DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 69 213 (INVALIDITY)
Groupe Vanessa Bruno, 8/10 rue de la Pierre Levée, 75011 Paris, France (requérante), représenté par Legabrand, 4 rue des Catalans, 13007 Marseille, France (mandataire agréé)
a g a i n s t
Tane, S.A. De C.V., Chopo, núm. Ext. 461, Santa María Insurgentes, Chauhtemoc, 06430 Ciudad de Mexico, Mexique (titulaire de la MUE), représentée par Arochi & Lindner, S.L., C/Gurtubay 6, 3o izquierda, 28001 Madrid, Espagne (mandataire agréé). Le 13/05/2026, la division d’annulation prend les éléments suivants:

DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.

2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.

RAISONS
Le 29/11/2024, la requérante a déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union
européenne no 18 633 325 (marque figurative) (ci-après la «MUE»), déposée le 05/01/2022 et enregistrée le 20/05/2022. La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:

Classe 14: Bagues [bijouterie]; Boucles d’oreilles; Broches [bijouterie]; Chaînes [bijoux]; Colliers [bijouterie]; Crucifixes en tant que bijoux; Breloques pour bijoux; Porte-clés; Boutons de manchettes; Bracelets [bijouterie]; Épingles [bijouterie]; Épingles ornementales; Bijoux. Classe 16: Des catalogues; Produits de l’imprimerie; Papier d’emballage; Pinces monétaires en métaux précieux; Bookmarkers; Couteaux en papier [ouvre-lettres]. Classe 35: Vente en gros et au détail de bijoux; Services de vente au détail et en gros, en ce qui concerne les produits suivants: Boîtes à pilules; Services de vente au détail et en gros, en ce qui concerne les produits suivants: Joaillerie (pour cheveux); Services de vente au détail ou en gros de papeterie; Des services de vente par correspondance sur catalogue, portant sur les produits suivants: articles pour bijoux; Des services de vente par correspondance sur catalogue, portant sur les produits suivants: Boîtes à pilules; Des services de vente par correspondance sur catalogue, portant sur les produits suivants: Joaillerie (pour cheveux); Des services de vente par correspondance sur catalogue, portant sur les produits suivants: Articles de papeterie; Ventes en ligne, en rapport avec les produits

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 2 de 16
suivants: articles pour bijoux; Ventes en ligne, en rapport avec les produits suivants: Boîtes à pilules; Ventes en ligne, en rapport avec les produits suivants: Joaillerie (pour cheveux); Ventes en ligne, en rapport avec les produits suivants: Articles de papeterie; Services de vente au détail par correspondance, en rapport avec les produits suivants: articles pour bijoux; Services de vente au détail par correspondance, en rapport avec les produits suivants: Boîtes à pilules; Services de vente au détail par correspondance, en rapport avec les produits suivants: Joaillerie (pour cheveux); Services de vente au détail par correspondance, en rapport avec les produits suivants: Articles de papeterie; Vente par le biais d’émissions de téléachat, portant sur les produits suivants: articles pour bijoux; Vente par le biais d’émissions de téléachat, portant sur les produits suivants: Boîtes à pilules; Vente par le biais d’émissions de téléachat, portant sur les produits suivants: Joaillerie (pour cheveux); Vente par le biais d’émissions de téléachat, portant sur les produits suivants: Articles de papeterie.
La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), c) et g), du RMUE.

EXPOSÉ SOMMAIRE DE L’ARGUMENTATION DES PARTIES
La demanderesse a fait valoir que le signe ne sera pas perçu comme une marque. Il indique simplement l’origine géographique des produits et services ou sera trompeur en raison de l’utilisation de «MÉXICO». Selon la demanderesse, ces produits et services s’adressent au grand public, qui fait généralement preuve d’un niveau d’attention moyen; toutefois, ce niveau d’attention peut augmenter lorsque les produits ont une plus grande valeur.

Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE: la marque est dépourvue de tout caractère distinctif
Le signe sera perçu par le consommateur comme une photographie d’un lieu au Mexique. La photographie montre l’œuvre d’un Neon Artist, similaire à la façon dont l’art de rue ou le graffiti est affiché. Toutefois, les photographies ne peuvent pas être utilisées sur des articles de bijouterie. La nature intrinsèque de ces produits signifie qu’un tel signe ne peut pas remplir la fonction d’une marque: Une marque qui représente simplement la forme des produits en tant que telle est dépourvue de caractère distinctif. Plus précisément, pour les types de produits énumérés dans la classe 16, une image est simplement un signe composé exclusivement de caractéristiques des produits eux-mêmes. Par conséquent, le signe ne possède pas de caractère distinctif pour ces produits. L’expression «MEXICO MI AMOR» occupe une position dominante, étant donné qu’elle est placée au centre de l’image.
Les consommateurs interpréteront le signe non pas comme une marque, mais comme une expression de l’appréciation du Mexique ou comme une forme de promotion de l’attrait fort du pays en tant que destination touristique, qu’il s’agisse de la ville ou de la nation. L’expression «mi amor» ne servirait qu’à une remarque flastante. Le public pertinent percevra la marque comme une information promotionnelle suggérant un lien avec un pays ou une ville.

Les mots «MÉXICO» et «MI AMOR» seraient compris par les consommateurs hispanophones ainsi que par les consommateurs anglophones et francophones. Le terme «love» est couramment utilisé dans différentes langues à travers l’Union européenne, quelle que soit la langue locale. En outre, les consommateurs connaissent bien les mots «MI AMOR», que l’on trouve fréquemment dans les chansons, et qui apparaissent également dans les titres de films et les dialogues. Par conséquent, la plupart des consommateurs de l’ensemble de l’Union européenne reconnaîtront et comprendront la marque.

