LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 7 mai 2026 Dans l’affaire R 588/2023-2
Адвокатско дружество Василев и Чисусе бул. Черни връх №47а, ет.5 1407 София Bulgaria Demandeur / Requérant
contre
VAYANOS KOSTOPOULOS LAW FIRM 37, Stournara Street 106 82 Athens Greece Opposant / Défendeur
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 152 390 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 460 787)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro (président et rapporteur), K. Guzdek (membre) et H. Salmi (membre)
Greffier: K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure: anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par demande déposée le 27 avril 2021, Адвокатско дружество Василев и Чисусе (« la requérante ») a demandé l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne (la « MUE ») pour les produits et services suivants :
Classe 16 : Affiches publicitaires en papier ; affiches publicitaires en carton ; publications imprimées ; annuaires [publications imprimées] ; brochures ; livrets d’information ; brochures imprimées ; prospectus publicitaires ; livres blancs ; bulletins d’information ; communiqués de presse imprimés ; bulletins ; bulletins d’information ; catalogues ; banderoles d’affichage en papier ; manuels à des fins d’instruction ; publications éducatives ; livres éducatifs ; matériel didactique imprimé ; périodiques ; journaux ; lettres d’information ; recueils de jurisprudence ; revues juridiques ; magazines [périodiques] ; magazines professionnels ; calendriers ; cartes d’information imprimées ; imprimés ; questionnaires imprimés ; prospectus.

Classe 35 : Gestion d’affaires commerciales [pour des tiers] ; planification de réunions d’affaires ; assistance en matière de gestion commerciale dans le cadre d’un contrat de franchise ; fourniture d’assistance [commerciale] dans l’exploitation de franchises ; assistance commerciale en matière de franchisage ; assistance, services de conseils et de consultation en matière d’organisation commerciale ; fourniture d’assistance dans le domaine de l’organisation commerciale ; assistance en matière de gestion commerciale pour des entreprises industrielles ou commerciales ; fourniture d’assistance dans la gestion d’entreprises industrielles ou commerciales ; assistance en matière de gestion pour des entreprises commerciales ; assistance en matière de planification commerciale ; administration et gestion des affaires ; conseils professionnels en matière de gestion commerciale ; assistance en matière de gestion commerciale ; services de conseils en matière de gestion commerciale ; assistance en matière de gestion pour la création d’entreprises commerciales ; planification en matière de gestion commerciale, à savoir, recherche de partenaires pour des fusions et des rachats d’entreprises ainsi que pour des créations d’entreprises ; experts en efficacité ; services d’experts en efficacité commerciale ; conseils en efficacité commerciale ; enquêtes commerciales ; conseils en gestion commerciale ; assistance et conseils en matière de gestion commerciale ; conseils en gestion et organisation commerciales ; assistance opérationnelle aux entreprises ; assistance et conseils en matière de gestion et d’organisation commerciales ; assistance aux entreprises industrielles dans la conduite de leurs affaires ; fourniture d’assistance dans le domaine de la gestion commerciale ; fourniture d’assistance dans la gestion d’activités commerciales ; assistance en matière de gestion pour des organisations industrielles ; assistance commerciale en matière de gestion commerciale ; conseils en organisation et exploitation commerciales ; conseils en matière d’organisation et de gestion des affaires ; assistance et conseils en matière d’organisation et de gestion commerciales ; services de planification commerciale ;
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conseils en planification commerciale ; fourniture d’assistance dans le domaine de la gestion et de la planification d’entreprise ; acquisitions d’entreprises ; recherches en matière d’acquisition (d’entreprises) ; consultation en matière d’acquisitions d’entreprises ; services de gestion d’affaires liés à l’acquisition d’entreprises ; consultation en matière de fusion d’entreprises ; services de gestion d’affaires liés au développement d’entreprises ; services de réseautage professionnel ; services de réseautage commercial en ligne ; conseils en organisation d’entreprise ; assistance en matière d’organisation d’entreprise ; réingénierie des processus commerciaux ; gestion des processus commerciaux ; gestion et conseil en processus commerciaux ; services de gestion de projets commerciaux pour projets de construction ; rédaction de rapports de projets commerciaux ; rédaction d’études de projets commerciaux ; gestion de projets commerciaux [pour le compte de tiers] ; conseils en délocalisation d’entreprises ; services d’évaluation des risques commerciaux ; services de gestion des risques commerciaux ; conseils en gestion des risques [commerciaux] ; services de conseil en matière de gestion des risques commerciaux ; fourniture d’informations commerciales relatives aux coentreprises ; conseils en gestion d’entreprise et en organisation d’entreprise ; services de conseil en stratégies commerciales ; planification stratégique d’entreprise ; services de stratégie commerciale ; services de développement de stratégies commerciales ; services de stratégie et de planification commerciales ; administration commerciale de l’octroi de licences de produits et services de tiers ; gestion commerciale ; services d’assistance, de gestion et d’administration commerciales ; assistance commerciale relative à l’image de marque ; conseils en gestion d’entreprise ; administration de la gestion d’entreprises commerciales ; assistance en matière de gestion et d’exploitation d’entreprises commerciales ; exploitation d’entreprises commerciales [pour le compte de tiers] ; consultations relatives aux cessions d’entreprises ; assistance en gestion commerciale ou industrielle ; assistance aux entreprises commerciales dans la gestion de leurs affaires ; services de conseil en gestion d’entreprise relatifs aux entreprises commerciales ; conseils aux entreprises commerciales dans la conduite de leurs affaires ; assistance aux entreprises industrielles ou commerciales dans la gestion de leurs affaires ; organisation de la gestion d’entreprise ; services de courtage commercial ; négociation de transactions commerciales pour le compte de tiers ; assistance à la gestion des affaires commerciales ; conseils commerciaux relatifs aux cessions ; administration des affaires commerciales étrangères ; assistance et conseils en matière d’organisation d’entreprise ; assistance commerciale relative à l’établissement de franchises ; fourniture d’assistance [commerciale] pour l’établissement de franchises ; aide à la gestion des affaires commerciales ou des fonctions commerciales d’une entreprise industrielle ou commerciale ; fourniture d’un soutien à la création d’entreprise pour d’autres entreprises ; préparation de documents relatifs aux affaires commerciales ; conseils en gestion de documents commerciaux ; préparation d’affichages audio et/ou visuels pour entreprises ; préparation de déclarations annuelles pour entreprises ; organisation de présentations à des fins commerciales ; traitement administratif de données ; traitement de données pour la collecte de données à des fins commerciales ; conseils en techniques de vente et programmes de vente ; informations sur les méthodes de vente ; analyse comparative (évaluation des pratiques d’organisation d’entreprise) ; administration relative à l’évaluation d’entreprises ; conseils en organisation d’entreprise ; conseils commerciaux relatifs au franchisage ; conseils commerciaux relatifs à la réorganisation financière ; conseils commerciaux relatifs au marketing ; conseils en marketing ; conseils relatifs à la vente d’entreprises ; services de conseil en gestion d’entreprise relatifs au franchisage ; services de conseil commercial relatifs aux liquidations d’entreprises ; assistance, services de conseil et consultation en matière d’analyse commerciale ; assistance, services de conseil et consultation en matière de planification commerciale.

