DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 14/05/2026
Barker Brettell Sweden AB Kungsbroplan 3 SE-112 27 Stockholm SUÈDE
Demande n°: 019234264 Votre référence: T160224.EM-TAA/LHE Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Destination BC Corp. 12th Floor, 510 Burrard Street, Vancouver, British Columbia V6C 3A8 CANADA
I. Exposé des faits
Le 06/02/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 39 Fourniture d’informations sur les voyages touristiques pour la Colombie-Britannique; fourniture d’informations dans le domaine des voyages et des voyages touristiques vers la Colombie-Britannique via l’internet; fourniture d’informations et de conseils en matière de transport pour les voyages et les déplacements par avion, train, bateau, bus, tramway et camion pour les loisirs, les activités récréatives, le tourisme, les vacances et les séjours en Colombie-Britannique et à l’intérieur de celle-ci.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019234264 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 39 Fourniture d’informations sur les voyages touristiques pour la Colombie-Britannique; fourniture d’informations dans le domaine des voyages et des voyages touristiques vers la Colombie-Britannique via l’internet; fourniture d’informations et de conseils en matière de transport pour les voyages et les déplacements par avion, train, bateau, bus, tramway et camion à des fins de loisirs, de récréation, de tourisme, de vacances et de séjours en Colombie-Britannique et à l’intérieur de celle-ci.
La demande peut être poursuivie pour les services restants, à savoir:
Classe 35 Promotion du tourisme en Colombie-Britannique; promotion du tourisme pour des tiers; promotion des produits et services de tiers en relation avec le tourisme en Colombie-Britannique; services de publicité, de promotion et de marketing consistant en la promotion des produits et services de tiers en relation avec le tourisme en Colombie-Britannique; promotion des produits et services de tiers en relation avec le tourisme en Colombie-Britannique par la fourniture d’un site web proposant des liens vers les sites web de tiers.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Gueorgui IVANOV

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 06/02/2026
Barker Brettell Sweden AB Kungsbroplan 3 SE-112 27 Stockholm SUÈDE
Numéro de la demande: 019234264 Votre référence: T160224.EM-TAA/LHE Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Destination BC Corp. 12th Floor, 510 Burrard Street, Vancouver, British Columbia V6C 3A8 CANADA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative .
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques de certains des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif pour ces services.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 39: Fourniture d’informations sur les voyages touristiques pour la Colombie-Britannique; fourniture d’informations dans le domaine des voyages et des voyages touristiques vers la Colombie-Britannique via l’internet;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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fourniture d’informations et de conseils en matière de transport pour les voyages et les déplacements par avion, train, bateau, bus, tramway et camion à des fins de loisirs, de récréation, de tourisme, de vacances et de séjours en Colombie-Britannique et à l’intérieur de celle-ci.

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée.

La marque demandée contient l’expression «Valleys & Vineyards», qui sera comprise par le public anglophone pertinent de l’Union européenne comme signifiant: «étendues de terre basses entre des collines et des zones de terre où sont cultivées des vignes». La signification des éléments composant le signe est confirmée par les sources suivantes:

Valley – étendue de terre basse entre des collines, en particulier une étendue traversée par une rivière.

& – et Vineyard – zone de terre où sont cultivées des vignes afin de produire du vin.

(informations extraites du Collins English Dictionary, le 06/02/2026, disponibles en ligne à l’adresse: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/valley; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/vineyard; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ampersand).

Dès lors, prise dans son ensemble, la marque informe les consommateurs, sans qu’il soit nécessaire d’y réfléchir davantage, que les services susmentionnés pour lesquels la demande a été déposée consistent en la fourniture d’informations touristiques et de voyage concernant les vallées et les vignobles de la Colombie-Britannique, informations qui ont été spécifiquement préparées, sélectionnées, adaptées et qui portent sur des aspects liés aux vallées et aux vignobles de la Colombie-Britannique, au Canada, et sur la visite de ces lieux.

Par conséquent, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations descriptives sur l’objet, le contenu sémantique et le domaine de spécialisation des services en question.

Il s’ensuit que le lien entre la marque et les services en question est suffisamment étroit pour que le signe tombe sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et est donc irrecevable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, car il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Bien que le signe pour lequel la protection est demandée contienne un élément figuratif, qui lui confère un certain degré de stylisation, la nature de cet élément est si négligeable qu’elle ne confère pas à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. L’élément figuratif du signe consiste simplement en l’utilisation d’une typographie minimalement stylisée dans la représentation des éléments verbaux «Valleys & Vineyards».

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L’Office estime que la stylisation visée ne présente aucune caractéristique frappante ou inhabituelle, étant plutôt de nature banale et, en tant que telle, ne possède aucune caractéristique qui permettrait à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services en cause, pour lesquels la protection est demandée.

Le public est habitué à voir de telles stylisations de base dans la représentation de divers signes sur le marché et les perçoit essentiellement comme des ressources graphiques décoratives, plutôt que comme un indicateur de l’origine commerciale des produits et services respectifs. En conséquence, le public percevra la composante figurative du signe avant tout comme un élément ornemental, c’est-à-dire comme un simple embellissement graphique.

En résumé, rien dans le signe ne permettrait, au-delà de sa signification informationnelle évidente, au public pertinent de percevoir le signe facilement et instantanément comme une marque distinctive pour les services en cause.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe pour lequel la protection est demandée –
– est descriptif et dépourvu de tout caractère distinctif, et n’est pas apte à distinguer les services susmentionnés pour lesquels une objection a été soulevée, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour les services suivants :

Classe 39: Fourniture d’informations sur les voyages touristiques pour la Colombie-Britannique ; fourniture d’informations dans le domaine des voyages et du tourisme vers la Colombie-Britannique via l’internet ; fourniture d’informations et de conseils en matière de transport pour les voyages et les déplacements par avion, train, bateau, bus, tramway et camion pour les loisirs, les activités récréatives, le tourisme, les vacances et les séjours en Colombie-Britannique et à l’intérieur de celle-ci.

La demande peut se poursuivre pour les services restants, à savoir les suivants :

Classe 35: Promotion du tourisme en Colombie-Britannique ; promotion du tourisme pour des tiers ; promotion des produits et services de tiers en relation avec le tourisme en Colombie-Britannique ; services de publicité, de promotion et de marketing consistant en la promotion des produits et services de tiers en relation avec le tourisme en Colombie-Britannique ; promotion des produits et services de tiers en relation avec le tourisme en Colombie-Britannique par la fourniture d’un site web proposant des liens vers les sites web de tiers.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Gueorgui IVANOV Examinateur
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