Avis n° 2020.0052/AC/SA3P du 1er octobre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Télé-suivi des patients implantés de stimulateurs cardiaques de type CRT-P, de défibrillateurs automatiques implantables ou de holters ECG implantables par une équipe d’infirmier(e) en collaboration avec un médecin cardiologue implanteur »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 1er octobre 2020,
Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l’arrêté du 28 mars 2012 ; Vu la demande d’avis transmise par le Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Bretagne le 1er février 2016, en application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins du 20 septembre 2018 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des professionnels de santé du 31 août 2018 ;
Vu l’avis de la Commission nationale des unions régionales des professionnels de santé médecins libéraux du 17 octobre 2018 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers du 7 septembre 2018 ;
Vu la demande d’avis transmise au Conseil national professionnel de cardiologie le 25 juillet 2018 ;
Vu la demande d’avis transmise au Collège infirmier français le 25 juillet 2018 ;
Considérant que le protocole concerne des patients implantés d’un défibrillateur automatique ou d’une stimulation cardiaque de type CRT-P ou de holters ECG implantables ;
Considérant que le protocole vise à déléguer à un(e) infirmier(e) diplômé(e) d’état :
- la délivrance du matériel de surveillance et l’explication au patient du principe du suivi et du fonctionnement de l’appareil de surveillance ;
- le classement des alertes reçues par mail ou par fax des différents centres assurant ce mode de suivi (5 fabricants) ;
- la décision de la suite à donner en fonction du type d’alerte : appel du patient ou de son médecin ou cardiologue traitant si nécessaire pour la prise en charge éventuelle d’une alerte clinique ;
Considérant que les actes dérogatoires ne sont pas suffisamment détaillés ;
Considérant que les critères d’inclusion ne sont pas assez définis et qu’il n’est indiqué aucun critère d’exclusion ;
Considérant qu’il n’est pas suffisamment précisé qui du délégant ou du délégué définit l’urgence d’une alerte selon les cas ;
Considérant que l’information au patient concerne la télésurveillance et non explicitement la délégation des tâches (gestion des alertes et prise de décision en fonction des alertes par l’IDE) ;
Considérant que la formation théorique concernant les actes dérogatoires est jugée insuffisante et que la formation pratique d’une journée sur chaque type d’appareil est également insuffisante ;
Considérant que la description du protocole de coopération n’est pas suffisante pour garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ;
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ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé n’est pas favorable à l’autorisation du protocole de coopération « Télé-suivi des patients implantés de stimulateurs cardiaques de type CRT-P, de défibrillateurs automatiques implantables ou de holters ECG implantables par une équipe d’infirmier(e) en collaboration avec un médecin cardiologue implanteur ».
Le collège suggère que l’équipe promotrice adhère au protocole national sur le même thème proposé dans le cadre de la nouvelle procédure des protocoles de coopération qui reprend l’ensemble des problématiques de l’équipe demandeuse.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er octobre 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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