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 3 de 16
Les expressions d’amour apparaissent fréquemment comme faisant partie de la bijouterie elle-même. Les consommateurs ne considèrent pas ces inscriptions comme des marques; au lieu de cela, ils sont perçus principalement comme des éléments décoratifs sur des bracelets, des bagues ou des colliers, représentant une déclaration d’amour. De nombreux commerces touristiques vendent des accessoires portant le nom de la ville, tels que des épingles, des porte-clés et des bracelets.

En 2015, la Cour de cassation française a confirmé la nullité de marques telles que «I ♥ PARIS» et «J’ ♥ PARIS», affirmant que ces signes ne sont pas distinctifs parce que le public les perçoit comme une expression d’affection ou d’attachement à Paris, plutôt que comme des indications de l’origine commerciale. De même, l’Office a rejeté des marques telles que «I LOVE BORDEAUX». La requérante a fourni des exemples dans des domaines tels que le tourisme, les albums musicaux et les expériences culinaires.

Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE: la marque indique l’origine géographique.
La marque figurative est une photographie d’un mur sur lequel figurent les mots «Mexico Mi Amor» en position dominante et sera perçue par les consommateurs comme une photographie d’un lieu situé au Mexique. La présence de cactuses renforce le lien avec le Mexique. Par conséquent, pour apprécier le caractère descriptif de la marque figurative, l’EUIPO doit tenir compte du fait que les mots «MEXICO MI AMOR» et «éléments figuratifs» (cactus) désignent la provenance géographique de la production des produits et de la prestation des services. Les consommateurs percevront immédiatement que les produits sont créés et fabriqués au Mexique. Par conséquent, le signe décrit le pays d’origine et est purement descriptif. Le Mexique est largement reconnu pour ses compétences et sa tradition dans la production et l’exportation de bijoux, de métaux précieux et de pierres précieuses. L’expression «MI AMOR» ne fait que souligner l’idée d’aimer des produits et des services fabriqués et fabriqués au Mexique. Étant donné que la société est mexicaine, cette association est indéniable. L’expression «MI AMOR», qui se traduit par «My love» et apparaît à la fin du signe, n’altère pas son caractère descriptif. Au lieu de cela, elle ajoute un message élogieux ou attrayant sur le plan émotionnel. Lorsque le public pertinent est confronté à la marque dans son ensemble, il l’interprétera comme une simple référence à l’origine géographique des produits ou services, associée à un sentiment émotionnel positif.

La demanderesse a produit les éléments de preuve suivants:

Annexe 1: Décision de la cinquième chambre de recours (07/04/2017, R 205/2017- 5, GOOD AMERICAN);

Annexe 2: des exemples de divers sites web présentant des bijoux gravés avec le mot «love» dans différentes langues;

Annexe 3: Cour de cassation française (no 13-17.108), arrêt du 06/01/2015 dans l’affaire «I love Paris», constatant que ces expressions sont perçues par le public comme des déclarations d’affection plutôt que comme des marques;

Annexe 4: Décision de la première chambre de recours (19/06/2021, R 1774/2020- 1, I LOVE BORDEAUX), confirmant que des signes similaires sont dépourvus de caractère distinctif et sont considérés comme des expressions d’amour ou d’attachement à un lieu plutôt que comme une origine commerciale;

Annexe 5: résultats d’une recherche sur Google attestant de l’utilisation fréquente de l’expression «I love Mexico» dans des contextes promotionnels et décoratifs, étayant son caractère descriptif et non distinctif;

Annexe 6: captures d’écran illustrant l’usage promotionnel de «Mexico Mi Amor», mettant en évidence l’attrait généralisé de l’expression en matière de tourisme et de merchandising;

Annexe 7: des documents démontrant le prestige et la renommée du Mexique dans les bijoux, sous-marquant son expertise et sa tradition reconnues;

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 4 de 16
Annexe 8: des informations sur la fabrication mexicaine de bijoux Vivalatina (à partir de canalblog.com), illustrant le lien entre l’origine mexicaine et l’artisanat qualifié de bijouterie;

Annexe 9: des articles en ligne décrivant Taxco comme la «capitale argentée du monde», attestant de la renommée internationale du Mexique pour les bijoux fines et les articles en argent;

Annexe 10: la décision de l’Office dans l’affaire «Algian LOVEKNOT» (17/04/2019), dans laquelle l’enregistrement a été refusé en raison du caractère descriptif et laudatif du signe;

Annexe 11: le rejet par l’Office de la demande «Il Sigillo D’Amore» (10/04/2018), en renforçant que les expressions romantiques sont considérées comme décoratives ou laudatives, et non comme des marques;

Annexe 12: Décision de la cinquième chambre de recours (21/11/2014, R 134/2014- 5, INFINIMENT VOTRE), illustrant que ces expressions ne sont pas distinctives à des fins de marque;

Annexe 13: décision d’annulation (10/01/2025, C 58 927), à l’appui de l’argument selon lequel les expressions communes d’amour ou d’attachement ne servent pas de marques;

Annexe 14: Décision de la quatrième chambre de recours (20/12/2024, R 1995/2024- 4, CARPATHIAN MOUNTAINS), montrant le refus de marques décrivant une provenance géographique ou des expressions évocatrices dépourvues de caractère distinctif;

Annexe 15: Décision de la cinquième chambre de recours (18/10/2019, R 5/2019- 5,
);
Annexe 16: des articles du magazine Artsper présentant des exemples de Neon Art;

Annexe 17: exemple démontrant l’usage général de marques sur des bijoux;

Annexe 18: la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) sur le caractère distinctif intrinsèque de la marque no
1 648 721, datée de 15.5.2023;

Annexe 19: exemples de libraires et de papier d’emballage;

Annexe 20: article tiré d’un site web: 9 choses à connaître des cactuses et du Mexique;

Annexe 21: Décision de la cinquième chambre de recours (08/02/2024, R 1402/2022-
5, ).

