DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 29/04/2026

ECADAR IMPEX SRL Str. Sprâncenoaia nr. 3/F, ap. 377 MD-2028 Chişinău Moldova, République de
Votre référence: MD IRPI-000125157 Numéro d’enregistrement international: 1887760 Marque: REXY Nom du titulaire: ECADAR IMPEX SRL Str. Sprâncenoaia nr. 3/F, ap. 377 MD-2028 Chişinău Moldova, République de
I. Résumé des faits
Le 22/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 31 Aliments pour animaux; aliments pour animaux de compagnie; litières pour animaux; litières pour chats et litières pour petits animaux.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1887760 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 31 Aliments pour animaux; aliments pour animaux de compagnie; litières pour animaux; litières pour chats et litières pour petits animaux.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 31 Aliments pour chats; aliments pour chiens; aliments pour oiseaux; boissons pour animaux de compagnie; boissons pour chats; boissons pour chiens; aliments en conserve pour chats; aliments en conserve pour chiens; friandises comestibles pour chats; friandises comestibles pour chiens; friandises comestibles pour animaux de compagnie; os à mâcher digestibles pour chiens.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Päivi Emilia LEINO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de d’office refus provisoire partiel de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
relatif au protocole de Madrid, et article 33 du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne)
Alicante, le 22/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 22/12/2025 FIN DU DÉLAI: 22/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1887760 Marque: REXY Nom du titulaire: ECADAR IMPEX SRL
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «REXY».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 31 Aliments pour animaux; Aliments pour animaux de compagnie; Litières pour animaux; litières pour petits animaux.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur tchécophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : lapins rex.

L’Office relève que le terme « REXY » est utilisé en tchèque comme forme plurielle du nom « REX » qui désigne en interne une race de lapins rex, lesquels sont des lapins de taille moyenne connus pour leur fourrure douce. L’Office se réfère aux informations suivantes :

(informations extraites de Petmd le 22/12/2025 à l’adresse https://www.petmd.com/rabbit/breeds/rex-rabbit).

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(informations extraites de Hobbyfarms le 22/12/2025 à l’adresse https://www.hobbyfarms.com/rex/).

Ce terme est utilisé au pluriel sous la forme « rexy » en tchèque, comme le démontrent les exemples ci-dessous :

(informations extraites de Znackova le 22/12/2025 à l’adresse https://www.znackova- krmiva.cz/kralik/).

Traduction : Les lapins et les grands rongeurs peuvent être classés en fonction de leur utilité :
viande (par exemple, chinchilla, blanc de Nouvelle-Zélande, californien, grand argenté clair)
laine (par exemple, angora)
fourrure (par exemple, castorex, rex, satin)
combiné (par exemple, Vienne)
de sport ou nain (par exemple, bélier nain, hermine)

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(informations extraites de Energyshoppy le 22/12/2025 à l’adresse https://www.energyshobby.sk/chov-kralikov-plemena-a-ich-rozsirenie-v-cr/).

Traduction : Races à poil court
Ils sont parfois généralement appelés lapins Rex. Grâce à la structure spécifique de leur fourrure, qui pousse à angle droit, leur pelage donne une impression de peluche. Ils sont divisés en Rex moyens (environ 4 kg), petits Rex (environ 2,5 kg) ou Rex nains (environ 1,3 kg). Ils sont élevés dans de nombreuses couleurs. Leur élevage demande une certaine expérience. Le prix habituel pour les lapins est de 500 à 800 CZK.
(informations extraites de Trpasliciekralicky le 22/12/2025 à l’adresse http://www.trpasliciekralicky.weblahko.sk/Plemena.html).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 31 sont destinés aux lapins Rex. Par conséquent, le signe décrit la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

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II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-après.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour satisfaire aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant en partie la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 31 Aliments pour animaux; aliments pour animaux de compagnie; litière pour animaux; litière pour petits animaux.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir:

Classe 31 Aliments pour chats; aliments pour chiens; aliments pour oiseaux; boissons pour animaux de compagnie; boissons pour chats; boissons pour chiens; aliments en conserve pour chats; aliments en conserve pour chiens; friandises pour chats, comestibles; friandises pour chiens, comestibles; friandises pour animaux de compagnie, comestibles; os à mâcher digestibles pour chiens; litière pour chats.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en vous référant à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Paivi Emilia LEINO

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Examinateur
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