EUIPO, 24 avril 2026, n° 019269113

EUIPO 24 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 24 avr. 2026, n° 019269113
Numéro(s) :	019269113
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Décision de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 24/04/2026
HL Kempner PartG mbB Bürkleinstraße 10 D-80538 München ALLEMAGNE
Demande n°: 019269113 Votre référence: GT100297EU00 Marque: TRACKS4AFRICA Type de marque: Marque verbale Demandeur: Tracks4Africa (Pty) Ltd. 270 Main Road Paarl 7646 AFRIQUE DU SUD
I. Exposé des faits
Le 02/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 9 Produits numériques téléchargeables, à savoir logiciels, applications mobiles (apps), publications électroniques, livres numériques et cartes numériques; Fichiers téléchargeables; Fourniture de services en ligne sous forme de contenus et d’applications numériques; Appareils et instruments de navigation, audiovisuels et de signalisation; Supports enregistrés et téléchargeables; Logiciels informatiques; Supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogiques vierges; Appareils de calcul; Ordinateurs et périphériques d’ordinateurs.

Classe 16 Produits de l’imprimerie, à savoir livres, cartes, brochures, magazines et autres publications imprimées; Papier et carton; Imprimés; Photographies.

Classe 39 Transport; Services de voyage; Services d’informations sur les voyages; Transport de voyageurs et de passagers; Organisation, réservation et arrangement de voyages, d’excursions et de circuits; Fourniture d’informations en matière de voyages et de tourisme via l’internet.

Classe 42 Conception, développement et fourniture de logiciels et d’applications mobiles; Hébergement et maintenance de sites web; Fourniture d’applications et de plateformes en ligne non téléchargeables.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 3
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019269113 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 16 Matériel imprimé, à savoir livres, cartes, brochures, magazines et autres publications imprimées; Papier et carton; Imprimés; Photographies.

Classe 39 Transport; Services de voyage; Services d’informations sur les voyages; Voyages et transport de passagers; Organisation, réservation et arrangement de voyages, d’excursions et de circuits; Fourniture d’informations sur les voyages et le tourisme via l’internet.

La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de topographie, de photographie, de cinématographie, d’optique, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle, d’inspection, de sauvetage et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, le réglage ou le contrôle de la distribution ou de l’utilisation de l’électricité; appareils et instruments pour l’enregistrement,

Page 3 sur 3
transmission, reproduction ou traitement du son, des images ou des données; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; équipement de plongée; combinaisons de plongée; masques de plongée; bouchons d’oreille pour plongeurs; pince-nez pour plongeurs et nageurs; gants de plongée; appareils respiratoires pour la natation subaquatique; appareils d’extinction d’incendie.

Classe 16 Matériel de reliure; articles de papeterie et de bureau, à l’exception des meubles; adhésifs pour la papeterie ou le ménage; matériel de dessin et matériel pour artistes; pinceaux; matériel d’instruction et d’enseignement; feuilles, films et sacs en matières plastiques pour l’emballage et le conditionnement; caractères d’imprimerie, clichés.

Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs; services d’analyse industrielle, de recherche industrielle et de conception industrielle; services de contrôle de la qualité et d’authentification; conception et développement de matériel et de logiciels informatiques.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sabine HACKSTOCK Examinateur

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 01/12/2025
HL Kempner PartG mbB Bürkleinstraße 10 D-80538 München ALLEMAGNE
Numéro de demande: 019269113 Votre référence: GT100297EU00 Marque: TRACKS4AFRICA Type de marque: Marque verbale Demandeur: Tracks4Africa (Pty) Ltd. 270 Main Road Paarl 7646 AFRIQUE DU SUD
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «TRACKS4AFRICA».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 9 Produits numériques téléchargeables, à savoir logiciels, applications mobiles (apps), publications électroniques, livres numériques et cartes numériques; Fichiers téléchargeables; Fourniture de services en ligne sous forme de contenu numérique et d’applications; Appareils et instruments de navigation, audiovisuels et de signalisation; Supports enregistrés et téléchargeables; Logiciels informatiques; Supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogiques vierges; Appareils de calcul; Ordinateurs et périphériques d’ordinateurs.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 4
Classe 16 Matériel imprimé, à savoir livres, cartes, brochures, magazines et autres publications imprimées ; Papier et carton ; Imprimés ; Photographies.