Classe 45 : Conseils en matière de protection des marques ; services juridiques relatifs à l’enregistrement de marques ; consultations juridiques professionnelles relatives au franchisage ; conseils juridiques relatifs au franchisage ; services de conseil relatifs aux aspects juridiques du franchisage ; consultation en matière de conformité à la protection des données ; résolution de litiges
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services; fourniture d’avis juridiques d’experts; conseils en propriété industrielle; gestion de la propriété industrielle; services d’information relatifs aux droits des consommateurs; services d’information, de conseil et de consultation en matière juridique; services d’information relatifs aux normes commerciales; services d’information relatifs aux normes de fabrication; recherche juridique; services juridiques pour les procédures relatives aux droits de propriété industrielle; services juridiques liés à la négociation de contrats pour le compte de tiers; services juridiques dans le domaine de l’immigration; conseils en matière de litiges; services juridiques fournis dans le cadre de procès; services juridiques relatifs à la constitution et à l’enregistrement de sociétés; services juridiques relatifs à l’acquisition de propriété intellectuelle; services juridiques relatifs aux testaments; services de soutien juridique; octroi de licences [services juridiques] dans le cadre de l’édition de logiciels; conseils et représentation juridiques; conseils en matière de litiges; services d’experts judiciaires; conseils en affaires juridiques personnelles; préparation de rapports juridiques; services juridiques pro bono; fourniture d’informations relatives aux services juridiques; fourniture d’informations relatives aux affaires juridiques; services d’information juridique; fourniture d’informations sur les services juridiques via un site web; fourniture d’informations dans le domaine de la propriété intellectuelle; fourniture d’informations sur les agences de licences de droits d’auteur; fourniture d’informations sur les droits de propriété industrielle; fourniture d’informations sur les questions relatives aux droits de l’homme; services d’information en matière juridique; services de recherche d’informations juridiques; examen des normes et pratiques pour assurer la conformité aux lois et règlements; services de propriété intellectuelle; conseils en propriété intellectuelle; conseils d’experts en matière juridique; services de conseil relatifs aux droits de propriété intellectuelle; consultation en gestion de droits d’auteur; conseils relatifs à la protection des droits d’auteur; médiation; assistance juridique pour la rédaction de contrats; conseils juridiques; consultation juridique dans le domaine de la fiscalité; conseils juridiques relatifs aux droits de propriété intellectuelle; services de médiation juridique; audit de conformité juridique; audit de conformité réglementaire; services de soutien aux litiges; services de résolution alternative des litiges
[services juridiques]; services de préparation de documents juridiques; services de résolution alternative des litiges; services juridiques liés aux affaires; services de conseil relatifs aux droits des consommateurs
[conseils juridiques]; services de conseil relatifs aux droits d’auteur; droits d’auteur (services de conseil professionnels relatifs aux -); services de conseil relatifs à l’octroi de licences de propriété intellectuelle; services de conseil relatifs à la protection de la propriété intellectuelle; services juridiques relatifs à la négociation et à la rédaction de contrats concernant les droits de propriété intellectuelle; services de conseil relatifs aux brevets; services de conseil relatifs au droit; services d’arbitrage; services d’arbitrage relatifs aux relations industrielles; services d’arbitrage, de médiation et de résolution des litiges; organisation de la fourniture de services juridiques; services de défense juridique; services d’enregistrement de sociétés; conseils relatifs à l’octroi de licences de logiciels informatiques; protection des droits d’auteur; conseils relatifs aux droits de propriété industrielle; conseils relatifs à la gestion de la propriété intellectuelle; conseils relatifs à l’octroi de licences de brevets; conseils relatifs à la protection des brevets; conseils relatifs à l’octroi de licences de propriété intellectuelle; conseils relatifs à la gestion de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur; conseils relatifs à la protection des indications géographiques; conseils relatifs à la protection des dessins et modèles industriels; conseils relatifs à la protection des nouvelles variétés végétales; conseils relatifs à l’enregistrement de noms de domaine; enregistrement de noms de domaine [services juridiques]; services de conseil en noms de domaine; conseils relatifs à l’octroi de licences de marques.

2 La demande a été publiée le 12 mai 2021.
3 Le 10 août 2021, Vayanos Kostopoulos Law Firm («l’opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services susmentionnés.
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4 Les motifs d’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), et à l’article 8, paragraphe 2, sous c),
du RMCUE en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, ainsi qu’à l’article 8, paragraphe 4, et
à l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 17 735 168 pour la marque verbale
vklaw
déposée le 25 janvier 2018 et enregistrée le 31 août 2018 pour les produits et services suivants sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 16: Produits de l’imprimerie.
Classe 35: Services de conseils et de consultations en affaires; études et recherches de marché; gestion de dossiers de droits de propriété intellectuelle; conseils professionnels en affaires; experts en efficacité; recherches commerciales; recherches de données dans des fichiers informatisés; collecte de données dans un fichier maître; compilation et systématisation d’informations relatives aux droits de propriété intellectuelle; assistance commerciale pour le développement de stratégies d’exploitation de droits de propriété intellectuelle; administration commerciale de licences de produits et services pour des tiers; enquêtes commerciales; fonctions de bureau.
Classe 41: Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires et symposiums; enseignement; dispensation de formation; publication et édition de produits de l’imprimerie; publications électroniques et publications de livres, journaux, prospectus et textes; traduction.
Classe 42: Recherche scientifique; études et avis scientifiques; services de conception de marques.
Classe 45: Services juridiques. enregistrement et gestion de noms de domaine internet (services juridiques); arbitrage, médiation; services de conseils et de consultations en matière de propriété intellectuelle; fourniture de conseils juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle et industrielle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit de la consommation, droit européen, droit international, droit de l’informatique et des nouvelles technologies, appellations d’origine, indications d’origine et noms de domaine internet; recherches de disponibilité, enquêtes d’usage, études juridiques et conseils relatifs au dépôt, aux demandes de brevets, aux marques, aux dessins et modèles, aux noms de domaine internet et autres droits de propriété intellectuelle; gestion de droits de propriété intellectuelle; surveillance de droits de propriété intellectuelle; négociation et préparation de contrats, contrôle, évaluation et exploitation de droits de propriété intellectuelle; expertise en matière de propriété intellectuelle; résolution de litiges, protection de droits de propriété intellectuelle, assistance et représentation de personnes physiques et morales devant les tribunaux, services et autorités en matière de propriété intellectuelle et autorités en matière d’arbitrage et de médiation; recherches juridiques; services de résolution alternative des litiges [services juridiques]; services juridiques relatifs à l’exploitation de droits d’auteur et de droits de propriété commerciale, industrielle et intellectuelle; assistance juridique pour la préparation de contrats, services juridiques relatifs à l’exploitation de droits d’auteur pour les produits de l’imprimerie, services juridiques relatifs à la gestion de droits d’auteur et de droits voisins; services juridiques relatifs à la protection et à l’exploitation de
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droits d’auteur pour des productions cinématographiques, télévisuelles, théâtrales et musicales; services de transfert de propriété
(services juridiques), préparation de documents juridiques.

b) enregistrement de marque grecque n° N 247 265 pour la marque verbale
vklaw
déposée le 19 janvier 2018 et enregistrée le 18 juillet 2018 pour les produits et services suivants sur lesquels l’opposition est fondée:

Classe 16: Produits de l’imprimerie.

