Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | HAS, 27 mai 2025, n° 2025.0333/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025.0333/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2025.0333/DP/SG du 27 mai 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SCES)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Loïc Keribin au poste d’adjoint au chef du service certification des établissements de santé (SCES) ;
DECIDE : Article 1er Délégation est donnée à Loïc Keribin, adjoint au chef du service certification des établissements de santé (SCES), à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; d. tout autre acte relatif au fonctionnement courant et l’activité de ses unités.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Loïc Keribin, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Patrick Méchain, chef du SCES.
Article 3 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 27 mai 2025.
Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET SIGNE
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vaccination ·
- Prophylaxie ·
- Test ·
- Santé ·
- Spécialité ·
- Virus ·
- Greffe d'organes ·
- Cellule souche ·
- Leucémie ·
- Traitement
- Proton ·
- Pompe ·
- Fiche ·
- Santé ·
- Prescription ·
- Plaine ·
- Médicaments ·
- Usage ·
- Avis favorable ·
- Personnes
- Santé ·
- Délégation de signature ·
- Plaine ·
- Qualités ·
- Site internet ·
- Conditions générales ·
- Stade ·
- Effets ·
- Dominique ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chirurgie esthétique ·
- Certification ·
- Etablissements de santé ·
- Installation ·
- Commission ·
- Plastique ·
- Règlement intérieur ·
- Plaine ·
- Règlement ·
- Santé publique
- Innovation ·
- Guide ·
- Santé ·
- Dérogatoire ·
- Forfait ·
- Plaine ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Charges ·
- Dominique
- Santé ·
- Autorisation ·
- Spécialité ·
- Accès ·
- Règlement intérieur ·
- Renouvellement ·
- Traitement ·
- Plaine ·
- Commission ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Psychiatrie ·
- Santé mentale ·
- Plaine ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Dominique ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution ·
- Charges
- Etablissements de santé ·
- Certification ·
- Plaine ·
- Vacation ·
- Charte ·
- Indemnisation ·
- Candidat ·
- Santé publique ·
- Collaborateur ·
- Stade
- Service social ·
- Commission ·
- Action sociale ·
- Santé ·
- Évaluation ·
- Établissement ·
- Plaine ·
- Famille ·
- Règlement intérieur ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recommandation ·
- Santé ·
- Pertinence ·
- Règlement intérieur ·
- Commission ·
- Mandat des membres ·
- Plaine ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Mandat
- Sida ·
- Hépatite ·
- Maladie infectieuse ·
- Santé ·
- Recommandation ·
- Label ·
- Thérapeutique ·
- Agence ·
- Plaine ·
- Recherche
- Médecin ·
- Plaine ·
- Chirurgie ·
- Spécialité ·
- Santé publique ·
- Stade ·
- Bilan ·
- Site ·
- Qualités ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.