais comme une simple variation graphique de ces indications usuelles, largement répandues dans le secteur du transport.

Classe 12 – Véhicules
Les produits de la classe 12 comprennent des véhicules, notamment des véhicules spécialisés ou destinés à des usages professionnels spécifiques, tels que le transport de denrées alimentaires, y compris des poissons et/ou des aliments d’origine aquatique connexes (mollusque, fruits de mer, crustacées, etc.). Dans ce contexte précis, la simple illustration ou représentation d’un poisson sera perçue par le public pertinent comme une indication de la destination ou de l’usage des véhicules, à savoir leur utilisation ou leur préparation spécifique pour le transport de poissons ou de produits de la mer.

Ainsi, pour les véhicules présentant un lien direct avec ce type de transport, le signe se limite à transmettre une information immédiate sur la fonction ou la finalité des produits, sans être en mesure d’indiquer leur origine commerciale.

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Classe 39 – Transport
En ce qui concerne les services de transport compris dans la classe 39, la représentation d’un poisson sera immédiatement comprise comme une indication visuelle du type de marchandises transportées, à savoir des poissons ou des produits de la mer, souvent soumis à des exigences particulières de conservation. Il est fréquent dans le secteur du transport que de tels symboles figuratifs ou panneaux informatifs soient utilisés sur les véhicules, les supports commerciaux ou les documents logistiques afin d’indiquer la nature des marchandises transportées (par exemple: produits alimentaires, animaux, matières dangereuses).

L’ajout d’un cadre de forme losangée autour de la représentation du poisson ne suffit pas à conférer un caractère distinctif au signe. Cette forme géométrique simple et couramment utilisée sera perçue comme un élément de signalisation ou de mise en évidence, fréquemment employé pour encadrer des pictogrammes ou symboles informatifs destinés à être apposés sur des véhicules. Le choix d’un graphisme stylisé ou d’une couleur déterminée ne modifie pas cette perception, dès lors que le signe demeure une simple variation graphique de symboles usuels.

Dans le contexte des produits et services concernés, le losange sera compris comme un support graphique fonctionnel, comparable à un panneau ou à un signe de signalisation, et non comme un élément permettant d’indiquer l’origine commerciale des produits ou services. Dès lors, la combinaison de la représentation du poisson avec un cadre losangé ne modifie pas la perception du signe dans son ensemble, laquelle demeure celle d’un symbole informatif banal, ou à valeur purement informative, directement lié à la nature ou à la destination des produits et services concernés.

En l’absence de toute stylisation distinctive ou d’élément arbitraire, et aucune connaissance technique particulière n’étant nécessaire pour comprendre la signification du signe, celui-ci ne sera pas perçu comme une marque, mais comme une simple information visuelle usuelle dans le secteur du transport. Par conséquent, l’impact global du signe reste celui d’un signe informatif, qui est incapable de transmettre à première vue un message de marque.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 12 Véhicules.
Classe 39 Transport.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 35 Gestion commerciale.

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Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Eduardo RAMIREZ COENS Examinateur