DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMCUE)
Alicante, 14/04/2026

Agency Cyber, Inc. 215 Park Ave South, 9th Floor New York NY 10003 United States
Votre référence : A0165067 99308629 0000000 Numéro d’enregistrement international : 1892614 Marque : AUDITSUISSE Nom du titulaire : Agency Cyber, Inc. 215 Park Ave South, 9th Floor New York NY 10003 United States
I. Résumé des faits
Le 26/01/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 42 Consultation technologique dans le domaine de la cybersécurité ; surveillance de systèmes informatiques pour détecter les incidents de cybersécurité.
Classe 45 Audit de conformité réglementaire ; conseil en conformité réglementaire dans le domaine de la protection des données.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1892614 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sirin AKGÜN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 26/01/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 26/01/2026 FIN DU DÉLAI: 26/03/2026 Numéro d’enregistrement international: 1892614 Marque: AUDITSUISSE Nom du titulaire: Agency Cyber, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus prévus à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «AUDITSUISSE».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe pour lequel la protection est demandée ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 42 Conseils technologiques dans le domaine de la cybersécurité; Surveillance de systèmes informatiques pour la détection d’incidents de cybersécurité.
Classe 45 Audit de conformité réglementaire; Conseils en matière de conformité réglementaire dans le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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domaine de la protection des données.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur francophone pertinent, y compris le grand public en tant que consommateur spécialisé, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : « audit suisse » ou
« audit de Suisse ».

La signification susmentionnée du mot composé « AUDITSUISSE », dont la marque est constituée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

AUDIT 'Procédure consistant à s’assurer du caractère complet, sincère et régulier des comptes d’une entreprise, à s’en porter garant auprès des divers partenaires intéressés de la firme et, plus généralement, à porter un jugement sur la qualité et la rigueur de sa gestion' (information extraite du Dictionnaire français Larousse le 26/01/2026 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/audit/6414). Traduit dans la langue de la procédure : Procédure consistant à s’assurer du caractère complet, sincère et régulier des comptes d’une entreprise, à s’en porter garant auprès des divers partenaires intéressés de la firme et, plus généralement, à porter un jugement sur la qualité et la rigueur de sa gestion.

SUISSE 'Suisse' (information extraite du Dictionnaire français Larousse le 26/01/2026 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/suisse/75302). Traduit dans la langue de la procédure : Suisse.

Pour le public pertinent, la marque serait naturellement comprise comme faisant référence à des services d’audit d’origine suisse, basés en Suisse ou exécutés selon les normes suisses.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de la classe 42, à savoir « Consultation technologique dans le domaine de la cybersécurité ; Surveillance de systèmes informatiques pour détecter les incidents de cybersécurité », sont, consistent en, ou se rapportent à, des services d’audit d’origine suisse ou fournis conformément aux normes suisses. La consultation en cybersécurité et la surveillance pour détecter les incidents sont toutes deux des composantes essentielles des activités d’audit de sécurité.

En ce qui concerne les services de la classe 45 (« Audit de conformité réglementaire ; Conseil en conformité réglementaire dans le domaine de la protection des données »), le signe est descriptif car il sera immédiatement compris par les consommateurs pertinents comme faisant référence à des services d’audit et de conseil en conformité réglementaire d’origine suisse ou fournis conformément aux normes réglementaires suisses. Pour les professionnels, par exemple les consommateurs opérant dans la protection des données (RGPD, LPD suisse, conformité transfrontalière), cette signification est claire, factuelle et informative.

Par conséquent, le signe décrit le type et la finalité des services, ainsi que leur origine géographique.

En outre, le fait que les mots dont un signe est composé soient écrits ensemble sans espaces est sans pertinence, étant donné que l’absence de trait d’union ou d’espace entre les mots d’un signe

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ne constitue pas un élément créatif rendant le signe non descriptif, ni ne confère au signe un quelconque impact distinctif (07/06/2005, T-316/03, MunichFinancialServices, EU:T:2005:201, § 37; 17/03/2021, T-226/20, MobileHeat, EU:T:2021:148, § 29).

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sirin AKGÜN Examinateur