DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 15/01/2026

Antoine Guerinot c/o CELEV CONSEIL 3 Avenue Jean-Marie VERNE 01000 – BOURG EN BRESSE FRANCIA
Votre référence: FRMI-2025-01648 Numéro de demande Internationale: 1867698 Marque: AUTOSPORT Titulaire: ADMWATCH 11 RUE DES ARTISANS F-39130 PONT-DE-POITTE France
I. Résumé des faits
Le 11/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 14 Joaillerie; bijouterie; médailles.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• En l’espèce, le consommateur pertinent de langue anglaise, estonienne, hongroise et néerlandaise, à savoir le grand public mais aussi une clientèle professionnelle, attribuera au signe la signification suivante: un sport qui consiste à conduire ou à faire la course avec des véhicules automobiles.

• La signification susmentionnée du mot « AUTOSPORT », dont la marque est composée, est étayée par les références suivantes extraites du dictionnaire de langue anglaise Merriam-Webster, du dictionnaire de langue estonienne EKI, du dictionnaire de langue hongroise A magyar nyelvértelmező szótára et de l’outil de dictionnaire de traduction WordReference, le 11/09/2025, aux adresses suivantes :

o https://www.merriam-webster.com/dictionary/autosport,
o
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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o https://www.mek.oszk.hu/adatbazis/magyar-nyelv-ertelmezo- szotara/kereses.php?kereses=AUT%C3%93SPORT+
o https://www.wordreference.com/nlen/autosport
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit et traduit en français dans la notification de refus provisoire ex officio de protection.

• Les médailles ainsi que les catégories générales « Joaillerie » et « Bijouterie », au sein desquelles sont inclues lesdites médailles, comprennent les médailles sportives.

• C’est pourquoi, le consommateur pertinent percevra le signe comme étant une indication purement informative précisant que les médailles commercialisées sont des médailles dédiées aux sports automobiles. Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

II. Résumé des arguments de la titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1867698 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 14 Joaillerie; bijouterie; médailles.
La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 14 Pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques; métaux précieux et leurs alliages; objets d’art en métaux précieux; boîtes à bijoux; boîtes en métaux précieux; boîtiers de montres; bracelets de montres; chaînes de montres; ressorts de montres; verres de montres; porte-clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet); statues en métaux précieux; figurines (statuettes) en métaux précieux; écrins pour l’horlogerie.

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Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO