EUIPO, 20 mai 2026, n° W01895667

EUIPO 20 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 mai 2026, n° W01895667
Numéro(s) :	W01895667
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 20/05/2026

Barker Brettell Sweden AB Kungsbroplan 3 SE-112 27 Stockholm SUÈDE
Votre référence : T163679.EM-LAW
Numéro d’enregistrement international : 1895667 Marque : LASERDATA Nom du titulaire : LaserData, Inc. 16212 Castletroy Drive Austin TX 78717 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 27/02/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 9 Logiciels téléchargeables pour la diffusion en continu (streaming), la mise en file d’attente et la transmission, la publication et l’abonnement à, la recherche, l’interrogation, l’indexation, l’organisation, la gestion, le traitement, le stockage, la sécurisation, l’entreposage, la récupération, la modification, le partage, la collecte, l’analyse, l’exploration (mining), l’interprétation, l’intégration, la création de rapports, la virtualisation et la visualisation de messages, d’informations et de données ; kits de développement logiciel (SDK) téléchargeables permettant aux développeurs de publier, de s’abonner et de traiter des données provenant d’applications et de services ; logiciels d’interface de programmation d’applications (API) téléchargeables permettant aux développeurs de publier, de s’abonner et de traiter des données provenant d’applications et de services ; logiciels informatiques téléchargeables pour la création de bases de données d’informations et de données, pour la gestion de bases de données et pour l’intégration de bases de données.
Classe 41 Services d’éducation, à savoir, prestation de cours, conférences, webinaires, ateliers, matériels pédagogiques comprenant des études de cas et des articles, et services de blogs consistant en la publication en ligne de revues dans le domaine de la diffusion de données en continu.
Classe 42 Logiciels-service (SaaS), services de fournisseurs d’applications (ASP) et plateformes-service (PaaS), à savoir, hébergement, gestion, développement et maintenance de logiciels et de plateformes logicielles pour la diffusion en continu, la mise en file d’attente et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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transmission, publication et abonnement à, recherche, interrogation, indexation, organisation, gestion, traitement, stockage, sécurisation, entreposage, récupération, modification, partage, collecte, analyse, exploration, interprétation, intégration, rapportage, virtualisation et visualisation de messages, d’informations et de données ; consultation informatique, consultation en technologies de l’information et support technique sous forme de conseils techniques et de services de dépannage liés à des logiciels pour la diffusion en continu, la mise en file d’attente et la transmission, la publication et l’abonnement à, la recherche, l’interrogation, l’indexation, l’organisation, la gestion, le traitement, le stockage, la sécurisation, l’entreposage, la récupération, la modification, le partage, la collecte, l’analyse, l’exploration, l’interprétation, l’intégration, le rapportage, la virtualisation et la visualisation de messages, d’informations et de données ; fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la création de bases de données d’informations et de données, pour la gestion de bases de données et pour l’intégration de bases de données.
Les motifs sont exposés dans la Notification de refus provisoire de protection d’office, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible à l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1895667 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Richard EDGHILL
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de d’office refus provisoire total de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 27/02/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 27/02/2026 FIN DU DÉLAI: 27/04/2026 Numéro d’enregistrement international: 1895667 Marque: LASERDATA Nom du titulaire: LaserData, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe La demande porte sur la marque verbale «LASERDATA».

