EUIPO, 4 janvier 2024, R 2512/2022‑5, DASH

EUIPO 4 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Caractère descriptif de la marque
La cour a estimé que la marque 'dash' est effectivement descriptive pour certains produits et services, permettant au public professionnel de percevoir immédiatement une description de ces produits et services.
Accepté
Absence de caractère distinctif
La cour a jugé que la marque 'dash' ne remplit pas sa fonction d'indicateur d'origine, car elle est perçue comme descriptive par le public professionnel.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 4 janv. 2024, n° R2512/2022-5
Numéro(s) :	R2512/2022-5
Textes appliqués :	Article 59(2) EUTMR, Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(3) EUTMR, Article 94(1) EUTMR, Article 71(1) EUTMR, Article 33(d) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision partiellement annulée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 4 janvier 2024
Dans l’affaire R 2512/2022-5
Rows GmbH
AM Märchenbrunnen 5
10407 Berlin Allemagne Demanderesse en nullité/requérante représentée par HGF Europe LLP, Neumarkter Straße 18, 81673 Munich (Allemagne)
contre
Amazon Technologies, Inc.
410 terry Ave N 98109 Seattle
États-Unis Titulaire de la MUE/défenderesse représentée par Morgan, Lewis indirects Bockius LLP, 7 Rue Guimard, 1040 Bruxelles
(Belgique)
Recours concernant la procédure d’annulation no C 22 722 (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 926 928)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), Ph. von Kapff (rapporteur) et S. Rizzo (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 8 avril 2015 (date de priorité revendiquée: 15 octobre 2014),
Amazon Technologies, Inc. (ci-après la «titulaire de la MUE») a sollicité l’enregistrement de la marque
DESSUS-DE-LIT
pour la liste de produits et services suivante et telle que limitée le 1 juin 2017, dans la mesure où les produits sont toujours en cause dans le recours à la suite du rejet partiel de la demande en déchéance (voir paragraphes 5 et 11):
Classe 9: Dispositifs électroniquesportatifs et de poche pour la transmission, le stockage, l’organisation, la manipulation, l’enregistrement et la révision de textes, d’images, de sons, de vidéos et de données, y compris via des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux sans fil et des réseaux de communications électroniques; dispositifs électroniques multifonctionnels pour la transmission, le stockage, l’affichage et le chargement d’informations concernant les achats potentiels via un réseau mondial de communications; assistant numérique personnel (PDA); porte-clés électroniques; lecteurs de codes à barres; scanners de codes à barres; scanner à main; supports pour dispositifs électroniques portables et portables; batteries et chargeurs de batteries utilisés comme sources d’alimentation externes pour dispositifs électroniques portables; bornes de recharge pour dispositifs électroniques portables; logiciels pour la transmission, le stockage, la manipulation, l’organisation et la révision de textes, d’images, de sons, de vidéos et de données, y compris via des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux sans fil et des réseaux de communications électroniques; logiciels permettant de télécharger du contenu, du texte et d’autres données sur un ordinateur ou un autre dispositif électronique portable grand public, y compris des dispositifs multimédias; logiciels de reconnaissance vocale; discours sur les logiciels de conversion de textes; un texte vers un logiciel de conversion vocale; logiciels utilisés pour traiter les commandes vocales et créer des réponses audio à des commandes vocales; logiciels de dictation; logiciels permettant la communication, y compris les rendez-vous, rappels et événements sur des publications électroniques numériques numériques, y compris publications électroniques téléchargeables sous forme de livres, magazines et périodiques dans le domaine de la fiction et du divertissement télévisé; livres audio dans le domaine de la fiction, de la non- fiction et du divertissement télévisé; programmes cinématographiques et télévisés enregistrés sur disque, bande et électronique; appareils de distribution électronique, appareils électriques destinés à la création de programmes télévisés; dispositifs électroniques portables pour la réception, la transmission et la lecture de textes et d’images par accès internet sans fil; livres audio; livre électronique; fichiers MP3 téléchargeables, enregistrements MP3, fichiers MP4, enregistrements MP4, fichiers audio numériques, fichiers multimédias numériques et podcasts contenant de la musique et des livres audio; publications électroniques contenant des images, des photographies, des magazines, des journaux, des périodiques, des lettres d’information et des revues ayant trait au divertissement télévisé; caméras vidéo; Lecteurs DVD; Enregistreurs DVD; télécommandes pour enregistreurs et lecteurs DVD; commandes à distance pour
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magnétoscope et lecteurs de vidéodisques; télécommandes pour dispositifs d’enregistrement; lecteurs vidéo numériques; appareils portables pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction de vidéos; autres appareils pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction de vidéos; moniteurs pour appareils et instruments; émetteurs et récepteurs de signaux de télévision et de radio; commandes de jeux; machines et appareils cinématographiques; décodeurs numériques; récepteurs et émetteurs de télévision; contrôleurs électroniques; contrôleurs électroniques pour fournir un retour d’information sensoriel, à savoir, sons et vibrations perceptibles par l’utilisateur; appareils de commande à distance de jeux vidéo interactifs sensibles au mouvement; appareils interactifs de commande à distance de jeux vidéo; logiciels de contrôle parental; télécommandes pour appareils électroniques portables et portables et ordinateurs; logiciels pour publications électroniques sous forme de divertissement télévisé; outil logiciel sous forme de guide d’exploration de divertissement télévisé; logiciels de publication informatiques et électroniques; œuvres sonores téléchargeables, œuvres visuelles et œuvres audiovisuelles contenant des livres, magazines, journaux, périodiques, lettres d’information, guides, quizzes, tests, revues, manuels et divertissement télévisé sur divers sujets; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités; aucun des produits précités n’est composé d’écouteurs, ni d’écouteurs, ni d’accessoires ou de logiciels d’écouteurs ou d’écouteurs.
Classe 35: Services de publicité, de marketing et de promotion; services de publicité et de marketing, à savoir promotion des produits et services de tiers; gestion informatisée de bases de données et de fichiers; création de répertoires d’informations, sites et autres ressources disponibles sur des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux électroniques et de communications pour le compte de tiers; services d’exécution de commandes; promotion des produits et services de tiers par la fourniture, la recherche, la navigation et la récupération d’informations, de sites et d’autres ressources disponibles sur des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux électroniques et de communications pour le compte de tiers; fourniture d’informations sur les produits de consommation aux fins de la sélection de marchandises de consommation générale afin de répondre aux spécifications du consommateur; services de magasins de vente au détail en ligne dans le domaine de la épicerie, des aliments frais et préparés, des drogueries et des produits de commerce général.
Classe 38: Télécommunications; telecommunications services, namely, electronic transmission of streamed and downloadable audio and video files via computer and other communications networks, providing on-line electronic bulletin boards for the transmission of messages among computer users in the field of consumer product information, web casting services, delivery of messages by electronic transmission, telecommunication services, namely, electronic transmission of streamed and downloadable audio and video and multimedia content files via computer and other communications networks, audio broadcasting of spoken word, music, concerts and radio programs, wireless broadband communications services, text and numeric digital wireless messaging services, communication via wireless electronic book reader, providing access to an interactive database for transmission of messages among computer users and subscribers concerning music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, product reviews and purchase information on the internet, electronic transmission of information and data, audio broadcasting and transmission of educational and entertainment digital media, communication services for
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transmitting, caching, accessing, receiving, downloading, streaming, broadcasting, sharing, displaying, formatting, mirroring and transferring text, images, audio, video and data via telecommunications networks, wireless communications networks, and the internet, providing an internet forum, online chat rooms and online communities for the transmission of messages among computer users, providing access to online directories, databases, current events websites and blogs, and on-line reference materials, providing access to auxiliary devices or electronic devices in the nature of providing telecommunication connectivity services for the transfer of images, messages, audio, visual, audiovisual and multimedia works among e-readers, mobile phones, smartphones, portable electronic devices, portable digital devices, tablets or computers, streaming of audio, visual and audiovisual material via the Internet or other computer or communications network, providing online chat rooms, internet forums and online communities for the transmission of photos, videos, text, data, images and other electronic works, transmission of podcasts, transmission of webcasts, providing an online network that enables users to access and share content, text, visual works, audio works, audiovisual works, literary works, data, files, documents and electronic works, providing on-line network services that enable users to share content, photos, videos, text, data, images and other electronic works relating to entertainment, including, movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion, multimedia presentations, history, language, liberal arts, math, business, science, technology, hobbies, culture, sports, arts, psychology, and philosophy, providing a web site that gives computer users the ability to transmit, cache, receive, download, stream, broadcast, display, format, transfer and share content, text, visual works, audio works, audiovisual works, literary works, data, files, documents and electronic works, providing
a web site that gives computer users the ability to transmit, cache, receive, download, stream, broadcast, display, format, transfer and share photos, videos, text, data, images and other electronic works, providing on-line portals for entertainment in the field of movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion shows, and multimedia presentations, telecommunications services, namely, providing online electronic bulletin boards for the transmission of messages among computer users concerning entertainment, providing interactive chat rooms for transmission of messages among computer users and subscribers concerning a wide variety of topics, electronic transmission of entertainment reviews and information through computer and communications networks, providing electronic communication of blogs; mise à disposition de forums de discussion en ligne et tableaux d’affichage électroniques, fourniture de forums de communication en ligne dans le domaine des jeux électroniques, fourniture à la demande de services de transmission de jeux informatiques, fourniture à des utilisateurs de temps d’accès aux réseaux de communications électroniques avec des moyens d’identification, de localisation, de groupement, de distribution et de gestion de données et de liens vers des serveurs informatiques de tiers, des processeurs informatiques et des utilisateurs informatiques, des agences de presse, fournissant des annuaires de numéros de téléphone, d’adresses commerciales, d’adresses de courrier électronique, d’adresses et de numéros de téléphone et de numéros de téléphone mobile, d’accès électronique continu à des ordinateurs et à
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des utilisateurs finaux, d’ordinateurs portables et d’ordinateurs portables en ligne,
d’adresses commerciales, d’adresses mail électroniques, d’adresses de pages de réseaux,
d’adresses et de numéros de téléphone téléphoniques, de sites et d’organisations de télédiffusion, d’ordinateurs portables et d’ordinateurs portables, d’ordinateurs portables et d’ordinateurs portables, d’annuaires pour des numéros de téléphone, d’adresses commerciales, d’adresses de courrier électronique, d’adresses de pages de réseaux,
d’adresses et de numéros de téléphone et de numéros de téléphone et d’ordinateurs portables, d’ordinateurs portables et de télédiffusion, d’annuaires téléphoniques,
d’adresses commerciales, d’adresses électroniques, d’adresses de pages de réseau,
d’adresses et de numéros de téléphone et d’édition mobile mobile, de télédiffusion et d’information électronique; services d’information, d’assistance et de conseil dans les domaines précités.
