HAS, décision n° 2020.0048/DC/SEESP du 26 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l'absence d'impact significatif du produit SPINEJACK sur les dépenses de l'assurance maladie

HAS 26 février 2020

Arguments

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Rejeté
Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
Le collège a estimé que le produit SPINEJACK n'avait pas d'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie, conformément à l'article R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale.
Rejeté
Incidence sur l'organisation des soins et les pratiques professionnelles
Le collège a constaté que le demandeur ne revendiquait pas d'incidence du produit sur l'organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades.

Résumé de la juridiction

Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 26 février 2020 a constaté l’absence d’impact significatif du produit SPINEJACK sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, ce produit ne fera l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 26 févr. 2020, n° 2020.0048/DC/SEESP
Numéro(s) :	2020.0048/DC/SEESP
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Texte intégral

Décision n° 2020.0048/DC/SEESP du 26 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’absence d’impact significatif du produit SPINEJACK sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 26 février 2020,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit SPINEJACK et les informations et revendications transmises par la société STRYKER France SAS dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le demandeur ne revendique pas d’incidence du produit sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ;
Considérant que le chiffre d’affaires du produit SPINEJACK est inférieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit SPINEJACK n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71-3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, il ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 26 février 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique L^E G^ULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z