La titulaire de la MUE a fait valoir que la discussion devrait se concentrer sur les consommateurs espagnols, étant donné qu’ils percevront la signification de la marque contestée. Le terme «AMOR» est distinctif pour les produits pertinents compris dans la classe 14, à savoir les bijoux et les produits connexes, ainsi que pour les services impliquant la vente de ces produits compris dans la classe 35. Il existe plusieurs marques comprenant «AMOR» enregistrées dans la classe 14 pour des produits identiques à ceux en cause. Par conséquent, la combinaison «MÉXICO MI AMOR» est considérée comme distinctive en raison de la présence du terme «AMOR».

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 5 de 16
La requérante n’a pas fourni d’éléments de preuve suffisants ou pertinents à l’appui de ses allégations, bien qu’elle supporte la charge de la preuve.

Les décisions citées par la demanderesse concernent des produits, des services et des structures de marques différents, ce qui les rend inapplicables en l’espèce.

L’affirmation selon laquelle les produits compris dans la classe 14 sont des souvenirs est erronée; il s’agit d’articles de bijouterie. Aucune preuve n’a été produite pour démontrer que le Mexique est largement reconnu dans l’UE pour la fabrication de bijoux.

La plupart des éléments de preuve invoqués par la demanderesse datent de 2025, de sorte qu’ils ne sauraient avoir d’incidence sur l’appréciation de la validité à la date de dépôt de 2022. En outre, 80 % des éléments de preuve proviennent de l’extérieur de l’UE.

Bien que l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE soit indiqué dans le formulaire, les observations de la demanderesse n’abordent pas cette question. En outre, l’argument de la requérante lui-même suggérerait que la marque indique l’origine du produit, de sorte qu’il serait contradictoire d’affirmer qu’elle est trompeuse en désignant le Mexique comme origine.

La présente action vise principalement à retarder et à entraver une procédure d’infraction, potentiellement à créer un levier pour les négociations en vue de parvenir à une transaction.
L’enregistrement en question a fait l’objet d’un examen approfondi par l’Office en ce qui concerne son éligibilité. Par conséquent, toute annulation de cet enregistrement, qui contredirait les conclusions initiales, ne devrait être autorisée que s’il existe des motifs solides et convaincants à l’appui d’une telle exception.

Le terme «MÉXICO MI AMOR» ne sera probablement compris que par les consommateurs hispanophones de l’Union européenne.

Plusieurs dossiers de l’Office, ainsi que des décisions du Tribunal et des chambres de recours, confirment que le terme «AMOR»/«LOVE» est reconnu comme distinctif pour les produits compris dans la classe 14 et, par extension, aux services connexes compris dans la classe 35. Par conséquent, l’expression «MÉXICO MI AMOR» doit également être considérée comme distinctive.

Le consommateur espagnol, ainsi que le consommateur européen, sont habitués à percevoir le terme AMOR/LOVE comme un indicateur de l’origine commerciale.

Le principe du droit des marques est que si une marque contient au moins un élément distinctif, la marque dans son ensemble est considérée comme distinctive, indépendamment de la question de savoir si les autres éléments sont dépourvus de caractère distinctif. En l’espèce, étant donné que «AMOR» est considéré comme distinctif pour les produits et services pertinents, le combinant avec des termes moins distinctifs tels que «MI» et «MÉXICO» produit toujours une marque distinctive. Les éléments combinés du signe créent une unité reconnaissable et entièrement distinctive. Une photographie peut être une marque enregistrée tout comme il peut s’agir d’un mot ou d’un dispositif. Une marque peut être utilisée de nombreuses manières pour identifier des produits ou des services. Il peut être utilisé dans la publicité, sur un site Internet, sur une vitrine de magasins, les produits étant tous des usages valides en droit des marques. La marque contestée ne représente pas la forme des produits en cause. La validité de l’enregistrement contesté est étayée par les résultats d’une étude de marché réalisée auprès des consommateurs espagnols. Selon l’enquête, 39 % des personnes interrogées ont vu la marque «MÉXICO MI AMOR»

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 6 de 16
identifiant des produits ou utilisée dans des campagnes publicitaires. En outre, entre 44 % et 61 % des personnes interrogées perçoivent «AMOR/MI AMOR» ou «MÉXICO MI AMOR» comme des marques, avec un taux moyen de perception de 58,1 %. Il est prévu que les taux de reconnaissance seraient encore plus élevés dans d’autres États membres de l’Union où l’espagnol est moins couramment parlé et où «AMOR» est perçu comme un terme fantaisiste.
La demanderesse cite plusieurs décisions à l’appui de sa position, mais ces affaires ne sont pas pertinentes étant donné qu’elles concernent des circonstances et des produits différents. Dès lors, les décisions invoquées par la requérante ne s’appliquent pas en l’espèce. Les systèmes des marques nationales et de l’Union européenne sont indépendants. En outre, l’Office a rendu des décisions différentes de celles du tribunal français et la présente affaire concerne des bijoux compris dans la classe 14, et non des souvenirs.

Le fait qu’un bijou comporte un certain message n’implique pas nécessairement qu’il soit perçu comme un simple ornement. Les captures d’écran produites par la demanderesse ne suffisent pas à démontrer comment les consommateurs de l’Union perçoivent la marque, d’autant plus que certaines font référence à des produits non liés ou à des marchés différents. Le fait qu’un signe donné ait une certaine connotation positive ne le rend pas en soi dépourvu de caractère distinctif.

Le signe a été enregistré en tant que marque de l’Union européenne pour des articles de bijouterie compris dans la classe 14. Les arguments de la demanderesse se concentrent uniquement sur les produits.
La titulaire de la MUE a produit les éléments de preuve suivants.

