EUIPO, 19 mai 2026, n° 019311275

EUIPO 19 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 mai 2026, n° 019311275
Numéro(s) :	019311275
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 19/05/2026
Valet Patent Services Greg Robert Sach c/o Caya 83713X Am Börstig 5, 96052 Bamberg ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019311275 Votre référence: GRSEU120366T Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Dongying Red Star labor insurance products Co., Ltd. No. 26, Fenghuang Mountain Road, Dongying District,
Dongying, Shandong 257000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 11/03/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 9 Écrans faciaux de protection contre les accidents, l’irradiation et le feu; masques de protection, autres qu’à usage médical; Lunettes de sport; Dispositifs de sécurité, de sûreté, de protection et de signalisation.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 2
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 311 275 est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 9 Écrans faciaux pour la protection contre les accidents, l’irradiation et le feu; masques de protection, autres qu’à usage médical; Lunettes de sport; Dispositifs de sécurité, de sûreté, de protection et de signalisation.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 9 Masques respiratoires, autres que pour la respiration artificielle; Coiffures de protection contre les accidents ou les blessures; Casquettes de sécurité; Équipements de protection et de sécurité; Masques anti-pollution pour la protection respiratoire; Bottes de protection contre les accidents; Bottes de protection contre les accidents, l’irradiation et le feu; Bottes [chaussures de protection]; Vêtements de protection contre les blessures; Vêtements de protection contre les accidents; Appareils antichute; Chaussures de protection contre les accidents; Vêtements de protection contre les accidents, l’irradiation et le feu; Filtres pour masques respiratoires, autres qu’à usage médical; appareils et équipements de sauvetage; chaussures de protection contre les accidents, l’irradiation et le feu.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 11/03/2026
Valet Patent Services Greg Robert Sach c/o Caya 83713X Am Börstig 5, 96052 Bamberg ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019311275 Votre référence: GRSEU120366T Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Dongying Red Star labor insurance products Co., Ltd. No. 26, Fenghuang Mountain Road, Dongying District,
Dongying, Shandong 257000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 4
Classe 9 Équipements de protection et de sécurité ; Écrans faciaux de protection contre les accidents, l’irradiation et le feu ; Masques de protection, autres qu’à usage médical ; Lunettes de sport ; Dispositifs de sécurité, de sûreté, de protection et de signalisation.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent sinophone ou mandarinophone dans l’Union européenne comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : (couleur) ambre
La signification susmentionnée des caractères « », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

(informations extraites de Deepl le 11/03/2026 à l’adresse https://www.deepl.com/en/translator)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits visés en classe 9, tels que les écrans faciaux, les masques de protection ou les lunettes de protection, sont de couleur ambre ou destinés à assurer un filtrage visuel ou une protection de couleur ambre.

Pour des produits tels que les écrans faciaux, les masques de protection et les lunettes de protection, la couleur peut indiquer une caractéristique fonctionnelle spécifique, telle que le filtrage de la lumière, la réduction de l’éblouissement ou une visibilité améliorée dans des environnements particuliers (par exemple, des conditions de faible luminosité, des environnements industriels ou sportifs). Les verres et visières de couleur ambre sont utilisés pour améliorer le contraste, réduire la lumière bleue et améliorer la clarté visuelle, en particulier dans les lunettes de protection et les équipements de sécurité, ce qui peut être constaté, par exemple, dans les extraits suivants d’une recherche sur internet datée du 11/03/2026 :

Informations extraites le 09/03/2026 à l’adresse https://gunnar.com/blogs/blog/why-amber-glasses- are-a-must-have-for-digital-natives :

Page 3 sur 4
Informations extraites le 09/03/2026 sur https://www.lensmartonline.com/blog/eyeglasses- basics/details/amber-glasses/?srsltid=AfmBOoqgJcSQj0gOlPU8x_Vb- DFchGJgCrdxejAM4a6oZabrsx6X5Zyg:

Informations extraites le 09/03/2026 sur https://www.safetygoggles.co.uk/amber-safety- glasses.html:

Dès lors, le signe décrit la couleur et la fonction des produits.

Absence de caractère distinctif
Considérant que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est, par conséquent, pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits qui ont fait l’objet d’une objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse

Page 4 sur 4
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Équipements de protection et de sécurité; Écrans faciaux de protection contre les accidents, l’irradiation et le feu; masques de protection, autres qu’à usage médical; Lunettes de sport; Dispositifs de sécurité, de sûreté, de protection et de signalisation.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 9 Masques respiratoires, autres que pour la respiration artificielle; Coiffures de protection pour la prévention des accidents ou des blessures; Casques de sécurité; Masques anti-pollution pour la protection respiratoire; Bottes de protection contre les accidents; Bottes de protection contre les accidents, l’irradiation et le feu; Bottes [chaussures de protection]; Vêtements de protection contre les blessures; Vêtements de protection contre les accidents; Appareils antichute; Chaussures de protection contre les accidents; Vêtements de protection contre les accidents, l’irradiation et le feu; Filtres pour masques respiratoires, autres qu’à usage médical; appareils et équipements de sauvetage; chaussures de protection contre les accidents, l’irradiation et le feu.
Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur
AG2Vérification effectuée par Kristin LÜDER –  La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.