Classe 35: Services de conseils et de consultations en affaires; études et recherches de marketing; gestion de dossiers de droits de propriété intellectuelle; conseils professionnels en affaires; experts en efficacité; recherches commerciales; recherches de données dans des fichiers informatisés; collecte de données dans un fichier maître; compilation et systématisation d’informations relatives aux droits de propriété intellectuelle; assistance commerciale pour le développement de stratégies d’exploitation de droits de propriété intellectuelle; administration commerciale de licences de produits et services pour des tiers; enquêtes commerciales; fonctions de bureau.

Classe 41: Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires et symposiums; enseignement; prestation de formation; publication et édition de produits de l’imprimerie; publications électroniques et publication de livres, revues, prospectus et textes; traduction.

Classe 42: Recherche scientifique; études et avis scientifiques; services de conception de marques.

Classe 45: Services juridiques. enregistrement et gestion de noms de domaine internet (services juridiques); arbitrage, médiation; services de conseils et de consultations en propriété intellectuelle; prestation de conseils juridiques relatifs au droit de la propriété intellectuelle et industrielle, au droit de la concurrence, au droit bancaire, au droit de la consommation, au droit européen, au droit international, au droit de l’informatique et des nouvelles technologies, aux appellations d’origine, aux indications d’origine et aux noms de domaine internet; recherches de disponibilité, enquêtes d’usage, études juridiques et conseils relatifs au dépôt, dépôt de demandes de brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine internet et autres droits de propriété intellectuelle; gestion de droits de propriété intellectuelle; surveillance de droits de propriété intellectuelle; négociation et préparation de contrats, contrôle, évaluation et exploitation de droits de propriété intellectuelle; expertise en matière de propriété intellectuelle; résolution de litiges, protection de droits de propriété intellectuelle, soutien et représentation de personnes physiques et morales devant les tribunaux, les autorités en matière de propriété intellectuelle et les autorités en matière d’arbitrage et de médiation; recherches juridiques; services de résolution alternative des litiges [services juridiques]; services juridiques relatifs à l’exploitation de droits d’auteur et de droits de propriété commerciale, industrielle et intellectuelle; assistance juridique pour la préparation de contrats, services juridiques relatifs à l’exploitation de droits d’auteur pour des produits de l’imprimerie, services juridiques relatifs à la gestion de droits d’auteur et de droits voisins; services juridiques relatifs à la protection et à l’exploitation de droits d’auteur pour des productions cinématographiques, télévisuelles, théâtrales et musicales; services de transfert de propriété
(services juridiques), préparation de documents juridiques.

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L’opposant a invoqué la renommée de la marque susmentionnée en Grèce pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.
c) Marque notoirement connue n° 247 265 « vklaw » (article 6 bis de la convention de Paris) en Grèce pour les produits et services énumérés ci-dessus au point b).
d) Marque notoirement connue n° 17 735 168 « vklaw » (article 6 bis de la convention de Paris) en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en France, en Italie, à Chypre et aux Pays-Bas pour les produits et services énumérés ci-dessus au point a).
e) Marque non enregistrée utilisée dans le commerce en Belgique, en Allemagne, en Grèce,
en France, en Italie, à Chypre et aux Pays-Bas pour la marque verbale
vklaw
en relation avec les activités suivantes :
Imprimés ; services de conseils et de consultations en affaires ; études et recherches de marketing ; gestion de dossiers de droits de propriété intellectuelle ; consultation professionnelle en affaires ; experts en efficacité ; recherches commerciales ; recherches de données dans des fichiers informatisés ; collecte de données dans un fichier maître ; compilation et systématisation d’informations relatives aux droits de propriété intellectuelle ; assistance commerciale pour le développement de stratégies d’exploitation de droits de propriété intellectuelle ; administration commerciale de licences de produits et services pour des tiers ; enquêtes commerciales ; fonctions de bureau. organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires et symposiums ; enseignement ; dispensation de formation ; publication et édition d’imprimés ; publications électroniques et publication de livres, revues, prospectus et textes ; traduction. recherche scientifique ; études et avis scientifiques ; services de conception de marques. services juridiques ; enregistrement et gestion de noms de domaine internet (services juridiques) ; arbitrage, médiation ; services de conseils et de consultations en propriété intellectuelle ; fourniture de conseils juridiques relatifs au droit de la propriété intellectuelle et industrielle, au droit de la concurrence, au droit bancaire, au droit de la consommation, au droit européen, au droit international, au droit de l’informatique et des nouvelles technologies, aux appellations d’origine, aux indications d’origine et aux noms de domaine internet ; recherches de disponibilité, enquêtes d’usage, études juridiques et conseils relatifs au dépôt, dépôt de demandes de brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine internet et autres droits de propriété intellectuelle ; gestion de droits de propriété intellectuelle ; surveillance de droits de propriété intellectuelle ; négociation et préparation de contrats, contrôle, évaluation et exploitation de droits de propriété intellectuelle ; expertise en matière de propriété intellectuelle ; résolution de litiges, protection de droits de propriété intellectuelle, soutien et représentation de personnes physiques et morales devant les tribunaux, les autorités en matière de propriété intellectuelle et les autorités en matière d’arbitrage et de médiation ; recherches juridiques ; services de résolution alternative des litiges [services juridiques] ; services juridiques relatifs à l’exploitation du droit d’auteur et des droits de propriété commerciale, industrielle et intellectuelle ; assistance juridique pour la préparation de contrats, services juridiques relatifs à l’exploitation du droit d’auteur pour les imprimés, services juridiques relatifs à la gestion du droit d’auteur et des droits voisins ; services juridiques relatifs à la protection et à l’exploitation du droit d’auteur pour les productions cinématographiques, télévisuelles, théâtrales et musicales ; services de transfert de propriété
(services juridiques), préparation de documents juridiques.
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f) Signes utilisés dans le commerce en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en France, en Italie, à Chypre et aux Pays-Bas pour les noms de domaine :
vklaw.gr
vklaw.eu
vklaw.ελ
vklaw.com.gr
en relation avec les activités suivantes :
Imprimés ; services de conseils et de consultations en affaires ; recherches et études de marketing ; gestion de dossiers de droits de propriété intellectuelle ; consultation professionnelle en affaires ; experts en efficacité ; recherches commerciales ; recherches de données dans des fichiers informatisés ; collecte de données dans un fichier maître ; compilation et systématisation d’informations relatives aux droits de propriété intellectuelle ; assistance commerciale pour le développement de stratégies d’exploitation de droits de propriété intellectuelle ; administration commerciale de licences de produits et services pour des tiers ; enquêtes commerciales ; fonctions de bureau. organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires et symposiums ; enseignement ; dispensation de formation ; publication et édition d’imprimés ; publications électroniques et publication de livres, revues, prospectus et textes ; traduction. recherche scientifique ; études et avis scientifiques ; services de conception de marques. services juridiques ; enregistrement et gestion de noms de domaine internet (services juridiques) ; arbitrage, médiation ; services de conseils et de consultations en propriété intellectuelle ; fourniture de conseils juridiques relatifs au droit de la propriété intellectuelle et industrielle, au droit de la concurrence, au droit bancaire, au droit de la consommation, au droit européen, au droit international, au droit de l’informatique et des nouvelles technologies, aux appellations d’origine, aux indications d’origine et aux noms de domaine internet ; recherches de disponibilité, enquêtes d’usage, études juridiques et conseils relatifs au dépôt, dépôt de demandes de brevets, de marques, de dessins et modèles, de noms de domaine internet et d’autres droits de propriété intellectuelle ; gestion de droits de propriété intellectuelle ; surveillance de droits de propriété intellectuelle ; négociation et préparation de contrats, contrôle, évaluation et exploitation de droits de propriété intellectuelle ; expertise en matière de propriété intellectuelle ; résolution de litiges, protection de droits de propriété intellectuelle, soutien et représentation de personnes physiques et morales devant les tribunaux, les autorités en matière de propriété intellectuelle et les autorités en matière d’arbitrage et de médiation ; recherche juridique ; services de résolution alternative des litiges [services juridiques] ; services juridiques relatifs à l’exploitation de droits d’auteur et de droits de propriété commerciale, industrielle et intellectuelle ; assistance juridique pour la préparation de contrats, services juridiques relatifs à l’exploitation de droits d’auteur pour les imprimés, services juridiques relatifs à la gestion de droits d’auteur et de droits voisins ; services juridiques relatifs à la protection et à l’exploitation de droits d’auteur pour les productions cinématographiques, télévisuelles, théâtrales et musicales ; services de transfert de propriété (services juridiques), préparation de documents juridiques.