Le 30/05/2025
Annexe 1: pièces justificatives de l’action en contrefaçon en France;
Annexe 2: des impressions des inscriptions au registre des marques;

Annexe 3: des captures d’écran du site web montrant l’usage de la marque;

Annexe 4: résultats d’une étude de marché;

Annexe 5: capture d’écran montrant le produit «Sigillo d’Amore» de PANDORA;

Annexe 6: capture d’écran montrant le symbole «Loveknot» utilisé dans les bijoux;

Annexe 7: captures d’écran d’articles de bijouterie portant des marques visibles;

Annexe 8: impression complète du site Internet mentionné par la requérante;

Annexe 9: des captures d’écran du site Internet de la requérante montrant de fines bijoux;

Annexe 10: capture d’écran du site web nuevesterling ciblant l’Amérique du Nord;

Annexe 11: capture d’écran du site web Matis Jewellery (Mexique);

Annexe 12: capture d’écran du site web centralhoteles.com.

Le 10/12/2025
Annexe 13: déclaration de M D., associé de Valore Marketing.

En réponse, la demanderesse a fait valoir que les motivations des parties et tout litige parallèle sont dénués de pertinence et que la présomption de validité de la marque contestée n’est que procédurale, et non substantielle. Dans la classe 14, «MÉXICO» est considéré comme descriptif de l’origine ou du style en raison de la renommée établie par le Mexique dans le domaine des bijoux, les consommateurs l’associant à l’argent mexicain et aux traditions. Son utilisation promotionnelle ou ornementale dans le secteur de la bijouterie

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 7 de 16
renforce son caractère non distinctif. Dans la classe 35, le signe indique simplement que les produits vendus sont de «style mexicain» ou «en provenance du Mexique». La limitation de la compréhension de l’expression «MÉXICO MI AMOR» aux consommateurs espagnols est irréaliste, car elle est facilement comprise et descriptive pour une grande partie du public de l’Union européenne. L’usage répandu d’ «AMOR» ou de «LOVE» dans la marque démontre leur absence de caractère distinctif. Cela montre que ce terme est utilisé librement par de nombreux opérateurs, précisément parce qu’il s’agit d’une expression courante, promotionnelle et attrayante. «MI AMOR» est un ajout purement laudatif et affectueux, renforçant la nature promotionnelle du signe plutôt que de créer un caractère distinctif. La signification globale reste «I love Mexico». «Amor» est en soi dépourvu de caractère distinctif pour les produits et services pertinents. Par conséquent, le fait de le combiner avec des éléments tout aussi dépourvus de caractère distinctif («MI» et «MÉXICO») ne saurait générer un caractère distinctif. Dans les secteurs pertinents, «AMOR» est un terme banal et couramment utilisé dépourvu de signification de marque. Sa combinaison avec «MI» et «MÉXICO» véhicule un message promotionnel familier et prévisible. La titulaire de la MUE invoque une jurisprudence dans laquelle certains slogans promotionnels ont été considérés comme enregistrables. Toutefois, cette invocation est erronée, étant donné que les faits et le raisonnement dans ces affaires sont fondamentalement différents de ceux de l’espèce.

L’enquête a été commandée par la titulaire de la MUE elle-même et est donc dépourvue de l’indépendance et de l’objectivité requises pour établir une valeur probante fiable. L’enquête a évalué non seulement «MÉXICO MI AMOR», mais aussi les termes «AMOR» et «MI AMOR», ce qui rend impossible la détermination du caractère distinctif du signe contesté. En outre, l’enquête aurait été limitée aux consommateurs espagnols, ce qui ne représenterait pas la perception des consommateurs de toute l’Union européenne. L’enquête n’a pas non plus fait de distinction entre la reconnaissance de l’expression comme un slogan courant et comme une marque indiquant l’origine commerciale. Enfin, l’affirmation de la titulaire de la MUE selon laquelle la reconnaissance serait plus élevée dans des pays non hispanophones n’est pas étayée, étant donné que la compréhension large de l’expression renforce en réalité son statut de message promotionnel générique plutôt que de marque distinctive.

La tentative de la titulaire de la MUE de nier la renommée du Mexique dans les bijoux manque de crédibilité. L’association entre le Mexique et la bijouterie est reconnue de longue date et internationalement reconnue et ne se limite certainement pas aux consommateurs espagnols. Les éléments de preuve, qu’ils soient postérieurs à 2022 ou proviennent de pays tiers, confirment ce fait établi. Le cœur du recours est l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE. La mention du caractère trompeur est secondaire et ne nuit pas à la cohérence de la demande. La tentative de la titulaire de la MUE de présenter cela comme une contradiction est hors de propos. Par conséquent, il ne saurait être contesté que le signe «MÉXICO MI AMOR» désigne l’origine géographique de la production des produits et de la fourniture des services.

Dans sa réponse finale, la titulaire de la MUE a fait valoir que la demanderesse n’avait pas fait le moindre effort dans son mémoire pour remettre en question, réfuter ou même répondre à la majorité des arguments et des éléments de preuve sur lesquels ses allégations étaient fondées. La demanderesse n’a fourni dans son deuxième mémoire aucun élément de preuve susceptible de remettre suffisamment en cause ou de réfuter les conclusions de l’étude de marché présentée par la titulaire de la MUE. Son objectif était de déterminer la perception des consommateurs pertinents en ce qui concerne les marques «AMOR/MI AMOR» et «MÉXICO MI AMOR». La titulaire de la MUE joint une déclaration de l’opérateur qui a mené l’étude de marché, indiquant que la cession a été effectuée avec impartialité et objectivité. Pour un consommateur non espagnol qui peut parler espagnol, la perception de la marque serait similaire à celle d’un consommateur espagnol (reflété dans

