DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 29/04/2026
Lucas Perraudin 161 rue du chateau F-75014 Paris FRANCIA
Numéro de demande : 019298739 Votre référence : Marque : AI TO MARKET Type de marque : Marque verbale Demandeur : Lucas Perraudin 161 rue du chateau F-75014 Paris FRANCIA
I. Exposé des faits
Le 13/02/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient :

Classe 35 Conseil en affaires ; Consultation commerciale ; Conseil en gestion ; Conseil en marketing ; Conseil en gestion d’entreprise ; Consultation commerciale ; Services de conseil aux entreprises.
Classe 42 Services de conseil en informatique ; Services de conseil en logiciels ; Conseil en logiciels informatiques ; Consultation en informatique ; Services de conseil en logiciels informatiques.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019298739 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 13/02/2026
Lucas Perraudin 161 rue du chateau F-75014 Paris FRANCE
Numéro de la demande: 019298739 Votre référence:
Marque: AI TO MARKET Type de marque: Marque verbale Demandeur: Lucas Perraudin 161 rue du chateau F-75014 Paris FRANCE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «AI TO MARKET».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 35 Conseil en affaires; Consultation en affaires; Conseil en gestion; Conseil en marketing; Conseil en gestion d’entreprise; Conseil commercial; Services de conseil en affaires.
Classe 42 Services de conseil en informatique; Services de conseil en logiciels; Conseil en logiciels informatiques; Conseil en informatique; Services de conseil en logiciels informatiques.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : l’utilisation de systèmes informatiques ou de machines qui possèdent certaines des qualités du cerveau humain pour mettre des produits à la disposition des acheteurs d’une manière planifiée qui encourage les gens à en acheter davantage.

La signification susmentionnée des mots « AI », « TO » et « MARKET », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

AI « Abbreviation for artificial intelligence: the use or study of computer systems or machines that have some of the qualities that the human brain has, such as the ability to interpret and produce language in a way that seems human, recognize or create images, solve problems, and learn from data supplied to them » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 09/02/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/ai).

TO « Used before a verb to show that it is in the infinitive » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 09/02/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/to).

MARKET « To make goods available to buyers in a planned way that encourages people to buy more of them, for example by advertising » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 09/02/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/market).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « AI TO MARKET » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des services de la classe 35 (gamme de services de conseil en affaires, marketing, gestion et commerce) et de la classe 42 (gamme de services de conseil en informatique et logiciels), à savoir qu’ils mettront stratégiquement des produits à la disposition des consommateurs et stimuleront des niveaux plus élevés de demande et d’achat en utilisant l’intelligence artificielle et des programmes informatiques basés sur l’IA.

L’intelligence artificielle est largement utilisée aujourd’hui et peut, grâce à l’utilisation d’algorithmes et de grandes quantités de données, apprendre des informations qui lui sont fournies, les analyser, faire des prédictions et résoudre des problèmes. Dans le contexte du marché, elle peut analyser des données pertinentes pour identifier des modèles dans l’intérêt des consommateurs pour divers produits et augmenter leur visibilité grâce à la publicité ciblée. Cela permet aux entreprises qui utilisent l’IA de commercialiser leurs produits plus efficacement, d’influencer le comportement des consommateurs et d’encourager une augmentation des achats.

Confronté au signe, le consommateur pertinent supposerait donc que les services pour lesquels la protection est demandée remplissent précisément ces fonctions, à savoir conseiller les utilisateurs et les aider à faire la publicité de leurs produits grâce à l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Département des opérations commerciales Service: Marques collaboratives, Marques internationales et indications géographiques Équipe d’examen: ICE & Pré-évaluation
Personne de contact: Natalija STEFANOVIĆ