EUIPO, 15 avril 2026, n° 019260417

EUIPO 15 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 15 avr. 2026, n° 019260417
Numéro(s) :	019260417
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/04/2026
CABINET NARBONI ET ASSOCIÉS 242 bis, boulevard Saint-Germain F-75007 Paris FRANCIA
Demande no: 019260417 Votre référence: Luca-AC Marque:
Type de marque: De forme Déposant: Luca ANNICCHIARICO Via Orlando De Tommaso 28 I-00136 Roma ITALIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 23/01/2026.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 6 Poubelles de recyclage en métal; Poubelles métalliques autres qu’à usage ménager; Boîtes de rangement métalliques; Colonnes métalliques décoratives; Poubelles de tri (fermées) en métal.
Classe 11 Lampes; Lampadaires; Lampes de table; Lampes décoratives; Lampes de chevet; Lampes LED; Suspensions lumineuses; Appliques murales; Lampes rechargeables portatives.
Classe 20 Tables de toilette [meubles]; Tables métalliques; Tables non métalliques; Tabourets; Sièges; Bancs; Fauteuils design; Tables basses; Poubelles de tri (fermées) non métalliques; Meubles de rangement modulaires (fermés);
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Socles et piédestaux décoratifs; Supports pour sculptures ou objets d’art; Étagères ou colonnes de présentation.
Classe 21 Carafes; Poubelles à couches; Poubelles à usage ménager; Pots de cuisine; Poubelles de bureau design.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019260417 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 6 Poubelles de recyclage en métal; Poubelles métalliques autres qu’à usage ménager; Boîtes de rangement métalliques; Colonnes métalliques décoratives; Poubelles de tri (fermées) en métal.
Classe 11 Lampes; Lampadaires; Lampes de table; Lampes décoratives; Lampes de chevet; Lampes LED; Suspensions lumineuses; Appliques murales; Lampes rechargeables portatives.
Classe 20 Tables de toilette [meubles]; Tables métalliques; Tables non métalliques; Tabourets; Sièges; Bancs; Fauteuils design; Tables basses; Poubelles de tri (fermées) non métalliques; Meubles de rangement modulaires (fermés); Socles et piédestaux décoratifs; Supports pour sculptures ou objets d’art; Étagères ou colonnes de présentation.
Classe 21 Carafes; Poubelles à couches; Poubelles à usage ménager; Pots de cuisine; Poubelles de bureau design.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 35 Publicité; Gestion des affaires commerciales; Services de vente au détail ou en gros de lampes, poubelles, meubles ou ustensiles de cuisine; Services

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de vente au détail en ligne de lampes, poubelles, meubles ou ustensiles de cuisine; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Services de vente au détail de fournitures de bureau (corbeilles, porte-crayons, porte-parapluies); Services de vente au détail d’objets de décoration design; Services de vente en gros de mobilier contemporain.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 22/01/2026
CABINET NARBONI ET ASSOCIÉS 242 bis, boulevard Saint-Germain F-75007 Paris FRANCE
Demande no: 019260417 Votre référence: Luca-AC Marque:
Type de marque: De forme Demandeur/demanderesse: Luca ANNICCHIARICO Via Orlando De Tommaso 28 I-00136 Roma ITALY
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque de forme « ».

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
La marque de forme demandée est partiellement exclue de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, car elle est dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Absence de caractère distinctif
Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 6 Poubelles de recyclage en métal; Poubelles métalliques autres qu’à usage ménager; Boîtes de rangement métalliques; Colonnes métalliques décoratives; Poubelles de tri (fermées) en métal.
Classe 11 Lampes; Lampadaires; Lampes de table; Lampes décoratives; Lampes de chevet; Lampes LED; Suspensions lumineuses; Appliques murales; Lampes rechargeables portatives.
Classe 20 Tables de toilette [meubles]; Tables métalliques; Tables non métalliques; Tabourets; Sièges; Bancs; Fauteuils design; Tables basses; Poubelles de tri (fermées) non métalliques; Meubles de rangement modulaires (fermés); Socles et piédestaux décoratifs; Supports pour sculptures ou objets d’art; Étagères ou colonnes de présentation.
Classe 21 Carafes; Poubelles à couches; Poubelles à usage ménager; Pots de cuisine; Poubelles de bureau design.
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.

Le public pertinent ne perçoit pas nécessairement une marque de forme consistant en l’apparence du produit lui-même ou en son emballage de la même manière qu’il perçoit une marque verbale, une marque figurative ou une marque de forme qui ne présente pas une telle apparence. En effet, alors que le public a l’habitude de percevoir immédiatement ces dernières marques comme des signes identificateurs du produit, il n’en va pas nécessairement de même lorsque le signe se confond avec l’aspect du produit lui-même ou de son emballage.

L’aspect de la marque pour laquelle la protection est demandée ne diverge pas de manière significative des normes et habitudes du secteur concerné. Le consommateur final sera habituellement plus attentif à l’étiquette ou au nom du produit qu’à sa forme ou à son emballage.

Le signe consiste simplement en une combinaison d’éléments de présentation, à savoir une forme en colonne torsadée et effilée, composée de surfaces planes, présentée sous plusieurs angles, dont la partie supérieure apparaît fermée par un élément plan. Cela serait vu par le consommateur pertinent, à voir le grand public ainsi que des professionnels des secteurs de la décoration, de l’ameublement, du design intérieur et des articles ménagers, comme étant typique des formes des produits pour lesquels une objection a été formulée.