6 Le 29 avril 2022 et le 4 mai 2022, l’opposant a produit des preuves à l’appui de l’opposition, en demandant qu’elles soient traitées comme « confidentielles ».
7 Par décision du 24 janvier 2023 (ci-après la « décision attaquée »), la division d’opposition a fait droit à l’opposition sur la base de l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 17 735 168
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« vklaw » (marque verbale), et la demande de marque de l’Union européenne a été rejetée dans son intégralité au motif qu’il existait un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE de la part d’
une partie significative du public en Bulgarie et en Pologne. La requérante a été condamnée aux dépens.
8 La division d’opposition a estimé que les produits et services sont en partie identiques et en partie similaires à des degrés divers. Ces produits et services s’adressent au grand public ainsi qu’aux clients professionnels et aux professionnels, dont le degré d’attention peut varier de moyen à élevé. Une partie substantielle du public pertinent dans l’Union européenne percevra les deux signes comme dépourvus de sens, par exemple, une partie significative du public bulgarophone et polonophone qui ne maîtrise pas bien l’anglais, à savoir le grand public et au moins une partie du public professionnel. Les signes sont visuellement et phonétiquement similaires à un degré moyen et conceptuellement non similaires. Toutefois, la différence conceptuelle a moins d’impact sur les consommateurs, car elle découle de l’élément figuratif de la marque contestée (une tête de chien ou de loup), qui a moins d’impact que les éléments verbaux de ce signe. Il est fort concevable que les consommateurs pertinents, même ceux faisant preuve d’un degré d’attention élevé, perçoivent la marque contestée comme une sous-marque ou une variation de la marque antérieure, configurée différemment selon le type de produits ou de services qu’elle désigne. Compte tenu du principe d’interdépendance, les similitudes phonétiques et visuelles globales entre les signes contrebalancent le faible degré de similitude par rapport à une partie des services pertinents de la
classe 35. Il existe un risque de confusion de la part d’une partie significative du public en Bulgarie et en Pologne.
9 L’opposition ayant été accueillie sur la base du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, il n’était pas nécessaire d’évaluer le degré accru de caractère distinctif de la marque opposante en raison de sa notoriété, telle qu’alléguée par l’opposante.
10 La marque de l’Union européenne antérieure de l’opposante, enregistrée sous le numéro 17 735 168, ayant conduit au succès de l’opposition et au rejet de la marque contestée pour tous les produits et services visés par l’opposition, il n’était pas nécessaire d’examiner les autres droits antérieurs invoqués par l’opposante. L’opposition ayant été entièrement accueillie sur la base du motif de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, il n’était pas nécessaire d’examiner plus avant les autres motifs de l’opposition, à savoir l’article 8, paragraphe 4, et l’article 8, paragraphe 5,
du RMUE.
11 Le 20 mars 2023, la requérante a formé un recours contre la décision contestée, demandant que celle-ci soit entièrement annulée.
12 Le 23 mai 2023, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu.
13 Dans sa réponse reçue le 7 août 2023, l’opposante a demandé le rejet du recours.
14 Par décision du 12 août 2024, la première Chambre de recours a rejeté le recours et a condamné la requérante aux dépens.
15 Le 15 novembre 2024, la requérante a introduit un recours devant le Tribunal contre la décision susmentionnée de la Chambre de recours (12/08/2024, R 588/2023-1, VC LAW (fig.)
/ vklaw et al.), demandant son annulation et que l’Office soit condamné aux dépens, y compris ceux exposés devant les Chambres de recours. La requérante a soulevé un
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moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC. L’affaire a été enregistrée sous le numéro T-524/24.
16 Par arrêt (19/11/2025, T-524/24, VC LAW (fig.) / vklaw et al., EU:T:2025:1045) (ci-après l'« arrêt »), le Tribunal a partiellement annulé la décision de la première chambre de recours (12/08/2024, R 588/2023-1) en ce qu’elle concernait les produits et services suivants :
Classe 16 : Recueils de jurisprudence ; revues juridiques ; magazines professionnels.