Classe 41: Éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles; services de divertissement sous forme de séries télévisées; services de divertissement, à savoir série continue fournis par le biais de la télévision, du câble, de l’internet et des réseaux de communication sans fil; entertainment services, providing images from the Internet, provision of information relating to entertainment, publication of periodicals, providing online electronic publications (not downloadable), publication of electronic books, journals, publication of material on magnetic or optical data media, publication of music online, rental of videos, audio recordings and games including game cartridges for use with electronic games apparatus, distribution of radio and television entertainment, games, films, music, interactive advertising and/or services and video recordings, hire, leasing and rental of television, television time shift, or radio apparatus, games, films, interactive television programmes and/or services, sound or video recordings, distribution or rental of motion pictures, rental of apparatus for receiving cinematographic films, sound or video, provision of information in the field of entertainment online, organisation of competitions, all the aforesaid services also provided online from a computer database, the Internet or by an Internet-enabled phone, information relating to entertainment or education provided on-line from a computer database or a global computer network relating to movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animation and multimedia presentations, videos and DVDs and other audiovisual works, providing on-line electronic publications (not downloadable) relating to movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational and multimedia presentations, videos and DVDs, and other audiovisual works, entertainment services, namely movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational, and multimedia presentations, and other audiovisual works viewable over computer networks and global communication networks, providing information concerning movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational and multimedia presentations, videos and DVDs, and other audiovisual works over computer networks and global communication networks, entertainment information services, namely providing opportunities for exchange of information and conversation regarding a wide variety of topics by means of live events and mailed information, information provided on-line from a computer database or from a global computer network relating to movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational and multimedia presentations, videos, and
DVDs, and other audiovisual works, providing databases featuring general news and information regarding movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational and multimedia presentations, videos and DVDs, and other audiovisual works, rental services, namely, rental of cinema films, documentary films,
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motion pictures, films, sound recordings, video games, multimedia presentations, electronic books and publications, video recordings, pre-recorded videotapes, digital video disks, musical recordings, multimedia recordings, and computer games, rental services, namely, rental of cinema films, documentary films, motion pictures, films, sound recordings, video games, multimedia presentations, electronic books and publications, video recordings, pre-recorded videotapes, digital video disks, musical recordings, multimedia recordings, and computer games via global communications networks, providing information, reviews and personalized recommendations in the field of entertainment, providing information, reviews and personalized recommendations in the field of entertainment via global communications networks, providing information and commentary in the field of entertainment or education via a global computer network, namely information in the field of music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, entertainment services, namely, providing on-line reviews, ratings and recommendations of music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, entertainment services, namely, providing portions of prerecorded audio, visual and audiovisual works via the internet, publishing of books, magazines, periodicals, literary works, visual works, audio works, and audiovisual works, providing non-downloadable prerecorded audio, visual and audiovisual works via wireless networks, providing on-line computer games and on-line interactive stories, providing online newsletters and blogs featuring entertainment, movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion shows, and multimedia presentations, publication of excerpts from books, periodicals, and literary works, and providing virtual environments in which users can interact for recreational, leisure, or entertainment purposes, providing information, news, articles and commentary in the field of entertainment, including, movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion shows, and multimedia presentations, providing information, news, articles and commentary in the field of education and educational institutions, education services in the nature of classroom instruction and on-line distance learning on topics of current events, education, history, language, liberal arts, math, business, science, hobbies, technology, culture, sports, arts, psychology, and philosophy, interactive educational services in the nature of computer-based and computer-assisted instruction on topics of current events, education, history, language, liberal arts, literature, math, business, science, hobbies, technology, culture, sports, arts, psychology, and philosophy, educational and entertainment services in the nature of podcasts, webcasts, and continuing programs featuring news and commentary in the field of movies, television programs, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion, and multimedia presentations accessible via the internet or other computer on communications networks, providing pre-recorded audio,
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audiovisual, and multimedia works featuring entertainment, movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion shows, and multimedia presentations via the internet or other computer or communications networks, film production, movie studio, production of radio and television program, production of shows, radio entertainment, recording studio services, theatre productions, video editing, video film production, scriptwriting services, movie studio, theatre production, videotape editing, organization of competitions, radio and television programmers, club services (entertainment) dubbing, editing of films, music composition services, recording studio services, sound recording services, entertainment services, namely, providing online computer games, entertainment services, namely, providing online electronic games, entertainment services, namely, providing online video games, electronic games services provided by means of the internet, providing a computer game for use network-wide by network users, providing information on-line relating to computer games and computer enhancements for games, providing a searchable online entertainment database featuring online non-downloadable digital games, movies, television shows, music and other digital text, audio and video files featuring books, magazines, news and information, providing a website featuring entertainment information and product reviews in the field of audio, video and audiovisual content, namely movies, TV shows, videos and music, providing news and information in the field of entertainment relating to product reviews and recommendations, all regarding audio, video and audiovisual content in the nature of movies, TV shows, videos and music, providing a website featuring non-downloadable audio, video and audiovisual content in the nature of recordings featuring movies, TV shows, videos and music, providing a searchable database featuring audio, video and audiovisual content available through the
Internet, telecommunications networks and wireless telecommunications networks in the field of entertainment, providing entertainment information regarding audio, video and audiovisual content via social networks, consultancy in the field of entertainment and the entertainment industry, providing information on entertainment, movies and television shows via social networks, provision of information, consultancy and advisory services relating to the aforesaid.
Classe 42: Services de gestionen ligne de dispositifs électroniques portables et portables, à savoir gestion de configuration relative à l’utilisation de dispositifs électroniques personnels; services de soutien technique, à savoir dépannage pour diagnostiquer des problèmes d’appareils électroniques portables et portables et aide à la résolution; mise à disposition en ligne temporaire de logiciels non téléchargeables pour la gestion de la vente de produits et services, à savoir gestion de commandes d’achats et de flux de travaux de mise en œuvre, publication et gestion d’offres de produits et de services, suivi des ventes et des stocks, classification des marchandises, merchandising et présentation d’offres de produits et services, analyse et communication de données relatives à la gestion de la vente de produits et services; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour la gestion du respect du commerce électronique; suivi des ventes et des stocks, gestion de la communication des commandes et des expéditions; analyse et communication de données relatives au respect du commerce électronique; fourniture de services en réseau en ligne permettant aux utilisateurs de partager du contenu, du texte et d’autres données; applications logicielles pour la transmission, le stockage, la manipulation, l’organisation et la révision de textes, d’images, de sons, d’vidéos et de
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données, y compris via des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux sans fil et des réseaux de communications électroniques; application logicielle permettant de télécharger du contenu, du texte et d’autres données sur un ordinateur ou un autre dispositif électronique portable de consommation et d’y accéder; application logicielle (application) pour la reconnaissance vocale et la conversion du texte; application logicielle (application) utilisée pour traiter les commandes vocales et créer des réponses audio à des commandes vocales; applications logicielles (applications) pour la planification des rendez-vous, rappels et événements sur un calendrier électronique; scientific and technological services and research and design relating thereto, industrial analysis and research services, design and development of computer hardware and software, computer services, namely remote hosting of operating systems and computer applications, hosting operating systems and computer applications through the Internet, providing a virtual computing environment accessible via the Internet, rental of computing and data storage facilities of variable capacity, providing software, non-downloadable, accessible over a global computer network, for managing computer applications, constructing an Internet platform for electronic commerce, designing, managing and monitoring on-line forums for discussion, creating electronically stored web pages for on- line services and the Internet, data warehousing, elaboration and maintenance of web sites for third parties, managing web sites for others, rental of web servers, web site maintenance, creation and hosting services, application service provider, namely, providing, hosting, managing, developing and maintaining applications, software, websites and databases in the fields of e-commerce, on-line payments, order queuing, website design, data storage, shared computing capacity scaling, messaging services and calculation of website ranking based on user traffic, computer programming, consultancy services relating to multimedia applications management, presentation and control, computer programming, hardware, software and computer system design, specification and selection and electronic communication, editing, updating, maintenance and support services for hardware, software and computer systems, computer services relating to multimedia applications management, presentation and control, research, database management, facilities management and outsourcing, computer services, namely hosting
a computerized on line search and ordering service featuring the wholesale and retail distribution of music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, hosting an online service for analyzing personal preferences and generating recommendations, computer services, namely hosting an online database featuring a wide range of general interest information via the Internet, computer services, namely, providing search engines for obtaining general interest information, hosting an interactive database tor transmission of messages among computer users and subscribers concerning music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, product reviews and purchase information on the internet, providing on-line non-downloadable internet browser software, providing non-downloadable mobile communications device software for enhancing mobile access to the internet via computers, mobile computers, and mobile communications devices, technical support, namely, troubleshooting of computer hardware and software problems and mobile computer and mobile communications device hardware and software problems, computer hardware and software consultation and design, computer software design for others, mobile computer and mobile communications device hardware and software consultation and design, mobile computer and mobile communications device software design for others, hosting of third party content, photos,
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videos, text, data, images, web sites and other electronic works, providing search engines, providing search platforms to allow users to request and receive photos, videos, text, data, images and electronic works, interactive hosting services which allow users to publish and share their own photos, videos, text, data, images online, computer services, namely, creating virtual communities for users to participate in discussions, obtain feedback, form virtual communities, and engage in social networking, maintenance and updating of software relating to computer, Internet and password security and prevention of computer, internet and password risks, providing information in the field of astronomy, weather, the environment, interior design, technology, computers, software, computer peripherals, computer hardware, geology, engineering, architecture, medical research, and product research and testing via the internet or other computer or communications networks, computer software installation and maintenance, providing a website featuring technical information relating to computer software and hardware, computer hardware, software, application, and network consulting services, computer consulting, computer programming, document data transfer from one computer format to another, hosting of digital content on global computer networks, wireless networks, and electronic communications networks, providing search platforms to allow users to request and receive, content, text, visual works, audio works, audiovisual works, literary works, data, files, documents and electronic works, providing temporary use of non-downloadable computer software and online facilities to enable users to access and download computer software, providing temporary use of online non-downloadable computer software that generates customized recommendations of software applications based on user preferences, monitoring of computerized data and computer systems and networks for security purposes, Hosting, scaling and maintaining online databases for others, cloud computing featuring software for use in database management, cloud hosting of electronic databases, application service provider (ASP) featuring software for use in database management, platform as a service (PAAS) featuring computer software platforms for use in database management, software as a service (SAAS) services featuring software for use in database management, computer services, namely, providing database servers of variable capacity to others, providing a website featuring non-downloadable software for database management, computer services, namely remote hosting of operating systems and computer applications, providing hosted operating systems and computer applications through the internet, rental of computing and data storage facilities of variable capacity, providing, developing and designing software, non-downloadable, accessible over a global computer network, for managing computer applications, constructing an internet platform for electronic commerce, designing, managing and monitoring online forums for discussion, creating electronically stored web pages for online services and the internet, data warehousing, elaboration and maintenance of web sites for third parties, managing web sites for others, rental of web servers, web site maintenance, creation and hosting services, application service provider, namely, providing, hosting, managing, developing and maintaining applications, software, websites and databases in the fields of ecommerce, online payments, order queuing, website design, data storage, shared computing capacity scaling, messaging services and calculation of website ranking based on user traffic, hosting a website that gives users the ability to review various print, photographic, graphic image, and audio and video content and utilize a custom template to provide input, likes, dislikes, edits, changes, modifications, opinions, suggestions, and comments and engage in social, business and community networking, computer services, namely, creating an on-line community for registered users to participate in discussions, get feedback from their peers, form virtual communities, and engage in social networking all in the field of entertainment and the entertainment industry, providing temporary use
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of on-line non-downloadable software and applications for accessing streaming audio and video files, games, social networks, text files and multimedia files, design and development of computer game software, video and computer game design and development services, providing temporary use of on-line non-downloadable software development tools for the design and development of electronic games, providing temporary use of on-line non- downloadable software and applications for accessing streaming audio and video files, games, social networks, text files and multimedia files, video game development services, technical support services, namely, troubleshooting of computer game software problems, application service provider (ASP) featuring software for use in relation to visual images, namely, software for digital animation and special effects of images, video games, and motion pictures, application service provider (ASP) featuring application programming interface (API) software including such software for the streaming, storage, and sharing of video games, content, data and information, providing non-downloadable software applications, providing temporary use of on-line non-downloadable cloud computing software for use in electronic storage of data, computer software development in the field of mobile applications, application service provider, namely, hosting, managing, developing, and maintaining applications, software, and web sites, in the fields of personal productivity, wireless communication, mobile, providing technical support services regarding the usage of communications equipment, production of video and computer game software, creating an on-line community for registered users to participate in discussions, to share content, photos, videos, text, data, images and other electronic works, and engage in social networking, provision of information, consultancy and advisory services relating to the aforesaid.
