DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 27/02/2026
Marc Stilling Rosenberg Storstræde 21H DK-2620 Albertslund DANEMARK
Demande n°: 019284267 Votre référence: Marque: Nordic Transformer Type de marque: Marque verbale Demandeur: Marc Stilling Rosenberg Storstræde 21H DK-2620 Albertslund DANEMARK
I. Exposé des faits
Le 19/12/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 7 Transformateurs de pression.
Classe 9 Transformateurs de puissance électroniques; Convertisseurs de puissance électriques; Transformateurs électriques pour appareils de télécommunication; Transformateurs électriques [pour appareils de télécommunication]; Transformateurs de distribution; Transformateurs électroniques; Transformateurs de tension; Transformateurs de courant; Interrupteurs de puissance; Transformateurs d’électricité; Transformateurs [électricité]; Unités d’alimentation [transformateurs]; Transformateurs électriques; Transformateurs; Transformateurs électriques; Blocs d’alimentation
[transformateurs]; Transformateurs de courant électrique; Transformateurs de puissance pour amplification; Transformateurs d’éclairage; Convertisseurs électriques; Convertisseurs électriques.
Classe 42 Conseils techniques en matière de conception de machines pour la fabrication de circuits électroniques; Conception technique; Analyse d’ingénierie technologique; Services de conception technique; Services d’ingénierie dans le domaine de la technologie énergétique; Ingénierie.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments de la requérante
La requérante n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels la requérante a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation de la part de la requérante, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 284 267 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 19/12/2025
Marc Stilling Rosenberg Storstræde 21H DK-2620 Albertslund DINAMARCA
Numéro de la demande: 019284267 Votre référence:
Marque: Nordic Transformer Type de marque: Marque verbale Demandeur: Marc Stilling Rosenberg Storstræde 21H DK-2620 Albertslund DINAMARCA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Nordic Transformer».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 7 Transformateurs de pression.
Classe 9 Transformateurs de puissance électroniques; Convertisseurs de puissance électriques; Transformateurs électriques pour appareils de télécommunication; Transformateurs électriques [pour appareils de télécommunication]; Transformateurs de distribution; Électroniques
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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transformateurs ; transformateurs de tension ; transformateurs de courant ; interrupteurs de puissance ; transformateurs d’électricité ; transformateurs [électricité] ; unités d’alimentation
[transformateurs] ; transformateurs électriques ; transformateurs ; transformateurs électriques ; blocs d’alimentation [transformateurs] ; transformateurs de courant électrique ; transformateurs de puissance pour l’amplification ; transformateurs d’éclairage ; convertisseurs électriques ; convertisseurs électriques.
Classe 42 Conseils techniques en matière de conception de machines pour la fabrication de circuits électroniques ; conception technique ; analyse d’ingénierie technologique ; services de conception technique ; services d’ingénierie dans le domaine de la technologie énergétique ; ingénierie.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, y compris les consommateurs moyens et le public professionnel dans les domaines de l’électricité et de l’ingénierie, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un équipement électrique qui modifie une tension en une tension plus élevée ou plus basse, originaire des pays scandinaves d’Europe du Nord.

La signification susmentionnée des mots « Nordic Transformer », dont se compose la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

NORDIC « Nordic signifie relatif aux pays scandinaves d’Europe du Nord » (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 19/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/nordic).

TRANSFORMER « un dispositif qui transfère un courant alternatif d’un circuit à un ou plusieurs autres circuits, généralement avec une augmentation (transformateur élévateur) ou une diminution (transformateur abaisseur) de la tension. Le courant d’entrée est alimenté à un enroulement primaire, la sortie étant prise d’un enroulement secondaire ou d’enroulements liés inductivement au primaire » (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 19/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/transformer).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les transformateurs de pression de la classe 7, ainsi que les appareils et instruments de contrôle de l’électricité et les transformateurs électriques de la classe 9, sont des transformateurs ou contiennent des transformateurs originaires des pays scandinaves d’Europe du Nord. Par exemple, les produits sont conçus et/ou fabriqués dans (certains de) ces pays. Les interrupteurs de puissance de la classe 9 sont destinés à être utilisés pour ou avec de tels transformateurs, des dispositifs qui transfèrent un courant alternatif d’un circuit à un ou plusieurs autres circuits. En ce qui concerne les services de conseil technique et d’ingénierie de la classe 42, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle ils se rapportent à des transformateurs originaires des pays nordiques. Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination et l’origine géographique des produits et services.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Jana REDKIN Examinatrice
AG2Révision effectuée par Richard EDGHILL –  La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.