Classe 35 : Exploitation d’entreprises [pour des tiers] ; planification de réunions d’affaires ; assistance en matière de gestion commerciale dans le cadre d’un contrat de franchise ; fourniture d’assistance [commerciale] dans l’exploitation de franchises ; assistance commerciale en matière de franchisage ; assistance, services de conseils et de consultations en matière d’organisation commerciale ; fourniture d’assistance dans le domaine de l’organisation commerciale ; assistance en gestion commerciale pour entreprises industrielles ou commerciales ; fourniture d’assistance dans la gestion d’entreprises industrielles ou commerciales ; assistance à la gestion pour entreprises commerciales ; assistance en matière de planification commerciale ; administration et gestion commerciales ; consultation professionnelle en matière de gestion commerciale ; assistance en gestion commerciale ; services de conseils en gestion commerciale ; assistance à la gestion pour la création d’entreprises commerciales ; planification en matière de gestion commerciale, à savoir recherche de partenaires pour des fusions et des rachats d’entreprises ainsi que pour des créations d’entreprises ; experts en efficacité ; services d’experts en efficacité commerciale ; conseils en efficacité commerciale ; enquêtes commerciales ; consultation en gestion commerciale ; assistance et conseils en matière de gestion commerciale ; consultation en gestion et organisation commerciales ; assistance opérationnelle commerciale aux entreprises ; assistance et consultation en matière de gestion et d’organisation commerciales ; assistance aux entreprises industrielles dans la conduite de leurs affaires ; fourniture d’assistance dans le domaine de la gestion commerciale ; fourniture d’assistance dans la gestion d’activités commerciales ; assistance à la gestion pour organisations industrielles ; assistance commerciale en gestion d’affaires ; consultation en organisation et exploitation commerciales ; conseils en matière d’organisation et de gestion d’affaires ; assistance et conseils en matière d’organisation et de gestion commerciales ; services de planification commerciale ; consultation en planification commerciale ; fourniture d’assistance dans le domaine de la gestion et de la planification commerciales ; acquisitions d’entreprises ; recherches d’acquisitions (commerciales) ; consultation en acquisitions d’entreprises ; services de gestion commerciale liés à l’acquisition d’entreprises ; consultation en fusions d’entreprises ; services de gestion commerciale liés au développement d’entreprises ; services de réseautage professionnel ; services de réseautage commercial en ligne ; consultation en organisation commerciale ; assistance en matière d’organisation commerciale ; réingénierie des processus commerciaux ; gestion des processus commerciaux ; gestion et consultation en processus commerciaux ; services de gestion de projets commerciaux pour projets de construction ; rédaction de rapports de projets commerciaux ; rédaction d’études de projets commerciaux ; gestion de projets commerciaux [pour des tiers] ; consultation en délocalisation d’entreprises ; services d’évaluation des risques commerciaux ; services de gestion des risques commerciaux ; consultation en gestion des risques [commerciaux] ; services de conseils en matière de gestion des risques commerciaux ; fourniture d’informations commerciales relatives aux coentreprises ; consultation en gestion commerciale et organisation d’entreprise ; services de consultation en stratégies commerciales ; planification stratégique commerciale ; services de stratégie commerciale ; services de développement de stratégies commerciales ; services de stratégie et de planification commerciales ; administration commerciale de l’octroi de licences de produits et services de tiers ; gestion commerciale ; assistance commerciale, gestion
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et services administratifs ; assistance commerciale relative à l’image de marque ; conseils en gestion d’entreprise ; administration de la gestion d’entreprises commerciales ; assistance à la gestion et à l’exploitation d’entreprises commerciales ; exploitation d’entreprises commerciales [pour le compte de tiers] ; consultations relatives aux cessions d’entreprises ; assistance en matière de gestion commerciale ou industrielle ; assistance aux entreprises commerciales dans la gestion de leurs affaires ; services de conseils en gestion d’entreprise relatifs aux entreprises commerciales ; conseils aux entreprises commerciales dans la conduite de leurs affaires ; assistance aux entreprises industrielles ou commerciales dans la gestion de leurs affaires ; organisation de la gestion d’entreprise ; services de courtage commercial ; négociation de transactions commerciales pour le compte de tiers ; assistance à la gestion des affaires commerciales ; conseils commerciaux relatifs aux cessions ; administration d’affaires commerciales étrangères ; assistance et conseils en matière d’organisation commerciale ; assistance commerciale relative à l’établissement de franchises ; fourniture d’assistance [commerciale] pour l’établissement de franchises ; aide à la gestion des affaires commerciales ou des fonctions commerciales d’une entreprise industrielle ou commerciale ; fourniture d’un soutien à la création d’entreprises pour d’autres entreprises ; préparation de documents relatifs aux affaires commerciales ; conseils relatifs à la gestion de documents commerciaux ; préparation d’affichages audio et/ou visuels pour les entreprises ; préparation de déclarations annuelles pour les entreprises ; organisation de présentations à des fins commerciales ; traitement administratif de données ; traitement de données pour la collecte de données à des fins commerciales ; conseils en techniques de vente et programmes de vente ; informations sur les méthodes de vente ; analyse comparative (évaluation des pratiques d’organisation commerciale) ; administration relative à l’évaluation d’entreprises ; conseils en organisation commerciale ; conseils commerciaux relatifs au franchisage ; conseils commerciaux relatifs à la réorganisation financière ; conseils commerciaux relatifs au marketing ; conseils en marketing ; conseils relatifs à la vente d’entreprises ; services de conseils en gestion d’entreprise relatifs au franchisage ; services de conseils commerciaux relatifs aux liquidations d’entreprises ; assistance, services de conseils et consultations en matière d’analyse commerciale ; assistance, services de conseils et consultations en matière de planification commerciale.
Classe 45 : Conseils relatifs à la protection des marques ; services juridiques relatifs à l’enregistrement de marques ; consultations juridiques professionnelles relatives au franchisage ; conseils juridiques relatifs au franchisage ; services de conseils relatifs aux aspects juridiques du franchisage ; conseils en propriété industrielle ; gestion de la propriété industrielle ; services juridiques pour les procédures relatives aux droits de propriété industrielle ; services juridiques relatifs à la constitution et à l’enregistrement de sociétés ; services juridiques relatifs à l’acquisition de propriété intellectuelle ; octroi de licences [services juridiques] dans le cadre de l’édition de logiciels ; fourniture d’informations dans le domaine de la propriété intellectuelle ; fourniture d’informations sur les agences d’octroi de licences de droits d’auteur ; fourniture d’informations sur les droits de propriété industrielle ; services de propriété intellectuelle ; conseils en propriété intellectuelle ; services de conseils relatifs aux droits de propriété intellectuelle ; consultation en gestion de droits d’auteur ; conseils relatifs à la protection des droits d’auteur ; conseils juridiques relatifs aux droits de propriété intellectuelle ; services de médiation juridique ; audit de conformité juridique ; audit de conformité réglementaire ; services de conseils relatifs à l’octroi de licences de propriété intellectuelle ; services de conseils relatifs à la protection de la propriété intellectuelle ; services juridiques relatifs à la négociation et à la rédaction de contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle ; services de conseils relatifs aux brevets ; services d’arbitrage relatifs aux relations industrielles ; services d’enregistrement de sociétés ; conseils relatifs à l’octroi de licences de logiciels informatiques ; protection des droits d’auteur ; conseils relatifs aux droits de propriété industrielle ; conseils relatifs à la gestion de la propriété intellectuelle ; conseils relatifs à l’octroi de licences de brevets ; conseils relatifs à la protection des brevets ; conseils relatifs à l’octroi de licences de propriété intellectuelle ; conseils
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relatives à la gestion de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur ; conseils en matière de protection des indications géographiques ; conseils en matière de protection des dessins et modèles industriels ; conseils en matière de protection des nouvelles variétés végétales ; conseils en matière de concession de licences de marques.
17 Le recours a été rejeté pour le surplus. Le Tribunal a constaté que, pour le public professionnel en Bulgarie et en Pologne, le mot « law » est descriptif par rapport aux produits et services ayant un lien suffisamment direct et spécifique avec le domaine juridique (visés au paragraphe 16 ci-dessus). Le fait que les marques en cause coïncident dans un élément (« law »), qui est descriptif des produits et services ayant un lien suffisamment direct et spécifique avec le domaine juridique, a un impact significatif sur les similitudes visuelles et phonétiques. Il s’ensuit que la différence dans les secondes lettres respectives des marques en cause et l’élément figuratif de la marque demandée ont un poids plus important et que les similitudes ne sont pas suffisantes pour l’emporter sur les différences. Par conséquent, en ce qui concerne les produits et services ayant un lien suffisamment direct et spécifique avec le domaine juridique, la Chambre de recours a commis une erreur en concluant à l’existence d’un risque de confusion. Pour les produits et services destinés au grand public, la Chambre de recours était en droit de conclure à l’existence d’un risque de confusion. L’opposant et la requérante ont été condamnés à supporter leurs propres dépens.
18 Le présent arrêt est devenu définitif.
19 Par notification du 31 mars 2026, et conformément à l’article 35, paragraphe 4, du RMCUE, l’affaire a été attribuée à la deuxième chambre de recours. Elle a été réaffectée sous le nouveau numéro de recours R 588/2023-2.