2 La demande a été publiée le 27 mai 2015 et la marque a été enregistrée le 29 juillet 2017.
3 Le 30 mai 2018, Dash GmbH, prédécesseur de la société Rows GmbH (ci-après la
«demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée «dash», affirmant qu’elle est descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour tous les produits et services enregistrés qui sont tous directement ou indirectement liés à la transmission de données.
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 59, paragraphe 1, point a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), et point c), du RMUE.
5 Par décision du 18 octobre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a en partie déclaré la nullité de la marque de l’Union européenne contestée comme étant intrinsèquement descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et dépourvue de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, et a rejeté la demande en nullité pour le surplus, à savoir les produits et services suivants:
Classe 9: Dispositifs électroniques multifonctionnels pour la transmission, le stockage, l’affichage et le chargement d’informations concernant les achats potentiels via un réseau mondial de communications; assistant numérique personnel (PDA); porte-clés électroniques; lecteurs de codes à barres; scanners de codes à barres; scanner à main; supports pour dispositifs électroniques portables et portables; batteries et chargeurs de batteries utilisés comme sources d’alimentation externes pour dispositifs électroniques portables; bornes de recharge pour dispositifs électroniques portables; logiciels de reconnaissance vocale; discours sur les logiciels de conversion de textes; un texte vers un logiciel de conversion vocale; logiciels utilisés pour traiter les commandes vocales et
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créer des réponses audio à des commandes vocales; logiciels de dictation; livres audio dans le domaine de la fiction, de la non-fiction et du divertissement télévisé; programmes cinématographiques et télévisés enregistrés sur disque, bande et électronique; livres audio; livre électronique; fichiers MP3 téléchargeables, enregistrements MP3, fichiers
MP4, enregistrements MP4, fichiers audio numériques, fichiers multimédias numériques et podcasts contenant de la musique et des livres audio; publications électroniques contenant des images, des photographies, des magazines, des journaux, des périodiques, des lettres d’information et des revues ayant trait au divertissement télévisé; caméras vidéo; Lecteurs DVD; Enregistreurs DVD; télécommandes pour enregistreurs et lecteurs
DVD; commandes à distance pour magnétoscope et lecteurs de vidéodisques; télécommandes pour dispositifs d’enregistrement; moniteurs pour appareils et instruments; émetteurs et récepteurs de signaux de télévision et de radio; commandes de jeux; machines et appareils cinématographiques; décodeurs numériques; récepteurs et émetteurs de télévision; contrôleurs électroniques; contrôleurs électroniques pour fournir un retour d’information sensoriel, à savoir, sons et vibrations perceptibles par l’utilisateur; appareils de commande à distance de jeux vidéo interactifs sensibles au mouvement; appareils interactifs de commande à distance de jeux vidéo; logiciels de contrôle parental; télécommandes pour appareils électroniques portables et portables et ordinateurs; outil logiciel sous forme de guide d’exploration de divertissement télévisé; œuvres sonores téléchargeables, œuvres visuelles et œuvres audiovisuelles contenant des livres, magazines, journaux, périodiques, lettres d’information, guides, quizzes, tests, revues, manuels et divertissement télévisé sur divers sujets; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités; aucun des produits précités n’est composé d’écouteurs, ni d’écouteurs, ni d’accessoires ou de logiciels d’écouteurs ou d’écouteurs.
Classe 35: Services de publicité, de marketing et de promotion; services de publicité et de marketing, à savoir promotion des produits et services de tiers; gestion informatisée de bases de données et de fichiers; création de répertoires d’informations, sites et autres ressources disponibles sur des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux électroniques et de communications pour le compte de tiers; services d’exécution de commandes; promotion des produits et services de tiers par la fourniture, la recherche, la navigation et la récupération d’informations, de sites et d’autres ressources disponibles sur des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux électroniques et de communications pour le compte de tiers; fourniture d’informations sur les produits de consommation aux fins de la sélection de marchandises de consommation générale afin de répondre aux spécifications du consommateur; services de magasins de vente au détail en ligne dans le domaine de la épicerie, des aliments frais et préparés, des drogueries et des produits de commerce général.
Classe 38: Mise à disposition de tableaux d’affichage électroniques en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs informatiques dans le domaine de l’information sur les produits de consommation, services de diffusion de logiciels, communication par le biais de lecteurs de livres électroniques sans fil, fourniture d’accès à une base de données interactive pour la transmission de messages entre utilisateurs d’ordinateurs et d’abonnés de musique, livres, movies, films cinématographiques, programmes de télévision, jeux, jouets, articles de sport, électronique de présentation multimédia, vidéos et DVD, et autres biens ménagers et de consommation, avis de produits et achats d’informations sur l’internet, mise à disposition d’un forum Internet, d’annuaires électroniques et de centres de discussion, de centres de discussion et de centres de discussion en ligne, d’ordinateurs et d’autres produits ménagers et de consommation,
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d’informations sur l’achat d’informations sur Internet, d’annuaires électroniques, de forums et de centres de discussion électroniques, de centres de discussion et de télédiffusion en ligne. mise à disposition de forums de discussion en ligne et tableaux d’affichage électroniques, fourniture de forums de communication en ligne dans le domaine des jeux électroniques, fourniture à la demande de services de transmission de jeux informatiques, fourniture à des utilisateurs de temps d’accès aux réseaux de communications électroniques avec des moyens d’identification, de localisation, de groupement, de distribution et de gestion de données et de liens vers des serveurs informatiques de tiers, des processeurs informatiques et des utilisateurs informatiques, des agences de presse, fournissant des annuaires de numéros de téléphone, d’adresses commerciales, d’adresses de courrier électronique, d’adresses et de numéros de téléphone et de numéros de téléphone mobile, d’accès électronique continu à des ordinateurs et à des utilisateurs finaux, d’ordinateurs portables et d’ordinateurs portables en ligne,
d’adresses commerciales, d’adresses mail électroniques, d’adresses de pages de réseaux,
d’adresses et de numéros de téléphone téléphoniques, de sites et d’organisations de télédiffusion, d’ordinateurs portables et d’ordinateurs portables, d’ordinateurs portables et d’ordinateurs portables, d’annuaires pour des numéros de téléphone, d’adresses commerciales, d’adresses de courrier électronique, d’adresses de pages de réseaux,
d’adresses et de numéros de téléphone et de numéros de téléphone et d’ordinateurs portables, d’ordinateurs portables et de télédiffusion, d’annuaires téléphoniques,
d’adresses commerciales, d’adresses électroniques, d’adresses de pages de réseau,
d’adresses et de numéros de téléphone et d’édition mobile mobile, de télédiffusion et d’information électronique; services d’information, d’assistance et de conseil dans les domaines précités.
