DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 07/04/2026
Savva Ventures B.V. Putsteeg 99 NL-5481XT Schijndel PAYS-BAS
Demande n°: 019291300 Votre référence: martiangrow Marque: Martian Grow Type de marque: Marque verbale Demandeur: Savva Ventures B.V. Putsteeg 99 NL-5481XT Schijndel PAYS-BAS
I. Résumé des faits
Le 23/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous m), du RMUE car il a estimé que la marque demandée n’était pas susceptible d’enregistrement.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 31 Matériel de propagation [semences]; Plantes vivantes; Semences de plantes; Boutures (de plantes).
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous m), du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019291300 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 31 Matériel de propagation [semences]; Plantes vivantes; Semences de plantes; Boutures (de plantes).
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 5 Herbes médicinales; Extraits de plantes médicinales; Préparations médicales.
Classe 41 Production de documentaires; Fourniture de contenu vidéo en ligne non téléchargeable; Informations éducatives.
Classe 42 Recherche en génétique végétale; Recherche scientifique relative à la génétique des plantes; Recherche relative à la culture en agriculture; Recherche relative à la culture en horticulture.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diana LIPECKA

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 22/01/2026
Savva Ventures B.V. Putsteeg 99 NL-5481XT Schijndel PAYS-BAS
Numéro de la demande: 019291300 Votre référence: martiangrow Marque: Martian Grow Type de marque: Marque verbale Demandeur: Savva Ventures B.V. Putsteeg 99 NL-5481XT Schijndel PAYS-BAS
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Martian Grow».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous m), du RMUE

Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous m), du RMUE, car il correspond à une dénomination de variété végétale enregistrée au niveau de l’Union, telle qu’identifiée dans la base de données de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).

Les produits auxquels cette objection s’applique sont:

Classe 31 Matériel de propagation [semences]; Plantes vivantes; Semences de plantes; Boutures (de plantes).
Dénomination de variété végétale
Le signe demandé reproduit dans ses éléments essentiels la dénomination de variété végétale protégée «Martian». Selon la base de données de l’OCVV, les espèces suivantes sont protégées sous cette dénomination:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Espèce Pays Numéro de demande Brassica oleracea L. Union européenne 19950121 (Groupe chou-fleur)
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous m), du RMUE, étant donné que les produits susmentionnés pour lesquels une objection a été soulevée comprendraient des plantes et des semences de l’espèce énumérée, le signe ne peut être enregistré pour ces produits.

Restriction
Cette objection peut être levée en restreignant la liste de produits susmentionnée afin d’exclure l’espèce spécifique énumérée ci-dessus, y compris ses espèces étroitement apparentées.

Par conséquent, la restriction suivante permettrait de lever l’objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous m), du RMUE:

Classe 31 Matériel de propagation [semences]; Plantes vivantes; Semences de plantes; Boutures (Plantes) autres que celles du genre botanique Brassica.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable des produits mentionnés ci-dessus, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 31 Matériel de propagation [semences]; Plantes vivantes; Semences de plantes; Boutures (Plantes -).
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 5 Herbes médicinales; Extraits de plantes médicinales; Préparations médicales.
Classe 41 Production de documentaires; Fourniture de contenu vidéo en ligne non téléchargeable; Informations éducatives.
Classe 42 Recherche en génétique végétale; Recherche scientifique relative à la génétique des plantes; Recherche relative à la culture en agriculture; Recherche relative à la culture en horticulture.
Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Diana LIPECKA Examinatrice
AG2Vérification effectuée par Brice Laugier –  La présente communication a été vérifiée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.