Motifs
20 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
21 Conformément à l’article 72, paragraphe 6, du RMUE, l’Office prend les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du Tribunal (06/03/2024, T-652/22, Orange (couleur),
EU:T:2024:152).
22 Selon une jurisprudence constante, afin de se conformer à son obligation au titre de l’article 72, paragraphe 6,
du RMUE, l’Office doit veiller à ce que le recours aboutisse à une nouvelle décision d’une chambre de
recours. En prenant cette nouvelle décision pour remplacer la décision annulée, la chambre de recours est tenue de prendre en considération non seulement le dispositif de l’arrêt, mais aussi les motifs qui ont conduit à l’arrêt et qui en constituent le fondement essentiel, dans la mesure où ils sont nécessaires pour déterminer le sens exact de ce qui est énoncé dans le dispositif (25/03/2009, T-402/07, Arcol II, EU:T:2009:85, § 21-23 ; confirmé par 04/03/2010,
C-193/09 P, Arcol II, EU:C:2010:121, § 55 et suiv. ; 13/04/2011, T-262/09, First Defense
Aerosol Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 41-42 ; 19/12/2019, T-690/18, Vita,
EU:T:2019:894, § 45 ; 14/07/2021, T-749/20, Veronese (fig.) / Veronese, EU:T:2021:430,
§ 30-31).
23 La deuxième chambre de recours, à laquelle la présente affaire a été réaffectée, doit prendre une nouvelle décision sur le fond de l’affaire, en tenant compte à la fois du dispositif de l’arrêt et des motifs qui en constituent le fondement essentiel. Dans cette nouvelle décision, la chambre est également liée par la ratio decidendi de l’arrêt du Tribunal.
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Article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC – marque de l’Union européenne antérieure n° 17 735 168 « vklaw »
24 En l’espèce, le Tribunal a annulé la décision de la première chambre dans la mesure où celle-ci avait fait droit à l’opposition fondée sur la marque de l’Union européenne antérieure n° 17 735 168 « vklaw », en ce qui concerne les produits et services visés au paragraphe 16 ci-dessus. Le Tribunal a jugé que, s’agissant des produits et services ayant un lien suffisamment direct et spécifique avec le domaine juridique, et qui étaient destinés à un public professionnel en Bulgarie et en Pologne, il n’existait pas de risque de confusion.
25 En revanche, le Tribunal a confirmé qu’un risque de confusion existait s’agissant des produits et services restants destinés au grand public, pour le public situé en Bulgarie et en Pologne, confirmant ainsi la décision de la première chambre à cet égard.
26 Conformément à l’arrêt, la décision attaquée était erronée en concluant qu’il existait un risque de confusion pour le public situé en Bulgarie et en Pologne en ce qui concerne les produits et services visés au paragraphe 16 ci-dessus.
27 La division d’opposition n’a pas examiné l’opposition en ce qui concerne le public dans les autres parties de l’Union. La chambre constate que, conformément à l’arrêt, le public professionnel dans les autres territoires de l’Union comprend de la même manière le sens du mot « law » et le perçoit comme descriptif des produits et services en cause, tout comme le public professionnel en Bulgarie et en Pologne.
28 En effet, au paragraphe 39, le Tribunal a constaté que « s’agissant du public professionnel, (…) il est notoire que les professionnels du droit bulgares et polonais ont suivi un cursus d’enseignement supérieur au cours duquel ils ont nécessairement été exposés au mot “law”, par exemple lors de l’étude du droit de l’Union ou du droit international. En outre, (…), la compréhension de ce mot peut être présumée à l’égard du public professionnel des affaires qui a besoin de conseils financiers, juridiques ou commerciaux professionnels ou d’une assistance procédurale dans des domaines juridiques spécialisés, tels que la franchise et la propriété intellectuelle, en raison de son exposition fréquente à ce terme. Cette constatation reste valable nonobstant le fait que le public professionnel comprend également des entreprises de tous les secteurs du marché, telles que les entreprises individuelles et les petites et moyennes entreprises (PME), opérant au niveau local ou national, qui peuvent également avoir besoin, par exemple, d’une assistance commerciale ou de conseils juridiques spécialisés en matière de propriété intellectuelle. Par conséquent, la chambre de recours a commis une erreur en considérant qu’une partie substantielle du public professionnel en Bulgarie et en Pologne ne comprendrait pas ce mot et ne le percevrait pas comme descriptif des produits et services en cause ».
29 Les mêmes constatations s’appliquent logiquement au public professionnel dans l’ensemble de l’Union.
30 Par conséquent, il n’existe pas de risque de confusion pour le public pertinent dans l’Union en ce qui concerne les produits et services visés au paragraphe 16 ci-dessus. Pour les produits et services restants, les constatations de la décision attaquée selon lesquelles il existe un risque de confusion pour une partie significative du public en Bulgarie et en Pologne sont confirmées.
Renvoi à la division d’opposition
31 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RMC, la chambre peut exercer tout pouvoir qui relève de la compétence du service responsable de la décision attaquée ou renvoyer l’affaire à ce service pour la poursuite de la procédure.
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32 Compte tenu des considérations qui précèdent, l’opposition fondée sur la marque de l’Union antérieure n° 17 735 168 au titre de
l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE est partiellement rejetée.
33 La division d’opposition, ayant fait droit à l’opposition dans son intégralité, ne s’est pas prononcée sur les autres marques antérieures et les autres motifs invoqués à l’appui de l’opposition.
34 Compte tenu de ce qui précède et de l’intérêt légitime des parties à ce que l’affaire soit examinée en première et en deuxième instance par l’Office, la Chambre de recours estime approprié de renvoyer l’affaire à la division d’opposition afin qu’elle examine l’opposition fondée sur les autres marques antérieures au titre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE et sur les autres motifs de l’opposition, à savoir l’article 8, paragraphe 4, et l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE, pour les produits et services restants énumérés ci-après.
35 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est partiellement annulée et l’opposition est partiellement rejetée dans la mesure où elle est fondée sur la marque de l’Union antérieure n° 17 735 168 au titre de
l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, pour les produits et services suivants:
Classe 16: Recueils de jurisprudence; revues juridiques; magazines professionnels.