Classe 41: Éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles; services de divertissement sous forme de séries télévisées; services de divertissement, à savoir série continue fournis par le biais de la télévision, du câble, de l’internet et des réseaux de communication sans fil; entertainment services, providing images from the Internet, provision of information relating to entertainment, publication of periodicals, providing online electronic publications (not downloadable ), publication of electronic books, journals, publication of material on magnetic or optical data media, publication of music online, rental of videos, audio recordings and games including game cartridges for use with electronic games apparatus, distribution of radio and television entertainment, games, films, music, interactive advertising and/or services and video recordings, hire, leasing and rental of television, television time shift, or radio apparatus, games, films, interactive television programmes and/or services, sound or video recordings, distribution or rental of motion pictures, rental of apparatus for receiving cinematographic films, sound or video, provision of information in the field of entertainment online, organisation of competitions, all the aforesaid services also provided online from a computer database, the Internet or by an Internet-enabled phone, information relating to entertainment or education provided on-line from a computer database or a global computer network relating to movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animation and multimedia presentations, videos and DVDs and other audiovisual works, providing on-line electronic publications (not downloadable) relating to movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational and multimedia presentations, videos and DVDs, and other audiovisual works, entertainment services, namely movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational, and multimedia presentations, and other audiovisual works viewable over computer networks and global communication networks, providing
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information concerning movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational and multimedia presentations, videos and DVDs, and other audiovisual works over computer networks and global communication networks, entertainment information services, namely providing opportunities for exchange of information and conversation regarding a wide variety of topics by means of live events and mailed information, information provided on-line from a computer database or from
a global computer network relating to movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational and multimedia presentations, videos, and DVDs, and other audiovisual works, providing databases featuring general news and information regarding movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational and multimedia presentations, videos and DVDs, and other audiovisual works, rental services, namely, rental of cinema films, documentary films, motion pictures, films, sound recordings, video games, multimedia presentations, electronic books and publications, video recordings, pre-recorded videotapes, digital video disks, musical recordings, multimedia recordings, and computer games, rental services, namely, rental of cinema films, documentary films, motion pictures, films, sound recordings, video games, multimedia presentations, electronic books and publications, video recordings, pre-recorded videotapes, digital video disks, musical recordings, multimedia recordings, and computer games via global communications networks, providing information, reviews and personalized recommendations in the field of entertainment, providing information, reviews and personalized recommendations in the field of entertainment via global communications networks, providing information and commentary in the field of entertainment or education via a global computer network, namely information in the field of music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and
DVDs, and other household and consumer goods, entertainment services, namely, providing on-line reviews, ratings and recommendations of music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, entertainment services, namely, providing portions of prerecorded audio, visual and audiovisual works via the internet, publishing of books, magazines, periodicals, literary works, visual works, audio works, and audiovisual works, providing non-downloadable prerecorded audio, visual and audiovisual works via wireless networks, providing on-line computer games and on-line interactive stories, providing online newsletters and blogs featuring entertainment, movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion shows, and multimedia presentations, publication of excerpts from books, periodicals, and literary works, and providing virtual environments in which users can interact for recreational, leisure, or entertainment purposes, providing information, news, articles and commentary in the field of entertainment, including, movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion shows, and multimedia presentations, providing information, news, articles and commentary in the field of education and educational institutions, education services in the nature of classroom instruction and on-line distance learning on topics of current events, education, history, language, liberal arts, math,
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business, science, hobbies, technology, culture, sports, arts, psychology, and philosophy, interactive educational services in the nature of computer-based and computer-assisted instruction on topics of current events, education, history, language, liberal arts, literature, math, business, science, hobbies, technology, culture, sports, arts, psychology, and philosophy, educational and entertainment services in the nature of podcasts, webcasts, and continuing programs featuring news and commentary in the field of movies, television programs, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion, and multimedia presentations accessible via the internet or other computer on communications networks, providing pre-recorded audio, audiovisual, and multimedia works featuring entertainment, movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion shows, and multimedia presentations via the internet or other computer or communications networks, film production, movie studio, production of radio and television program, production of shows, radio entertainment, recording studio services, theatre productions, video editing, video film production, scriptwriting services, movie studio, theatre production, videotape editing, organization of competitions, radio and television programmers, club services (entertainment) dubbing, editing of films, music composition services, recording studio services, sound recording services, entertainment services, namely, providing online computer games, entertainment services, namely, providing online electronic games, entertainment services, namely, providing online video games, electronic games services provided by means of the internet, providing a computer game for use network-wide by network users, providing information on-line relating to computer games and computer enhancements for games, providing a searchable online entertainment database featuring online non-downloadable digital games, movies, television shows, music and other digital text, audio and video files featuring books, magazines, news and information, providing a website featuring entertainment information and product reviews in the field of audio, video and audiovisual content, namely movies, TV shows, videos and music, providing news and information in the field of entertainment relating to product reviews and recommendations, all regarding audio, video and audiovisual content in the nature of movies, TV shows, videos and music, providing a website featuring non-downloadable audio, video and audiovisual content in the nature of recordings featuring movies, TV shows, videos and music, providing a searchable database featuring audio, video and audiovisual content available through the
Internet, telecommunications networks and wireless telecommunications networks in the field of entertainment, providing entertainment information regarding audio, video and audiovisual content via social networks, consultancy in the field of entertainment and the entertainment industry, providing information on entertainment, movies and television shows via social networks, provision of information, consultancy and advisory services relating to the aforesaid.
Classe 42: Services de gestionen ligne de dispositifs électroniques portables et portables, à savoir gestion de configuration relative à l’utilisation de dispositifs électroniques personnels; services de soutien technique, à savoir dépannage pour diagnostiquer des problèmes d’appareils électroniques portables et portables et aide à la résolution; mise à
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disposition en ligne temporaire de logiciels non téléchargeables pour la gestion de la vente de produits et services, à savoir gestion de commandes d’achats et de flux de travaux de mise en œuvre, publication et gestion d’offres de produits et de services, suivi des ventes et des stocks, classification des marchandises, merchandising et présentation d’offres de produits et services, analyse et communication de données relatives à la gestion de la vente de produits et services; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour la gestion du respect du commerce électronique; suivi des ventes et des stocks, gestion de la communication des commandes et des expéditions; analyse et communication de données relatives au respect du commerce électronique; application logicielle (application) pour la reconnaissance vocale et la conversion du texte; application logicielle (application) utilisée pour traiter les commandes vocales et créer des réponses audio à des commandes vocales; applications logicielles (applications) pour la planification des rendez-vous, rappels et événements sur un calendrier électronique; scientific and technological services and research and design relating thereto, industrial analysis and research services, computer services, namely remote hosting of operating systems and computer applications, hosting operating systems and computer applications through the Internet, providing a virtual computing environment accessible via the
Internet, rental of computing and data storage facilities of variable capacity, providing software, non-downloadable, accessible over a global computer network, for managing computer applications, constructing an Internet platform for electronic commerce, designing, managing and monitoring on-line forums for discussion, creating electronically stored web pages for on-line services and the Internet, data warehousing, elaboration and maintenance of web sites for third parties, managing web sites for others, rental of web servers, web site maintenance, creation and hosting services, application service provider, namely, providing, hosting, managing, developing and maintaining applications, software, websites and databases in the fields of e-commerce, on-line payments, order queuing, website design, data storage, shared computing capacity scaling, messaging services and calculation of website ranking based on user traffic, computer services, namely hosting a computerized on line search and ordering service featuring the wholesale and retail distribution of music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, hosting an online service for analyzing personal preferences and generating recommendations, computer services, namely hosting an online database featuring a wide range of general interest information via the Internet, computer services, namely, providing search engines for obtaining general interest information, hosting an interactive database tor transmission of messages among computer users and subscribers concerning music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, product reviews and purchase information on the internet, providing non-downloadable mobile communications device software for enhancing mobile access to the internet via computers, mobile computers, and mobile communications devices, technical support, namely, troubleshooting of computer hardware and software problems and mobile computer and mobile communications device hardware and software problems, hosting of third party content, photos, videos, text, data, images, web sites and other electronic works, providing search engines, providing search platforms to allow users to request and receive photos, videos, text, data, images and electronic works, interactive hosting services which allow users to publish and share their own photos, videos, text, data, images online, computer services, namely, creating virtual communities for users to participate in discussions, obtain feedback, form virtual communities, and engage in social networking,
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maintenance and updating of software relating to computer, Internet and password security and prevention of computer, internet and password risks, providing information in the field of astronomy, weather, the environment, interior design, technology, computers, software, computer peripherals, computer hardware, geology, engineering, architecture, medical research, and product research and testing via the internet or other computer or communications networks, providing a website featuring technical information relating to computer software and hardware, hosting of digital content on global computer networks, wireless networks, and electronic communications networks, providing search platforms to allow users to request and receive, content, text, visual works, audio works, audiovisual works, literary works, data, files, documents and electronic works, providing temporary use of non-downloadable computer software and online facilities to enable users to access and download computer software, providing temporary use of online non-downloadable computer software that generates customized recommendations of software applications based on user preferences, monitoring of computerized data and computer systems and networks for security purposes, Hosting, scaling and maintaining online databases for others, cloud computing featuring software for use in database management, cloud hosting of electronic databases, application service provider (ASP) featuring software for use in database management, platform as a service (PAAS) featuring computer software platforms for use in database management, software as a service (SAAS) services featuring software for use in database management, computer services, namely, providing database servers of variable capacity to others, providing a website featuring non-downloadable software for database management, computer services, namely remote hosting of operating systems and computer applications, providing hosted operating systems and computer applications through the internet, rental of computing and data storage facilities of variable capacity, providing, developing and designing software, non-downloadable, accessible over a global computer network, for managing computer applications, constructing an internet platform for electronic commerce, designing, managing and monitoring online forums for discussion, creating electronically stored web pages for online services and the internet, data warehousing, elaboration and maintenance of web sites for third parties, managing web sites for others, rental of web servers, web site maintenance, creation and hosting services, application service provider, namely, providing, hosting, managing, developing and maintaining applications, software, websites and databases in the fields of ecommerce, online payments, order queuing, website design, data storage, shared computing capacity scaling, messaging services and calculation of website ranking based on user traffic, hosting a website that gives users the ability to review various print, photographic, graphic image, and audio and video content and utilize a custom template to provide input, likes, dislikes, edits, changes, modifications, opinions, suggestions, and comments and engage in social, business and community networking, computer services, namely, creating an on- line community for registered users to participate in discussions, get feedback from their peers, form virtual communities, and engage in social networking all in the field of entertainment and the entertainment industry, design and development of computer game software, video and computer game design and development services, providing temporary use of on-line non-downloadable software development tools for the design and development of electronic games, video game development services, technical support services, namely, troubleshooting of computer game software problems, application service provider (ASP) featuring software for use in relation to visual images, namely, software for digital animation and special effects of images, video games, and motion pictures, application service provider, namely, hosting, managing, developing, and maintaining applications, software, and web sites, in the fields of personal productivity,
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wireless communication, mobile, providing technical support services regarding the usage of communications equipment, production of video and computer game software, creating an on-line community for registered users to participate in discussions, to share content, photos, videos, text, data, images and other electronic works, and engage in social networking, provision of information, consultancy and advisory services relating to the aforesaid.
Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
Caractère descriptif — article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
− La demanderesse en nullité a prouvé que l’une des significations du terme «dash» que constitue la marque de l’Union européenne contestée est celle de l’abréviation de «Dynamic Adaptive Streaming over HTTP» (annexes 1, 2, 3 et 5) et que cette signification existait avant la demande et les dates de priorité de la marque de l’Union européenne contestée. Il ressort des éléments de preuve que le terme «dash» est défini, en substance, comme un format standard/protocole/format pour la diffusion en flux continu de fichiers sur l’internet.