Classe 39 Transport ; Services de voyage ; Services d’informations sur les voyages ; Transport de voyageurs et de passagers ; Organisation, réservation et arrangement de voyages, d’excursions et de circuits ; Fourniture d’informations sur les voyages et le tourisme via l’Internet.

Classe 42 Conception, développement et fourniture de logiciels et d’applications mobiles ; Hébergement et maintenance de sites web ; Fourniture d’applications et de plateformes en ligne non téléchargeables.

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : pistes pour l’Afrique.

La signification susmentionnée des mots 'TRACKS4AFRICA', dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

TRACKS 'A track is a narrow road or path’ (Informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/track).
FOR 'Preposition: If something is for someone, they are intended to have it or benefit from it’ (Informations extraites de : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/for).

AFRICA 'The second largest of the continents’ (Informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/africa).

Informations ci-dessus extraites le 01/12/2025.
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits et services fournissent des informations de voyage pour des déplacements en Afrique. Cela s’applique aux produits de la classe 9 qui aident à la navigation, à la cartographie et à la planification d’itinéraires, tandis que ceux de la classe 16 peuvent être considérés comme des produits physiques tels que des guides de voyage pour compléter les produits numériques. Les services de la classe 39 proposent différents types d’arrangements de transport en Afrique. Enfin, les services de la classe 42 soutiennent le développement des produits de la classe 9 tels que les logiciels et les applications mobiles ou les sites web fournissant des informations pertinentes pour les voyages en Afrique. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services.

Page 3 sur 4
Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Le chiffre « 4 », en tant que substitut anglais du mot « for », s’est largement répandu (par exemple, « 4ever » au lieu de « forever », « 4U » au lieu de « for you », etc.). Ainsi, il peut être présumé que les consommateurs anglophones savent que le chiffre « 4 » représente le mot « for » et qu’ils le percevront comme tel sans aucune difficulté.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, ou si vous ne soumettez pas de limitation valable des produits et services mentionnés ci-dessus, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 9 Produits numériques téléchargeables, à savoir logiciels, applications mobiles (apps), publications électroniques, livres numériques et cartes numériques ; Fichiers téléchargeables ; Fourniture de services en ligne sous forme de contenu numérique et d’applications ; Appareils et instruments de navigation, audiovisuels et de signalisation ; Supports enregistrés et téléchargeables ; Logiciels informatiques ; Supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogiques vierges ; Appareils de calcul ; Ordinateurs et périphériques d’ordinateurs.

Classe 16 Matériel imprimé, à savoir livres, cartes, brochures, magazines et autres publications imprimées ; Papier et carton ; Imprimés ; Photographies.

Classe 39 Transport ; Services de voyage ; Services d’informations sur les voyages ; Transport de voyageurs et de passagers ; Organisation, réservation et arrangement de voyages, d’excursions et de circuits ; Fourniture d’informations sur les voyages et le tourisme via l’internet.

Classe 42 Conception, développement et fourniture de logiciels et d’applications mobiles ; Hébergement et maintenance de sites web ; Fourniture d’applications et de plateformes en ligne non téléchargeables.

La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Page 4 sur 4
commutation, transformation, accumulation, régulation ou contrôle de la distribution ou de l’utilisation de l’électricité ; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; équipement de plongée ; combinaisons de plongée ; masques de plongée ; bouchons d’oreille pour plongeurs ; pince-nez pour plongeurs et nageurs ; gants de plongée ; appareils respiratoires pour la natation subaquatique ; appareils d’extinction d’incendie.

Classe 16 Matériel de reliure ; articles de papeterie et de bureau, à l’exception des meubles ; adhésifs pour la papeterie ou le ménage ; matériel de dessin et matériel pour artistes ; pinceaux ; matériel d’instruction et d’enseignement ; feuilles, films et sacs en matières plastiques pour l’emballage et le conditionnement ; caractères d’imprimerie, clichés.

Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs ; services d’analyse industrielle, de recherche industrielle et de conception industrielle ; services de contrôle de la qualité et d’authentification ; conception et développement de matériel et de logiciels informatiques.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sabine HACKSTOCK Examinateur