Classe 35: Exploitation d’entreprises [pour des tiers]; planification de réunions d’affaires; assistance en matière de gestion commerciale dans le cadre d’un contrat de franchise; fourniture d’assistance [commerciale] dans l’exploitation de franchises; assistance commerciale en matière de franchisage; assistance, services de conseils et de consultations en matière d’organisation commerciale; fourniture d’assistance dans le domaine de l’organisation commerciale; assistance en gestion commerciale pour entreprises industrielles ou commerciales; fourniture d’assistance dans la gestion d’entreprises industrielles ou commerciales; assistance en gestion pour entreprises commerciales; assistance en matière de planification commerciale; administration et gestion des affaires; conseils professionnels en matière de gestion commerciale; assistance en gestion commerciale; services de conseils en gestion commerciale; assistance en gestion pour la création d’entreprises commerciales; planification en matière de gestion commerciale, à savoir, recherche de partenaires pour des fusions et des rachats d’entreprises ainsi que pour des créations d’entreprises; experts en efficacité; services d’experts en efficacité commerciale; conseils en efficacité commerciale; enquêtes commerciales; conseils en gestion commerciale; assistance et conseils en matière de gestion commerciale; conseils en gestion et organisation commerciale; assistance opérationnelle aux entreprises; assistance et conseils en matière de gestion et d’organisation commerciale; assistance aux entreprises industrielles dans la conduite de leurs affaires; fourniture d’assistance dans le domaine de la gestion commerciale; fourniture d’assistance dans la gestion d’activités commerciales; assistance en gestion pour organisations industrielles; assistance commerciale en gestion commerciale; conseils en organisation et exploitation commerciale; conseils en matière d’organisation et de gestion commerciale; assistance et conseils en matière d’organisation et de gestion commerciale; services de planification commerciale; conseils en planification commerciale; fourniture d’assistance dans le domaine de la gestion et de la planification commerciale; acquisitions d’entreprises; recherches d’acquisitions (commerciales); consultation en matière d’acquisitions d’entreprises; services de gestion commerciale liés à l’acquisition d’entreprises; consultation en matière de fusions d’entreprises; services de gestion commerciale liés au développement d’entreprises; services de réseautage professionnel; services de réseautage commercial en ligne; conseils en organisation commerciale; assistance en matière d’organisation commerciale; réingénierie des processus commerciaux; gestion des processus commerciaux; gestion et conseil en processus commerciaux; services de gestion de projets commerciaux pour projets de construction; rédaction de rapports de projets commerciaux; rédaction d’études de projets commerciaux; gestion de projets commerciaux [pour des tiers]; conseils en délocalisation d’entreprises; affaires
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services d’évaluation des risques ; services de gestion des risques commerciaux ; conseils en gestion des risques [affaires] ; services de conseil en matière de gestion des risques commerciaux ; fourniture d’informations commerciales relatives aux coentreprises ; conseils en gestion d’affaires et en organisation d’entreprises ; services de conseil en stratégies commerciales ; planification stratégique d’entreprise ; services de stratégie commerciale ; services de développement de stratégies commerciales ; services de stratégie et de planification commerciales ; administration commerciale de l’octroi de licences de produits et services de tiers ; gestion commerciale ; services d’assistance, de gestion et d’administration commerciales ; assistance commerciale relative à l’image de marque ; conseils en gestion d’entreprise ; administration de la gestion d’entreprises commerciales ; assistance à la gestion et à l’exploitation d’entreprises commerciales ; exploitation d’entreprises commerciales [pour le compte de tiers] ; consultations relatives aux cessions d’entreprises ; assistance en gestion commerciale ou industrielle ; assistance aux entreprises commerciales dans la gestion de leurs affaires ; services de conseil en gestion d’affaires relatifs aux entreprises commerciales ; conseils aux entreprises commerciales dans la conduite de leurs affaires ; assistance aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; organisation de la gestion d’affaires ; services de courtage commercial ; négociation de transactions commerciales pour le compte de tiers ; assistance à la gestion des affaires ; conseils commerciaux relatifs aux cessions ; administration des affaires commerciales étrangères ; assistance et conseils en matière d’organisation commerciale ; assistance commerciale relative à l’établissement de franchises ; fourniture d’assistance [commerciale] pour l’établissement de franchises ; aide à la gestion des affaires ou des fonctions commerciales d’une entreprise industrielle ou commerciale ; fourniture d’un soutien à la création d’entreprises pour d’autres entreprises ; préparation de documents relatifs aux affaires ; conseils en matière de gestion de documents commerciaux ; préparation d’affichages audio et/ou visuels pour les entreprises ; préparation de déclarations annuelles pour les entreprises ; organisation de présentations à des fins commerciales ; traitement administratif de données ; traitement de données pour la collecte de données à des fins commerciales ; conseils en techniques de vente et programmes de vente ; informations sur les méthodes de vente ; analyse comparative (évaluation des pratiques d’organisation commerciale) ; administration relative à l’évaluation d’entreprises ; conseils en organisation commerciale ; conseils commerciaux relatifs au franchisage ; conseils commerciaux relatifs à la réorganisation financière ; conseils commerciaux relatifs au marketing ; conseils en marketing ; conseils relatifs à la vente d’entreprises ; services de conseil en gestion d’affaires relatifs au franchisage ; services de conseil en affaires relatifs aux liquidations d’entreprises ; assistance, services de conseil et consultations en matière d’analyse commerciale ; assistance, services de conseil et consultations en matière de planification commerciale.
Classe 45 : Conseils en matière de protection des marques ; services juridiques relatifs à l’enregistrement de marques ; consultations juridiques professionnelles relatives au franchisage ; conseils juridiques relatifs au franchisage ; services de conseil relatifs aux aspects juridiques du franchisage ; conseils en propriété industrielle ; gestion de la propriété industrielle ; services juridiques pour les procédures relatives aux droits de propriété industrielle ; services juridiques relatifs à la constitution et à l’enregistrement de sociétés ; services juridiques relatifs à l’acquisition de propriété intellectuelle ; octroi de licences [services juridiques] dans le cadre de l’édition de logiciels ; fourniture d’informations dans le domaine de la propriété intellectuelle ; fourniture d’informations sur les agences d’octroi de licences de droits d’auteur ; fourniture d’informations sur les droits de propriété industrielle ; services de propriété intellectuelle ; conseils en propriété intellectuelle ; services de conseil relatifs aux droits de propriété intellectuelle ; consultation en gestion de droits d’auteur ; conseils en matière de protection des droits d’auteur ; conseils juridiques relatifs aux droits de propriété intellectuelle ; services de médiation juridique ; audit de conformité juridique ; audit de conformité réglementaire ; services de conseil relatifs à l’octroi de licences de propriété intellectuelle ; services de conseil relatifs à
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protection de la propriété intellectuelle; services juridiques liés à la négociation et à la rédaction de contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle; services de conseil en matière de brevets; services d’arbitrage en matière de relations industrielles; services d’enregistrement de sociétés; conseils en matière de licences de logiciels informatiques; protection du droit d’auteur; conseils en matière de droits de propriété industrielle; conseils en matière de gestion de la propriété intellectuelle; conseils en matière de licences de brevets; conseils en matière de protection des brevets; conseils en matière de licences de propriété intellectuelle; conseils en matière de gestion de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur; conseils en matière de protection des indications géographiques; conseils en matière de protection des dessins et modèles industriels; conseils en matière de protection des nouvelles variétés végétales; conseils en matière de licences de marques.
36 L’affaire est renvoyée à la division d’opposition pour la suite de la procédure.
Dépens
37 Étant donné qu’à ce stade de la procédure il n’y a pas de partie perdante, la Chambre estime équitable, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, que chaque partie supporte ses propres dépens de la procédure de recours. En ce qui concerne les dépens de la procédure d’opposition, ceux-ci devront être fixés par la division d’opposition dans sa décision à venir.
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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1 Annule partiellement la décision attaquée et rejette partiellement l’opposition dans la mesure où elle est fondée sur la marque de l’Union européenne antérieure n° 17 735 168 au titre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, pour les produits et services suivants:

Classe 16: Recueils de jurisprudence; revues juridiques; magazines professionnels.