− D’après les éléments de preuve produits par les deux parties, la signification de «dash» comme l’abréviation de «Dynamic Adaptive Streaming over HTTP», et le fait que «dash» désigne un format standard/protocole/format pour la transmission en flux continu sur l’internet, seront connus uniquement du public professionnel dans le domaine de l’informatique ou de la communication (dans l’ensemble de l’UE), et non du grand public. Le terme«dash» est considéré comme un terme informatique plutôt spécialisé qui est peu susceptible d’être connu du grand public. Cela est corroboré par le fait que les preuves de la demanderesse concernant l’utilisation de «dash» proviennent uniquement de sources spécialisées, telles que des demandes de brevets ou des publications industrielles spécialisées. Aucun élément de preuve clair ne démontre l’usage du terme «dash» par le grand public.
− Dans cette mesure, le grand public ne comprendra pas le mot «dash» dans le sens susmentionné. Toutefois, sur la base des spécifications contenues dans la liste des produits et services, il est considéré qu’une partie des produits et services pertinents s’adresse également potentiellement au public professionnel. Dès lors, la perception de la marque par le public professionnel doit également être prise en compte lors de l’appréciation du caractère descriptif ou non de la marque.
− Il ressort des éléments de preuve et arguments présentés par la demanderesse que le terme «dash» peut effectivement servir à désigner un format standard/protocole/format pour la transmission en flux continu de fichiers sur l’internet. Par exemple, le terme «dash» est utilisé dans le contexte suivant:
• «Serveur de tiret», «proxy», «client», «client conforme au tiret», «Les spécialistes de l’art apprécieront que le tiret a été adopté comme norme par un certain nombre d’organismes de normalisation différents», «dash est également utilisé par d’autres normes et groupes industriels, y compris le forum de télévision à protocole internet (OIPF) et le forum industrie de l’industrie (FI)», «dash Protocol» (la demande de brevet à l’annexe 2).
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• «MPEG/3GPP, les groupes de normalisation ont précisé le tiret (Dynamic Adaptive Streaming over HTTP) comme une alternative standard ouverte aux technologies de transmission en flux continu multiples et incompatibles avec propriété de HTTP sur le marché», «une méthode de transmission en flux adaptatif, telle que le tiret» (demande de brevet à l’annexe 3).
• «Publié en avril 2012, le tiret est connu sous le nom de norme de fourniture vidéo permettant une diffusion en flux continu de tout contenu médiatique sur HTTP»,
«Les principales caractéristiques du tiret sont les suivantes» (le livre en annexe 4).
• «Maillots de bain», «services de dessinateurs» (présentation en annexe 6).
• «un baladeur», «manifeste de tiret» (demande de brevet en annexe 7).
− Bien que la norme/protocole/format soit parfois appelé «MPEG-DASH», il existe encore suffisamment d’éléments de preuve dans le dossier démontrant l’utilisation de «tiret» de manière isolée.
− Il existe un rapport suffisamment direct et concret entre le signe «dash» et une partie des produits et services enregistrés pour permettre au public professionnel concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description de ces produits et services en cause ou d’une de leurs caractéristiques, à savoir leur nature, leur nature, leur destination ou le type de norme/protocole/format utilisé.
− Le public professionnel pertinent établira un lien suffisamment direct et concret avec les produits et services enregistrés compris dans les classes 9, 38 et 42 qui concernent (actuellement ou potentiellement) le streaming de données, comme indiqué ci- dessous.
− Compte tenu de ce qui précède, la marque de l’Union européenne contestée est descriptive d’une partie des produits et services enregistrés compris dans les classes 9, 38 et 42.
Absence de caractère distinctif — article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
− Étant donné que la marque de l’Union européenne contestée a été jugée descriptive de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE pour une partie des produits et services enregistrés compris dans les classes 9, 38 et 42 tels qu’identifiés ci-dessous, il est considéré que la marque est également dépourvue de caractère distinctif pour ces produits et services.
− La titulaire de la MUE fait valoir que son intention n’était pas d’enregistrer ou d’utiliser la MUE contestée pour tout ce qui a trait à «Dynamic Adaptive Streaming over HTTP». Elle fait également valoir que son utilisation de «dash» concerne un service de commande de produits de consommation et des dispositifs propriétaires liés
à ceux-ci.
− Toutefois, ces arguments ne sont pas convaincants. La tâche de la division d’annulation consiste à apprécier les motifs absolus invoqués par la demanderesse en rapport avec la liste de produits et services enregistrée afin de déterminer si les motifs
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absolus sont potentiellement applicables aux produits et services spécifiés dans la liste. Par conséquent, les intentions de la titulaire de la marque de l’Union européenne ou l’usage effectif de la marque pour certains produits et services ne sauraient avoir une incidence sur l’appréciation de la présente demande en nullité.
− L’examen et l’enregistrement d’une MUE ne font pas naître dans le chef du titulaire de cette marque une confiance légitime quant à l’issue d’une procédure de nullité postérieure à l’enregistrement.
− Les enregistrements nationaux antérieurs de la même marque ne lient pas l’Office.
− Étant donné que la titulaire de la marque de l’Union européenne a fait valoir à titre subsidiaire que la marque contestée a acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, lu conjointement avec l’article 59, paragraphe 2, du RMUE, cette revendication sera examinée, en ce qui concerne les produits et services énumérés ci-dessus, le cas échéant, une fois que la décision sur le caractère distinctif intrinsèque sera définitive.
6 Le 16 décembre 2022, la demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où la marque contestée n’a pas été déclarée nulle. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 17 février 2023.
7 Dans son mémoire en réponse reçu le 20 avril 2023, la demanderesse en nullité a demandé le rejet du recours.
8 Le 4 mai 2023, la demanderesse en nullité a demandé un deuxième échange écrit. Elle a été accordée.
9 Le 9 juin 2023, la demanderesse en nullité a présenté une réponse aux observations de la titulaire du 20 avril 2023.
10 Le 10 juillet 2023, la titulaire a déposé une duplique en réponse au mémoire de la demanderesse en nullité du 9 juin 2023.
Moyens et arguments des parties
11 Les arguments avancés par la demanderesse en nullité dans le mémoire exposant les motifs peuvent être résumés comme suit:
− La définition du terme «dash» donnée par la division d’opposition est approuvée.
− La marque doit également être refusée pour les produits et services restants. Tous les produits et services pour lesquels la demande en nullité a été rejetée font directement référence ou incluent la transmission de données médiatiques, en particulier des données audio et vidéo, par exemple via un réseau de communication ou via un réseau sans fil.
− En tant que tel, le public professionnel ciblé créera un lien direct entre les produits et services désignés et le protocole standard.
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− Dans la mesure où le signe contesté est descriptif, il est également dépourvu de-caractère distinctif.
12 Les arguments soulevés par la titulaire de la MUE dans ses observations sur le recours peuvent être résumés comme suit:
− La demande en nullité partielle du signe contesté est acceptée.
− L’argument de la demanderesse en nullité selon lequel le signe contesté devrait également être déclaré nul pour les autres produits et services n’est pas étayé.
− Il n’existe pas de lien direct évident entre les produits et services restants et la transmission de données médiatiques car la transmission de données médiatiques se distingue des fichiers en flux continu sur l’internet.
− Par exemple, la plupart des produits et services restants ne font pas directement référence à la transmission de données et n’ont pas de transmission électronique de données médiatiques comme leur finalité première, par exemple l’assistant numérique personnel (PDA); porte-clés électroniques; lecteurs de codes à barres; scanners de codes à barres; scanner à main; logiciels de contrôle parental (classe 9), services de publicité, de marketing et de promotion (classe 35), mise à disposition d’un tableau d’affichage électronique interactif en ligne dans le domaine de l’édition de journaux de bandes dessinées, du divertissement et de l’industrie du divertissement, l’accès à l’information et la gestion à distance de données pour la fourniture sans fil de contenus sur des ordinateurs portables, des ordinateurs portables et des appareils électroniques mobiles (classe 38), éducation, formation, divertissement; activités sportives et culturelles; services de divertissement sous forme de séries télévisées
(classe 41), services de gestion en ligne de dispositifs électroniques portables et portatifs, à savoir gestion de configuration relative à l’utilisation de dispositifs électroniques personnels; services de soutien technique, à savoir dépannage pour diagnostiquer des problèmes d’appareils électroniques portables et portables et aide à la résolution; Applications logicielles (application) pour la reconnaissance vocale et la conversion de textes (classe 42).
− La conclusion de la division d’opposition selon laquelle les produits et services restants s’adressent au grand public, qui ne comprendra pas le terme informatique spécialisé «dash», est approuvée.
− La demanderesse en nullité n’a pas produit d’autres éléments de preuve visant à démontrer que le public cible allégué est uniquement le public professionnel.
− Il n’est pas non plus prouvé que le signe contesté est descriptif et non-distinctif.
13 Les arguments soulevés dans la réponse aux observations de la titulaire de la marque de l’Union européenne par la demanderesse en nullité peuvent être résumés comme suit:
− La transmission en flux continu est un type de transmission de données médiatique, à savoir une méthode de transmission d’un fichier média dans un flux continu de données pouvant être traitées par l’appareil de lecture récepteur avant l’envoi complet de l’intégralité du fichier (voir https://www.britannica.com/topic/streaming-data- transmission).
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− Si la diffusion en flux n’était pas qualifiée pour être un type de transmission de données multimédias, il ne serait pas possible de jouer des fichiers multimédias sur l’appareil de réception. Dès lors, de par sa nature, le streaming constitue un type de transmission de données médiatique. En tant que telle, la transmission de données médiatiques est intrinsèquement incluse dans la diffusion en flux de fichiers sur l’internet et les termes «transmission de données médias» et «diffusion en flux de fichiers sur l’internet» ne peuvent être séparés les uns des autres.
− Même en supposant que les consommateurs finaux visés ne connaissent pas la norme «dash», il existe des motifs absolus de refus puisque les professionnels ciblés en ont connaissance.
14 Les arguments avancés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans sa duplique peuvent être résumés comme suit:
− Les preuves du prétendu lien direct et concret entre les produits et services liés à la transmission de données médiatiques et le mot «dash» sont insuffisantes.
− La définition de la demanderesse en nullité, extraite d’un dictionnaire grand public, n’est pas suffisamment précise. Un simple «mode de transmission», qui implique une action en cours, n’équivaut pas à la «transmission de données médiatiques», ce qui implique que les données ont été définitivement transmises à leur destinataire.
− Le streaming («avant l’envoi complet du dossier») doit être distingué d’autres modes de transmission tels que le téléchargement de contenu multimédia (voir, par exemple, le site web informatique spécialisé Tutorials Point, https://www.tutorialspoint.com/difference-between-streaming-and-downloading: «Le streaming fait référence à l’acte de visualisation du contenu détenu sur un serveur à distance, tandis que le téléchargement est le processus dans lequel toutes les données sont entièrement transférées, puis vues»). Le terme «transmission» fait référence à un transfert, ce qui est incompatible avec la définition du «streaming» produite par la demanderesse en nullité.