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 8 de 16
l’enquête), qui parle l’espagnol comme leur langue maternelle. Le deuxième mémoire de la requérante ne contient aucune tentative de démontrer comment les consommateurs perçoivent effectivement le signe contesté. La requérante n’a pas prouvé que le Mexique jouit d’une renommée mondiale pour la fabrication de bijoux et n’a pas non plus démontré qu’une telle renommée exerçait une quelconque influence sur les consommateurs au sein de l’Union européenne. Le motif absolu invoqué par la requérante se limite aux marques qui désignent exclusivement la provenance géographique des produits. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. L’argument de la requérante ne tient pas compte du fait que le signe contesté n’est pas seulement composé du terme «MÉXICO», mais qu’il est accompagné d’autres termes, en particulier «MI» et «AMOR». Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 du RMUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et à l’article (3), du RMUE, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, lorsqu’elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE. Si les causes de nullité ne s’appliquent qu’à une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, la nullité de la marque de l’Union européenne n’est déclarée que pour les produits ou les services concernés.
En outre, il découle de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.
En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus conformément à l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet d’un examen d' office avant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation ne procédera pas, en principe, à ses propres recherches, mais se limitera à analyser les faits et arguments soumis par les parties à la procédure de nullité.
Toutefois, le fait de limiter la division d’annulation à un examen des faits expressément présentés n’exclut pas qu’elle prenne également en considération des faits notoires, c’est-à- dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles.
Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne, des faits relatifs à une période postérieure peuvent également permettre de tirer des conclusions sur la situation telle qu’elle se présentait au moment du dépôt (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41, 43).

Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération doit refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 25). REMARQUES PRÉLIMINAIRES Confiance légitime L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne ne saurait créer une confiance légitime pour le titulaire de cette marque en ce qui concerne le résultat d’une procédure en nullité ultérieure, dès lors que la réglementation applicable permet expressément de contester ultérieurement ledit enregistrement dans le cadre d’une demande en nullité ou

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 9 de 16
d’une demande reconventionnelle formée dans le cadre d’une action en contrefaçon (19/05/2010, T-108/09, Memory, EU:T:2010:213, § 25). Dans le cas contraire, la contestation de l’enregistrement d’une MUE dans le cadre d’une procédure de nullité portant sur le même objet et fondée sur les mêmes motifs serait privée de tout effet utile, alors même qu’une telle contestation est permise en vertu du RMUE (22/11/2011, T-275/10, Mpay24, EU:T:2011:683, § 18).

Intentions de la requérante lors du dépôt de la demande en nullité
En ce qui concerne les intentions réelles de la requérante lors du dépôt de la demande en nullité, en ce qui concerne les demandes en nullité fondées sur des motifs absolus, celui-ci n’est pas tenu de démontrer un intérêt à agir (08/07/2008, T-160/07, Color Edition, EU:T:2008:261, § 22-26; confirmé par 25/02/2010, C-408/08 P, Color Edition, EU:C:2010:92, § 37-40). La raison en est la suivante: si les causes de nullité relative protègent les intérêts des titulaires de certains droits antérieurs, les causes de nullité absolue ont pour objet la protection de l’intérêt public (30/05/2013, T-396/11, Ultrafilter International, EU:T:2013:284, § 17-18). L’article 63, paragraphe 1, point a), du RMUE confère à toutes les personnes physiques et morales le droit de déposer une demande en nullité sur le fondement de l’article 59 du RMUE, sans subordonner ce droit à la mise en balance des éventuels intérêts personnels du demandeur dans une telle déclaration avec les intérêts généraux. En outre, il n’existerait aucune preuve d’un abus de droit de la part de la requérante.
Caractère descriptif — article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE interdit l’enregistrement des «marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci».

En interdisant l’enregistrement en tant que marques de l’UE des signes et indications auxquels il fait référence, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).

Selon une jurisprudence constante, les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du consommateur, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, un produit ou un service tel que celui pour lequel l’enregistrement d’une marque est demandé (22/06/2005, 19/04, PAPERLAB, EU:T:2005:247, § 24).

Selon la jurisprudence, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et/ou des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, PAPERLAB, EU:T:2005:247, § 25). En outre, pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives, mais il suffit que ces signes et indications puissent

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 10 de 16
être utilisés à de telles fins. Ainsi, en application de ladite disposition, un signe doit ainsi être refusé à l’enregistrement si au moins une de ses significations potentielles désigne une caractéristique des produits ou services concernés. Il suffit qu’au moins une des significations potentielles d’un signe verbal désigne une caractéristique des produits concernés (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).

L’existence du rapport susmentionné doit être appréciée, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services [27/11/2003, T-348/02, Quick (fig.), EU:T:2003:318, § 29].

Le Tribunal a jugé que la question de savoir si une marque doit être enregistrée ou déclarée nulle doit être appréciée en fonction de la situation à la date de la demande (03/06/2009, T- 189/07, Flugbörse, EU:T:2009:172; confirmé par l’arrêt du 23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225). La date pertinente est donc la date de dépôt de la marque contestée, à savoir le 05/01/2022. D’une manière générale, les développements ou événements postérieurs à la date de dépôt ou de priorité ne seront pas pris en considération. Toutefois, des faits postérieurs à la date de la demande peuvent néanmoins être pris en considération lorsque et dans la mesure où ils permettent de tirer des conclusions sur la situation telle qu’elle se présentait à la date de la demande de MUE.