Base juridique de l’objection

Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 9 Logiciels téléchargeables pour l’utilisation dans la diffusion en continu, la mise en file d’attente et la transmission, la publication et l’abonnement à, la recherche, l’interrogation, l’indexation, l’organisation, la gestion, le traitement, le stockage, la sécurisation, l’entreposage, la récupération, la modification, le partage, la collecte, l’analyse, l’exploration, l’interprétation, l’intégration, le rapportage, la virtualisation et la visualisation de messages, d’informations et de données; Kits de développement logiciel (SDK) téléchargeables permettant aux développeurs de publier, de s’abonner et de traiter des données provenant d’applications et de services; Logiciels d’interface de programmation d’applications (API) téléchargeables permettant aux développeurs de publier, de s’abonner et de traiter des données provenant d’applications et de services; Logiciels informatiques téléchargeables pour la création de bases de données d’informations et de données, pour la gestion de bases de données et pour l’intégration de bases de données.
Classe 41 Services d’éducation, à savoir, prestation de cours, conférences, webinaires, ateliers, matériels éducatifs comprenant des études de cas et des articles, et services de blog consistant en la publication en ligne de revues dans le domaine de la diffusion de données en continu.
Classe 42 Logiciel en tant que service (SaaS), fournisseur de services d’applications (ASP) et plateforme en tant que service (PaaS), à savoir, hébergement, gestion, développement et maintenance de logiciels et de plateformes logicielles pour la diffusion en continu, la mise en file d’attente et la transmission, la publication et l’abonnement à, la recherche, l’interrogation, l’indexation, l’organisation, la gestion, le traitement, le stockage, la sécurisation, l’entreposage, la récupération, la modification, le partage, la collecte, l’analyse, l’exploration, l’interprétation, l’intégration, le rapportage, la virtualisation et la visualisation de messages, d’informations et de données; Consultation informatique, consultation en technologies de l’information et support technique sous forme de conseils techniques et de services de dépannage liés aux logiciels utilisés pour la diffusion en continu, la mise en file d’attente et la transmission, la publication et l’abonnement à, la recherche, l’interrogation, l’indexation, l’organisation, la gestion, le traitement, le stockage, la sécurisation, l’entreposage, la récupération, la modification, le partage, la collecte, l’analyse, l’exploration, l’interprétation, l’intégration, le rapportage, la virtualisation et la visualisation de messages, d’informations et de données; Fourniture de logiciels informatiques non téléchargeables en ligne pour la création de bases de données d’informations et de données, pour la gestion de bases de données et pour l’intégration de bases de données.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel des domaines de l’informatique et de l’ingénierie, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: informations créées ou transmises avec des technologies de communication laser.

La signification susmentionnée des mots « LASER » et « DATA » dont se compose la marque est étayée par les références de dictionnaire suivantes:

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LASER 'Un laser est un faisceau étroit de lumière concentrée produit par une machine spéciale. Il est utilisé pour couper des matériaux très durs et dans de nombreux domaines techniques tels que la chirurgie et les télécommunications. 2. Toute source similaire produisant un faisceau de rayonnement électromagnétique, tel que le rayonnement infrarouge ou micro-ondes’ (informations extraites d’informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 31/10/2024 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/laser).

DONNÉES 1 'Les données sont une collection de faits, de chiffres, de mots, d’observations ou d’autres informations utiles. Grâce au traitement des données et à l’analyse des données, les organisations transforment les points de données brutes en informations précieuses qui améliorent la prise de décision et génèrent de meilleurs résultats commerciaux’ (informations extraites du fournisseur de logiciels et de matériel IBM le 27/02/2026 à l’adresse https://www.ibm.com/think/topics/data).

2. En informatique, les données sont des informations traduites sous une forme efficace pour le mouvement ou le traitement. Par rapport aux ordinateurs et aux supports de transmission actuels, les données sont des informations converties sous forme numérique binaire. Il est acceptable d’utiliser data comme sujet singulier ou comme sujet pluriel. Le terme 'données brutes’ décrit les données dans leur format numérique le plus élémentaire. Le concept de données dans le contexte de l’informatique trouve ses racines dans les travaux de Claude Shannon, un mathématicien américain connu comme le père de la théorie de l’information. Il a introduit les concepts numériques binaires basés sur l’application de la logique booléenne à deux valeurs aux circuits électroniques. Les formats de chiffres binaires sous-tendent les CPU, les mémoires à semi-conducteurs et les disques durs, ainsi que de nombreux périphériques courants dans l’informatique d’aujourd’hui. Les premières entrées informatiques pour le contrôle et les données prenaient la forme de cartes perforées, suivies par la bande magnétique et le disque dur. Très tôt, l’importance des données dans l’informatique d’entreprise est devenue évidente par la popularité des termes traitement des données et traitement électronique des données, qui, pendant un temps, englobaient toute la gamme de ce qui est aujourd’hui connu sous le nom de technologies de l’information. Au cours de l’histoire de l’informatique d’entreprise, une spécialisation s’est produite, et une profession distincte liée aux données a émergé avec la croissance du traitement des données d’entreprise. […] La prolifération des données dans les organisations met davantage l’accent sur l’assurance de la qualité des données en réduisant la duplication et en garantissant l’utilisation des enregistrements les plus précis et les plus actuels. Les nombreuses étapes impliquées dans la gestion moderne des données comprennent le nettoyage des données, et les processus d’extraction, de transformation et de chargement pour l’intégration des données. Les métadonnées complètent les données pour le traitement. Les métadonnées sont parfois appelées « données sur les données ». Elles aident les administrateurs et les utilisateurs à comprendre les bases de données et d’autres données. Les avancées en matière d’analyse peuvent combiner des données structurées et non structurées. Elles visent de plus en plus des performances en temps réel, peuvent gérer les données entrantes consommées à des taux d’ingestion élevés et traiter les flux de données pour une utilisation immédiate dans les opérations. L’idée de la base de données pour les opérations et les transactions s’étend à la base de données pour le reporting et l’analyse prédictive des données. Un exemple est l’entrepôt de données, qui est optimisé pour traiter les questions relatives aux opérations pour les analystes commerciaux et les dirigeants d’entreprise. L’accent croissant mis sur la recherche de modèles et la prédiction des résultats commerciaux a conduit au développement de techniques d’exploration de données’ (informations extraites de la ressource d’informations informatiques TechTarget le 27/02/2026 à l’adresse https://www.techtarget.com/searchdatamanagement/definition/data).

