DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 03/02/2026
Plasseraud IP 104 rue de Richelieu CS92104 75080 Paris Cedex 02 FRANCE
Demande n°: 019264046 Votre référence: TM2501808EM Marque: Market Scope Type de marque: Marque verbale Demandeur: TikTok Ltd. PO Box 31119, Grand Pavilion, Hibiscus Way, 802 West Bay Road Grand Cayman KY1-1205 ÎLES CAÏMANS
I. Exposé des faits
Le 22/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 35 Publicité; Conseils en matière de publicité; recherche en matière de publicité; services d’informations en matière de publicité; analyse de campagnes publicitaires; services de publicité fournis via une base de données; mise à jour de services d’informations publicitaires dans une base de données informatisée; compilation de statistiques en matière de publicité; analyse de données publicitaires; études de marché pour la publicité; conseils en publicité et marketing; analyse de la notoriété publique de la publicité; évaluation de l’impact de la publicité sur le public.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision motivée ou
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019264046 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julija SIRVINSKIENE

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 21/11/2025
Plasseraud IP 104 rue de Richelieu CS92104 75080 Paris Cedex 02 FRANCE
Numéro de la demande: 019264046 Votre référence: TM2501808EM Marque: Market Scope Type de marque: Marque verbale Demandeur: TikTok Ltd. PO Box 31119, Grand Pavilion, Hibiscus Way, 802 West Bay Road Grand Cayman KY1-1205 ÎLES CAÏMANS
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Market Scope».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 35 Publicité; Conseils en matière de publicité; Recherche en matière de publicité; Services d’informations en matière de publicité; Analyse de campagnes publicitaires; Services de publicité fournis via une base de données; Mise à jour de services d’informations publicitaires dans une base de données informatisée; Compilation de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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statistiques relatives à la publicité; analyse de données publicitaires; études de marché pour la publicité; conseils en publicité et marketing; analyse de la notoriété publique de la publicité; évaluation de l’impact de la publicité sur l’audience.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, y compris un professionnel des domaines des affaires, de la publicité, etc., comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: étendue de la demande pour un produit ou une marchandise particulière.

La signification susmentionnée des mots « Market Scope », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

MARKET "demande pour un produit ou une marchandise particulière; les opportunités de commerce ou de vente offertes par un groupe de personnes particulier" (informations extraites du Collins Dictionary online le 21/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/market).

SCOPE « la portée ou l’étendue d’une action, d’une enquête, etc., ou d’une activité, d’un concept, etc. » (informations extraites du Collins Dictionary online le 21/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/scope).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services, tous liés à la publicité, effectuent des recherches, fournissent des consultations, analysent, compilent des statistiques, etc. sur la portée du marché. En effet, la portée du marché est importante en publicité car elle définit les limites du public cible et les moyens de l’atteindre, ce qui affecte directement le coût, l’efficacité et les résultats des campagnes publicitaires. Par conséquent, le signe décrit la finalité et l’objet des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

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Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Julija SIRVINSKIENE Examinatrice