En ce qui concerne le public pertinent, les produits et services en cause s’adressent à la fois aux professionnels (par exemple, la vente en gros de bijoux) et au grand public (par exemple, les boucles d’oreilles). Le niveau d’attention du grand public et des consommateurs professionnels devrait varier en fonction de la nature spécialisée, de la destination et du prix des produits et services. En l’espèce, les produits et services liés à la bijouterie requièrent un niveau d’attention supérieur à la moyenne. Dans sa décision du 09/12/2010, R 900/2010-1, Leo Marco (fig.)/LEO, § 22, la chambre de recours a considéré que les consommateurs réfléchissent généralement dans le choix de ces produits. Dans de nombreux cas, les produits seront des articles de luxe ou des produits qui serviront de cadeaux. Toutefois, le niveau d’attention pour les produits de l’imprimerie ou les services de vente au détail d’ornements pour les cheveux ou de papeterie devrait être considéré comme moyen. En tout état de cause, un niveau d’attention et de connaissance plus élevé n’implique pas nécessairement qu’un signe est moins soumis à des motifs absolus de refus. En fait, il se peut que ce soit tout à fait le contraire (11/10/2011, T-87/10, PIPELINE, EU:T:2011:582, § 28; 07/05/2019, T-423/18, Vita, EU:T:2019:291, § 13-14). En effet, les spécialistes peuvent plus facilement percevoir les informations pertinentes incluses dans un signe que le grand public (18/01/2021, R 1483/2020-2, Zerobounce, § 19; 06/03/2024, R 2211/2023-2, ULTRA FAST 70 (fig.), § 29; 17/07/2024, R 1377/2023-2, Frutaria. (fig.), § 32). En réalité, la question de savoir si le niveau d’attention du public pertinent est faible, moyen ou élevé est dénuée de pertinence aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (20/12/2023, T-779/22, Haus & Grund, EU:T:2023:854, § 40).

La marque contient des termes espagnols et, par conséquent, le public pertinent est principalement le public espagnol. Néanmoins, le terme «MÉXICO», qui fait référence à la fois au pays et à sa capitale, sera compris dans toute l’Union européenne. En outre, les mots «MI AMOR» sont compris par la plupart du public de l’Union européenne. Outre la référence au dieu de l’amour dans la mythologie romaine, le mot «AMOR» est le

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 11 de 16
mot internationalement reconnu comme signifiant «lovette». Il présente des équivalents proches dans différentes langues, dont le français, l’italien, le portugais et l’espagnol
[21/06/2019, R 129/2019-5, amoressa (fig.)/AMOR (fig.) § 38]. De même, le mot «MI» sera perçu par le public pertinent.

La requérante fait valoir que la marque est descriptive, car elle informe les consommateurs que les produits et services proviennent du Mexique, indiquant ainsi leur pays de fabrication. Selon la requérante, le Mexique est renommé pour ses pierres précieuses, ses bijoux et ses accessoires artisanaux et l’expression «MI AMOR» véhicule un message laudatif ou émotionnellement attrayant. Elle met l’accent sur une affection des produits et services fabriqués au Mexique et est donc dépourvue de caractère distinctif. La présence de cactuses renforce le lien avec le Mexique.

La requérante a fourni des preuves documentaires visant à établir la renommée du Mexique dans le domaine de la bijouterie. Toutefois, la plupart de ces éléments de preuve sont postérieurs à la date de dépôt pertinente et, conformément à la jurisprudence constante, ils ne peuvent pas être pris en considération aux fins de l’appréciation du caractère distinctif ou descriptif (03/06/2009, T-189/07, Flugbörse, EU:T:2009:172; 23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225). Néanmoins, il peut être reconnu que, selon ces éléments de preuve, certaines villes du Mexique jouissaient d’une renommée pour les bijoux en argent artisanal avant le 05/01/2022 (date de dépôt de la marque contestée). Par conséquent, il est raisonnable de considérer que le terme «MÉXICO» peut être perçu par le public pertinent comme une indication de la provenance géographique de certains des produits et services concernés.

Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne saurait être établi que l’expression «MI AMOR» est dépourvue de caractère distinctif pour les produits compris dans les classes 14 et 16 et les services connexes de vente en gros et au détail, pas plus qu’il ne saurait être conclu que l’expression dans son ensemble est descriptive. L’expression «MI AMOR» ne désigne, du point de vue du public pertinent, aucune caractéristique des produits ou services en cause.

Il convient de souligner que la marque contestée est composée non seulement des éléments verbaux «MEXICO MI AMOR», mais qu’elle comprend également des éléments figuratifs qui ne sont ni simples ni habituellement utilisés ou usuels dans le commerce en ce qui concerne les produits et services pertinents. En outre, les dimensions, la proportion, la position et la coloration de ces éléments figuratifs leur confèrent une position dominante sur le plan visuel dans l’ensemble du signe. Compte tenu de ces caractéristiques figuratives distinctives, cette combinaison d’éléments figuratifs et d’éléments verbaux considérés dans leur ensemble pourrait être perçue comme une indication de l’origine en raison de la présentation et de la composition du signe. En effet, la combinaison produit une impression d’ensemble suffisamment éloignée du message descriptif/non distinctif véhiculé par le mot «MEXICO». Contrairement à ce qu’affirme la requérante, les éléments figuratifs de la marque ne constituent pas une représentation du Mexique. La représentation se compose de cacti placés à la base d’un mur situé sur un pavement. Si ces éléments visuels peuvent faire allusion au Mexique dans la mesure où l’inscription «Mexico mi amor» apparaît sur le mur,

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 12 de 16
ils ne servent pas, en soi, à désigner ou à indiquer que les produits et services contestés proviennent du Mexique.
Parmi les éléments, seul «Mexico» fait référence à l’origine géographique des produits et services. Toutefois, ce terme n’apparaît pas de manière isolée dans la marque, comme établi précédemment, les éléments «MI AMOR» possèdent un caractère distinctif, tout comme les éléments figuratifs du signe.
Dès lors, le signe dans son ensemble ne saurait être considéré comme indiquant exclusivement l’origine des produits et des services. En effet, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, une marque n’est considérée comme descriptive que lorsqu’elle est composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner, entre autres, la provenance géographique du produit ou de la prestation du service. La présence du terme «MI AMOR» ainsi que des éléments figuratifs garantit que la marque ne peut être considérée comme descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, étant donné qu’elle n’est pas composée uniquement de composants indiquant la provenance géographique.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

Absence de caractère distinctif — article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Selon la jurisprudence, les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle d’une marque individuelle, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (27/02/2002, 79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26).

