EUIPO, 11 juin 2025, n° 019157113

EUIPO 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Descriptivité de la marque
La cour a estimé que le terme 'UTOPIES' a une signification descriptive claire et ne permet pas de distinguer les produits et services, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 juin 2025, n° 019157113
Numéro(s) :	019157113
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 11/06/2025
FÉRAL AARPI 24, rue Erlanger F-75016 Paris FRANCIA
Demande no: 019157113 Votre référence:

Marque: UTOPIES Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: AN GROUPE 93 RUE AMPERE F-75017 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 01/04/2025.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient :

Classe 16 Produits de l’imprimerie.

Classe 41 Éducation; activités culturelles; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation d’expositions à buts culturels; organisation d’expositions à buts éducatifs.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

- Le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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suivante : Un genre littéraire qui décrit une société idéale.
La signification susmentionnée du mot « UTOPIES », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire et recherches Internet suivantes.

Utopie « Idéal, vue politique ou sociale qui ne tient pas compte de la réalité. Conception ou projet qui paraît irréalisable » (information extraite du dictionnaire LeRobert le 24/03/2025 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/utopie.
Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 24/03/2025 a révélé la signification suivante du terme (le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection) :

1. https://www.audible.fr/blog/roman-utopique-guide.

2. https://www.toupie.org/Dictionnaire/Utopie.htm.

3. https://fr.wikipedia.org/wiki/Utopie.

- Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les produits de l’imprimerie sont des écrits, des livres, des récits qui utilisent ce genre littéraire, des histoires présentant des sociétés imaginaires et idéales.
- Concernant les services de la classe 41, le consommateur pertinent percevra le signe comme proposant des services éducatifs et culturels en relation avec des activités littéraires de ce type et des services qui organisent des évènements (expositions, colloques, conférences) concernant ce genre de récits littéraires.

- Dès lors, le signe décrit l’espèce, le contenu et le genre des produits et services.

- Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
- Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir

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l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019157113 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 16 Produits de l’imprimerie.

La demande peut procéder pour les produits et services restants :
Classe 9 Logiciels; Logiciels [programmes enregistrés]; Logiciels téléchargeables.

Classe 16 Articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes; pinceaux; articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); caractères d’imprimerie; clichés; papier; carton; boîtes en carton ou en papier; affiches; albums; cartes; livres; journaux; prospectus; brochures; calendriers; instruments d’écriture; objets d’art gravés; objets d’art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; aquarelles; patrons pour la couture; dessins; instruments de dessin; mouchoirs de poche en papier; serviettes de toilette en papier; linge de table en papier; papier hygiénique; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques.

Classe 35 Publicité; services de marketing; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; Services de tâches bureautiques (travaux de bureau); Distribution et diffusion de matériel publicitaire [feuillets, prospectus, produits de l’imprimerie et échantillons]; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Services de conseils et informations en organisation et direction des affaires; comptabilité; reproduction de documents; services de bureaux de placement; portage salarial; gestion de fichiers informatiques; optimisation du trafic pour des sites web; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location

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d’espaces publicitaires; Distribution d’annonces publicitaires; relations publiques; audits d’entreprises (analyses commerciales); Services d’intermédiation commerciale.

Classe 38 Télécommunications; informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d’accès à des bases de données; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; émissions radiophoniques; émissions télévisées; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux.

Classe 39 Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages; informations en matière de transport; services de logistique en matière de transport; distribution de journaux; Distribution d’eau; distribution d’électricité; distribution (livraison de produits); remorquage; location de garages; location de places de garages pour le stationnement; transport en taxi; réservation de places de voyage; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement.

Classe 41 Formation; divertissement; activités sportives; informations en matière de divertissement; informations en matière d’éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d’installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres; production de films cinématographiques; location d’enregistrements sonores; location de postes de télévision; location de décors de spectacles; montage de bandes vidéo; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de congrès; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; services de jeux d’argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; micro- édition.

Classe 42 Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; Services de recherche technique; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; Etudes de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de

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logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; consultation en matière de conception et de développement d’ordinateurs; numérisation de documents; Logiciels en tant que service [SaaS]; informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle); Authentification d’œuvres d’art; audits en matière d’énergie; stockage électronique de données.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Stefany SECADES RODRIGUEZ