DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 20/04/2026

Quanzhou Wurui Electronic Co., Ltd. No. 6, Xiaguang 4th, Xiamei Village, Xiamei Town, Nanan City, Quanzhou City 362302 Fujian Province Chine
Votre référence : GWZC20250000003073 Numéro d’enregistrement international : 1883172 Marque : SAT-PTT Nom du titulaire : Quanzhou Wurui Electronic Co., Ltd. No. 6, Xiaguang 4th, Xiamei Village, Xiamei Town, Nanan City, Quanzhou City 362302 Fujian Province Chine
I. Résumé des faits
Le 04/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée était descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 9 Logiciels enregistrés ; talkies-walkies ; autoradios.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, en vertu des articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1883172 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour :

Classe 9 Logiciels enregistrés ; talkies-walkies ; autoradios.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 9 Hologrammes ; mesures ; enseignes lumineuses ; conducteurs électriques ; appareils extincteurs ; dispositifs de protection individuelle contre les accidents ; batteries électriques.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jiří JIRSA

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire partiel d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 04/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 04/12/2025 FIN DU DÉLAI: 04/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1883172 Marque: SAT-PTT Nom du titulaire: Quanzhou Wurui Electronic Co., Ltd.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.
I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «SAT-PTT».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Logiciels enregistrés; Talkies-walkies; Autoradios.
Caractère descriptif L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, en particulier un professionnel/amateur dans/pour le domaine de la radiocommunication (de loisir), comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un dispositif de type «push-to-talk» qui fonctionne par satellite.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les significations susmentionnées des éléments verbaux « SAT » et « ptt », contenues dans la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

SAT « Satellite » (informations extraites d’Acronym Finder le 04/12/2025 à https://www.acronymfinder.com/SAT.html). « Abréviation de satellite (« corps orbital artificiel »). » (informations extraites de Wiktionary le 04/12/2025 à https://en.wiktionary.org/wiki/sat). PTT « Push-To-Talk (émetteurs-récepteurs radio) » (informations extraites d’Acronym Finder le 04/12/2025 à https://www.acronymfinder.com/PTT.html). « Moyen de conversation alternée sur des canaux de communication semi-duplex tels que la radio bidirectionnelle, utilisant un bouton pour basculer temporairement entre les modes de réception et de transmission. » (informations extraites de Wiktionary le 04/12/2025 à https://en.wiktionary.org/wiki/push-to- talk#English).

L’Office constate qu’il y a un « - » au lieu d’un espace entre les éléments verbaux, mais ce fait ne modifie pas le caractère descriptif d’un signe. En règle générale, les fautes d’orthographe/omissions confèrent au signe un degré suffisant de caractère distinctif lorsque : a) elles sont frappantes, surprenantes, inhabituelles, arbitraires et/ou, b) elles sont susceptibles de modifier le sens de l’élément verbal ou exigent un effort intellectuel de la part du consommateur afin d’établir un lien immédiat et direct avec le terme auquel elles sont censées se référer. Aucune de ces exigences n’a été remplie en l’espèce.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits en question sont des dispositifs Push-To-Talk (PTT) (ou leurs produits auxiliaires, tels que Logiciels informatiques, enregistrés ; Autoradios) qui sont capables de communiquer/s’interconnecter via les satellites. Par conséquent, le signe décrit le type et la destination des produits.

Défaut de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour de la

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L’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, EUTMR). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne en partie, à savoir pour:
Classe 9 Logiciels enregistrés; talkie-walkies; autoradios.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir:

Classe 9 Hologrammes; mesures; enseignes lumineuses; conducteurs électriques; appareils extincteurs; dispositifs de protection individuelle contre les accidents; batteries électriques.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un rappel et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Jiří JIRSA Examinateur