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services [27/11/2003, T-348/02, Quick (fig.), EU:T:2003:318, § 29].

La demanderesse fait valoir que le public pertinent percevra la marque comme une information promotionnelle suggérant un lien avec un pays ou une ville concurrents. Toutefois, le simple fait qu’un signe véhicule un message d’attachement à une ville particulière ne suffit pas pour considérer le signe comme dépourvu de caractère distinctif. L’arrêt de la Cour de cassation française produit par la demanderesse indique que l’expression «I love» est courante et que les consommateurs connaissent bien cette formulation. En revanche, la requérante n’a pas démontré que les consommateurs connaissent la formulation d’un nom de ville suivie de l’expression «mi amor» ou d’un équivalent. Par conséquent, la simple présence d’un message de saisie ou d’expression d’amour vers une ville ou un pays n’entraîne pas automatiquement une absence de caractère distinctif, sauf en cas d’usage répandu et démontré de la combinaison dans le secteur pertinent, ce qui n’a pas été établi en l’espèce. En outre, comme l’a relevé à juste titre la titulaire de la MUE, la chambre de recours, dans sa décision (27/10/2016, R
392/2016-4 , a conclu que le signe en cause n’était pas dépourvu de caractère distinctif pour les produits compris dans la classe 14, tels que les bijoux. En outre, il convient d’apprécier l’impression d’ensemble produite par l’enregistrement contesté, en tenant compte de tous les éléments qui la composent, y compris les éléments figuratifs. L’interaction de ces éléments donne lieu à un signe qui est aisément identifiable et qui

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 13 de 16
constitue un tout distinctif. Par conséquent, la marque en cause possède un caractère distinctif.

La requérante fait valoir qu’une marque qui représente la forme des produits eux-mêmes ne peut pas être distinctive. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point c), du REMUE, une marque de forme est une marque constituée par, ou s’étendant à, une forme tridimensionnelle, y compris des récipients, un emballage, le produit lui-même ou son apparence. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable en l’espèce. En outre, contrairement à ce que semble suggérer la requérante, le fait que le signe soit une photographie ne signifie pas nécessairement qu’il est dépourvu de caractère distinctif pour les produits relevant de la classe 16. Le simple fait que de tels articles puissent incorporer des photographies ne signifie pas que les photographies elles-mêmes ne sont pas aptes à distinguer les produits.
La requérante ajoute qu’ une photographie ne peut pas être incorporée dans des bijoux, de sorte que le consommateur ne percevrait pas une telle image comme une marque pour les produits en cause. Toutefois, conformément à l’article 4 du RMUE, peuvent constituer des marques de l’Union européenne tous les signes, à condition que ces signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et qu’ils soient représentés dans le registre des marques de l’Union européenne d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer avec clarté et précision l’objet de la protection conférée au titulaire. Cela inclut des photographies. En outre, les marques peuvent être utilisées sous diverses formes pour identifier des produits ou des services, y compris un usage dans la publicité, sur des sites web, dans des vitrines ou sur des emballages de produits, qui constituent tous un usage valable en tant que marque. Enfin, elle se demande pourquoi la marque contestée ne pourrait pas être apposée sur des articles de bijouterie, contrairement à ce qu’affirme la requérante.

Les trois exemples présentés par la requérante qui incluent l’expression «MÉXICO MI AMOR» font référence au tourisme, à la musique et aux restaurants, mais ne concernent pas les produits et services contestés. La pertinence des éléments de preuve produits doit être appréciée spécifiquement par rapport aux produits et services couverts par la marque contestée, qui incluent des articles compris dans les classes 14 et 16, ainsi qu’aux services de vente en gros et au détail de ces produits, ainsi qu’aux services de vente en gros et au détail de boîtes à pilule, d’ornements pour les cheveux et de papeterie compris dans la classe 35. Toutefois, les exemples cités par la requérante ne démontrent pas l’usage de l’expression «MÉXICO MI AMOR» dans le secteur de la bijouterie ou de la papeterie, ni dans le contexte spécifique des produits ou services en cause dans la présente procédure. Ils illustrent plutôt l’utilisation de ladite expression dans des domaines distincts, qui ne sont pas comparables aux produits et services concernés. Par conséquent, les éléments de preuve présentés par la requérante ne permettent pas d’établir que l’expression en cause est courante ou générique dans le secteur pertinent et ne sauraient remettre en cause le caractère distinctif de la marque.

La requérante a fait valoir que les expressions «love» sont fréquemment incorporées dans des dessins ou modèles de bijoux. À l’appui de cette affirmation, la demanderesse a fourni des exemples de bijoux portant des inscriptions telles que «amour», «my love», «mon amour» et «je t’aime». Toutefois, aucun des éléments de preuve produits ne démontre l’usage de l’expression «mi amor» sur des articles de bijouterie. Par conséquent, l’expression «MI AMOR» ne semble pas être couramment utilisée dans le secteur de la

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 14 de 16
bijouterie et la probabilité de rencontrer l’expression «MÉXICO MI AMOR» ou le signe
figuratif dans ce secteur est encore plus faible.

En outre, la requérante a affirmé que de nombreux magasins touristiques proposent des accessoires portant le nom d’une ville, tels que des épingles, des porte-clés et des bracelets. Néanmoins, les exemples fournis ne présentent pas la même structure que la marque contestée, à savoir la combinaison d’un nom de pays ou d’une ville avec l’expression «mi amor» dans un arrière-plan représentant un cacti. Au contraire, les éléments de preuve produits par la demanderesse montrent généralement des constructions telles que «I » et le nom de la ville.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

À l’appui de ses arguments, la demanderesse renvoie à des décisions antérieures de l’Office. L’Office n’est toutefois pas lié par ses décisions antérieures, chaque affaire devant être traitée séparément et en fonction de ses particularités.