− Les autres produits et services ne s’adressent qu’au grand public, qui ne comprendra pas le terme informatique spécialisé «dash».
− Par exemple, dans la classe 9, les dispositifs électroniques multifonctionnels pour la transmission, le stockage, l’affichage et le chargement d’informations concernant des achats potentiels via un réseau mondial de communications se rapportent directement aux dispositifs de radio proposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne et ses filiales qui ont été destinées à aider les consommateurs à acheter leur épicerie (voir, à titre d’exemple, une impression de la page Dash Cart du site web d’Amazon, pièce 1).
− De même, les services suivants peuvent tous se rapporter à des services achetés à des consommateurs en ligne, à savoir la classe 35: création de répertoires d’informations, sites et autres ressources disponibles sur des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux électroniques et de communications pour le compte de tiers; Classe 38: mise à disposition de forums de discussion en ligne, de forums internet et de communautés en ligne pour la transmission de photos, de vidéos, de textes, de données, d’images et d’autres œuvres électroniques; Classe 42: servicesscientifiques
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et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs, services d’analyses et de recherches industrielles; hébergement de contenu numérique sur des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux sans fil et des réseaux de communications électroniques.

Motifs
15 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement
(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
Législation applicable ratione temporis
16 Compte tenu de la date de dépôt de la demande d’enregistrement en cause, à savoir le 8 avril 2015, qui est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable, les faits de l’espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement sur la marque communautaire no 207/2009 (RMC), avant sa modification par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, à savoir l’article 52-du RMC (motifs absolus de-nullité), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et l’article 7, paragraphe 3, du RMC (08/05/2019, 324/18, bottiglia
DORATA, EU:T:2019:297, § 16 D).
17 Étant donné que les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à la date de leur entrée en vigueur, l’affaire est régie par les dispositions procédurales du règlement (CE) no 2017/1001 (RMUE) et du règlement délégué 2018/625 (18/06/2020-, 702/18 P, PRIMART Marek Łukasiewicz (fig.)/PRIMA et autres, EU:C:2020:489, § 2; 04/05/2022, T-4/21, ASI ADVANCED SUPERABRASIVES (fig.)/ADVANCED (fig.) et al., EU:T:2022:274, § 21).
18 Étant donné que l’acte de recours devant la chambre de recours a été déposé après le 1 octobre 2017, à savoir le 30 mai 2018, ce sont les dispositions procédurales du titre V du
RDMUEqui s’appliquent aux procédures devant la chambre de recours conformément à l’article 82, paragraphe 2, point j), du RDMUE (30/06/2021, T-15/20, Skyliners/Sky et al.,-EU:T:2021:401, § 22; 08/06/2022, T-26/21, pensez différent, EU:T:2022:350, § 34).
19 Toutefois, dans la mesure où le libellé des anciennes et des nouveaux règlements est le même, il est fait référence à la numérotation des dispositions du nouveau règlement.
20 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
21 La demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée dans la mesure où la demande en nullité a été rejetée.
22 La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas formé de recours incident ni de recours pour les produits et services pour lesquels la marque de l’Union européenne contestée a été déclarée nulle.
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23 Par conséquent, l’étendue du recours ne couvre que les produits et services compris dans les classes 9, 35, 38, 41 et 42 (énumérés au paragraphe 1 de la présente décision) pour lesquels la demande en nullité a été rejetée et la marque de l’Union européenne contestée est restée enregistrée (article 67, paragraphe 1, du RMUE).
24 En revanche, les produits et services compris dans les classes 9, 38 et 42 pour lesquels la demande en nullité a été accueillie et la MUE contestée ont été déclarés nuls ne relèvent pas de l’objet du présent recours. Par conséquent, la décision attaquée est devenue définitive dans la mesure où la MUE contestée a été déclarée nulle.
Causes de nullité absolue
25 Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, lorsque la marque de l’Union européenne a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE.
26 La finalité de la procédure de nullité est, notamment, de permettre à l’Office de réexaminer la validité de l’enregistrement d’une marque et d’adopter, le cas échéant, une position qu’il aurait dû adopter d’office dans le processus d’enregistrement, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RMUE (-30/05/2013, 396/11, Ultrafilter International, EU:T:2013:284,
§ 20).
27 Dans les procédures de nullité au titre de l’article 59 du RMUE, l’Office limite son examen aux motifs et arguments soumis par les parties(article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE).
28 En particulier, dans le cadre d’une procédure de nullité, il ne saurait être exigé de l’Office qu’il procède à nouveau à l’examen d’office des faits pertinents qui aurait pu l’amener à appliquer les motifs absolus de refus (28/09/2016,-476/15, FITNESS, EU:T:2016:568,
§-46).
29 Il ressort de la lecture conjointe des règles actuellement contenues dans les articles 59 et
62 du RMUE que la MUE est considérée comme étant valide jusqu’à ce qu’elle soit déclarée nulle par l’Office à la suite d’une procédure de nullité. Dès lors, une marque de l’Union européenne enregistrée bénéficie, en tant que telle, d’une présomption de validité qui constitue la conséquence logique du contrôle mené par l’EUIPO dans le cadre de l’examen d’une demande d’enregistrement (28/09/2016-, 476/15, FITNESS, EU:T:2016:568, § 47 et jurisprudence citée; 10/06/2020, T-105/19, DEVICE OF A
CHEQUERBOPATTERN (fig.), EU:T:2020:258, § 21-22 et-jurisprudence citée).
30 Cette présomption de validité limite l’obligation de l’EUIPO, découlant de l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer les motifs absolus de refus à l’examen de la demande d’une marque de l’Union européenne mené par les examinateurs et, sur recours, par les chambres de recours lors de la procédure d’enregistrement de cette marque. Dans le cadre d’une procédure de nullité, la marque de l’Union européenne enregistrée étant présumée valide, il appartient à la personne ayant présenté la demande en nullité d’invoquer devant l’EUIPO les éléments concrets qui mettraient en cause sa validité [10/06/2020, 105/19-, DEVICE OF A
CHEQUERBOPATTERN (fig.), EU:T:2020:258, § 23 et-jurisprudence citée].
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31 L’appréciation de la nullité d’une marque pour des motifs absolus doit être appréciée au regard de la situation à la date de la demande et non pas à la date de son enregistrement
(05/10/2004-, 192/03 P, BSS, EU:C:2004:587, § 40; 23/04/2010, 332/09-P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41-44; 06/03/2014, 337/12-P à-340/12 P, Surface covered with circles,
EU:C:2014:129, § 59).
32 Néanmoins, l’Office peut également tenir compte de faits-notoires avant que l’enregistrement de la marque contestée ne soit demandé (20/07/2016, T-11/15, SUEDTIROL, EU: T: 216: 422, § 40). Il est rappelé que les faits notoires sont définis comme des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui ont pu être connus par des sources généralement accessibles (22/06/2004,-T 185/02, Picaro,
EU:T:2004:189, § 29; 10/06/2020, T-105/19, DEVICE OF A CHEQUERBOPATTERN
(fig.), EU:T:2020:258, § 30 et-jurisprudence citée). En outre, des éléments postérieurs à la date du dépôt de la requête peuvent être pris en considération s’ils permettent de tirer des conclusions sur la situation existant à cette date (23/04/2010,-332/09 P, Flugbörse,
EU:C:2010:225, § 41).
33 Il suffit qu’un des motifs absolus de refus s’applique pour que la marque en cause ne puisse être enregistrée comme marque de l’Union européenne (16/03/2006,-322/03, Weisse Seiten, EU:T:2006:87, § 110).
Article 59, paragraphe 1, point a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (caractère descriptif)
34 Il convient de commencer par l’examen de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. L’examen doit porter sur la marque dans son ensemble. Les marques doivent être refusées conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE si elles sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la destination ou d’autres caractéristiques des produits ou services. Dans cette disposition, la référence au commerce est un élément déterminant et se reflète également dans les différentes versions linguistiques, par exemple: en espagnol «en el comercio», en allemand «im Verkehr», en anglais «in trade», en français «dans le commerce».
35 Cet accent sur le commerce se reflète également dans l’objectif de la disposition. L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications qui décrivent des caractéristiques de produits ou de services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous les acteurs concernés dans le commerce, à savoir «les milieux intéressés, à savoir dans le commerce et parmi lesconsommateurs moyens» (en allemand, «von den Beteiligten Verkehrskreisen, également vomHandel undvom Durchschnittsverbraucher», enespagnol «para funéros» et«artifices»). Toutes les entreprises doivent être libres d’utiliser le nom du produit ou des indications décrivant des caractéristiques de leurs propres produits ou services. Dès lors, cette disposition ne permet pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (04/05/1999,-108/97 indirects C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 25; 08/04/2003, c-53/01,-54/01 indirects
C-55/01, Linde, EU:C:2003:206, § 73; 06/05/2003, c-104/01, Libertel, EU:C:2003:244;
12/02/2004, § 52; 12/02/2004, c-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 55).
36 Le «caractère distinctif» n’est pas une condition explicitement mentionnée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. D’emblée, il convient d’établir que chacun des motifs
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de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé (21/10/2004-, 64/02 P, Das Prinzip der
Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005,-37/03 P, BioID., EU:C:2005:547, § 29). En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. Cela signifie qu’une marque doit être rejetée si elle constitue une indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du
RMUE, indépendamment de la question différente de savoir si la demande est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Bien que l’application des deux dispositions et les mêmes faits puissent aboutir au même résultat, à savoir le refus de la marque demandée, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE n’est pas une sous-catégorie de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Ces deux dispositions sont formulées en tant que motifs de refus distincts à l’article 7 du RMUE et reflètent ainsi le libellé correspondant de l’article 6 B de la Convention de Paris dans la première et la deuxième alternative.
37 Dans ce contexte, la Cour de justice a considéré dans son arrêt initial Chiemsee que, pour se conformer à l’objectif de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, l’autorité compétente doit apprécier si, dans l’esprit des milieux intéressés, un signe peut effectivement décrire les caractéristiques d’un produit. La Cour de justice définit les «milieux intéressés» de manière large comme englobant, d’une part, les «professionnels» et, d’autre part, les «consommateurs moyens» de la catégorie de produits ou de services sur le territoire pour lequel l’enregistrement est demandé (04/05/1999-, 108/97 indirects
109/97-, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 27; 09/03/2006, 421/04-, Matratzen,
EU:C:2006:164, § 24). La définition large des «milieux intéressés» comme incluant les commerçants et les consommateurs se reflète dans les différentes versions linguistiques de cet arrêt, ainsi qu’il ressort du point 27 ci-dessus.
