EUIPO, 18 mars 2026, n° 019237688

EUIPO 18 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 18 mars 2026, n° 019237688
Numéro(s) :	019237688
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 18/03/2026
HR&MARKETING ADVISOR Calea Bucureștilor 84, Bl. B2-1, Sc. 3, ap. 21 075100 OTOPENI ROUMANIE
Demande n°: 019237688 Votre référence: 20250826paysal Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: HR&MARKETING ADVISOR Calea Bucureștilor 84, Bl. B2-1, Sc. 3, ap. 21 075100 OTOPENI ROUMANIE
I. Exposé des faits
Le 09/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 42 Services informatiques.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 019237688 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 42 Services informatiques.
La demande peut être poursuivie pour les services restants :
Classe 35 Services d’assistance commerciale, de gestion et d’administration.
Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Colm Purcell

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 09/10/2025
HR&MARKETING ADVISOR Calea Bucureștilor 84, Bl. B2-1, Sc. 3, ap. 21 075100 OTOPENI ROUMANIE
Numéro de la demande: 019237688 Votre référence: 20250826paysal Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: HR&MARKETING ADVISOR Calea Bucureștilor 84, Bl. B2-1, Sc. 3, ap. 21 075100 OTOPENI ROUMANIE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Classe 42 Services informatiques.
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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine de la technologie financière (fintech), comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : payer des biens ou des services en utilisant la cryptomonnaie Salvium.

La signification susmentionnée du mot composé « PaySal », contenu dans la marque, est étayée par la référence de dictionnaire suivante :

Pay « To give, transfer, or hand over (money, or its equivalent) in return for goods or services, or in discharge of an obligation; to deliver (a sum or amount owed). » (informations extraites de l'Oxford English Dictionary le 09/10/2025 à l’adresse https://www.oed.com/dictionary/pay_v1?tab=meaning_and_use#31296670).

Cette signification est en outre étayée par les résultats de recherche Internet suivants, obtenus le 09/10/2025, qui démontrent que la cryptomonnaie Salvium est négociée sous le symbole boursier « SAL » :

https://www.perplexity.ai/search/tell-me-about-the-coin-salvium-IvYw0dn.QEygclvdlZ.NAA

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https://www.forbes.com/digital-assets/assets/salvium-sal/
https://coinmarketcap.com/currencies/salvium/
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services informatiques de la classe 42 facilitent l’achat de biens et de services au moyen de la cryptomonnaie Salvium. Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs et stylisés consistant en une courbe de couleur bleu foncé orientée vers le bas au-dessus des éléments verbaux et le mot « pay » étant en

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une police bleu foncé et le mot « sal » en police jaune foncé, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type et la finalité des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs et stylisés consistant en une courbe de couleur bleu foncé orientée vers le bas au-dessus des éléments verbaux et le mot « pay » en police bleu foncé et le mot « sal » en police jaune foncé, ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments figuratifs et stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 42 Services informatiques.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:

Classe 35 Services d’assistance commerciale, de gestion et d’administration.
Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Colm Purcell Examinateur
AG2Révision effectuée par Marina TOMIĆ – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.