Cette pratique a été pleinement soutenue par le Tribunal, qui a déclaré qu’il est de jurisprudence constante que la légalité des décisions s’apprécie uniquement sur la base du RMUE, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office (30/06/2004, T- 281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198).

Bien que les décisions antérieures de l’Office ne soient pas contraignantes, leur raisonnement et leur résultat doivent tout de même être dûment examinés lorsqu’il s’agit de statuer sur une affaire spécifique.

En l’espèce, les affaires antérieures invoquées par la requérante ne sont pas pertinentes pour la présente procédure, étant donné que leur structure et leurs éléments diffèrent de ceux de la marque contestée. Par exemple, des marques telles que «INFINIMENT VOTRE»,
«Il Sigillo D’Amore» et . En outre, certains exemples qui ne sont pas comparables à la présente affaire ne concernent que des éléments descriptifs, tels que: «Algérie LOVEKNOT», «CARPATHIAN MOUNTAINS» et «GOOD AMERICAN».

En ce qui concerne la décision de la chambre de recours (19/06/2021, R 1774/2020- 1, I LOVE BORDEAUX), la conclusion a été tirée principalement parce que «Bordeaux» est compris comme une référence directe et incontestable aux vins français qui possèdent l’appellation d’origine protégée «Bordeaux», plutôt qu’à la ville elle-même, étant donné que les produits concernés étaient du vin. En tant que tel, ce scénario diffère des circonstances de l’espèce.

Si l’Office doit effectivement exercer ses pouvoirs conformément aux principes généraux du droit de l’Union européenne, tels que les principes d’égalité de traitement et de bonne administration, la manière dont ces principes sont appliqués doit être légale. Il convient

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 15 de 16
également de souligner que chaque cas doit être examiné en fonction de ses particularités. L’issue d’une affaire donnée dépendra de critères spécifiques applicables aux faits de cette affaire, y compris, par exemple, les affirmations, les arguments et les observations des parties. Enfin, une partie à une procédure devant l’Office ne saurait invoquer, ou utiliser à son avantage, un acte éventuellement illicite commis au profit d’un tiers afin d’obtenir une décision identique.
Compte tenu de ce qui précède, il s’ensuit que, même si les décisions antérieures présentées à la division d’annulation sont, dans une certaine mesure, similaires à l’espèce sur le plan factuel, l’issue peut ne pas être la même. Caractère trompeur — article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE
L’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE interdit l’enregistrement de marques qui pourraient tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou services.

Selon la jurisprudence, ce motif de nullité suppose que l’on puisse retenir l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur (04/03/1999, 87/97, Cambozola, EU:C:1999:115, § 41). Dès lors, la simple possibilité théorique que le public puisse être induit en erreur n’entre pas dans le cadre d’une objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point g) du RMUE (17/04/2007, R 1102/2005-4, SMARTSAUNA, § 32).

En outre, l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE implique une désignation suffisamment spécifique des caractéristiques potentielles des produits et services désignés par la marque. Ce n’est que lorsque le consommateur ciblé est amené à croire que les produits et services possèdent certaines caractéristiques, qu’ils ne possèdent pas en réalité, qu’il est trompé par la marque (24/09/2008, T-248/05, I.T.@Manpower MANPOWER, EU:T:2008:396, § 65). En l’espèce, la demanderesse n’a ni présenté d’observations ni produit d’éléments de preuve à l’appui du motif invoqué au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE. En outre, la requérante a expressément indiqué que cette disposition n’était invoquée qu’à titre subsidiaire, sans apporter de précisions ou d’informations supplémentaires à l’appui. Selon une jurisprudence constante, il incombe à la requérante de démontrer l’existence d’un risque suffisamment grave de tromperie du public pertinent par la marque. L’Office limitera son examen aux moyens et arguments soumis par les parties, en l’absence de preuves ou d’arguments, la division d’annulation estime que les conditions de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE ne sont pas remplies.
Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE vise uniquement à empêcher l’enregistrement de marques de nature à tromper le public et qu’il n’y a aucune raison pour que l’Office présume que la marque sera utilisée de manière trompeuse. Par conséquent, lorsqu’il n’y a pas d’incohérence entre les informations véhiculées par le signe et les produits et services contestés, la spécification ne doit pas être limitée à une qualité particulière liée au message transmis par le signe, telle que leur origine géographique, car une telle caractéristique des produits et services désignés est couverte par la liste, et un usage non trompeur de la marque est possible [29/06/2022, T-306/20, La irlandesa 1943 (fig.), EU:T:2022:404, § 71-72]. En l’espèce, la liste des produits et des services visés par la marque contestée ne contient aucune indication de leur provenance géographique, ce qui signifie qu’elle pourrait inclure des produits et des services provenant du Mexique. Par conséquent, au moment du dépôt de la marque contestée, il n’existait aucune incohérence entre la marque et les produits et

---

Décision sur l’annulation no C 69 213 Page 16 de 16
services désignés et, par conséquent, la marque ne pouvait être considérée comme trompeuse à ce moment-là. Conclusion
À la lumière de tout ce qui précède, la division d’annulation conclut que la marque ne relève pas (et ne relevait pas au moment de son dépôt) du champ d’application de l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, point b), c) et g), du RMUE. Par conséquent, la demande doit être rejetée.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans la procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.

La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la MUE aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer au titulaire de la MUE sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
La division d’annulation Ioana Moisescu Richard BIANCHI Marzena MACIAK
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle cette décision n’a pas fait droit à ses prétentions a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.