38 Il s’ensuit qu’une indication descriptive qui est actuellement utilisée par les milieux intéressés dans le commerce et qui est associée dans le commerce, en particulier parmi des concurrents, des magasins de détail, des importateurs, des guides de consommation, des experts ou autrement des milieux commerciaux généraux ou spécialisés avec les produits ou services, doit être rejetée. Ainsi qu’il ressort de l’intérêt général protégé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, afin de ne pas réduire le choix du vocabulaire à la disposition des concurrents pour décrire les produits et services (voir ci-dessus), les milieux intéressés comprennent les professionnels qui proposent le produit ou la prestation des services et ne se limitent pas au public cible qui acquiert le produit ou qui reçoit les services.
39 La notion de milieux intéressés peut s’appliquer également au public ciblé, en particulier au consommateur moyen [25/01/2018, 765/16,-EL TOFIO El sabor de CANARIAS (fig.),
EU:T:2018:31, § 41, 44, 45].
40 Si, par exemple, il peut être démontré que le consommateur moyen ciblé associe actuellement le signe à une signification descriptive des caractéristiques des produits ou services concernés dans l’Union européenne, le signe doit être refusé conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Le consommateur moyen est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (09/03/2006, 421/04-, Matratzen, EU:C:2006:164, § 24). Dans ce contexte, il est de jurisprudence constante que le public ciblé peut également comprendre un public spécialisé plus restreint (11/10/2011-, 87/10,
Pipeline, EU:T:2011:582, § 21, 23,-27; 20/07/2004, T-311/02, Limo, EU:T:2004:245, §
30, 41; 17/09/2008, T-226/07, Pranahaus, EU:T:2008:381, § 26, 29, 35; 16/12/2010,
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T-286/08, Hallux, EU:T:2010:528, § 41-42; 21/11/2013, T-313/11, Matrix-Energetics,
EU:T:2013:603, § 42; 18/11/2015, T-558/14, TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 22). En particulier dans le domaine des termes spécialisés, la formation professionnelle et l’expérience permettront au public ciblé de comprendre plus facilement les connotations descriptives de la marque demandée.
41 C’est pourquoi la Cour a souligné qu’il suffit en effet, selon le libellé de la disposition, que le signe demandé «puisse servir […] dans le commerce» pour décrire ses caractéristiques sur le territoire pertinent. S’il ne peut être établi qu’un tel terme présente actuellement, pour les milieux intéressés, un lien avec la catégorie de produits en cause, la jurisprudence prévoit qu’il y a lieu de déterminer «s’il est raisonnable d’envisager que, dans l’avenir, un tel lien puisse être créé» (04/05/1999,-108/97 indirects C-109/97, Chiemsee, EU: C: 1999:
230, § 31; 12/02/2004, c-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 56; 09/12/2009, 494/08-
P-, Pranahaus, § 53; 10/03/2011,-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 50; 10/07/2014, 126/13-P-, EcoDoor, EU:C:2014:2065, § 22; 17/10/2018, 822/17-, iGrill, EU:T:2018:693,
§ 42).
42 L’appréciation de la question de savoir s’il est «raisonnable d’envisager» que l’association entre le signe et les produits ou services puisse être établie à l’avenir doit être effectuée au cas par cas et dépend des produits et services. Il existe un certain lien entre la connaissance des milieux professionnels concernés et la connaissance future du consommateur cible: si les milieux professionnels pertinents connaissent le terme comme une indication descriptive, il est raisonnable de croire que le consommateur ciblé pertinent pourrait également percevoir le terme comme une indication descriptive à l’avenir, en particulier lorsque le public professionnel communique au consommateur des caractéristiques de ses produits, par exemple des normes techniques qui définissent la capacité d’utilisation de certains produits et services.
43 Il n’est pas nécessaire que le signe à refuser soit la seule manière de désigner le produit ou de désigner de telles caractéristiques. Étant donné que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit le but d’assurer que les indications descriptives puissent être librement utilisées par tous les opérateurs économiques offrant de tels produits ou services, il est indifférent qu’il existe d’autres signes ou indications plus usuels pour le produit ou désignant les mêmes caractéristiques de ces produits ou services-(12/02/2004, 363/99,
Postkantoor, EU:C:2004:86, § 57).
44 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne mentionne pas explicitement le cas où le signe désigne directement le produit et ne désigne pas seulement ses caractéristiques. Toutefois, les mêmes considérations s’ appliquent de majore ad minus (20/09/2001,-383/99 P, BABY-DRY, EU:C:2001:461, § 39). Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que des produits ou des services doivent porter un nom différent d’une marque pour pouvoir être désigné dans le commerce et par les consommateurs. Admettre l’enregistrement du nom d’un produit en tant que marque au seul motif que le consommateur en général ne connaît pas encore le nom du produit permettrait au titulaire d’une telle marque d’empêcher les autres producteurs ou importateurs de produits de même nature ou similaires d’utiliser le même signe pour identifier le produit et pourrait également induire en erreur les milieux intéressés quant à leur origine (11/10/2011, T-87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 29; 15/02/2023, R 1083/2018-G, EL TOFIO El sabor de CANARIAS (fig.), § 30).
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45 Admettre l’enregistrement du nom d’un produit comme marque du seul fait que le consommateur en général ne connaît pas encore le nom du produit permettrait au titulaire d’une telle marque d’empêcher les autres producteurs ou importateurs de produits de même nature ou similaires d’utiliser le même signe pour identifier le produit et pourrait également induire en erreur les milieux intéressés quant à leur origine (11/10/2011, T
87/10-, Pipeline, EU:T:2011:582, § 29).
46 Par conséquent, une demande de marque doit, en principe, être rejetée ou déclarée nulle si elle est enregistrée, s’il s’agit du nom d’un produit et/ou d’un service lié à ce produit, à moins qu’elle n’ait acquis un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
47 Le caractère descriptif et le caractère distinctif d’un signe doivent être appréciés, d’une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (12/02/2004,-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 31-35).
Le cercle de personnes pertinent et la date pertinente
48 Les produits contestés compris dans la classe 9 (y compris, entre autres, des dispositifs électroniques multifonctionnels pour la transmission, le stockage, l’affichage et le chargement d’informations concernant les achats potentiels via un réseau mondial de communication, des équipements de recherche audiovisuelle et de technologie de l’information, différents types de logiciels et de matérielinformatique), ainsi que les services de vente au détail en ligne via des services de vente au détail en ligne, y compris les services de vente au détail en ligne, des aliments électroniques et des médicaments, ainsi que les services de vente au détail en ligne, des produits contestés compris dans la classe 35 (y compris les services de vente au détail et de vente au détail en ligne, des produits contestés compris dans la classe 38 et les services de traitement de données informatiques, y compris les services de distributiond’ordinateurs et de télédiffusion spécialisés, ainsi que les services de distribution d’ordinateurs etde télévisions, notamment de programmes informatiques et de télédiffusion spécialisés, d’ordinateurs et de télévisions, d’ordinateurs et de télévisions, d’ordinateurs et de télévisions, ainsi que de jeux informatiques, y compris les services d’analyse de logiciels et de télédiffusion, d’ ordinateurs et de télédiffusion, ainsi que de distribution d’ordinateurs et de télédiffusion en ligne, ainsi que de services d’analyse et de diffusionde programmes informatiques etd’interface, d’ordinateurs et de télédiffusion.
49 À cetégard, même si les milieux intéressés font preuve d’un niveau d’attention élevé à l’égard d’une partie des produits en cause, cela ne signifie pas qu’un signe fait moins l’objet d’un motif absolu de refus. En fait, il peut être tout à fait contraire que des termes qui ne sont pas (pleinement) compris par les consommateurs de produits bon marché, de grande consommation, puissent être immédiatement compris par le public spécialisé, en particulier si le signe est composé de mots qui se rapportent au domaine dans lequel ce dernier public est actif (11/10/2011-, T 87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, §-27; 06/04/2020,
R 84/2020-1, Micro piezo chaleur free, § 18).
50 L’article 7, paragraphe 2, du RMUE dispose que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne.
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51 Sur la base des éléments de preuve versés au dossier, la division d’annulation a conclu ce qui suit:
a) la MUE contestée «dash» est l’abréviation de «Dynamic Adaptive Streaming over HTTP» et désigne un format standard/protocole/format pour la transmission en flux continu de fichiers sur l’internet,
b) il a été suffisamment prouvé que la signification susmentionnée existait avant les dates de demande et de priorité de la marque de l’Union européenne contestée (c’est-à-dire avant le 8 avril 2015 et le 15 octobre 2014, respectivement), et
c) cette signification sera uniquement connue du public professionnel dans le domaine de l’informatique ou de la communication (dans l’ensemble de l’UE), mais pas du grand public.
52 Les conclusions susmentionnées n’ont pas été contestées par les parties.
53 Selon les éléments de preuve versés au dossier, «dash» est l’acronyme d’un terme informatique plutôt spécialisé en anglais. Souvent, ces normes techniques ne sont pas traduites dans toutes les langues de l’Union, mais sont utilisées en tant que telles sur l’ensemble du territoire pertinent parmi les experts.
54 La date pertinente à laquelle les éléments de preuve doivent se référer est la date de dépôt de la marque contestée (23/04/2010,-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41). Par conséquent, la date pertinente aux fins de l’appréciation du caractère distinctif et du caractère descriptif de la marque de l’Union européenne contestée est le 8 avril 2015.
Caractère descriptif du signe contesté
55 La division d’annulation a conclu que la demanderesse en nullité avait réussi à prouver l’existence d’un rapport suffisamment direct et concret entre le signe «dash» (Dynamic Adaptive Streaming over HTTP) et une partie seulement des produits et services enregistrés pour permettre au public professionnel pertinent de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description de ces produits et services compris dans les classes
9, 38 et 42 concernant (actuellement ou potentiellement) le streaming de données ou d’une de leurs caractéristiques, à savoir leur nature, leur nature, leur destination ou le format standard/type utilisé/type.
56 Les deux parties reconnaissent et conviennent de la signification des produits et services pour lesquels la marque a été déclarée nulle.
57 Les parties s’appuient principalement sur la nature et la destination des produits et services en cause en se concentrant sur la signification des termes «streaming» et «transmission» figurant dans la liste des produits et services contestés. La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme également que les produits et services contestés (restants) ne s’adressent qu’au grand public, qui considérera la marque comme distinctive étant donné qu’il ne comprend pas le terme informatique spécialisé «dash».
