DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 28/01/2026

BSt Gesundheit gGmbH Carl-Bertelsmann-Straße 256 33335 Gütersloh Allemagne
Votre référence: 2025 22 01 55 (EgggzkEmRd1FW3mA)
Numéro d’enregistrement international: 1870988 Marque: InfoCure Nom du titulaire: BSt Gesundheit gGmbH Carl-Bertelsmann-Straße 256 33335 Gütersloh Allemagne
I. Résumé des faits
Le 30/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 42 Recherche dans le domaine des soins de santé.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1870988 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Recherche dans le domaine des soins de santé.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:
Classe 42 Services de contrôle de la qualité et d’authentification pour la certification de prestataires d’informations en matière de santé; services de test, d’analyse et d’évaluation de services de soins de santé à des fins de certification.
Selon l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Selon l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anja Pernille LIGUNA

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 29/09/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 26/09/2025 FIN DU DÉLAI: 26/11/2025 Numéro d’enregistrement international: 1870988 Marque: InfoCure Nom du titulaire: BSt Gesundheit gGmbH
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «InfoCure».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe pour lequel la protection a été demandée est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 42 Recherche dans le domaine des soins de santé.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. Le consommateur professionnel anglophone pertinent dans le domaine de la santé et de la recherche comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : informations sur le rétablissement de la santé
La signification susmentionnée des mots « InfoCure », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

INFO « Information »
(informations extraites du Collins Dictionary le 29/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/info )
CURE « a return to health, esp after specific treatment » ; « any course of medical therapy , esp one proved effective in combating a disease » ; « a means of restoring health or improving a condition, situation, etc ».

(informations extraites du Collins Dictionary le 29/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cure)

Le public pertinent percevrait simplement le signe « InfoCure » comme une indication non distinctive transmettant que les services de recherche impliquent la fourniture d’informations liées au rétablissement de la santé, comme dans les cas de maladie.

Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement des informations sur l’objet général des services.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne en partie, à savoir pour :

Classe 42 Recherche dans le domaine des soins de santé.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir :

Classe 42 Services de contrôle qualité et d’authentification pour la certification des fournisseurs d’informations sur la santé ; services de test, d’analyse et d’évaluation des services de soins de santé à des fins de certification. Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter l'

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Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Anja Pernille LIGUNA Examinatrice
AG2Révision effectuée par Julija SIRVINSKIENE – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.