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Ces formes ne se différencient pas substantiellement de diverses formes communément utilisées dans le commerce pour les produits en question, mais consistent en de simples variantes. En particulier, la forme revendiquée est constituée d’une structure verticale de type colonne, présentant une torsion ou rotation légère, composée de faces planes et angulaires, et dotée d’une partie supérieure fermée, caractéristique courante pour les produits concernés.

Ces caractéristiques correspondent à des formes et des éléments décoratifs courants dans le domaine du mobilier contemporain, des objets décoratifs, des vases, des supports et des accessoires ménagers (voir ci-dessous), la présence d’un élément supérieur fermé répondant en outre à une fonction usuelle de fermeture, de protection, de finition ou fonction d’appui, sans effet distinctif. Dès lors, le signe sera perçu comme un élément purement décoratif ou comme l’apparence esthétique du produit lui-même, et non comme une indication de l’origine commerciale.

Ces formes ne se différencient pas substantiellement de diverses formes communément utilisées dans le commerce en ce qui concerne les produits pour lesquels une objection a été formulée. Ce fait est étayé par les recherches suivantes sur l’internet du 21/01/2026, entre autres:

- Table console Binti (https://www.bernhardt.com/shop/332914?position=-1)
- Jarre de jardinage en acier (https://www.leroymerlin.es/productos/jardinera-plateado-40-x-40-x-75-cm-acero- galvanizado-98366608.html)

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- Vase géométrique pour fleurs à longue tige (https://www.etsy.com/es/listing/1025010262/tall-twist-matte-white-jarron-centro-de)
- Table (géométrique) auxiliaire de mirroir torsadé (https://www.amazon.com.mx/Howard-Elliott-11093-Twisted-Espejo- Auxiliar/dp/B008CZENVM)
- Bancs design (en anglais, design benches) (https://designloverblog.wordpress.com/tag/diseno-de-muebles/)

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- Lampadaire en tissu blanc en boucle (https://www.igan-iluminacion.com/es/lampara-pie-loop-tela-blanca-anperbar)
- Plaque d’acier inoxydable peinte (décoration intérieure / statue) (https://www.artsy.net/artwork/servulo-esmeraldo-torcao)
- Vase (https://www.printables.com/model/770636-vase)

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- Cubes d’ordures, corbeilles, poubelles. (https://www.architonic.com/es/p/jangir-maddadi-design-bureau-butler-office- 1237351/)
- Cubes d’ordures, corbeilles, poubelles. (https://www.amazon.com/GLigeT-Outdoor-Large-Capacity-Sorting- Diameter/dp/B0CMTB39WChttps://www.architonic.com/es/p/jangir-maddadi-design- bureau-butler-office-1237351/)
- Console sculptée arrondie (https://cults3d.com/en/3d-model/architecture/rounded-carving-mission-corbel-bracket- 3d-print-model)

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- Boîte de thé (www.dreamstime.com%2Fstock-photography-box-tea-
CBEQjRxqFwoTCICGvJimn5IDFQAAAAAdAAAAABAl)
- Support pour canettes pour voiture // porte-gobelets poubelle (https://www.myminifactory.com/object/3d-print-car-can-cupholder-trash-container- 40698)
Ces pages web sont présentées en français et sont traduites par les services de Google.

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Les exemples issus des secteurs pertinents, notamment en ce qui concerne des colonnes décoratives, des vases, des pots et des supports pour plantes présentant des formes analogues, confirment que la forme revendiquée ne constitue qu’une simple variante parmi d’autres de formes usuelles largement répandues sur le marché. Partant, cette forme ne s’écarte pas de manière significative des normes ou usages du secteur concerné. Le signe ne comporte aucun élément verbal, figuratif ou autre élément intrinsèquement distinctif.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 6 Poubelles de recyclage en métal; Poubelles métalliques autres qu’à usage ménager; Boîtes de rangement métalliques; Colonnes métalliques décoratives; Poubelles de tri (fermées) en métal.
Classe 11 Lampes; Lampadaires; Lampes de table; Lampes décoratives; Lampes de chevet; Lampes LED; Suspensions lumineuses; Appliques murales; Lampes rechargeables portatives.
Classe 20 Tables de toilette [meubles]; Tables métalliques; Tables non métalliques; Tabourets; Sièges; Bancs; Fauteuils design; Tables basses; Poubelles de tri (fermées) non métalliques; Meubles de rangement modulaires (fermés); Socles et piédestaux décoratifs; Supports pour sculptures ou objets d’art; Étagères ou colonnes de présentation.
Classe 21 Carafes; Poubelles à couches; Poubelles à usage ménager; Pots de cuisine; Poubelles de bureau design.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 35 Publicité; Gestion des affaires commerciales; Services de vente au détail ou en gros de lampes, poubelles, meubles ou ustensiles de cuisine; Services de vente au détail en ligne de lampes, poubelles, meubles ou ustensiles de cuisine; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Services de vente au détail de fournitures de bureau (corbeilles, porte-crayons, porte-parapluies); Services de vente au détail d’objets de décoration design; Services de vente en gros de mobilier contemporain.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est

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pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Eduardo RAMIREZ COENS Examinateur
AG2Review réalisée par Brice Laugier - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.