DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 27/01/2026

NEION Film Coatings Corp. 6-1-33, Wakaehigashi-machi, Higashiosaka-shi Osaka 578-0935 Japan
Votre référence : 2025-300737 Numéro d’enregistrement international : 1881540 Marque :
Nom du titulaire : NEION Film Coatings Corp. 6-1-33, Wakaehigashi-machi, Higashiosaka-shi Osaka 578-0935 Japan
I. Résumé des faits
Le 21/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 17 Films plastiques, autres que pour l’emballage ; films plastiques antiadhésifs, autres que pour l’emballage ; films plastiques avec ruban adhésif, autres que pour l’emballage ; films plastiques adhésifs traités, autres que pour l’emballage ; feuilles adhésives avec film antiadhésif, autres que pour l’emballage ; films plastiques avec film antiadhésif, autres que pour l’emballage ; films plastiques adhésifs traités avec film antiadhésif, autres que pour l’emballage ; feuilles adhésives en plastique pour étiquettes ; feuilles adhésives en plastique pour étiquettes avec film antiadhésif ; films plastiques pour vitres de voitures ; films plastiques pour la protection de carrosseries de voitures ; films plastiques décoratifs ; films plastiques multicouches, autres que pour l’emballage.
Classe 35 Fourniture d’informations concernant la vente commerciale de produits, y compris de produits recyclés ; fourniture d’informations concernant la vente commerciale de produits en plastique contenant des matériaux recyclés ; fourniture d’informations
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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concernant la vente commerciale de films de démoulage contenant des matériaux recyclés.
Classe 39 Transport et stockage de déchets et de matériaux de recyclage; collecte de produits recyclables [transport]; stockage de produits recyclables; collecte de produits recyclables et location de conteneurs d’expédition.
Classe 40 Fourniture d’informations concernant le recyclage de produits plastiques usagés; fourniture d’informations concernant le recyclage de films de démoulage usagés.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

- Le signe est composé de trois flèches incurvées formant un triangle, avec un polygone sur la flèche supérieure, que le public pertinent percevrait comme purement informatif en relation avec les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée, à savoir la représentation d’un symbole de recyclage.

- En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

- Dans ce contexte, une recherche sur internet a révélé que le symbole de recyclage, à savoir trois flèches incurvées formant un triangle, est couramment utilisé sur le marché pertinent (informations extraites le 20/11/2025 précédemment à l’adresse:

https://globalactionplan.ie/action/recycling-symbols-mean/ https://invopak.co.uk/blogs/news/plastic-recycling-symbols-and-their-meanings https://www.ecosistant.eu/en/recycling-symbols-on-packaging-an-overview/)
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

- De plus, le polygone représenté sur la flèche supérieure du symbole sera très probablement perçu comme une simple variation du symbole de recyclage et le consommateur ne reconnaîtra pas ce symbole comme une indication d’origine.

- Par conséquent, l’impact global du signe reste celui d’un pictogramme, qui est à première vue incapable de transmettre un message de marque.

- Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

- En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

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N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR, la protection de l'
enregistrement international n° 1881540 est refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services revendiqués.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Daniel SANCHEZ ORTEGA