Classe 35: Gestion d’affaires commerciales pour des tiers; planification de réunions d’affaires; assistance en matière de gestion commerciale dans le cadre d’un contrat de franchise; fourniture d’assistance [commerciale] dans l’exploitation de franchises; assistance commerciale en matière de franchisage; assistance, services de conseils et de consultations en matière d’organisation commerciale; fourniture d’assistance dans le domaine de l’organisation commerciale; assistance en gestion commerciale pour entreprises industrielles ou commerciales; fourniture d’assistance dans la gestion d’entreprises industrielles ou commerciales; assistance en gestion pour entreprises commerciales; assistance en matière de planification commerciale; administration et gestion commerciales; consultation professionnelle en matière de gestion commerciale; assistance en gestion commerciale; services de conseils en gestion commerciale; assistance en gestion pour la création d’entreprises commerciales; planification en matière de gestion commerciale, à savoir recherche de partenaires pour des fusions et des rachats d’entreprises ainsi que pour des créations d’entreprises; experts en efficacité; services d’experts en efficacité commerciale; conseils en efficacité commerciale; enquêtes commerciales; consultation en gestion commerciale; assistance et conseils en matière de gestion commerciale; consultation en gestion et organisation commerciales; assistance opérationnelle commerciale aux entreprises; assistance et consultation en matière de gestion et d’organisation commerciales; assistance aux entreprises industrielles dans la conduite de leurs affaires; fourniture d’assistance dans le domaine de la gestion commerciale; fourniture d’assistance dans la gestion d’activités commerciales; assistance en gestion pour organisations industrielles; assistance commerciale en gestion d’affaires; consultation en organisation et exploitation commerciales; conseils en matière d’organisation et de gestion d’affaires; assistance et conseils en matière d’organisation et de gestion commerciales; services de planification commerciale; consultation en planification commerciale; fourniture d’assistance dans le domaine de la gestion et de la planification commerciales; acquisitions d’entreprises; recherches d’acquisitions (d’entreprises); consultation en matière d’acquisitions d’entreprises; services de gestion commerciale liés à l’acquisition d’entreprises; consultation en matière de fusions d’entreprises; services de gestion commerciale liés au développement d’entreprises; services de réseautage professionnel; services de réseautage commercial en ligne; consultation en organisation commerciale; assistance en matière d’organisation commerciale; réingénierie des processus commerciaux; gestion des processus commerciaux; gestion et consultation en matière de processus commerciaux; services de gestion de projets commerciaux pour projets de construction; rédaction de rapports de projets commerciaux; rédaction d’études de projets commerciaux; gestion de projets commerciaux [pour des tiers]; consultation en matière de délocalisation d’entreprises; services d’évaluation des risques commerciaux; services de gestion des risques commerciaux; consultation en gestion des risques.

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[affaires]; services de conseil en matière de gestion des risques commerciaux; fourniture d’informations commerciales relatives aux coentreprises; conseil en gestion d’affaires et en organisation d’entreprises; services de conseil en stratégies commerciales; planification stratégique d’entreprise; services de stratégie commerciale; services de développement de stratégies commerciales; services de stratégie et de planification commerciales; administration commerciale de l’octroi de licences de produits et services de tiers; gestion commerciale; services d’assistance, de gestion et d’administration commerciales; assistance commerciale relative à l’image de marque; conseil en gestion d’entreprise; administration de la gestion d’entreprises commerciales; assistance à la gestion et à l’exploitation d’entreprises commerciales; exploitation d’entreprises commerciales
[pour le compte de tiers]; consultations relatives aux cessions d’entreprises; assistance en matière de gestion commerciale ou industrielle; assistance aux entreprises commerciales dans la gestion de leurs affaires; services de conseil en gestion d’affaires relatifs aux entreprises commerciales; conseil aux entreprises commerciales dans la conduite de leurs affaires; assistance aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires; organisation de la gestion d’affaires; services de courtage commercial; négociation de transactions commerciales pour le compte de tiers; assistance à la gestion des affaires; conseils commerciaux relatifs aux cessions; administration d’affaires commerciales étrangères; assistance et conseils en matière d’organisation commerciale; assistance commerciale relative à l’établissement de franchises; fourniture d’assistance [commerciale] pour l’établissement de franchises; aide à la gestion des affaires ou des fonctions commerciales d’une entreprise industrielle ou commerciale; fourniture d’un soutien à la création d’entreprises pour d’autres entreprises; préparation de documents relatifs aux affaires; conseil en matière de gestion de documents commerciaux; préparation d’affichages audio et/ou visuels pour les entreprises; préparation de déclarations annuelles pour les entreprises; organisation de présentations à des fins commerciales; traitement administratif de données; traitement de données pour la collecte de données à des fins commerciales; conseil en techniques de vente et programmes de vente; informations sur les méthodes de vente; analyse comparative (évaluation des pratiques d’organisation commerciale); administration relative à l’évaluation d’entreprises; conseils en organisation commerciale; conseils commerciaux relatifs au franchisage; conseils commerciaux relatifs à la réorganisation financière; conseils commerciaux relatifs au marketing; conseils en marketing; conseils relatifs à la vente d’entreprises; services de conseil en gestion d’affaires relatifs au franchisage; services de conseil commercial relatifs aux liquidations d’entreprises; assistance, services de conseil et consultation en matière d’analyse commerciale; assistance, services de conseil et consultation en matière de planification commerciale.
Classe 45: Conseil en matière de protection des marques; services juridiques relatifs à l’enregistrement de marques; consultations juridiques professionnelles relatives au franchisage; conseils juridiques relatifs au franchisage; services de conseil relatifs aux aspects juridiques du franchisage; conseil en propriété industrielle; gestion de la propriété industrielle; services juridiques pour les procédures relatives aux droits de propriété industrielle; services juridiques relatifs à la constitution et à l’enregistrement de sociétés; services juridiques relatifs à l’acquisition de propriété intellectuelle; octroi de licences [services juridiques] dans le cadre de l’édition de logiciels; fourniture d’informations dans le domaine de la propriété intellectuelle; fourniture d’informations sur les agences d’octroi de licences de droits d’auteur; fourniture d’informations sur les droits de propriété industrielle; services de propriété intellectuelle; conseil en propriété intellectuelle; services de conseil relatifs aux droits de propriété intellectuelle; consultation en gestion de droits d’auteur; conseil en matière de protection des droits d’auteur;
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conseils juridiques en matière de droits de propriété intellectuelle ; services de médiation juridique ; audits de conformité juridique ; audits de conformité réglementaire ; services de conseil en matière de licences de propriété intellectuelle ; services de conseil en matière de protection de la propriété intellectuelle ; services juridiques liés à la négociation et à la rédaction de contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle ; services de conseil en matière de brevets ; services d’arbitrage en matière de relations industrielles ; services d’enregistrement de sociétés ; conseils en matière de licences de logiciels informatiques ; protection du droit d’auteur ; conseils en matière de droits de propriété industrielle ; conseils en matière de gestion de la propriété intellectuelle ; conseils en matière de licences de brevets ; conseils en matière de protection des brevets ; conseils en matière de licences de propriété intellectuelle ; conseils en matière de gestion de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur ; conseils en matière de protection des indications géographiques ; conseils en matière de protection des dessins et modèles industriels ; conseils en matière de protection des nouvelles variétés végétales ; conseils en matière de licences de marques
et rejette le recours pour le surplus.

2 Renvoie l’affaire à la division d’opposition pour un examen complémentaire.
3 Ordonne à chaque partie de supporter ses propres dépens exposés dans la procédure de recours.
Signé Signé Signé
C. Negro K. Guzdek H. Salmi
Greffier :
Signé
K. Zajfert
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