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Dans le contexte du traitement des données, de l’analyse des données et de la transmission de données, les technologies laser représentent une avancée prometteuse et significative en raison des débits de transmission élevés qui peuvent être atteints avec ces technologies.
Les informations suivantes, consultées sur Internet le 27/02/2026, expliquent plus en détail l’importance des technologies laser pour atteindre un débit élevé dans la transmission de données :

1. https://issuu.com/marketlia/docs/lia_today_mayjun23/s/28548925

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Considérant que les technologies de communication laser permettent aux données de voyager à des vitesses fulgurantes, la quantité de données pouvant être transmise est bien plus importante qu’avec d’autres formes de transmission de données. En conséquence, le logiciel doit être capable de gérer des débits de transmission et de téléchargement plus rapides ainsi que des volumes de données plus importants que ce n’était le cas avec d’autres technologies non laser.

Dès lors, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les logiciels téléchargeables revendiqués en classe 9 pour le flux, la mise en file d’attente, la transmission, la publication, l’interrogation, l’indexation, la gestion, le traitement, le stockage, la récupération, le partage, l’analyse, l’exploration, etc. d’informations et de données, et les logiciels téléchargeables d’interface de programmation d’applications (API) qui permettent aux développeurs de publier, de s’abonner et de traiter des données provenant d’applications et de services, ainsi que les logiciels informatiques téléchargeables pour la création de bases de données d’informations et de données, pour la gestion de données et l’intégration de bases de données, également revendiqués en classe 9, sont des logiciels de gestion de la manipulation, du traitement, du stockage, de la récupération, de l’analyse, de l’exploration, etc. de collections de faits, de chiffres, de mots, d’observations ou d’autres informations utiles qui sont stockées, traitées, analysées, partagées, transmises par un ordinateur. De même, s’agissant des services logiciels fournis en classe 42, le signe informe qu’il est destiné à gérer de telles quantités de données et d’informations qui sont transmises et diffusées plus rapidement grâce à l’utilisation des technologies de communication laser.

S’agissant des services d’éducation revendiqués en classe 41, le signe décrit simplement le contenu ou le sujet des cours, conférences, webinaires, ateliers, études de cas, articles, journaux de blog, etc., à savoir le flux ou la transmission de données et d’informations grâce à l’utilisation des technologies de communication laser.

Le fait que les éléments verbaux composant le signe soient juxtaposés sans espace entre eux n’empêchera pas le public spécialisé pertinent d’identifier facilement les éléments verbaux susmentionnés (« LASER » et « DATA »), dans la mesure où il est courant en anglais de créer des mots en associant deux mots, chacun ayant un sens (13/11/2008, T-346/07, « Easycover », EU:T:2008:496, § 52 et 16/05/2017, T-218/16, « Magicrown », EU:T:2017:334, § 22).

Par conséquent, le signe décrit la destination, le contenu ou l’objet des produits et services.

Absence de caractère distinctif

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Considérant que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, partant, impropre à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 27/02/2026 a révélé que les mots « LASERDATA » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

1. https://www6.slac.stanford.edu/news/2021-02-17-bigger-faster-more-powerful-slacs- new-x-ray-laser-data-system-will-process-million
2. https://www.route-fifty.com/infrastructure/2017/03/cool-cable-free-data-centers-via- laser-data-transmission/317799/

3. https://www.computer.org/csdl/proceedings- article/lcn/2015/07366360/12OmNC1Y5jS
4. https://www.laserdata.io/
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Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

María Mónica TARAZONA RUÁ Examinateur
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