58 Sur la base des éléments de preuve produits par les deux parties, la division d’annulation considère que la signification de «dash» sera uniquement connue du public professionnel dans le domaine de l’informatique ou de la communication, mais pas du grand public. Cela
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est corroboré par le fait que les preuves de la demanderesse concernant l’utilisation de «dash» proviennent uniquement de sources spécialisées, telles que des demandes de brevets ou des publications industrielles spécialisées. Selon la division d’annulation, aucun élément de preuve clair ne démontrait l’usage du terme «dash» par le grand public. La division d’annulation indique que, sur la base des spécifications contenues dans la liste des produits et services, il est considéré qu’une partie des produits et services pertinents s’adresse également potentiellement au public professionnel.
59 Toutefois, dans la décision attaquée, la division d’opposition n’explique pas plus en détail la ligne de démarcation entre les produits et services, pour laquelle, selon la décision attaquée, le signe n’était pas une indication descriptive et, dès lors, le signe contesté ne tomberait pas sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. La décision attaquée est dénuée de toute motivation en ce qui concerne les différents produits et services.
60 En outre, la décision attaquée repose sur un critère erroné. Tous les produits et services couverts par la marque de l’Union européenne contestée (et pas seulement une partie seulement) s’adressent également au public professionnel et ils semblent tous potentiellement liés à la divulgation de données par transmission, transmission, diffusion ou autre mise à disposition de données. Il n’y a aucune raison évidente de supposer (ou des éléments de preuve indiquant) que les produits et services contestés ne se rapportent pas à un «tiret» désignant un format standard/protocole/format pour la transmission en flux continu de fichiers sur l’internet. Il suffit que le public professionnel pertinent perçoive la marque comme une description de tous les produits et services contestés (restants) compris dans les classes 9, 35, 38, 41 et 42 concernant (effectivement ou potentiellement) le streaming/transmission/diffusion de données ou l’une de leurs caractéristiques, à savoir leur nature, leur nature, leur type d’utilisation ou le type de norme/protocole/format utilisé pour la mise à disposition de données.
61 Dans ce contexte, il existe une relation directe et quasi automatique entre les différents acteurs du commerce: Si la marque contestée est une norme technique et décrit donc des caractéristiques d’un produit, même si elle est encore inconnue et nouvelle sur le marché, il est raisonnable de supposer que les concurrents, les détaillants ou d’autres experts comprendront la signification descriptive, une fois qu’elle aura connaissance du lancement sur le marché de ce nouveau produit. Il en va de même pour l’étape suivante: s’il est raisonnable de supposer que le concurrent dans le commerce associera le terme en cause aux produits comme étant descriptif, il est également raisonnable de supposer que le consommateur ciblé associera le terme aux produits comme étant descriptif, dès lors que les commerçants utilisent le terme descriptif dans leur communication avec le consommateur ciblé.
62 Cela est confirmé, en particulier, en l’espèce, qui est une affaire de nullité, dans laquelle les éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité montrent que le terme était notoirement-connu parmi les professionnels en tant qu’abréviation de «Dynamic Adaptive
Streaming over HTTP» et désignait donc une norme/un protocole/un format pour les fichiers en flux continu sur l’internet avant la date de dépôt; de nombreux éléments de preuve démontrent également qu’au moins le client professionnel ciblé et d’autres professionnels du commerce, tels que des concurrents, des experts informatiques spécialisés, etc., connaissent le produit et son nom. Lorsqu’un produit existait en tant que produit sous un nom générique spécifique à la date de dépôt, et qu’il connaît un succès
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ultérieur, toujours le nom du produit étant identique, il est raisonnable de penser que la marque était déjà descriptive à la date de dépôt.
63 La titulaire fait valoir que les normes de tiret n’étaient pas encore utilisées à la date de dépôt pour tous les produits et services. Toutefois, le fait que le signe ait été utilisé à la date de dépôt n’est pas déterminant. Même en supposant que la norme/le protocole/le format pour la diffusion en flux continu sur l’internet n’était pas utilisé pour tous les produits et services contestés à la date de dépôt, le fait qu’un signe décrit une caractéristique qui, au stade actuel de la technologie, n’est pas encore mise en œuvre ou n’existe même pas, n’exclut pas que le signe «puisse» décrire des caractéristiques des produits et il est raisonnable de penser qu’il sera perçu comme descriptif par les milieux intéressés à l’avenir. Il suffit, pour justifier le refus de la marque demandée, ou sa déclaration de nullité, que, dans la perception des milieux intéressés, elle puisse être utilisée à des fins de désignation d’une caractéristique réelle ou potentielle des produits, même si cette caractéristique ne relève pas encore du stade actuel de la technologie
(13/06/2019, T 652/18-, oral Dialysis, EU:T:2019:412, § 24; comparer également
13/10/2021, T-523/20, Blockchain island island, EU:T:2021:691, § 39-42).
64 En outre, les produits et services contestés comprennent des catégories générales liées aux technologies de l’information et/ou à la communication, pour lesquelles la marque de l’Union européenne contestée a été considérée comme descriptive. Même s’il était admis, ce qui n’est pas le cas, que la marque puisse ne pas être descriptive pour certaines sous- catégories relevant de ces vastes catégories de produits et services (par exemple parce qu’elles ne font pas directement référence au streaming, mais à d’autres méthodes ou méthodes de mise à disposition de données), elle doit néanmoins être déclarée nulle pour l’ensemble des vastes catégories descriptives enregistrées (17/03/2021, 226/20-, MobileHeat, EU:T:2021:148, § 39).
65 En tout état de cause, un signe peut être refusé à l’enregistrement même s’il n’est descriptif que pour une partie des produits ou des services relevant d’une catégorie mentionnée en tant que telle dans la demande d’enregistrement. En effet, si un signe en cause était enregistré en tant que marque de l’Union européenne pour cette catégorie, rien n’empêcherait son titulaire de l’utiliser également pour les produits ou services pour lesquels il est descriptif (12/03/2019,-220/16, PRO PLAYER, EU:T:2019:159, § 32;
23/03/2022, 113/21-, Beverage Analytics, EU:T:2022:152, § 47-48).
66 Compte tenu de tout ce qui précède, la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et n’applique pas le critère correct pour démontrer que la titulaire de la marque n’a pas démontré, pour les produits et services toujours en cause, que les conditions de nullité conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE étaient remplies et que le lien avec les produits et services contestés n’a pas été établi.
Article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
67 Chacun des motifs de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE doit être examiné indépendamment des autres et exige un examen séparé (21/10/2004-, 64/02 P,
Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005,-37/03 P, BioID,
EU:C:2005:547, § 29).
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68 En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (29/04/2004,-456/01 P indirects,-457/01 P, Tabs,
EU:C:2004:258, §-45; 02/07/2002, T-323/00, SAT.2, EU:T:2002:172, § 25).
69 Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques de l’Union européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire les marques qui ne sont pas propres à distinguer les produits ou services concrètement demandés par une entreprise de ceux-d’autres entreprises (15/09/2005, 37/03 P, BioID, EU:C:2005:547,
§ 60).
70 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits pour lesquels la marque de l’Union européenne contestée est enregistrée et, d’autre part, par rapport à la perception des milieux intéressés.
71 Comme déjà indiqué, la marque de l’Union européenne contestée est purement descriptive dans le contexte des produits et services en cause à la date de son dépôt. Lorsqu’il sera confronté à la marque contestée, le public professionnel pertinent pensera immédiatement que les produits et services contestés sont liés à l’utilisation du «tiret» standard/protocole/format pour la transmission en flux continu de fichiers sur l’internet
(voir 13/10/2021, T-523/20, Blockchain island island, EU:T:2021:691, § 62-67).
72 Même s’il n’était pas directement descriptif de certaines voies de transmission alternatives, le public pertinent ne considérera toujours pas que le tiret technique indique une origine commerciale. Une marque purement descriptive dans une certaine branche pour une technologie ou une norme donnée n’est pas perçue comme distinctive, dans la même branche, même si le signe n’est pas descriptif pour ce produit ou service précis. En effet, le public pertinent, y compris le public spécialisé, comprend le signe comme une indication descriptive dans cette branche et non comme un identifiant de l’entreprise.
73 À cet égard, il convient de rappeler que ni le niveau d’attention du public pertinent ni le fait que le public pertinent soit spécialisé ne constituent un facteur déterminant aux fins de l’appréciation du caractère distinctif d’un signe. S’il est vrai que le niveau d’attention du public spécialisé est, par définition, plus élevé que celui du grand public, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible du signe est suffisant lorsque le public pertinent est spécialisé (13/10/2021, T-523/20, Blockchain island, EU:T:2021:691, § 28 et-jurisprudence citée).
74 Pour ces raisons, la marque de l’Union européenne contestée ne pouvait remplir sa fonction d’indicateur d’origine. Le raisonnement n’est pas suffisant pour établir que la marque contestée est perçue comme un indicateur de l’entreprise et ne devrait pas être déclarée nulle conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, pour tous les produits et services contestés.
Conclusion
75 La division d’annulation a rejeté à tort partiellement la demande en nullité de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 628 327 au titre de l’article
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59, paragraphe 1, point a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, pour les différents produits et services (restants) contestés compris dans les classes 9, 35, 38, 41 et 42 (énumérés au paragraphe 1 de la présente décision), au motif que la marque ne serait pas perçue par le consommateur final comme une indication descriptive. La décision attaquée est annulée pour défaut de motivation conformément à l’article 94, paragraphe 1, du RMUE.
76 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RMUE, il convient de renvoyer l’affaire à la division d’annulation pour suite à donner, y compris un nouvel examen.
Frais
77 En ce qui concerne les frais de la procédure de recours, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais de représentation professionnelle conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, étant donné qu’il n’y a pas de partie perdante à ce stade.
78 La présente décision ne mettant pas fin à la procédure, aucune décision sur la répartition des frais de la procédure d’annulation ne sera prise à ce stade.
79 En outre, le rejet partiel erroné de la demande en nullité de l’enregistrement de la MUE no 12 628 327 au motif que la marque ne serait pas perçue par le consommateur final comme une indication descriptive, ce qui constitue un défaut de motivation au sens de l’article 94, paragraphe 1, du RMUE, constitue une violation des formes substantielles justifiant le remboursement de la taxe de recours conformément à l’article 33, point d), du RDMUE.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée dans la mesure où elle a rejeté la demande en nullité;
2. Renvoie l’affaire à la division d’annulation pour suite à donner;
3. Ordonne que chaque partie supporte ses propres frais dans la procédure de recours.
4. Ordonne le remboursement de la taxe de recours de 720 EUR à la demanderesse en nullité conformément à l’article 33, point d), du RDMUE.
Signature Signature Signature
V. Melgar Ph. von Kapff S. Rizzo
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza
Alm
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