EUIPO, 29 mai 2026, n° W01903765

EUIPO 29 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 mai 2026, n° W01903765
Numéro(s) :	W01903765
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, EUTMR)
Alicante, le 29/05/2026

SafeGuardWorld International LLC 108 Wild Basin Road South, Suite 370 Austin TX 78746 États-Unis
Votre référence: A0166751 99310890 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1903765 Marque: WE ENABLE GLOBAL EXPANSION WITHOUT THE RISK Nom du titulaire: SafeGuardWorld International LLC 108 Wild Basin Road South, Suite 370 Austin TX 78746 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 26/03/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 35 Services mondiaux de recrutement et de placement de personnel professionnel; externalisation mondiale dans le domaine des ressources humaines, de la gestion des risques et de la sécurité, et de la gestion de la paie; développement commercial, exploitation commerciale et soutien commercial pour des entreprises technologiques de tiers, axés sur les technologies de l’information; services de conseil aux entreprises dans le domaine du recrutement international et de la gestion des employés; fourniture de services d’employeur de référence; services d’administration des affaires, à savoir gestion des sous-traitants, administration de la paie, ressources humaines et avantages sociaux, création et dissolution d’entités, conformité, services financiers, fiscaux et comptables.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, EUTMR.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1903765 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus d’office total provisoire de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 26/03/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 26/03/2026 FIN DU DÉLAI: 26/05/2026 Numéro d’enregistrement international: 1903765 Marque: WE ENABLE GLOBAL EXPANSION WITHOUT THE RISK Nom du titulaire: SafeGuardWorld International LLC
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe La demande porte sur la marque verbale 'WE ENABLE GLOBAL EXPANSION WITHOUT THE RISK'.

Base juridique de l’objection

Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 35 Services mondiaux de recrutement et de placement de personnel professionnel; Externalisation mondiale dans les domaines des ressources humaines, de la gestion des risques et de la sécurité, et de la gestion de la paie; Développement commercial, exploitation commerciale et soutien commercial pour des entreprises technologiques tierces, axés sur les technologies de l’information; Services de conseil aux entreprises dans le domaine du recrutement international et de la gestion des employés; Fourniture de services d’employeur de référence; Services d’administration d’entreprise sous la forme de gestion des sous-traitants, d’administration de la paie, de ressources humaines et d’avantages sociaux, de création et de dissolution d’entités, de conformité, de services financiers, fiscaux et comptables.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe littéralement.
L’expression véhicule un sens clair et univoque, à savoir que les services offerts par le titulaire permettent aux clients de développer leur activité à l’échelle internationale («GLOBAL EXPANSION») tout en éliminant ou en minimisant les risques associés («WITHOUT THE RISK»). L’élément introductif «WE ENABLE» renforce encore le caractère promotionnel du signe, présentant le titulaire comme un facilitateur de tels résultats.

Dans le contexte des services en cause, tels que le recrutement mondial, l’externalisation, la gestion des RH, les services d’employeur de référence, la paie, la conformité, la fiscalité et le conseil aux entreprises, le message correspond directement aux allégations commerciales typiques faites dans le secteur. Ces services sont couramment commercialisés comme permettant aux entreprises de se développer à l’échelle internationale tout en gérant ou en réduisant les risques juridiques, financiers et opérationnels.

Le public pertinent percevrait simplement le signe «WE ENABLE GLOBAL EXPANSION WITHOUT THE RISK» comme une déclaration élogieuse et rassurante sur les avantages et l’efficacité des services. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement des informations élogieuses servant à mettre en évidence les aspects positifs des services.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

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III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international se voit par la présente impartir un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur tout aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Carine FORZY Examinatrice